Démarches d’urbanisme

Les demandes d’autorisation de construire

Le service urbanisme vous accompagne dans la constitution de vos dossiers de demande. Pour toute question adressez-vous à la Direction des services techniques – Service urbanisme au 10 rue Etienne Dolet (sur rendez-vous uniquement). Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h30. Fermé le mardi après-midi. Mail : urba@ville-kremlin-bicetre.fr

Autorisation d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme

Ministère chargé de l’urbanisme
  • Modèle de document :  Contester l’augmentation du prix réclamé par l’entreprise pour la construction de sa maison 
  • Modèle de document :  Se retourner contre le garant du constructeur de sa maison non terminée 
  • Modèle de document :  Informer son assureur des réparations engagées à la suite d’une déclaration de sinistre 
  • Rechercher un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques (base Mérimée)

    Ministère chargé de la culture et de la communication
  • Formulaire : Cerfa n°14433*02 :  Demande d’autorisation spéciale de travaux compris dans le périmètre d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) 
  • Formulaire : Cerfa n°13410*07 :  Demande de certificat d’urbanisme 
  • Formulaire : Cerfa n°13703*09 :  Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI 
  • Formulaire : Cerfa n°13404*09 :  Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) 
  • Formulaire : Cerfa n°13702*08 :  Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager) 
  • Formulaire : Cerfa n°13406*10 :  Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) 
  • Formulaire : Cerfa n°13409*10 :  Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) 
  • Formulaire : Cerfa n°88065*10 / 13409*10 :  Demande de permis d’aménager 
  • Formulaire : Cerfa n°13411*10 :  Demande de modification d’un permis de construire en cours de validité 
  • Formulaire : Cerfa n°13405*08 :  Demande de permis de démolir 
  • Formulaire : Cerfa n°13412*09 :  Demander le transfert d’un permis de construire valide 
  • Formulaire : Cerfa n°13407*05 :  Déclaration d’ouverture de chantier 
  • Formulaire : Cerfa n°13408*07 :  Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux 
  • Formulaire :  Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet 
  • Formulaire :  Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique 
  • Selon la localisation de votre terrain, et la nature de vos travaux, votre projet peut faire l’objet d’une consultation auprès de l’Architecte des Bâtiments de France ou de l’Inspection Générale des Carrières. Pour vérifier si votre projet se situe aux abords d’un monument historique ou dans une zone d’anciennes carrières, vous pouvez visualiser les pièces graphiques du PLU.

    Pour de plus amples informations :

    Urbanisme : quelle est la durée de validité d’une autorisation ?

    Le permis de construire, d’aménager, de démolir ou la déclaration préalable de travaux ont une durée de validité de 3 ans.

    L’autorisation est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez pendant plus d’1 an.

    Ce délai de 3 ans démarre à compter de la notification de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier recommandé (ou par voie électronique si vous l’avez accepté dans le formulaire de demande de permis).

    En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :

    • 1re présentation du courrier recommandé

    • Le lendemain de la date d’envoi de la notification par voie électronique

    Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande. Ces dispositions s’appliquent à la non-opposition à une déclaration préalable quand elle concerne des travaux.

    Vous pouvez demander la prolongation de votre autorisation si vous ne pouvez pas commencer les travaux dans les 3 ans. L’autorisation peut être prolongée 2 fois pour une durée d’ 1 an.

    À noter

    la demande de prolongation concerne uniquement les autorisations d’urbanisme en cours de validité. Elle est accordée seulement si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives restent les mêmes.

    La demande doit être faite par courrier en 2 exemplaires.

    Elle doit être adressée 2 mois au moins avant la fin du délai de validité (ou avant la fin de votre 1re demande de prolongation).

    Le courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si elle ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.

      La durée de validité d’une autorisation d’urbanisme est de 3 ans pour les ouvrages de production d’énergie utilisant une des sources d’énergies renouvelables.

      L’autorisation d’urbanisme est périmée si l’ouvrage n’a pas été mis en service dans un délai de 3 ans sauf en cas de force majeure.

      En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :

      • 1re présentation du courrier recommandé

      • Le lendemain de la date d’envoi de la notification par voie électronique

      Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande. Ces dispositions s’appliquent à la déclaration préalable quand elle concerne des travaux.

      Vous pouvez demander la prolongation de votre autorisation qui peut être renouvelée tous les ans, dans la limite de 10 ans à compter de la délivrance de l’autorisation (incluant le délai initial de 3 ans).

      À noter

      La demande de prolongation concerne uniquement les autorisations d’urbanisme en cours de validité. Elle est accordée seulement si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives restent les mêmes.

      La demande doit être faite par courrier en 2 exemplaires.

      Elle doit être transmise 2 mois au moins avant la fin du délai de validité (ou avant la fin de votre 1re demande de prolongation).

      Dans votre courrier, vous devez démontrer que vous ne pouvez pas mettre en service votre installation dans le délai de 3 ans pour des raisons indépendantes de votre volonté.

      Le courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.

      Où s’adresser ?

       Mairie 

      La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si elle ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.

        Réseau de gaz naturel

        Le réseau de gaz naturel passe peut-être dans votre jardin. Vous devez effectuer des travaux dans votre jardin ? Quelques conseils pratiques sont à suivre préalablement. Consulter la fiche pratique.

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