Vous êtes propriétaire

Quelles obligations pour le propriétaire bailleur ?

  • Louer un logement décent (c’est-à-dire que le gros œuvre doit être en bon état d’entretien)
  • Louer un logement en bon état (c’est-à-dire qu’il doit assurer l’ensemble des grosses réparations)
  • Remettre au locataire, sur sa demande, une quittance de loyer

Le propriétaire bailleur doit fournir au locataire :

  • Le diagnostic de performance énergétique
  • Le constat de risque d’exposition au plomb
  • L’état des risques naturels et technologiques

Si le propriétaire bailleur n’informe pas le locataire des risques et des sinistres antérieurs, ce dernier peut demander au juge une diminution du loyer ou la résiliation du contrat de location.

Permis de louer

Mobilisée pour mener des actions en faveur d’une politique sociale de l’habitat, notamment de lutte contre les phénomènes d’insalubrité et de division pavillonnaire, la ville du Kremlin-Bicêtre souhaite agir contre le mal logement et inciter les propriétaires à améliorer l’état des biens qu’ils mettent en location.

Les démarches

A partir du 1er juillet 2022, tout propriétaire kremlinois qui entend louer son logement, peut être concerné par le « permis de louer », selon le régime de la déclaration préalable de mise en location sur un périmètre délimité.

Il s’agit d’un dispositif qui permet d’éviter la mise en location d’un bien relevant du parc locatif privé, qui porterait atteinte à la sécurité de ses occupants ou à la salubrité publique, ou ne respecterait pas les critères de décence applicables aux logements loués.

Le permis de louer ne concerne pas les bailleurs sociaux, ni les locaux commerciaux.

Quels logements sont concernés ?

Les logements concernés sont les locations à usage de résidence principale, vides ou meublées, situées dans le périmètre d’application comprenant les adresses suivantes, permettant d’agir de manière préventive sur 164 logements en diffus relevant du parc locatif privé :

  • 34, rue Anatole France
  • 70, avenue de Fontainebleau
  • 197, rue Gabriel Péri
  • 10, avenue Eugène Thomas
  • 17, rue du Général Leclerc
  • 50 bis, rue Danton
  • 51, avenue de Fontainebleau
  • 9-11, rue Edmond Michelet
  • 94, avenue de Fontainebleau
  • 27, rue Pierre Sémard
  • 14, rue Gambetta
  • 36, rue Roger Salengro


Le permis de louer sera délivré si le logement ne présente pas de risque en matière de santé et salubrité, et respecte les critères d’habitabilité (respect des critères de surface, de confort, d’équipement et de performance énergétique).

Le service communal d’hygiène et de salubrité chargé de l’instruction pourra solliciter le cas échéant un rendez-vous avec le demandeur afin d’effectuer une visite du logement.

Comment effectuer ma démarche ?

Le permis de louer doit être demandé pour toute mise en location ou relocation, avant la mise en location lors d’un changement de locataire, et devra être joint au contrat de location.

Vous devez :

  • Télécharger le formulaire Cerfa N° 15651*01
  • Joindre les copies des diagnostics techniques : amiante, plomb, gaz, électricité, risques naturels et performance énergétique
  • Joindre un plan ou croquis, et les photos du logement
  • Déposer votre demande auprès de la direction de l’habitat :
    par mail : permisdelouer@ville-kremlin-bicetre.fr
    par courrier : Commune du Kremlin-Bicêtre – Direction de l’habitat, 1 Place Jean Jaurès, 94270 Le Kremlin-Bicêtre


En cas de dossier incomplet, vous disposerez de 10 jours pour transmettre les pièces manquantes. À défaut, une nouvelle demande devra être déposée. 

A compter de la réception du dossier réputé complet, l’instruction par les services communaux sera réalisée sous 1 mois.

Le dépôt de la déclaration donne lieu à la remise d’un récépissé, dont une copie est transmise pour information par le propriétaire au locataire.

En cas de mise en location sans demande de permis de louer, les propriétaires bailleurs s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 €, et en cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal de cette amende est porté à 15 000 €.

Les refus sont transmis à la Caisse d’allocations familiales, à la Caisse de mutualité sociale agricole et aux services fiscaux (CCH, art. L. 635-6).

Louez solidaire

Vous êtes désireux d’associer la valorisation patrimoniale de vos biens à une démarche solidaire ? Voici un guide qui présente l’ensemble des informations utiles (télécharger le guide du propriétaire solidaire).

Valorisation du patrimoine bâti dégradé : les aides de la collectivité pour la réalisation de travaux

Le Kremlin-Bicêtre s’engage aux côtés de l’Établissement public territorial du Grand-Orly Seine Bièvre en faveur de la lutte contre l’habitat dégradé.

  • Le PIG, qu’est-ce que c’est ?

Le Programme d’Intérêt Général (PIG) Habitat + est une intervention initiée par l’Établissement public territorial du Grand-Orly Seine Bièvre en partenariat avec l’État, l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) et les communes de Villejuif, Cachan, Arcueil, Le Kremlin-Bicêtre et Gentilly. Ce dispositif incitatif vise à aider les propriétaires d’adresses reconnues par les partenaires comme prioritaires en leur proposant une assistance administrative, technique, financière et fiscale gratuite. Au-delà de cet accompagnement auprès d’adresses ciblées, le PIG Habitat +, en aidant ces immeubles à se redresser, participe plus largement à l’amélioration du cadre de vie des habitants de ces quartiers du Kremlin-Bicêtre.

  • Une démarche incitative d’accompagnement

Le PIG Habitat + est un dispositif qui encourage les propriétaires privés à préparer et mener des travaux de rénovation de leur patrimoine. Il leur permet de bénéficier, sous conditions, de subventions de la part de l’Établissement public territorial du Grand-Orly Seine Bièvre et de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) pour financer une partie de leurs travaux.
Ces aides sont accordées aux syndicats de copropriété et aux propriétaires pour des travaux de réhabilitation des parties communes et privatives mais aussi pour l’amélioration des conditions de confort pour les projets en faveur des économies d’énergie. L’équipe d’URBANiS, opérateur missionné par l’Établissement public territorial du Grand-Orly Seine Bièvre, visite des immeubles identifiés par la ville du Kremlin-Bicêtre pour mener des études techniques et de gestion. En intégrant le PIG Habitat +, ces adresses bénéficient de conseils techniques et d’un appui administratif pour solliciter les subventions auprès de l’Établissement public territorial du Grand-Orly Seine Bièvre, de l’ANAH et de différents organismes financiers. Le cabinet réalise également un accompagnement social des propriétaires en difficulté.

  • Comment ça marche ?

Vous n’avez rien à faire ! Si votre adresse a été identifiée comme potentiellement éligible au PIG Habitat +, vous recevrez tout d’abord un courrier vous informant du passage dans votre immeuble des professionnels d’URBANiS. A l’issue de leur diagnostic et si votre adresse entre dans les critères du PIG Habitat +, vous recevrez un second courrier de la part de votre Maire et du Président de l’Établissement public territorial du Grand-Orly Seine Bièvre vous informant que votre immeuble est retenu pour bénéficier de l’assistance et des financements du dispositif.

Améliorer la performance énergétique de votre logement

Depuis le 1er juillet 2021, les propriétaires bailleurs peuvent aussi bénéficier de MaPrimeRénov’. Si votre projet concerne des travaux au sein de parties communes d’une copropriété, veuillez-vous référer à la demande de subvention pour les syndicat de copropriétaires. Toutes les informations sur le site internet dédié maprimerenov.gouv.fr.

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