Entreprises

TVA applicable aux échanges de biens dans l’Union européenne

L’imposition à la TVA sur les transactions commerciales de biens entre deux pays de l’Union européenne (UE) dépend du régime fiscal de l’entreprise et de l’identité de son client (particulier ou professionnel). Nous présentons les règles que l’entreprise doit suivre si elle achète ou si elle vend des biens au sein de l’UE.

Une opération est qualifiée lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • Un professionnel établi en France achète un bien corporel

  • Ce bien doit être expédié ou transporté vers la France à partir d’un autre État membre de l’UE

  • Le vendeur est établi dans un autre État membre de l’UE

  • Le vendeur est une personne assujettie à la TVA.

L’acquisition intracommunautaire est alors en principe soumise à la TVA dans le pays de destination du bien et c’est l’acquéreur qui en est redevable. Ainsi, lorsqu’un professionnel français achète des biens, la vente est, en général, soumise à la TVA française.

Toutefois, les modalités de traitement de la TVA diffèrent selon que l’entreprise française qui achète est soumise à un régime réel de TVA (c’est le régime général ) ou au régime de franchise en base de TVA ( régime dérogatoire ).

À noter

Les achats effectués par des particuliers ne peuvent pas être qualifiés d’acquisitions intracommunautaires.

    Lorsqu’une entreprise effectue une acquisition intracommunautaire (AIC), l’opération est soumise à la TVA française si le bien acheté est consommé ou utilisé en France.

    Les règles concernant la facturation, la déclaration et le paiement de la TVA varient ensuite selon que le vendeur possède ou non un numéro de TVA intracommunautaire français.

    Facturation TTC et collecte par le vendeur

    Le vendeur doit facturer la TVA française à l’entreprise française. Il collecte ainsi la taxe pour la reverser à l’administration fiscale française.

    Si l’entreprise française cliente bénéficie d’un droit à la déduction de la TVA, elle peut alors déduire la TVA payée et en obtenir le remboursement par l’administration fiscale. Cette déduction est effectuée directement lors de sa déclaration de TVA.

    Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche détaillant la déduction de la TVA sur les achats professionnels.

    Régime réel de TVA obligatoire

    Lorsqu’une entreprise française est soumise au régime réel simplifié d’imposition, la réalisation d’une  AIC  entraîne l’obligation de basculer dans le régime réel normal d’imposition.

    Elle doit alors communiquer à l’administration fiscale sa demande de changement de régime. Cette demande peut s’effectuer via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr :

    Où s’adresser ?

     Service des impôts des entreprises (SIE) 

    Comment compléter sa déclaration de TVA ?

    L’entreprise qui a réalisé des  AIC  doit déposer ses déclarations périodiques de chiffre d’affaires en les complétant de la manière suivante :

    • Sur sa déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3, l’entreprise doit indiquer :

      • Base  HT  des marchandises concernées à la ligne B2 «Acquisitions intracommunautaires»

      • Base et montant de la TVA aux lignes 08, 09, 9B ou autres selon les taux particuliers de TVA

      • Montant de la TVA collectée (TVA brute) sur les  AIC  à la ligne 17

      • Montant de TVA déductible sur les AIC à la ligne 20

    • Sur sa déclaration annuelle n° 3517-AGR CA12, l’entreprise doit indiquer :

      • Base HT des marchandises concernées à la ligne 13 «Acquisitions intracommunautaires»

      • Montant de TVA déductible sur les AIC à la ligne 20.

    Une déclaration doit être déposée pour chaque période (annuelle, trimestrielle ou mensuelle selon les cas) au cours de laquelle l’entreprise a réalisé des  AIC  taxables à la TVA en France.

    Où effectuer ses déclarations de TVA ?

    Les déclarations sont complétées et transmises de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

    • Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

    • Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (. Dans ce cas l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

    Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

    Pour effectuer ses déclarations, l’entreprise doit au préalable effectuer une demande de numéro de TVA intracommunautaire à son SIE via sa messagerie sur cet espace professionnel impots.gouv.fr.

    Où s’adresser ?

     Service des impôts des entreprises (SIE) 

    Pour en savoir plus sur l’immatriculation à la TVA, vous pouvez consulter notre page «Numéro de TVA intracommunautaire».

    Facturation HT et autoliquidation de la TVA

    Le fait que le vendeur ne possède pas de numéro de TVA intracommunautaire français l’oblige à facturer au client un montant  HT . La TVA ne sera donc pas collectée par le vendeur, mais autoliquidée par l’entreprise cliente.

    L’autoliquidation signifie que l’acheteur établi en France collecte la TVA française pour le compte de l’administration fiscale et la lui reverse. S’il bénéficie d’un droit à déduction, il peut déduire lors de sa déclaration de TVA le montant de TVA auto-liquidé.

    Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche détaillant la déduction de la TVA sur les achats professionnels.

    Régime réel de TVA obligatoire

    Lorsqu’une entreprise française est soumise au régime réel simplifié d’imposition, la réalisation d’une  AIC  entraîne l’obligation de basculer dans le régime réel normal d’imposition.

    Elle doit alors communiquer à l’administration fiscale sa demande de changement de régime. Cette demande peut s’effectuer via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr :

    Où s’adresser ?

     Service des impôts des entreprises (SIE) 

    Comment compléter sa déclaration ?

    L’entreprise qui a réalisé des AIC doit déposer ses déclarations périodiques de chiffre d’affaires en les complétant de la manière suivante :

    • Sur sa déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3, l’entreprise doit indiquer :

      • Base  HT  des marchandises acquises à la ligne B2 «Acquisitions intracommunautaires»

      • Base et le montant de la TVA aux lignes 08, 09, 9B ou autres selon les taux particuliers de TVA

      • Montant de la TVA collectée (TVA brute) sur les AIC à la ligne 17

      • Montant de TVA déductible sur les  AIC  à la ligne 20

    • Sur sa déclaration annuelle n° 3517-AGR CA12, l’entreprise doit indiquer :

      • Base  HT  des marchandises concernées à la ligne 13 «Acquisitions intracommunautaires»

      • Montant de TVA déductible sur les AIC à la ligne 20.

    Une déclaration doit être déposée pour chaque période (annuelle, trimestrielle ou mensuelle selon les cas) au cours de laquelle l’entreprise a réalisé des  AIC  taxables à la TVA en France.

    Où effectuer ses déclarations de TVA ?

    Les déclarations sont complétées et transmises de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

    • Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

    • Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (. Dans ce cas l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

    Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

    Pour effectuer ses déclarations, l’entreprise doit au préalable effectuer une demande de numéro de TVA intracommunautaire à son SIE via sa messagerie sur cet espace professionnel impots.gouv.fr.

    Où s’adresser ?

     Service des impôts des entreprises (SIE) 

    Pour en savoir plus sur l’immatriculation à la TVA, vous pouvez consulter notre page «Numéro de TVA intracommunautaire ».

    Référence : Code général des impôts : article 286 ter

     https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026949956/ 

    Si l’entreprise française bénéficie du régime de la franchise en base de TVA, elle est assujettie à la TVA française mais elle n’en est en principe pas redevable.

    Elle est traitée comme un particulier et la seule TVA qu’elle paie est celle facturée par son fournisseur. On dit alors qu’elle n’est pas soumise à la TVA.

    Toutefois, lorsque le total des  AIC  qu’elle réalise dépasse un certain seuil, cette entreprise peut devenir redevable de cette taxe.

    Elle doit alors respecter les mêmes obligations et formalités qu’une entreprise soumise à un régime normal de TVA. Il s’agit par exemple de l’obligation de collecter, de déclarer ou de payer la TVA à l’administration fiscale.

    Dans cette situation, les modalités de paiement de cette TVA varient selon que le vendeur dispose ou non d’un numéro de TVA intracommunautaire français.

    Le vendeur dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire français

    En fonction du montant global des acquisitions de l’entreprise sur une année civile, les règles en matière de TVA sont différentes.

    Facturation TTC et absence de droit à déduction

    L’acquisition est soumise à la TVA du pays du vendeur.

    Lorsque le montant des  AIC  effectuées au cours d’une année civile est inférieur à 10 000 €  HT , c’est alors le vendeur qui collecte la TVA de son pays à l’occasion de la vente. L’entreprise cliente qui paie cette TVA reçoit donc une facture .

    L’entreprise française étant soumise au régime de la franchise en base de TVA, elle n’a pas le droit de déduire la TVA sur ses achats. Elle ne peut donc pas obtenir le remboursement de la TVA qu’elle a payée sur ses AIC.

    Biens non comptés dans ce seuil de TVA

    Certains biens sont exclus du régime dérogatoire et ne sont pas comptés dans ce seuil de 10 000 € . Il s’agit des biens suivants :

    • Moyens de transport neufs (c’est-à-dire les véhicules de moins de six mois ou de moins de 6000 km)

    • Produits soumis à accises (alcools, huiles minérales, tabacs…).

    L’acquisition intracommunautaire de ces biens suit donc le régime général : l’opération est soumise à la TVA dans le pays de destination du bien.

    Absence de formalités pour l’acquéreur

    Une entreprise bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA qui réalise une  AIC  n’a pas besoin de posséder un numéro de TVA intracommunautaire lorsque le cumul de ses AIC ne dépasse pas 10 000 € . Dans cette situation, elle n’ pas non plus d’obligation de déposer une déclaration de TVA.

    Option possible pour le régime réel de TVA

    L’entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA peut cependant opter pour le régime réel de TVA et ainsi obtenir un droit à déduction de TVA.

    Les règles concernant les professionnels en franchise en base de TVA ne s’appliqueront plus à l’entreprise. Ce sont les règles concernant les professionnels soumis au régime réel d’imposition qui seront applicables. Ces règles consistent par exemple à déclarer périodiquement le montant des AIC et le montant de la TVA due sur ces acquisitions (déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3).

    En savoir plus sur l’option pour le régime réel

    L’option pour le régime réel de TVA (ou régime général) vaut pour le restant de l’année ainsi que les 2 années suivantes. Par exemple, une option exercée le 4 mai 2025 continuera de produire ses effets jusqu’à la fin de l’année 2027.

    Elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

    L’option se renouvelle . L’entreprise ayant opté pour ce régime réel ne peut donc y renoncer qu’en adressant un écrit au SIE compétent. Cette demande dite de « dénonciation » doit être effectuée au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement tacite. Par exemple en cas d’option prise le 4 mai 2025, le demande de dénonciation doit être formulée par écrit au plus tard le 31 octobre 2027.

    Cependant, si l’entreprise a réalisé des  AIC  pour un montant supérieur à 10 000 € l’année où l’option est dénoncée, le régime restera applicable toute l’année suivante.

    L’entreprise doit demander cette option via sa messagerie sur son compte professionnel impots.gouv.fr.

    Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche détaillant la déduction de la TVA sur les achats professionnels.

    Référence : Code général des impôts : article 256 bis

     https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044983608 

    Facturation HT et auto-liquidation de la TVA

    L’acquisition est soumise à la TVA française.

    Du fait du dépassement du seuil de 10 000 € , l’entreprise cliente perd le bénéfice du régime dérogatoire pour ses AIC qui basculent alors dans le régime général : le vendeur facture donc en  HT  (il ne collecte pas la TVA) et cette TVA est directement payée (auto-liquidée) par l’entreprise française cliente au SIE.

    À noter

    Le dépassement du seuil de 10 000 € HT au cours d’une année entraîne non seulement l’application du régime général de TVA aux  AIC  jusqu’à la fin de cette année mais également pour toutes les AIC réalisées l’année suivante.

    Exemple

    Les AIC effectuées par une entreprise française bénéficiant de la franchise de TVA n’ont pas dépassé 10 000 € en N-1.

    Au cours du 1er trimestre de l’année N, elle réalise 8 000 € d’achats qui ont bénéficié du régime dérogatoire (franchise de TVA). Si elle effectue un nouvel achat (AIC) de 2 700 € au cours du 3e trimestre de cette même année, ce dernier achat sera entièrement taxable selon le régime général puisqu’il aura entraîné le cumul des AIC au-dessus du seuil de 10 000 € .

    Dans cette situation, toutes les AIC ultérieures réalisées au cours des années N ou même N+1 seront soumises au régime réel de TVA.

    Absence de droit à déduction

    Malgré le passage de ses  AIC  dans le régime général de TVA, l’entreprise reste soumise au régime de la franchise en base de TVA, et elle ne bénéficie donc pas du droit de déduction de la TVA sur ses achats professionnels. Autrement dit, elle ne peut pas obtenir le remboursement de la TVA qu’elle a payée sur ses AIC.

    Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche détaillant la déduction de la TVA sur les achats professionnels.

    Attention

    La communication du numéro de TVA à un fournisseur dans le cadre d’une acquisition intracommunautaire entraîne la perte du régime de franchise en base de TVA.

    Option possible pour le régime réel de TVA

    L’entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA peut cependant opter pour le régime réel de TVA et ainsi obtenir un droit à déduction de TVA.

    Les règles concernant les professionnels en franchise en base de TVA ne s’appliqueront plus à l’entreprise. Ce sont les règles concernant les professionnels soumis au régime réel d’imposition qui seront applicables. Ces règles consistent par exemple à déclarer périodiquement le montant des AIC et le montant de la TVA due sur ces acquisitions (déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3).

    En savoir plus sur l’option pour le régime réel

    L’option pour le régime réel de TVA (ou régime général) vaut pour le restant de l’année ainsi que les 2 années suivantes. Par exemple, une option exercée le 4 mai 2025 continuera de produire ses effets jusqu’à la fin de l’année 2027.

    Elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

    L’option se renouvelle . L’entreprise ayant opté pour ce régime réel ne peut donc y renoncer qu’en adressant un écrit au SIE compétent. Cette demande dite de « dénonciation » doit être effectuée au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement tacite. Par exemple en cas d’option prise le 4 mai 2025, le demande de dénonciation doit être formulée par écrit au plus tard le 31 octobre 2027.

    Cependant, si l’entreprise a réalisé des  AIC  pour un montant supérieur à 10 000 € l’année où l’option est dénoncée, le régime restera applicable toute l’année suivante.

    L’entreprise doit demander cette option via sa messagerie sur son compte professionnel impots.gouv.fr.

    Obligation de déclarer la TVA

    Lorsque les  AIC  dépassent le seuil de 10 000 € , l’entreprise cliente soumise à la franchise en base de TVA est tout de même obligée de déposer une déclaration de TVA (déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3).

    Cette obligation de déclarer la TVA s’applique à compter de la première AIC franchissant le seuil, ainsi que pour toutes celles réalisées jusqu’à la fin de l’année suivante.

    Une déclaration doit être déposée pour chaque période au cours de laquelle l’entreprise a réalisé des  AIC  taxables à la TVA en France.

    Comment compléter sa déclaration ?

    Sur sa déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3, l’entreprise doit indiquer les éléments suivants :

    • Base hors taxes (HT) des marchandises concernées à la ligne B2 «Acquisitions intracommunautaires»

    • Base et montant de la TVA aux lignes 08, 09, 9B ou autres selon les taux particuliers de TVA

    • Montant de la TVA collectée (TVA brute) sur les AIC à la ligne 17

    • Montant de TVA déductible sur les AIC à la ligne 20.

    Où effectuer ses déclarations de TVA ?

    Les déclarations sont complétées et transmises de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

    • Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

    • Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (. Dans ce cas l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

    Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

    Pour effectuer ses déclarations, l’entreprise doit effectuer une demande de numéro de TVA intracommunautaire au SIE via sa messagerie sur son espace professionnel impots.gouv.fr.

    Où s’adresser ?

     Service des impôts des entreprises (SIE) 

    Lors de cette demande, l’entreprise doit toutefois préciser qu’elle souhaite conserver le bénéfice du régime dérogatoire en matière d’acquisitions intracommunautaires.

    Pour en savoir plus sur l’immatriculation à la TVA, vous pouvez consulter notre page «numéro de TVA intracommunautaire ».

    Référence : Code général des impôts : article 286 ter

     https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026949956/ 

    Référence : Code général des impôts : article 260 CA

     https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030752160 

    Le vendeur européen dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire étranger

    Si l’entreprise française bénéficie du régime de la franchise en base de TVA et effectue des  AIC  auprès d’un vendeur situé dans un autre État membre de l’ UE  disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire étranger, alors les règles de facturation de la TVA dépendent du montant total annuel de ces  AIC .

    Facturation TTC et absence de droit à déduction

    Lorsque le montant des  AIC  effectuées au cours d’une année civile est inférieur à 10 000 €  HT , c’est alors le vendeur qui collecte la TVA de son pays à l’occasion de la vente. L’entreprise cliente qui paie cette TVA reçoit donc une facture .

    L’entreprise française étant soumise au régime de la franchise en base de TVA, elle n’a pas le droit de déduire la TVA sur ses achats. Elle ne peut donc pas obtenir le remboursement de la TVA qu’elle a payée sur ses AIC.

    Référence : Code général des impôts : article 256 bis

     https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044983608 

    Biens non comptés dans ce seuil de TVA

    Certains biens sont exclus du régime dérogatoire et ne sont pas comptés dans ce seuil de 10 000 € . Il s’agit des biens suivants :

    • Moyens de transport neufs (c’est-à-dire les véhicules de moins de 6 mois ou de moins de 6 000 km)

    • Produits soumis à accises (alcools, huiles minérales, tabacs…).

    L’acquisition intracommunautaire de ces biens suit donc le régime général : l’opération est soumise à la TVA dans le pays de destination du bien.

    Référence : Code général des impôts : article 256 bis

     https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044983608 

    Absence de formalités pour l’acquéreur

    Une entreprise bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA qui réalise une  AIC  n’a pas besoin de posséder un numéro de TVA intracommunautaire lorsque le cumul de ses AIC ne dépasse pas 10 000 € . Dans cette situation, elle n’a pas non plus d’obligation de déposer une déclaration de TVA.

    Option possible pour le régime réel de TVA

    L’entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA peut cependant opter pour le régime réel de TVA et ainsi obtenir un droit à déduction de TVA.

    Les règles concernant les professionnels en franchise en base de TVA ne s’appliqueront plus à l’entreprise. Ce sont les règles concernant les professionnels soumis au régime réel d’imposition qui seront applicables. Ces règles consistent par exemple à déclarer périodiquement le montant des AIC et le montant de la TVA due sur ces acquisitions (déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3).

    En savoir plus sur l’option pour le régime réel

    L’option pour le régime réel de TVA (ou régime général) vaut pour le restant de l’année ainsi que les 2 années suivantes. Par exemple, une option exercée le 4 mai 2025 continuera de produires ses effects jusqu’à la fin de l’année 2027.

    Elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

    L’option se renouvelle tacitement. L’entreprise ayant opté pour ce régime réel ne peut donc y renoncer qu’en adressant un écrit au SIE compétent. Cette demande dite de « dénonciation » doit être effectuée au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement tacite. Par exemple en cas d’option prise le 4 mai 2025, le demande de dénonciation doit être formulée par écrit au plus tard le 31 octobre 2027.

    Cependant, si l’entreprise a réalisé des  AIC  pour un montant supérieur à 10 000 € l’année où l’option est dénoncée, le régime restera applicable toute l’année suivante.

    L’entreprise doit demander cette option via sa messagerie sur son compte professionnel impots.gouv.fr.

    Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche détaillant la déduction de la TVA sur les achats professionnels.

    Facturation HT et autoliquidation de la TVA

    L’acquisition est soumise à la TVA française.

    Du fait du dépassement du seuil de 10 000 € , l’entreprise cliente perd le bénéfice du régime dérogatoire pour ses AIC qui basculent alors dans le régime général de TVA : le vendeur facture donc en  HT  (il ne collecte pas la TVA) et cette TVA est directement payée (autoliquidée) par l’entreprise cliente au SIE.

    À noter

    Le dépassement du seuil de 10 000 € HT au cours d’une année entraîne non seulement l’application du régime général de TVA aux AIC jusqu’à la fin de cette année mais également pour toutes les AIC réalisées l’année suivante.

    Exemple

    Les AIC effectuées par une entreprise française bénéficiant de la franchise de TVA n’ont pas dépassé 10 000 € en N-1.

    Au cours du 1er trimestre de l’année N, elle réalise 8 000 € d’achats qui ont bénéficié du régime dérogatoire (franchise de TVA). Si elle effectue un nouvel achat (AIC) de 2 700 € au cours du 3e trimestre de cette même année, ce dernier achat sera entièrement taxable selon le régime général puisqu’il aura entraîné le cumul des AIC au-dessus du seuil de 10 000 € .

    Dans cette situation, toutes les AIC ultérieures réalisées au cours des années N ou même N+1 seront soumises au régime réel de TVA.

    Absence de droit à déduction

    Malgré le passage de ses AIC dans le régime général de TVA, l’entreprise reste soumise au régime de la franchise en base de TVA, et elle ne bénéficie donc pas du droit de déduction de la TVA sur ses achats professionnels. Autrement dit, elle ne peut pas obtenir le remboursement de la TVA qu’elle a payée sur ses AIC. Pour obtenir le droit à déduction, elle doit opter pour un régime réel de TVA.

    Attention

    La communication du numéro de TVA à un fournisseur dans le cadre d’une acquisition intracommunautaire entraîne la perte du régime de franchise en base de TVA.

    Option possible pour le régime réel de TVA

    L’entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA peut cependant opter pour le régime réel de TVA et ainsi obtenir un droit à déduction de TVA.

    Les règles concernant les professionnels en franchise en base de TVA ne s’appliqueront plus à l’entreprise. Ce sont les règles concernant les professionnels soumis au régime réel d’imposition qui seront applicables. Ces règles consistent par exemple à déclarer périodiquement le montant des AIC et le montant de la TVA due sur ces acquisitions (déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3).

    En savoir plus sur l’option pour le régime réel

    L’option pour le régime réel de TVA (ou régime général) vaut pour le restant de l’année ainsi que les 2 années suivantes. Par exemple, une option exercée le 4 mai 2025 continuera de produires ses effects jusqu’à la fin de l’année 2027.

    Elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

    L’option se renouvelle tacitement. L’entreprise ayant opté pour ce régime réel ne peut donc y renoncer qu’en adressant un écrit au SIE compétent. Cette demande dite de « dénonciation » doit être effectuée au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement tacite. Par exemple en cas d’option prise le 4 mai 2025, le demande de dénonciation doit être formulée par écrit au plus tard le 31 octobre 2027.

    Cependant, si l’entreprise a réalisé des  AIC  pour un montant supérieur à 10 000 € l’année où l’option est dénoncée, le régime restera applicable toute l’année suivante.

    L’entreprise doit demander cette option via sa messagerie sur son compte professionnel impots.gouv.fr.

    Obligation de déclarer la TVA

    Lorsque les  AIC  dépassent le seuil de 10 000 € , l’entreprise cliente soumise à la franchise en base de TVA est tout de même obligée de déposer une déclaration de TVA (déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3).

    Cette obligation de déclarer la TVA s’applique à compter de la première AIC franchissant le seuil, ainsi que pour toutes celles réalisées jusqu’à la fin de l’année suivante.

    Une déclaration doit être déposée pour chaque période au cours de laquelle l’entreprise a réalisé des  AIC  taxables à la TVA en France.

    Comment compléter sa déclaration ?

    Sur sa déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3, l’entreprise doit indiquer les éléments suivants :

    • Base  HT  des marchandises concernées à la ligne B2 «Acquisitions intracommunautaires»

    • Base et montant de la TVA aux lignes 08, 09, 9B ou autres selon les taux particuliers de TVA

    • Montant de la TVA collectée (TVA brute) sur les AIC à la ligne 17

    • Montant de TVA déductible sur les AIC à la ligne 20.

    Où effectuer ses déclarations de TVA ?

    Les déclarations sont complétées et transmises de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

    • Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

    • Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (. Dans ce cas l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

    Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

    Pour effectuer ses déclarations, l’entreprise doit effectuer une demande de numéro de TVA intracommunautaire à son SIE via sa messagerie sur cet espace professionnel impots.gouv.fr.

    Où s’adresser ?

     Service des impôts des entreprises (SIE) 

    Lors de cette demande, l’entreprise doit toutefois préciser qu’elle souhaite conserver le bénéfice du régime dérogatoire en matière d’acquisitions intracommunautaires.

    Pour en savoir plus sur l’immatriculation à la TVA, vous pouvez consulter notre page «numéro de TVA intracommunautaire ».

Les ventes de biens d’un État membre de l’UE à destination d’un autre État membre peuvent être soumis à l’un des deux régimes suivants :

  • Régime de la livraison intracommunautaire

    Ce régime s’applique lorsque cet échange est effectué par un assujetti au profit d’un acquéreur redevable de la TVA (donc soumis au régime réel normal ou au régime simplifié).

  • Régime de la vente à distance intracommunautaire

    Ce régime s’applique lorsque l’acquéreur est non redevable de la TVA (donc un particulier ou une personne bénéficiant d’un régime dérogatoire, comme par exemple la franchise en base de TVA), peu importe que le vendeur soit assujetti ou non à la TVA.

    Qu’est-ce qu’une livraison intracommunautaire ?

    Une livraison intracommunautaire désigne une vente effectuée par un assujetti à la TVA en France, à destination d’une personne d’un autre État membre de l’ UE  ne bénéficiant pas d’un régime dérogatoire à la TVA.

    Cette livraison peut être exonérée de TVA lorsque certaines conditions sont réunies.

    L’exonération de TVA a notamment comme conséquences pour le vendeur un allègement des formalités liées à l’opération (TVA non facturée et donc non collectée, absence de reversement à l’administration fiscale…)

    Quelles sont les conditions d’exonération d’une livraison intracommunautaire ?

    Ces ventes sont exonérées de TVA si elles respectent toutes les conditions suivantes :

    • La livraison est effectuée à titre onéreux.

    • Le vendeur est un à la TVA et agit en cette qualité.

    • L’acquéreur est un assujetti à la TVA ou une personne morale non assujettie, qui ne bénéficie pas dans son État membre d’un régime dérogatoire (comme par exemple celui de la franchise en base de TVA).

    • L’acquéreur doit avoir un numéro de TVA intracommunautaire dans un État membre autre que celui de départ de l’expédition ou du transport des biens et doit l’avoir communiqué au vendeur; ce dernier doit vérifier l’existence et la validité du numéro communiqué. Cette vérification peut être effectuée sur le portail VIES.

    • Le vendeur doit avoir déposé à l’administration des douanes un état récapitulatif relatif aux livraisons intracommunautaires.

      Pour en savoir plus sur ce document, vous pouvez consulter notre page « Formalités douanières concernant la TVA des échanges de biens et services intracommunautaires »

    • Le bien est expédié ou transporté hors de France (par le vendeur, par l’acquéreur ou pour leur compte) vers un autre État membre de l’ UE ; Toutefois, le vendeur doit pouvoir prouver la réalité de cette expédition ou transport même si ce n’est pas lui qui s’en est chargé.

      Cette preuve peut être apportée de différentes manières, notamment par correspondance commerciale, bon de livraison, facture du transporteur…

    En savoir plus sur la preuve de l’expédition ou du transport

    Les règles varient en fonction de la personne ayant effectué cette expédition ou ce transport (soit le vendeur ou un tiers pour son compte, soit l’acquéreur).

    La réalité de la sortie du territoire vers un État membre est prouvée si le vendeur dispose de deux éléments de preuve parmi ceux concernant l’expédition ou le transport des biens. Il peut par exemple s’agir des documents suivants : une lettre de voiture CMR signée, une facture de fret aérien, une facture de transporteur…

    Lorsque le vendeur ne dispose que d’un seul de ces éléments de preuve, il peut éventuellement le compléter par un second document parmi les suivants :

    • Police d’assurance concernant l’expédition ou le transport des biens

    • Tout document bancaire prouvant le paiement de l’expédition ou du transport des biens

    • Tout document officiel délivré par une autorité publique (par exemple un notaire) confirmant l’arrivée des biens dans l’état de destination

    • Récépissé d’entreposage des biens dans l’État membre de destination.

    Les deux éléments de preuve doivent avoir été délivrés par des entreprises ou personnes différentes et indépendantes l’une à l’égard de l’autre ainsi qu’à l’égard des parties (vendeur et acquéreur). Ces documents ne doivent pas être contradictoires.

      La réalité de la sortie du territoire vers un État membre est prouvée si le vendeur est en possession de deux éléments de preuve ainsi que d’une déclaration écrite de l’acquéreur attestant qu’il a effectué lui-même, pour son compte, le transport ou l’expédition.

      Exigence d’une déclaration écrite de l’acquéreur

      Cette déclaration doit mentionner tous les éléments suivants :

      • Date d’émission

      • Nom et adreses de l’acquéreur

      • Quantité et nature des biens

      • Date et lieu d’arrivée des biens

      • En cas de livraison de moyens de transport : le numéro d’identification de ce bien

      • Identification de la personne qui accepte les biens au nom de l’acquéreur.

      Obligation de détenir deux éléments de preuve

      Le vendeur doit également détenir deux éléments de preuve parmi ceux relatifs à l’expédition ou au transport des biens. IIl peut par exemple s’agir des documents suivants : une lettre de voiture CMR signée, une facture de fret aérien, une facture de transporteur…

      Lorsque le vendeur ne dispose que d’un seul de ces éléments de preuve, il peut éventuellement le compléter par un second document parmi les suivants :

      • Police d’assurance concernant l’expédition ou le transport des biens

      • Tout document bancaire prouvant le paiement de l’expédition ou du transport des biens

      • Tout document officiel délivré par une autorité publique (par exemple un notaire) confirmant l’arrivée des biens dans l’état de destination

      • Récépissé d’entreposage des biens dans l’État membre de destination.

      Les deux éléments de preuve doivent avoir été délivrés par des entreprises ou personnes différentes et indépendantes l’une à l’égard de l’autre ainsi qu’à l’égard des parties (vendeur et acquéreur). Ces documents ne doivent pas être contradictoires.

        Référence : Code général des impôts : article 262 ter

         https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041467600/ 

        Référence : Code général des impôts : article 289 B

         https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048826837 

        À noter

        Les livraisons de certains biens, lorsqu’ils sont revendus après avoir été initialement achetés à une personne non redevable de la TVA ou non autorisée à la facturer, ne bénéficient pas de l’exonération.

        Les biens concernés sont les suivants :

        • Biens d’occasion

        • Oeuvres d’art

        • Objets de collection ou d’antiquité.

        Référence : Code général des impôts : article 297 A

         https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048835065/2025-01-01 

        Quelles sont les règles concernant la facturation d’une livraison exonérée ?

        Dans le cadre d’une livraison intracommunautaire exonérée, la facture est émise  HT . Dans cette situation, l’entreprise française qui vend ne collecte aucune TVA et ne doit donc rien reverser à l’administration fiscale.

        Une telle livraison doit par ailleurs comporter, en plus des mentions obligatoires habituelles devant figurer sur toute facture, les informations suivantes :

        • Numéro de TVA intracommunautaire de l’acquéreur dans son pays

        • Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur

        • La mention suivante : «Exonération TVA, article 262 ter – I du Code général des impôts. (CGI)».

        À noter

        Un vendeur qui mentionne la TVA même par erreur sur une facture (par exemple lorsque l’opération est exonérée) en est alors .

        Référence : Code général des impôts : article 283-3

         https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048838530 

        Comment déclarer les livraisons intracommunautaires ?

        Obligations déclaratives fiscales

        Les livraisons intracommunautaires exonérées doivent être portées sur la déclaration de TVA du vendeur selon les indications suivantes :

        • Vendeur soumis au régime réel normal (déclaration mensuelle n° 3310-CA3) ligne F2

        • Vendeur soumis au régime réel simplifié (déclaration annuelle n° 3517-S CA12) ligne 04

        • Vendeur soumis au régime simplifié de l’agriculture (déclaration annuelle n° 3517-AGR CA12A) ligne 03.

        Les déclarations sont effectuées en ligne, sur l’espace professionnel impots.gouv.fr de l’entreprise :

      • Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

        • Formalités douanières

        Chaque fois qu’il a réalisé une vente d’un bien à destination d’un État membre de l’UE, un vendeur assujetti à la TVA (redevable ou non) est soumis à certaines formalités douanières :

        • Obligation d’établir périodiquement un état récapitulatif de TVA

        • Dans certains cas : obligation de répondre périodiquement à une enquête statistique sur ses échanges intracommunautaires (expéditions et/ou introductions).

        Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page détaillant ces formalités douanières.

        Qu’est-ce qu’une vente à distance intracommunautaire ?

        La livraison d’un bien expédié par le vendeur ou transporté pour son compte vers un autre État membre de l’UE, à un particulier ou un professionnel (personne physique ou personne morale) non redevable de la TVA constitue une vente à distance intracommunautaire ( VAD-IC ). Par exemple, une personne bénéficiant de la franchise en base n’est pas redevable de la VA.

        Conditions d’une vente à distance intracommunautaire

        Une vente est qualifiée de vente à distance intracommunautaire ( VAD-IC ) lorsqu’elle réunit toutes les conditions suivantes :

        • Elle porte sur des biens meubles corporels

        • Les biens vendus doivent être expédiés ou transportés physiquement par le vendeur, ou transportés pour son compte à destination de l’acquéreur

        • L’acquéreur doit être une personne non redevable de la TVA. Cela concerne donc aussi bien les personnes non assujetties (par exemple un particulier) que celles assujetties mais bénéficiant d’un régime dérogatoire (ce qui est le cas d’une entreprise soumise à la  franchise en base de TVA  par exemple).

        Référence : Code général des impôts : article 256

         https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044983615/2025-09-19 

        Référence : Code général des impôts : article 258A

         https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042886596/ 

        Biens exclus du régime des ventes à distance intracommunautaires

        Certains biens sont exclus du régime des  VAD-IC . C’est notamment le cas des biens suivants :

        • Moyens de transports neufs

        • Moyens de transports d’occasion

        • Biens livrés après montage ou installation, avec ou sans essai de mise en service, par le fournisseur ou pour son compte 

        • Biens d’occasion, objets d’art, de collection ou antiquités.

        Au regard de la TVA, le régime d’une  VAD-IC   varie selon que le vendeur professionnel est soumis ou non au régime réel de TVA.

        Pour en savoir plus sur les différents régimes de TVA, vous pouvez consulter la page « Déclarer et payer la TVA »

        Vendeur professionnel soumis à un régime réel de TVA

        Les règles en matière de TVA diffèrent selon le montant hors taxe ( HT ) de toutes les ventes à distance intracommunautaires (et de certaines prestations de services, notamment de services électroniques) qu’un professionnel a réalisées au cours d’une année civile :

        Facturation TTC et autoliquidation de la TVA

        La TVA due est celle de l’État membre où est établi le vendeur. Elle doit être payée et déclarée dans cet État.

        Si le vendeur est établi en France, la vente à distance intracommunautaire ( VAD-IC ) est donc soumise à la TVA française et payée en France.

        Dans une telle situation, la facture est émise  TTC . Le vendeur français devra donc ainsi collecter la TVA et la reverser à l’administration fiscale française (ce mécanisme est appelé autoliquidation ).

        Comment effectuer sa déclaration ?

        La déclaration à réaliser dépend du régime de TVA du vendeur :

        • Lorsqu’il est soumis au régime réel normal de TVA, il doit compléter et déposer une déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3.

        • Lorsqu’il est soumis au régime simplifié de TVA, il doit compléter et déposer une déclaration annuelle n° 3517-AGR CA12,

        Où effectuer ses déclarations de TVA ?

        Les déclarations sont complétées et transmises de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

        • Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

        • Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (. Dans ce cas l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

        Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

        Formalités douanières

        Chaque fois qu’il a réalisé une vente d’un bien à destination d’un État membre de l’UE, un vendeur assujetti à la TVA (redevable ou non) est soumis à certaines formalités douanières :

        • Obligation d’établir périodiquement un état récapitulatif de TVA

        • Dans certains cas  : obligation de répondre périodiquement à une enquête statistique sur ses échanges intracommunautaires (expéditions et/ou introductions)

        Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page détaillant ces formalités douanières.

        Facturation TTC et autoliquidation de la TVA

        La TVA due est celle de l’État membre où se situe l’acquéreur. Elle doit être payée et déclarée dans cet État.

        Dans une telle situation, la facture est émise  TTC . Le vendeur français devra donc ainsi collecter la TVA et la reverser à l’administration fiscale du pays de l’acquéreur (ce mécanisme est appelé autoliquidation ).

        Comment déclarer la TVA ?

        Bien que cette vente soit soumise à la TVA dans le pays de l’acquéreur, c’est le vendeur qui doit la déclarer.

        Cette formalité n’est pas effectuée par l’acquéreur car celui-ci est une personne non redevable de la TVA, et donc soumise à aucune obligation concernant cette taxe (déclaration, collecte, autoliquidation…)

        La déclaration de TVA par le vendeur dans l’État membre de l’acquéreur peut se faire de 2 manières différentes :

        • Le vendeur (le déclarant) peut s’immatriculer à la TVA dans le pays de l’acquéreur en demandant un numéro de TVA intracommunautaire dans ce pays. Il peut alors facturer la TVA de l’État où se situe l’acquéreur (facture TTC) et la reverser directement à l’administration fiscale de cet État.

          La demande de numéro de TVA intracommunautaire doit être effectuée par le vendeur auprès du SIE via sa messagerie sur cet espace professionnel impots.gouv.fr.

        Où s’adresser ?

         Service des impôts des entreprises (SIE) 

        • Le vendeur peut également s’inscrire au guichet unique de TVA afin de simplifier ses obligations déclaratives ainsi que la procédure de paiement de cette taxe.

          Le vendeur optant pour ce dispositif n’est alors plus obligé de s’immatriculer auprès de l’administration fiscale de chaque État membre dans lequel il doit payer la TVA. Il n’est pas non plus obligé d’émettre une facture.

          Chaque fois que ce vendeur réalisera une opération l’obligeant à payer la TVA, il la déclarera et la paiera auprès de l’administration du seul État membre via le guichet unique.

        En savoir plus sur l’inscription au guichet unique

        L’inscription au guichet unique de TVA s’effectue auprès du SIE territorialement compétent.

        Les entreprises sitéuées dans l’UE ou immatriculées en UE accèdent au guichet par le site impots.gouv.fr, via leur espace professionnel.

        La demande d’inscription au dispositif doit être effectuée avant le début du trimestre civil au cours duquel le dépôt d’une première déclaration de TVA est souhaité. L’inscription devient effective le premier jour du trimestre suivant la demande d’inscription de l’assujetti.

        Formalités douanières

        Chaque fois qu’il a réalisé une vente d’un bien à destination d’un État membre de l’UE, un vendeur assujetti à la TVA (redevable ou non) est soumis à certaines formalités douanières :

        • Obligation d’établir périodiquement un état récapitulatif de TVA

        • Dans certains cas : obligation de répondre périodiquement à une enquête statistique sur ses échanges intracommunautaires (expéditions et/ou introductions)

        Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page détaillant ces formalités douanières.

        Vendeur professionnel en franchise en base de TVA ou non assujetti à la TVA

        Lorsque le vendeur n’est pas redevable de la TVA, les règles varient notamment selon qu’il a demandé à bénéficier ou non, dans l’État de destination des biens, d’un régime dérogatoire.

        Facturation HT

        Lorsque le professionnel est soumis à la franchise en base de TVA dans le pays dans lequel il vend ses prestations, il ne doit pas facturer la TVA à un client qui n’est pas redevabe. Autrement dit, la facture qu’il lui adresse est  HT .

        En savoir plus sur la demande de franchise en base dans un autre État membre

        Le professionnel qui souhaite vendre des biens dans un État membre de l’Union européenne peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dans cet État.

        Il doit cependant remplir certaines conditions.

        Demande du régime de la franchise à l’administration fiscale

        Le vendeur doit indiquer à l’administration française sa volonté de bénéficier de la franchise dans l’État de destination des biens.

        Cette demande est formulée via une notification préalable adressée au SIE via sa messagerie sur l’espace professionnel impots.gouv.fr.

        Où s’adresser ?

         Service des impôts des entreprises (SIE) 

        La demande doit indiquer les informations suivantes :

        • Liste des États membres dans lesquels le vendeur souhaite bénéficier de la franchise

        • Nom, activité, forme juridique, adresses postale et électronique

        • Numéros individuels d’identification dans chaque État membre de l’Union européenne

        • Montant total des prestations de services effectuées en France et dans chacun des autres États membres de l’UE depuis le 1er janvier de l’année en cours, lors de l’année civile précédente et lors de l’avant dernière année civile.

        Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur la franchise en base de TVA.

        Obligations déclaratives

        Dans le mois suivant la fin de chaque trimestre civil, le vendeur doit communiquer à l’administration française les informations suivantes :

        • Montant total des ventes de biens faites en France au cours du trimestre civil. Si aucune vente ou prestation a été effectuée en France il faut indiquer 0

        • Montant total des ventes de biens faites dans chaque État membre de l’Union européenne au cours du trimestre civil. Si aucune vente ou prestation a été effectuée à destination de l’un de ces États il faut indiquer 0. Les ventes réalisées dans une État membre dans lequel l’entreprise ne bénéficie pas de la franchise en base de TVA doivent également être indiquées.

        À savoir

        Lorsque le professionnel assujetti ne respecte pas ce délai d’un mois à compter de la fin du trimestre civil, il doit alors s’identifier à la TVA en France et y déposer des déclarations de TVA.

        Option possible pour le régime réel de TVA

        L’entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA peut cependant opter pour le régime réel de TVA. Cela peut par exemple lui permettre d’obtenir un droit à déduction de TVA.

        En savoir plus sur l’option pour le régime réel

        L’option pour le régime réel de TVA (ou régime général) vaut pour le restant de l’année ainsi que les 2 années suivantes. Par exemple, une option exercée le 4 mai 2025 continuera de produires ses effects jusqu’à la fin de l’année 2027.

        Elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

        L’option se renouvelle tacitement. L’entreprise ayant opté pour ce régime réel ne peut donc y renoncer qu’en adressant un écrit au SIE compétent. Cette demande dite de « dénonciation » doit être effectuée au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement tacite. Par exemple en cas d’option prise le 4 mai 2025, le demande de dénonciation doit être formulée par écrit au plus tard le 31 octobre 2027.

        À savoir

        Lorsque le professionel adhère au guichet unique de TVA, il est considéré comme ayant renoncé à la franchise en base de TVA.

        L’entreprise doit demander cette option via sa messagerie sur son compte professionnel impots.gouv.fr.

        Formalités douanières

        Dès qu’il a réalisé une vente d’un bien à destination d’un État membre de l’UE, un vendeur assujetti à la TVA, qu’il soit redevable ou non est soumis à certaines formalités douanières :

        • Obligation d’établir périodiquement un état récapitulatif de TVA

        • Dans certains cas  : obligation de répondre périodiquement à une enquête statistique sur ses échanges intracommunautaires (expéditions et/ou introductions)

        À noter

        N’étant pas un assujetti, un vendeur particulier ne supporte pas ces obligations déclaratives.

        Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page détaillant ces formalités douanières.

        Les règles en matière de TVA diffèrent selon le montant hors taxe (HT) de toutes les ventes à distance (et de certaines prestations de services, notamment de services électroniques) qu’un professionnel non redevable de la TVA a réalisées au cours d’une année civile :

        Les personnes soumises au régime de la franchise en base de TVA en France n’ont pas l’obligation de déclarer la TVA si leur chiffre d’affaires annuel  HT  ne dépasse pas 10 000 €

        Dans ce cas, la vente n’est pas soumise à la TVA. Aucune formalité déclarative ne doit alors être effectuée auprès de l’administration ficale.

        Formalités douanières

        Dès qu’il a réalisé une vente d’un bien à destination d’un État membre de l’UE, un vendeur assujetti à la TVA, qu’il soit redevable ou non est soumis à certaines formalités douanières :

        • Obligation d’établir périodiquement un état récapitulatif de TVA

        • Dans certains cas  : obligation de répondre périodiquement à une enquête statistique sur ses échanges intracommunautaires (expéditions et/ou introductions).

        À savoir

        Les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs ou de biens livrés après montage ou installation ne sont pas des ventes à distance.

          La vente est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé le client de l’entreprise française.

          À savoir

          Les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs ou de biens livrés après montage ou installation ne sont pas des ventes à distance.

          Demande d’immatriculation à la TVA

          L’entreprise est obligée de s’immatriculer à la TVA dès lors que le montant annuel  HT  de ses ventes à distance dépasse 10 000 € . Elle doit ainsi faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire via la messagerie de son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr :

          Pour en savoir plus sur l’immatriculation à la TVA, vous pouvez consulter notre page «Numéro de TVA intracommunautaire ».

          Comment déclarer la TVA ?

          Pour déclarer la TVA, l’entreprise a 2 solutions :

          • Lorsqu’elle est immatriculée à la TVA dans le pays de l’acheteur, elle peut facturer la TVA de l’État dans lequel est établi le client et la reverser directement à cet État.

          • Lorsqu’elle est assujettie à la TVA (par exemple en cas de franchise en base de TVA en France), elle peut également utiliser le guichet unique de TVA pour reverser la TVA facturée directement à l’État dans lequel le client est établi. Dés lors qu’elle utilise une fois le guichet, l’entreprise est obligée de l’utiliser pour déclarer la TVA de toutes les ventes à distance qu’elle réalise par la suite.

          Formalités douanières

          Chaque fois qu’il a réalisé une vente d’un bien à destination d’un État membre de l’UE, le vendeur assujetti à la TVA (redevable ou non) est soumis à certaines formalités douanières :

          • Obligation d’établir périodiquement un état récapitulatif de TVA

          • Dans certains cas  : obligation de répondre périodiquement à une enquête statistique sur ses échanges intracommunautaires (expéditions et/ou introductions).

          Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page détaillant ces formalités douanières.

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