Activité artisanale réglementée
Code APE : 43.22.11
Cotisations sociales : à régler auprès de l’ Urssaf
Régime de sécurité sociale : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice
Protection sociale : CPAM (maladie), Carsat (retraite)
L’installateur de réseaux d’eau est un professionnel dont l’activité consiste à réaliser l’installation et la réparation des canalisations d’eau, des installations sanitaires (salle de bain, évier, piscine, etc.) et de leurs équipements.
L’installateur de réseaux de gaz est un professionnel chargé de réaliser l’installation et l’entretien des équipements acheminant du gaz au sein des logements collectifs et individuels.
Une fois l’installation effectuée, le professionnel doit fournir un certificat de conformité aux règles d’installation et de sécurité à son client.
Pour exercer sa profession en France, l’installateur de réseaux doit posséder les qualifications requises. Si ces conditions ne sont pas remplies, l’exercice de la profession d’installateur de réseaux est illégal.
Exercer la profession sans disposer des qualifications requises est puni d’une amende de 7 500 € . L’exercice illégal de la profession constitue également l’infraction pénale d’usurpation de titre, punie d’un an d’emprisonnement et de d’amende.
S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, l’installateur de réseaux doit également respecter des conditions d’honorabilité. S’il ne respecte pas ces conditions, diriger ou gérer une entreprise est interdit.
Les règles en matière de formation et de qualification dépendent de la nationalité de l’installateur de réseaux.
Pour exercer l’activité en France, il faut justifier d’un diplôme ou d’une expérience obtenue en France ou en Europe.
Pour pouvoir exercer le métier d’installateur de réseaux en France, il faut avoir obtenu l’un des diplômes suivants :
Certificat d’aptitude professionnelle (CAP)
Brevet professionnel (BP)
Diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Tous ces diplômes doivent attester d’une qualification dans le métier d’installateur de réseaux.
l’installateur de réseaux français ayant obtenu un diplôme UE ou EEE doit demander à la CMA compétente dans le lieu d’exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.
Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l’Union européenne (UE) ou dans un État de l’Espace économique européen (EEE).
Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :
Justificatif d’identité en cours de validité
Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d’origine avec leur traduction
Documents attestant de l’expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)
Contrat de travail (si possible)
Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente.
Il est possible d’exercer la profession d’installateur de réseaux en France si l’on justifie d’une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l’Union européenne (UE) ou dans un État de l’Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d’une entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.
Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d’une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) compétente dans le lieu d’exercice.
Les conditions de formation et de qualification sont différentes si le ressortissant européen souhaite exercer l’activité en France de manière permanente (liberté d’établissement) ou temporaire (libre prestation de services).
Pour s’établir en France, le ressortissant européen doit justifier d’un diplôme ou d’une expérience obtenue en France ou en Europe.
Pour pouvoir exercer le métier d’installateur de réseaux en France, il faut avoir obtenu l’un des diplômes suivants :
Certificat d’aptitude professionnelle (CAP)
Brevet professionnel (BP)
Diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Tous ces diplômes doivent attester d’une qualification dans le métier d’installateur de réseaux.
Pour s’établir de manière permanente en France, l’installateur de réseaux ressortissant d’un État de l’Union européenne (UE) ou d’un État de l’Espace économique européen (EEE) doit demander à la CMA compétente dans le lieu d’exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.
Si la profession est réglementée dans l’État d’origine, il est également possible de fournir une attestation de compétences ou un titre de formation requis pour l’exercice de l’activité d’installateur de réseaux dans un État de l’UE ou de l’EEE.
Si la profession d’installateur de réseaux n’est pas réglementée dans l’État d’origine, il faut justifier l’exercice du métier à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des 10 années précédentes. Cette justification s’accompagne soit d’une attestation de compétences obtenue auprès de la CMA, soit d’un titre de formation obtenu dans un État membre de l’UE ou de l’EEE.
Connaître les modalités de délivrance de l’attestation de reconnaissance de qualification professionnelle et de l’attestation de compétences
Dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier, la CMA délivre un récépissé qui mentionne la date de réception de la demande.
En cas de demande incomplète, la CMA notifie à l’installateur de réseaux la liste des documents manquants dans un délai de 15 jours à compter de la réception de celle-ci.
En l’absence de notification de la décision de la CMA dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande complète, la reconnaissance de la qualification professionnelle ou des compétences est réputée acquise.
Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française
SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :
L’Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que laugislation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.
Une action judiciaire n’a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).
À l’issue d’un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :
Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.
S’il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.
Il est possible d’exercer la profession d’installateur de réseaux en France si l’on justifie d’une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l’Union européenne (UE)ou dans un État de l’Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d’entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.
Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d’une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) compétente dans le lieu d’exercice.
Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française
SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :
L’Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que laugislation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.
Une action judiciaire n’a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).
À l’issue d’un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :
Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.
S’il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.
Afin d’exercer à titre temporaire et occasionnel la profession d’installateur de réseaux en France, il est nécessaire d’être établi dans un des États membres de l’Union européenne (UE)ou de l’Espace économique européen (EEE).
Néanmoins, si la profession d’installateur de réseaux n’est pas réglementée dans l’État concerné, il faut avoir exercé la profession pendant une durée d’au moins un an à temps plein dans un ou plusieurs États membres de l’UE ou de l’EEE ou durant une période équivalente à temps partiel au cours des 10 années précédant la prestation réalisée en France.
l’installateur de réseaux doit informer la CMA compétente par déclaration écrite qu’il souhaite exercer cette profession. S’il ne peut pas produire les documents demandés dans le cadre de cette déclaration, il peut demander à la CMA de réaliser une épreuve d’aptitude permettant d’établir sa qualification professionnelle.
Il peut également obtenir une attestation de qualification professionnelle par la CMA.
Pour s’établir en France, le ressortissant d’un État tiers doit justifier d’un diplôme ou d’une expérience obtenue en France ou en Europe.
Pour pouvoir exercer le métier d’installateur de réseaux en France, il faut avoir obtenu l’un des diplômes suivants :
Certificat d’aptitude professionnelle (CAP)
Brevet professionnel (BP)
Diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Tous ces diplômes doivent attester d’une qualification dans le métier d’installateur de réseaux.
Pour s’établir de manière permanente en France, l’installateur de réseaux ressortissant d’un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d’exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.
Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l’Union européenne (UE) ou dans un État de l’Espace économique européen (EEE).
Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :
Justificatif d’identité en cours de validité
Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d’origine avec leur traduction
Documents attestant de l’expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)
Contrat de travail (si possible)
Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente.
Pour s’établir de manière permanente en France, l’installateur de réseaux ressortissant d’un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d’exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.
Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :
Justificatif d’identité en cours de validité
Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d’origine avec leur traduction
Documents attestant de l’expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)
Contrat de travail (si possible)
Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente.
Il est possible d’exercer la profession d’installateur de réseaux en France si l’on justifie d’une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l’Union européenne (UE) ou dans un État de l’Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d’entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.
Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d’une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) compétente dans le lieu d’exercice.
S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, l’artisan doit obligatoirement respecter les conditions d’honorabilité. Ces conditions garantissent qu’il n’a pas fait l’objet de condamnation.
Il est impossible de diriger ou gérer une entreprise lorsque le professionnel se trouve dans l’un des cas suivants :
Interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou une personne morale
Condamnation à une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale pour crime ou délit.
La chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) peut vérifier si les conditions d’honorabilité sont bien respectées.
Pour effectuer ce contrôle, elle peut accéder au fichier national des interdits de gérer.
Nous traitons ici des obligations qui s’imposent à l’entrepreneur et non directement au salarié.
Le choix d’une forme juridique (ou statut juridique) de l’entreprise est une étape décisive.
Il détermine les règles de fonctionnement de l’entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.
Il existe deux grandes formes juridiques :
Entreprise individuelle (EI) : permet d’exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d’entreprise et l’entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.
Société : permet d’exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d’entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).
Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :
La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d’associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l’entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.
Régime fiscal et social de l’entreprise individuelle classique
L’entrepreneur individuel est soumis à l’impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité ( BIC , BNC , BA ..).
Cependant, il lui est possible d’opter pour le régime réel d’imposition ou même pour l’impôt sur les sociétés (IS).
L’entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité.
Notre fiche sur la protection sociale du commerçant et de l’artisan détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement.
Régime simplifié de la micro-entreprise
Le régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d’affaires HT ne dépasse pas certains seuils : par exemple 188 700 € s’agissant d’une activité de vente de marchandises, ou 77 700 € pour les prestations de services.
Le régime simplifié s’applique automatiquement pour l’année de création (N) et l’année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés.
Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA : c’est-à-dire que l’entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu’il réalise et ne peut pas non plus la déduire.
Concernant l’imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l’ IR , dans la catégorie correspondant à son activité : micro BIC , micro BNC , micro BA ..). L’impôt dû est calculé en tenant compte d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires pour frais professionnels qui varie selon l’activité exercée (pour une activité de vente de marchandises : l’abattement correspond par exemple à 71 % du chiffre d’affaires).
Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal du micro-entrepreneur.
Enfin, l’entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s’il génère du chiffre d’affaires.
La société est une entité juridique qui dispose d’une personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l’activité.
L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun.
Le professionnel peut exercer une activité commerciale et/ou artisanale seul (création d’une EURL ou d’une SASU) ou en s’associant avec d’autres personnes (SARL, SAS, SA, etc). La création d’une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d’un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d’AG pour toute modification des statuts de la société, etc).
Régime fiscal
Les bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l’impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont déclarés en tant que BIC dans la déclaration d’impôt sur le revenu.
Protection sociale
La protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d’une EURL ou d’une SARL (s’il est majoritaire) est considéré comme un travailleur non salarié et doit cotiser à l’Urssaf sur le revenu d’activité indépendante ou sur une base annuelle minimale.
Le dirigeant d’une SAS, SASU, SARL (minoritaire ou égalitaire) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d’une protection sociale très proche de celle d’un salarié. S’il ne se verse pas de salaires, il n’a pas à payer de cotisations sociales.
Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :
l’exercice de l’activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )
le régime fiscal concernant l’imposition des bénéfices
le régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.
Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l’Urssaf met à disposition le simulateur suivant :
Le professionnel doit procéder à l’immatriculation de l’entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :
Le professionnel doit faire sa demande d’immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l’activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d’activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l’entreprise.
Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l’activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).
Dès que la demande d’immatriculation est acceptée, l’Insee attribue :
Un numéro Siren : c’est un numéro unique d’identification de l’entreprise composé de 9 chiffres
Un numéro Siret : c’est l’identifiant géographique de chacun des établissements de l’entreprise, il est donc possible d’en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d’un NIC (Numéro Interne de Classement).
Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE .
Lorsque le conjoint du professionnel décide de travailler dans l’entreprise, il doit fournir une attestation sur l’honneur précisant son statut dans l’entreprise :
Savoir comment déclarer l’activité du conjoint
Lorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, il doit opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Le choix d’un statut permet de lui garantir des droits notamment à la retraite.
Lors de l’immatriculation de l’entreprise, le chef d’entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant :
Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d’entreprise.
Lors de l’immatriculation de son activité, le professionnel doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
Par cette déclaration, il atteste qu’il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise.
Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible :
Les cotisations appelées par l’ Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.
Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.
Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d’une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.
Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.
Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.
Les revenus n’étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.
Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l’une des façons suivantes :
Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.
Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.
Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).
L’installateur de réseaux a l’obligation de souscrire avant la réalisation des travaux une assurance de responsabilité décennale, appelée aussi , quelle que soit la forme sous laquelle il exerce sa profession (entrepreneur individuel, SARL, SAS, etc.).
Cette assurance permet de garantir la réparation des dommages apparaissant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.
Elle couvre les dommages et les malfaçons non décelables lors de la réception des travaux. Il doit s’agir de dommages compromettant la solidité de l’ouvrage, ou rendant son utilisation impossible, comme par exemple le défaut d’une canalisation susceptible de générer un dégât des eaux ou de rendre insalubre l’ouvrage.
L’absence de souscription d’une garantie décennale peut exposer l’installateur de réseaux à de lourdes sanctions : il peut s’agir d’une sanction pénale, puisque l’artisan encourt jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois de prison. Il encourt également une sanction civile, comme par exemple l’obligation de réparer le préjudice à ses frais, ou de verser des dommages et intérêts.
Pour plus de détails sur la garantie décennale, il est possible de consulter notre page suivante : Garantie décennale des constructeurs.
L’installateur de réseaux doit souscrire une assurance permettant de couvrir sa responsabilité civile professionnelle (RCP) dans le cadre de ses interventions. Il doit souscrire à cette assurance avant l’ouverture du 1er chantier.
Cette assurance couvre les dommages suivants :
Corporels (par exemple les blessures causées par l’effondrement d’une cloison)
Matériels (par exemple la dégradation d’un meuble)
Immatériels (par exemple la perte du chiffre d’affaires pour le client en raison d’un retard dans l’exécution des travaux).
Lorsqu’il emploie des salariés du bâtiment, l’employeur a l’obligation de demander pour chacun d’eux la « carte BTP » dès leur embauche.
Il s’agit d’une carte individuelle et sécurisée qui permet d’identifier de manière fiable tout salarié qui travaille sur un chantier.
La commande de la carte BTP s’effectue seulement par internet et nécessite la création d’un compte :
Au moment de la commande, l’employeur paie une redevance forfaitaire de 9,80 € .
Tout manquement par l’employeur à l’obligation d’avoir une carte BTP est passible d’une amende de 4 000 € maximum par salarié.
En cas de récidive dans les 2 ans, l’amende peut aller jusqu’à 8 000 € .
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur la carte BTP.
Le métier d’installateur de réseaux, comme d’autres métiers du BTP, implique des risques (chutes, fuites, etc.) pouvant engendrer des accidents graves ou mortels.
L’entrepreneur doit donc mettre en place des mesures de sécurité particulières (vérification du matériel, port des équipements de protection individuelle (EPI), coupure de l’alimentation, etc.).
S’il embauche des salariés, l’installateur de réseaux doit également garantir leur sécurité par la mise en œuvre des mesures suivantes :
Organiser des actions de prévention des risques professionnels, d’information et de formation
Évaluer les risques dans l’entreprise et élaborer le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)
Mettre à leur disposition des équipements adaptés (EPI, matériel conforme)
Mettre en place une organisation du travail sécurisée.
Le non-respect de ces obligations peut entrainer des sanctions administratives, civiles ou pénales. Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page : .
Pour aller plus loin, il est possible de consulter les fiches de l’INRS sur la prévention dans le secteur du BTP et les outils d’Ameli concernant les professionnels du secteur du BTP .
Les travaux et interventions du professionnel sont soumis à l’obligation d’établir un devis préalable.
Ce devis comprend une liste d’informations obligatoires à communiquer au client.
Connaître les informations obligatoires devant figurer dans le devis
Le devis doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :
Date de rédaction
Nom et adresse de l’entreprise
Nom du client
Lieu d’exécution de l’opération
Nature exacte de l’intervention à effectuer
Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produits nécessaires à l’opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de ce à quoi il s’applique (heures de main d’œuvre, mètre linéaire ou mètre carré) et la quantité prévue
Taux horaire de main-d’œuvre TTC
Modalités de décompte du temps estimé
S’il y en a : frais de déplacement
Somme globale à payer HT et TTC avec taux de TVA
Durée de validité de l’offre
Indication sur le devis : gratuit ou payant
Coût du devis lorsqu’il est payant
Lorsqu’elle est obligatoire, la garantie décennale (coordonnées de l’assureur et zone de couverture géographique de l’assurance)
Modalités d’enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux ainsi que les coûts associés.
Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s’expose à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.
Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page suivante : Devis obligatoire : activités concernées.
Le professionnel a l’obligation de remettre une note au client pour qui il effectue une prestation.
Il a par ailleurs l’obligation de remettre une facture dans le cas d’une transaction avec un autre professionnel (par exemple lors d’un achat de matériels).
Le professionnel a l’obligation de remettre une note au client particulierpour qui il effectue une prestation dans les 2 cas suivants :
Lorsque le montant de la note est supérieur à 25 €
Lorsque le montant de la note est inférieur à 25 € , mais que le client en fait la demande.
Le montant est communiqué toutes taxes comprises (TTC).
Cette note est établie en 2 exemplaires, l’original étant remis au client.
La note doit comporter les mentions suivantes :
Date
Identité du professionnel :
Si l’entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom de l’entrepreneur individuel suivi de la dénomination « Entrepreneur individuel » ou « EI »
Si l’entreprise est une société : dénomination sociale de la société et nom et prénom du professionnel qui effectue la prestation
Numéro Siren
Adresse de l’entreprise ou du siège social
Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS, etc.) et du montant du capital social.
Nom et adresse du client
Décompte détaillé de chaque prestation, c’est-à-dire le prix des pièces ou la quantité de produits utilisés
Dénomination des pièces utilisées (neuves, occasion, …)
Somme totale à payer HT et TTC.
Dans le cas où il existe un établissement recevant du public (ERP), les conditions de délivrance de la note doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s’exécute le paiement de la prestation.
Les notes doivent être conservées pendant 2 ans.
Le professionnel a l’obligation de remettre une facture dans le cas d’une transaction avec un autre professionnel (par exemple lors d’un achat de matériels).
Chaque facture doit impérativement porter les mentions suivantes :
Nom complet du vendeur (ou du prestataire) et celui du client (ou leur dénomination sociale) ainsi que leur adresse respective (ou le lieu de leur siège social)
Forme juridique (SARL, SAS ou autres formes) avec mention du capital social le cas échéant
Adresse de facturation si elle est différente de l’acheteur
Numéro d’immatriculation au RNE (le n° SIREN par exemple) ou l’inscription à l’Urssaf
Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur (ou du prestataire). Cette mention est obligatoire sur toutes les factures, qu’elles correspondent à des opérations réalisées en France, intracommunautaires ou encore à l’exportation
Numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue. Néanmoins, le professionnel peut établir une numérotation par séries distinctes lorsque les conditions d’exercice de son activité le justifient (par exemple, existence de plusieurs catégories de clients pour lesquelles les règles de facturation ne sont pas identiques)
Date de délivrance ou d’émission de la facture quand elle est transmise par voie électronique
Numéro du bon de commande lorsqu’il a été établi par l’acheteur
Date de réalisation de la vente, de la prestation de services ou du versement de l’acompte lorsque cette date est différente de la date de délivrance ou d’émission de la facture
Pour chacun des biens livrés ou services rendus : la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes, le taux de TVA applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération
Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l’opération et directement liés à cette opération
Montant de la taxe à payer et, par taux d’imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante. Si l’assujetti est amené à facturer une TVA autre que la TVA française, l’assujetti doit préciser très clairement qu’il s’agit de la taxe de tel ou tel pays étranger
Le cas échéant, la référence à la disposition pertinente du CGI ou à la disposition correspondante de la sixième directive de TVA du 28 novembre 2006 ou à toute autre mention indiquant que l’opération bénéficie d’une mesure d’exonération, d’un régime d’auto-liquidation ou du régime de la marge bénéficiaire
Date à laquelle le règlement doit intervenir
Conditions d’escompte. Si le professionnel n’accorde pas d’escompte, il doit en avertir le client sur la facture par une formule du type : “Nous n’accordons pas d’escompte en cas de paiement anticipé”
Taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture si le débiteur n’a pas réglé sa dette
Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement.
Chaque facture doit être rédigée en 2 exemplaires (un pour chacun des professionnels) et conservée 10 ans.
Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page suivante : Tout savoir sur la facturation.
Les professionnels intervenant dans le secteur du bâtiment sont concernés par la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), en tant que détenteur de déchets ou éventuellement en tant que metteur en marché (si l’entreprise fabrique, importe ou commercialise sous sa marque des produits ou matériaux de construction).
À ce titre, ils peuvent bénéficier de la reprise de leurs déchets en entrepôt ou en point de collecte.
Ils ont également l’obligation de :
ces déchets, en respectant les flux de tri réglementaires : bois, métaux, plâtre, plastique, verre, fraction minérale, etc.
Apporter les déchets triés dans les points de reprise adaptés (déchetteries professionnelles, plateformes de reprise mises en place par les éco-organismes)
Contribuer à un éco-organisme agréé et respecter les autres obligations de la filière REP des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).
