La franchise en base de TVA est un régime qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Ce régime fiscal s’applique à toutes les entreprises établies en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente ne dépasse pas certains seuils.
La franchise en base de TVA allège les obligations fiscales : en effet, avec ce régime, il n’y a aucune déclaration de TVA à faire. En contrepartie, il n’est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l’activité.
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d’affaires de l’entreprise ne doit pas dépasser certains seuils.
Ces seuils varient selon l’activité exercée.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l’entreprise doit être dans l’une des situations suivantes :
Le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 € .
Le chiffre d’affaires de l’année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 93 500 € .
Si l’entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Si l’entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d’affaires de l’année de création au prorata de son temps d’exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l’année suivante.
Prorata en cas de démarrage de l’activité
S’il s’agit de l’année de démarrage de l’activité de l’entreprise, son CA doit être ajusté et calculé au prorata de son temps d’activité (entre la date de démarrage et le dernier jour de l’année) afin d’obtenir un CA sur une année complète (les seuils de TVA ne se calculent que sur une année complète).
La formule est la suivante :
(CA / nombre de jours dans une année ) x nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l’année.
Ce calcul permet de déterminer si l’entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA l’année suivante.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l’une des situations suivantes :
Le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 € .
Le chiffre d’affaires de l’année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 41 250 € .
Si l’entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement
Si l’entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d’affaires de l’année de création au prorata de son temps d’exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l’année suivante.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l’entreprise doit être dans l’une des situations suivantes :
Le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €
Le chiffre d’affaires de l’année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 41 250 € .
Si l’entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Si l’entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d’affaires de l’année de création en fonction de son temps d’exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l’année suivante.
La profession d’avocat est une profession réglementée. Ainsi il y a des conditions particulières d’accès et d’exercice. La plupart des activités exercées par l’avocat sont réglementées (postulation, plaidoiries, consultations, rédaction d’actes juridiques). Il peut également exercer des activités annexes qui ne sont pas réglementées (cours au sein de centres de formation par exemple).
Les seuils de la franchise en base de TVA diffèrent si l’activité est réglementée ou non. Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de recettes afin de bien identifier les chiffres d’affaires générés par chacune des catégories.
Pour les activités réglementées
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l’entreprise doit être dans l’une des situations suivantes :
Le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) inférieur ou égal à 50 000 €
Le chiffre d’affaires de l’année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 55 000 € .
Si l’entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Si l’entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d’affaires de l’année de de création en fonction de son temps d’exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l’année suivante.
Pour les activités non réglementées
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l’une des situations suivantes :
Le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 35 000 € .
Le chiffre d’affaires de l’année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 38 500 € . Si l’entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Si l’entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d’affaires de l’année de création en fonction de son temps d’exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l’année suivante.
L’auteur d’une œuvre de l’esprit ou l’artiste-interprète peut avoir différents types de revenus. Les seuils de la franchise en base sont différents s’il s’agit d’activités de livraisons d’œuvres et de cession de droits d’auteurs ou d’autres activités.
Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de revenus afin de bien identifier les chiffres d’affaires générés par chacune des catégories.
Pour les activités de livraisons d’œuvres et de cession de droits d’auteurs :
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, il faut être dans l’une des situations suivantes :
Le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 50 000 € .
Le chiffre d’affaires de l’année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 55 000 € .
Si l’entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Si l’entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d’affaires de l’année de de création en fonction de son temps d’exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l’année suivante.
Pour les autres activités :
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, il faut être dans l’une des situations suivantes :
Le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 35 000 € .
Le chiffre d’affaires de l’année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 38 500 € .
Si l’entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Si l’entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d’affaires de l’année de de création en fonction de son temps d’exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l’année suivante.
La franchise en base de TVA s’applique sur les ventes et les prestations lorsque l’entreprise ne dépasse pas certains seuils de chiffre d’affaires. Cependant, il existe quelques opérations auxquelles la franchise de TVA ne s’applique pas.
Ces opérations sont les suivantes :
Opération immobilière ayant pour but de produire ou livrer des immeubles (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
Opération immobilière ayant pour but de livrer à soi-même des travaux de réhabilitation de logements locatifs rénovés par des bailleurs (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
Opération réalisée par un exploitant agricole ou un bailleur de biens ruraux qui a opté pour que ses opérations soient soumises à la TVA
Opération soumise à la TVA en raison d’une option ou d’une autorisation (enlèvement et traitement des déchets, opération qui se rattache à une activité bancaire, etc.
Livraison intracommunautaire de moyens de transport neufs.
Les conséquences de la franchise en base de TVA sont différentes selon que les échanges commerciaux ont lieu en France, au sein ou en dehors de l’Union européenne (UE).
En tant que professionnel qui relève de la franchise en base française, l’entreprise doit facturer ses prestations de services ou ses ventes réalisées en France sans TVA, autrement dit en hors taxe (HT).
La mention TVA non applicable – article 293 B du CGI doit figurer sur chaque facture ou note d’honoraires. Si cette mention n’est pas indiquée, l’entreprise s’expose à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme administratif en cas de contrôle fiscal.
En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, l’entreprise est exemptée des déclarations de TVA française mensuelles ou trimestrielles.
En revanche, elle ne peut pas déduire la TVA de ses achats (biens ou services) effectués dans le cadre de son activité professionnelle. Pour pouvoir déduire la TVA sur ses achats professionnels, l’entreprise doit opter pour le régime réel de TVA.
Notification préalable à l’administration
En tant qu’entreprise établie en France, il est possible de demander à bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dans un ou plusieurs États de l’Union Européenne.
Pour ce faire, il faut adresser une notification préalable à l’administration française. Cette notification préalable doit préciser les informations suivantes :
Nom, activité, forme juridique, adresses postale et électronique
Numéros individuels d’identification dans chaque État membre de l’Union européenne
Le ou les États membres de l’Union européenne (UE) dans lesquels le professionnel entend faire usage de la franchise
Montant total des livraisons de biens ou prestations de services effectuées en France et dans chacun des autres États membres de l’UE depuis le 1er janvier de l’année en cours, lors de l’année civile précédente et lors de l’avant dernière année civile.
Cette notification préalable doit être mise à jour en cas de changement de ces informations. Par exemple, pour bénéficier de la franchise dans un État non mentionné dans la notification préalable ou à l’inverse, pour cesser d’appliquer le régime de franchise dans un ou plusieurs de ces États membres.
L’administration française communique à l’entreprise son numéro inviduel d’identification pour le régime de franchise dans les 35 jours qui suivent la réception de la notification préalable ou de sa mise à jour, sauf cas spécifiques (comme par exemple une suspicion de fraude ou d’évasion fiscale nécessitant un allongement de ce délai).
Déclarations des échanges à l’administration
L’entreprise qui bénéficie de la franchise en base de TVA dans un autre État membre de l’Union européenne doit réaliser une déclaration contenant les informations suivantes :
Numéro individuel d’identification au régime de franchise
Montant total des ventes de biens et des prestations de services faites en France au cours du trimestre civil. Si aucune vente ou prestation n’a été effectuée en France il faut indiquer 0
Montant total des ventes de biens et des prestations de services faites dans chaque État membre de l’Union européenne au cours du trimestre civil. Si aucune vente ou prestation n’a été effectuée dans l’un de ces États il faut indiquer 0.
Les ventes réalisées dans un État membre dans lequel l’entreprise ne bénéficie pas de la franchise en base de TVA doivent également être indiquées.
Ces informations doivent être transmises à l’administration française dans le délai d’1 mois à compter de la fin du trimestre civil.
Conséquences du régime de franchise en base de TVA
En cas de vente au sein de l’Union européenne, l’entreprise ne facture pas la TVA à ses clients (professionnels ou particuliers).
Lorsqu’elle réalise des achats de biens, les modalités de facturation et de collecte de la TVA dépendent du montant global des acquisitions intracommunautaires réalisées par l’entreprise française :
Lorsque le montant total de ses acquisitions intracommunautaires n’a pas dépassé le seuil de 10 000 € HT au cours de l’année précédente ou depuis le début de l’année en cours : le vendeur facture en TTC , au taux de TVA en vigueur dans son Etat. L’acquéreur qui est donc traité comme un particulier ne peut pas déduire cette TVA.
Lorsque le montant total de ses acquisitions intracommunautaires a dépassé le seuil de 10 000 € HT au cours de l’année précédente ou depuis le début de l’année en cours : le vendeur doit établir une facture sans TVA, c’est-à-dire en hors taxe (HT). L’entreprise établie en France qui a réalisé cette acquisition intracommunautaire doit alors liquider elle-même la TVA en France au taux français.
Cette autoliquidation de la TVA oblige l’entreprise à demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès du SIE . Cette demande doit être faite dès qu’elle a connaissance du dépassement du seuil de 10 000 € .
En revanche, lorsqu’une entreprise établie en France achète des prestations de services, elle doit payer la TVA, peu importe le montant de ces prestations.
Comme l’entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA, elle ne peut pas déduire la TVA sur ses achats. Pour pouvoir déduire la TVA sur ses achats professionnels, elle doit opter pour le régime réel de TVA.
Perte de la franchise pour les échanges intracommunautaires
L’entreprise française perd le bénéfice de la franchise en base de TVA pour ses échanges intracommunautaires lorsque son chiffre d’affaires (CA) annuel réalisé au sein de l’Union européenne (et non en France) dépasse 100 000 € . Dans une telle situation, l’entreprise a 15 jours pour en informer son SIE . Elle doit également transmettre les informations suivantes :
Montant total des ventes de biens et des prestations de services réalisées en France entre le début du trimestre civil en cours et la date de dépassement.
Montant total des ventes de biens et des prestations de services réalisées dans chaque État membre de l’Union européenne entre le début du trimestre civil en cours et la date de dépassement. Les ventes conclues dans un État membre dans lequel l’entreprise ne bénéficie pas de la franchise en base de TVA doivent également être indiquées.
Une fois ces informations transmises, l’administration française désactive le numéro d’identification de l’entreprise.
L’entreprise doit également informer l’administration et modifier sa déclaration préalable dans les situations suivantes :
L’État membre dans lequel elle bénéficie du régime de la franchise lui a notifié qu’elle ne peut plus bénéficier de la franchise ou que la franchise ne s’applique plus dans cet État.
Elle souhaite sortir du régime de la franchise en base de TVA.
Elle a mis fin à ses activités.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur la TVA applicable aux échanges de biens dans l’Union européenne.
En tant que professionnel qui réalise des exportations, l’entreprise ne facture pas la TVA qu’elle soit sous le régime de la franchise en base de TVA ou non.
Lorsqu’elle réalise des importations, elle doit payer la TVA qu’elle soit ou non sous le régime de la franchise en base de TVA. En revanche, en franchise en base de TVA, elle ne peut pas déduire la TVA qu’elle a payée sur ses importations. Pour pouvoir déduire la TVA sur ses achats professionnels, elle doit renoncer à la franchise en base de TVA.
Pour en savoir plus sur la TVA applicable aux importations et exportations, vous pouvez consulter la fiche correspondante.
Une entreprise qui respecte les seuils de chiffres d’affaires (CA) pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA a la possibilité d’opter pour être soumise à la TVA.
Avec le régime de la franchise en base de TVA, l’entreprise n’a pas la possibilité de déduire la TVA payée sur ses acquisitions et achats professionnels. L’option pour le paiement de la TVA peut être avantageuse pour ceux qui envisagent par exemple de procéder à des investissement.
L’option pour le paiement de la TVA doit être faite par écrit auprès du service des impôts (SIE) du lieu du siège de l’entreprise.
L’option prend effet dès le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée.
Elle est valable pour une durée de 2 année civiles et est reconduite tacitement.
Pour renoncer à l’option, l’entreprise doit la dénoncer à la fin d’une période de 2 ans. En revanche, si elle a bénéficié d’un remboursement de crédit de TVA, l’option sera obligatoirement reconduite pour 2 ans et elle ne pourra pas y renoncer au cours de ces 2 ans.
L’option doit être prise auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont l’entreprise dépend :
Lorsque l’entreprise dépasse certains seuils de chiffres d’affaires (CA), elle ne peut plus bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Ces seuils de chiffre d’affaires dépendent de l’activité exercée :
Depuis le 1er janvier 2025, lorsque le chiffre d’affaires dépasse le seuil de base de 85 000 € , l’entreprise est soumise à la TVA .
Mais si le chiffre d’affaires 2025 excède le seuil de tolérance de 93 500 € , la franchise en base de TVA cesse de s’appliquer dès le 1er jour du dépassement (et non plus au premier jour du mois du dépassement).
Lorsque le chiffre d’affaires dépasse le seuil de base de 37 500 € , l’entreprise est soumise à la TVA .
Mais si le chiffre d’affaires 2025 excède le seuil de tolérance de 41 250 € , la franchise en base de TVA cesse de s’appliquer dès le 1er jour du dépassement (et non plus au premier jour du mois du dépassement).
En cas de dépassement du seuil de base de 37 500 € , l’entreprise est soumise à la TVA .
Si le chiffre d’affaires dépasse le seuil de tolérance de 41 250 € , l’entreprise ne peut plus bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dès le 1er jour du mois de dépassement (et non plus au premier jour du mois du dépassement)..
Lorsque le chiffre d’affaires que l’entreprise réalise pour ses activités réglementées dépasse le seuil de 50 000 € , elle ne peut plus bénéficier de la franchise en base de TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante. En revanche, si son chiffre d’affaires dépasse le seuil de tolérance de 55 000 € , elle ne peut plus bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dès le 1er jour de dépassement.
Le dépassement du seuil de chiffre d’affaires pour ses activités non réglementées d’avocats (par exemple : gestion et administration de biens, recouvrement de créances) n’a pas de conséquence sur l’application du régime de la franchise en base de TVA sur ses activités réglementées.
Lorsque l’entreprise réalise une chiffre d’affaires pour les activités de livraison de vos œuvres (auteurs) et de cession de vos droits (artistes-interprètes) qui dépasse le seuil de 50 000 € , elle ne peut plus bénéficier de la franchise en base de TVA l’année suivante. En revanche, si son chiffre d’affaires dépasse le seuil de tolérance de 55 000 € , elle ne peut plus bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dès le 1er jour de dépassement.
Le dépassement du seuil de chiffre d’affaires pour les autres activités n’a pas de conséquence sur l’application du régime de la franchise en base de TVA sur les activités de livraison de ses œuvres (auteurs) et de cession de ses droits (artistes-interprètes).
La sortie du régime de la franchise en base de TVA entraîne les effets suivants :
Soumission à la TVA des opérations effectuées dès le 1er jour du dépassement. Ainsi elle doit facturer la TVA à ses clients. Les factures émises à partir de cette date doivent indiquer le montant de la TVA qui a été facturé aux clients.
L’entreprise a désormais droit à la déduction de la TVA sur ses achats professionnels. Elle peut demander à l’administration fiscale de déduire la TVA versée lors de ses achats professionnels au moment de sa déclaration de TVA du 1er mois de dépassement.
L’entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire et l’indiquer sur ses factures. Pour obtenir son numéro de TVA intracommunautaire, elle doit contacter, via son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr, le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend . Elle doit l’informer de sa sortie du régime de la franchise en base de TVA :
L’entreprise établie hors de France dans un État membre de l’Union européenne peut bénéficier de la franchise en base de TVA pour les opérations qu’elle réalise en France si elle remplit les conditions suivantes :
Avoir un chiffre d’affaires sur le territoire de l’Union européenne inférieur ou égal à 100 000 € l’année précédente et l’année en cours
Avertir l’État membre dans lequel elle est établie de sa volonté de faire usage de la franchise en France par le biais d’une notification préalable (ou d’une mise à jour de la première notification).
Respecter les seuils français de la franchise en base de TVA. Ces seuils sont différents selon l’activité exercée.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA en France, l’entreprise doit être dans l’une des situations suivantes :
Le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 €
Le chiffre d’affaires de l’année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 93 500 € .
Si l’entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Si l’entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d’affaires de l’année de création en fonction de son temps d’exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l’année suivante.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA en France, elle doit être dans l’une des situations suivantes :
Le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €
Le chiffre d’affaires de l’année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 41 250 € .
Si l’entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement
Si l’entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d’affaires de l’année de de création en fonction de son temps d’exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l’année suivante.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA en France, l’entreprise doit être dans l’une des situations suivantes :
Le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 € .
Le chiffre d’affaires de l’année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 41 250 € .
Si l’entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Si l’entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d’affaires de l’année de de création en fonction de son temps d’exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l’année suivante.
La profession d’avocat est une profession réglementée. Ainsi il y a des conditions particulières d’accès et d’exercice. La plupart des activités exercées par l’avocat sont réglementées (postulation, plaidoiries, consultations, rédaction d’actes juridiques). Il peut également exercer des activités annexes qui ne sont pas réglementées (cours au sein de centres de formation par exemple).
Les seuils de la franchise en base de TVA diffèrent si l’activité est réglementée ou non. Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de recettes afin de bien identifier les chiffres d’affaires générés par chacune des catégories.
Pour les activités réglementées
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA en France,l’entreprise doit être dans l’une des situations suivantes :
Le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 50 000 € .
Le chiffre d’affaires de l’année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 55 000 € .
Si l’entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Si l’entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d’affaires de l’année de de création en fonction de son temps d’exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l’année suivante.
Pour les activités non réglementées
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA en France, elle doit être dans l’une des situations suivantes :
Le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 35 000 € .
Votre chiffre d’affaires de l’année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 38 500 € .
Si l’entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Si l’entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d’affaires de l’année de de création en fonction de son temps d’exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l’année suivante.
L’auteur d’une œuvre de l’esprit ou l’artiste-interprète peut avoir différents types de revenus. Les seuils de la franchise en base sont différents s’il s’agit d’activités de livraisons d’œuvres et de cession de droits d’auteurs ou d’autres activités.
Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de revenus afin de bien identifier les chiffres d’affaires générés par chacune des catégories.
Pour les activités de livraisons d’œuvres et de cession de droits d’auteurs :
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA en France, il faut être dans l’une des situations suivantes :
Le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 50 000 € .
Le chiffre d’affaires de l’année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 55 000 € .
Si l’entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Si l’entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d’affaires de l’année de de création en fonction de son temps d’exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l’année suivante.
Pour les autres activités :
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, il faut être dans l’une des situations suivantes :
Le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 35 000 € .
Le chiffre d’affaires de l’année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 38 500 € .
Si l’entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Si l’entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d’affaires de l’année de de création en fonction de son temps d’exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l’année suivante.
Le régime de la franchise en base de TVA s’applique à l’un des moments suivants en fonction de la manière dont l’entreprise indique son désir de bénéficier de la franchise française :
Notification préalable : à partir de la date de communication de son numéro individuel d’identification par les autorités compétentes de l’État dans lequel elle est établie
Mise à jour de notification préalable : à partir de la date de confirmation de son numéro individuel d’identification pour la mise à jour de la notification préalable.
La franchise en base de TVA s’applique sur les ventes et les prestations lorsque l’entreprise ne dépasse pas certains seuils de chiffre d’affaires. Cependant, il existe quelques opérations auxquelles la franchise de TVA ne s’applique pas.
Ces opérations sont les suivantes :
Opération immobilière ayant pour but de produire ou livrer des immeubles (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
Opération immobilière ayant pour but de vous livrer à soi-même des travaux de réhabilitation de logements locatifs rénovés par des bailleurs (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
Opération réalisée par un exploitant agricole ou un bailleur de biens ruraux qui a opté pour que ses opérations soient soumises à la TVA
Opération soumise à la TVA en raison d’une option ou d’une autorisation (enlèvement et traitement des déchets, opération qui se rattache à une activité bancaire, etc.)
Livraison intracommunautaire de moyens de transport neufs.
Les conséquences de la franchise en base de TVA sont différentes selon que les échanges commerciaux ont lieu en France, au sein ou en dehors de l’Union européenne.
En tant que professionnel qui relève de la franchise en base, l’entreprise doit facturer ses prestations de services ou ses ventes sans TVA, autrement dit en hors taxe (HT).
La mention TVA non applicable – article 293 B du CGI doit figurer sur chaque facture ou note d’honoraires. Si cette mention n’est pas indiquée, l’entreprise s’expose à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme administratif en cas de contrôle fiscal.
En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, l’entreprise est exemptée des déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles.
En revanche, elle ne peut pas déduire la TVA de ses achats (biens ou services) effectués dans le cadre de son activité professionnelle. Pour pouvoir déduire la TVA sur ses achats professionnels, l’entreprise doit opter pour le régime réel de TVA.
La franchise en base de TVA française n’est pas applicable aux échanges au sein de l’Union européenne. Pour connaître les règles applicables il faut se renseigner auprès des États membres de l’Union européenne avec lesquelles l’entreprise souhaite avoir des échanges commerciaux.
La franchise en base de TVA française n’est pas applicable aux importations et exportations réalisées par une entreprise établie au sein d’un État membre de l’UE avec un État situé en dehors de l’Union européenne. Pour connaître les règles applicable en matière de TVA, il faut se renseigner auprès de son État d’établissement.
L’entreprise qui le souhaite peut opter pour être soumise à la TVA bien qu’elle respecte les seuils de chiffres d’affaires (CA) pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Cette option à la TVA lui permet notamment de pouvoir déduire la TVA de ses achats professionnels.
L’option pour le paiement de la TVA se fait auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont l’entreprise dépend. Elle peut notamment le contacter par mail sur son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr :
L’option prend effet dès le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée.
Elle est valable pour une durée de 2 année civiles et est reconduite tacitement.
Pour renoncer à l’option, l’entreprise doit la dénoncer à la fin d’une période de 2 ans. En revanche, si elle a bénéficié d’un remboursement de crédit de TVA, l’option sera obligatoirement reconduite pour 2 ans et elle ne pourra pas y renoncer au cours de ces 2 ans.
L’option doit être prise auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont l’entreprise dépend :
Le seuil de chiffre d’affaires (CA) à partir duquel l’entreprise n’est plus soumise au régime de la franchise en base de TVA est différent selon la nature de l’activité exercée :
L’entreprise établie au sein de l’Union européenne ne bénéficie plus de la franchise en base de TVA si l’un de ses chiffres d’affaires dépasse les seuils suivants :
Chiffre d’affaires des opérations réalisées en France : en cas de dépassement du seuil de base de 85 000 € , l’entreprise est soumise à la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante. Si son chiffre d’affaires excède le seuil de tolérance de 93 500 € , l’entreprise cesse de bénéficierdu régime de la franchise en base de TVA dès le 1er jour de dépassement.
Chiffre d’affaires des opérations réalisées au sein de l’Union européenne (y compris en France) : si le chiffre d’affaires réalisé au sein de l’Union européenne dépasse le seuil de 100 000 € , elle ne bénéficie plus du régime de la franchise en base de TVA dès le 1er jour de dépassement.
L’entreprise établie au sein de l’Union européenne ne bénéficie plus de la franchise en base de TVA si l’un de ses chiffres d’affaires dépasse les seuils suivants :
Chiffre d’affaires des opérations réalisées en France : en cas de dépassement du seuil de base de 37 500 € , l’entreprise est soumise à la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante. Si son chiffre d’affaires excède le seuil de tolérance de 41 250 € , l’entreprise cesse de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dès le 1er jour de dépassement.
Chiffre d’affaires des opérations réalisées au sein de l’Union européenne (y compris en France) : si le chiffre d’affaires réalisé au sein de l’Union européenne dépasse le seuil de 100 000 € , elle ne bénéficie plus du régime de la franchise en base de TVA dès le 1er jour de dépassement.
L’entreprise établie au sein de l’Union européenne ne bénéficie plus de la franchise en base de TVA si l’un de ses chiffres d’affaires dépasse les seuils suivants :
Chiffre d’affaires des opérations réalisées en France : en cas de dépassement du seuil de base de 37 500 € , l’entreprise est soumise à la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante. Si son chiffre d’affaires excède le seuil de tolérance de 41 250 € , l’entreprise cesse de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dès le 1er jour de dépassement.
Chiffre d’affaires des opérations réalisées au sein de l’Union européenne (y compris en France) : si le chiffre d’affaires réalisé au sein de l’Union européenne de l’entreprise dépasse le seuil de 100 000 € , elle ne bénéficie plus du régime de la franchise en base de TVA dès le 1er jour de dépassement.
L’entreprise établie au sein de l’Union européenne ne bénéficie plus de la franchise en base de TVA si l’un de ses chiffre d’affaires dépasse les seuils suivants :
Chiffre d’affaires des opérations réalisées en France : en cas de dépassement du seuil de base de 50 000 € , l’entreprise est soumise à la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante. Si son chiffre d’affaires excède le seuil de tolérance de 55 000 € , l’entreprise cesse de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dès le 1er jour de dépassement.
Chiffre d’affaires des opérations réalisées au sein de l’Union européenne (y compris en France) : si le chiffre d’affaires au sein de l’Union européenne de l’entreprise dépasse le seuil de 100 000 € , elle ne bénéficie plus du régime de la franchise en base de TVA dès le 1er jour de dépassement.
Lorsque l’entreprise réalise un chiffre d’affaires pour les activités de livraison de ses œuvres (auteurs) et de cession de ses droits (artistes-interprètes) qui dépasse le seuil de 50 000 € , l’entreprise est soumise à la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante. En revanche, si son chiffre d’affaires dépasse 55 000 € , l’entreprise cesse de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dès le 1er jour de dépassement.
Le dépassement du seuil de chiffre d’affaires pour les autres activités n’a pas de conséquence sur l’application du régime de la franchise en base de TVA sur les activités de livraison de ses œuvres (auteurs) et de cession de ses droits (artistes-interprètes).
La sortie du régime de la franchise en base de TVA entraîne les effets suivants :
Soumission à la TVA des opérations effectuées dès le 1er jour du dépassement. Ainsi elle doit facturer la TVA à ses clients. Les factures émises à partir de cette date doivent indiquer le montant de la TVA qui a été facturé aux clients
L’entreprise est désormais soumise aux règles applicables en matière de TVA intracommunautaire. Pour en savoir plus sur le sujet, vous pouvez consulter nos fiches correspondantes (échanges de biens ou échanges de prestations de services)
