Entreprises

Pour être soumis au régime de la micro-entreprise au 1^er janvier d’une année N, le chiffre d’affaires  HT  réalisé au cours des années civiles N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé un certain seuil.

Le régime micro-fiscal n’est donc pas applicable en N si ce seuil est dépassé 2 années de suite, en N-1 et en N-2.

Ce seuil varie notamment en fonction de la nature de l’activité exercée (BIC ou BNC).

En cas de création d’une entreprise, le régime fiscal de la micro-entreprise s’applique automatiquement pour l’année de création (N) et l’année suivante (N+1) (l’option pour un régime réel d’impositionest toutefois possible si l’on ne veut pas être soumis au régime micro-fiscal)

Si l’activité est créée en cours d’année, le seuil doit être ajusté au prorata temporis d’exploitation, (sauf s’il s’agit d’une entreprise saisonnière).

Cela signifie que le seuil ne devra pas être respecté en totalité au titre de cette première année, mais seulement pour une fraction correspondant au nombre de jours d’existence de l’entreprise.

Le calcul du prorata est alors le suivant : (seuil en vigueur en N+2 x 335) / 365

À compter de la seconde année d’existence, le seuil doit être appliqué en totalité.

Le micro-entrepreneur peut exercer en même temps plusieurs types d’activités (vente de marchandises, denrées ou location non meublée + prestation de services) : on parle alors d’activité mixte.

Il peut par exemple s’agir d’un coiffeur qui exerce une activité de coiffure (activité artisanale) et qui vend des produits de soin (activité commerciale).

Double seuil à respecter

Pour que les revenus perçus au cours de l’année N soient soumis au régime micro-fiscal, deux seuils doivent avoir été respectés au cours des années N-1 et N-2 :

• Seuil global de  CAHT  réalisé par l’entreprise, toutes activités confondues ( 203 100 € en 2026).

  Ce seuil global est également le seuil maximum de CAHT lié aux activités de vente de marchandises ou denrées et de location non meublée.

• Seuil applicable à toute autre activité également exercée par l’entreprise (activité autre que la vente de marchandises et denrées ou la location non meublée, qui elles relèvent du premier seuil). Il peut ainsi s’agir de location meublée classée ou non classée, ou encore de toutes les prestations d’autres natures.

Le régime micro-fiscal n’est donc pas applicable en N si un seul de ces seuils est dépassé 2 années de suite, en N-1 et en N-2.

Montants des seuils

Ces seuils de revenus peuvent varier selon l’exercice considéré (ils ont évolué entre 2025 et 2026).

Référence : Code général des impôts : article 50-0

Plus d’informations sont disponibles sur la page dédiée aux conséquences du dépassement des seuils micro.

Référence : Code général des impôts : article 50-0

Quel que soit le montant du chiffre d’affaires qu’ils réalisent, certains contribuables ou sociétés ne peuvent pas bénéficier du régime micro-fiscal, notamment :

• Sociétés ou organismes dont les résultats sont soumis au régime des sociétés de personnes. Cela vise par exemple les  SNC , les sociétés civiles, certaines sociétés en participation, les SA, SAS et SARL ayant opté pour ce régime, l’associé unique non dirigeant d’une  EURL …

• Personnes morales soumises à l’ IS 

• Certaines  SCM 

• Marchands de biens

Référence : Code général des impôts : article 50-0

Référence : Code général des impôts : article 102 ter

Dans le cadre du régime micro-fiscal, le traitement de l’impôt peut s’organiser autour de deux mécanismes distincts :

• Soit le prélèvement à la source (PAS) : il est souvent qualifié de régime classique car il s’applique par défaut à la micro-entreprise.

• Soit le versement forfaitaire libératoire (VFL) : il s’applique lorsque le micro-entrepreneur a décidé d’opter pour ce régime.

Qu’il s’agisse de BIC ou de BNC, le régime micro-fiscal classique (avec  PAS ) s’accompagne toujours de caractéristiques communes, notamment en ce qui concerne les obligations comptables, le calcul ou le paiement de l’impôt.

Il en va en revanche autrement pour les abattements forfaitaires, qui varient selon la nature de l’activité (BIC ou BNC).

Obligations comptables

A la différence des règles comptables existant en matière de régime réel d’imposition des bénéfices, celles pesant sur la micro-entreprise sont fortement allégées. Le micro-entrepreneur reste néanmoins soumis aux obligations comptables suivantes :

• Déclarer son chiffre d’affaires périodiquement (chaque mois ou trimestre selon l’option choisie) et annuellement

• Tenir certains registres : il s’agit notamment du livre de recettes ou du registre des achats

• Remettre une facture aux clients. Cette facture doit comporter toutes les mentions obligatoires

• Détenir un compte bancaire (un compte bancaire professionnel et dédié à l’entreprise est même obligatoire lorsque le CA réalisé dépasse un certain montant).

Plus d’informations sont disponibles sur la page concernant les « obligations comptables du micro-entrepreneur »

Paiements à effectuer

Lorsqu’il est soumis au  PAS , le micro-entrepreneur verse des acomptes qui sont calculés par l’administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l’année précédente.

Ils sont prélevés chaque mois ou chaque trimestre (selon la périodicité choisie), directement sur son compte bancaire.

Plus d’informations sont disponibles sur la page dédiée au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Calcul de l’impôt

Dans le cadre du  PAS , la base imposable est calculée sur le chiffre d’affaires duquel on déduit un abattement forfaitaire pour tenir compte des charges (ce ne sont donc pas les charges réelles qui sont déduites).

Abattements forfaitaires

L’abattement forfaitaire est une déduction fisale que le micro-entrepreneur va pouvoir utiliser lors de sa déclaration de revenus.

Son montant est fixe mais dépend toutefois de la nature de l’activité exercée, qu’il s’agisse de  BIC  (par exemple activité d’achat-vente, de location de meublés de tourisme, de prestation de services) ou de  BNC .

Le montant ainsi obtenu après déduction de cet abattement (la base imposable) est ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Lorsque l’activité de la micro-enterprise est mixte (par exemple une activité de vente puis une autre de réalisation de travaux de bâtiment), les abattements propres à chaque activité s’appliquent cumulativement, sur la fraction de chiffre d’affaires correspondant à chacune de ces actvités. Dans ce cas, l’abattement minimal est doublé et passe à 610 € .

Déclaration de revenus à déposer

Lorsque le micro-entrepreneur est soumis au prélèvement à la source, il doit compléter sa déclaration annuelle d’impôt sur le revenu au moyen du formulaire 2042 C pro. Cette déclaration est déposée une fois par an et inclut tous les revenus du foyer fiscal du micro-entrepreneur (par exemple ceux résultant d’une autre activité qu’il exercerait, ou issus de l’activité de son conjoint en cas de déclaration commune).

Doivent également être indiquées dans cette déclaration annuelle les plus-values ou moins-values provenant de la cession de biens affectés à l’activité (plus d’informations sont disponibles sur la page dédiée à l’imposition des plus-values professionnelles).

Le micro-entrepreneur doit effectuer cette déclaration en se connectant à son espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.

Référence : Code de commerce : article L123-28

Référence : Code général des impôts : article 204 A

Référence : Code général des impôts : article 204 C

Référence : Code général des impôts : article 170

Dans le cadre d’une micro-entrerprise, le versement forfaitaire libératoire ( VFL ) est un mécanisme de traitement de l’impôt disponible sur option. Le micro-entrepreneur peut choisir ce régime lorsqu’il ne souhaite pas être soumis au prélèvement à la source (régime micro-fiscal dit classique ).

Ce régime optionnel comporte des caractéristiques communes au régime micro-fiscal (notamment en ce qui concerne les conditions de seuils de  CA , ou les obligations comptables)

En revanche, il s’en distingue au sujet du calcul ou du paiement de l’impôt. Les abattements forfaitaires sont également calculés différement, et varient selon que la nature de l’activité relève des BIC ou des BNC :

Référence : Code général des impôts : article 151-0

Référence : Code général des impôts : article 170

L’option pour le VFL est possible si la condition de seuil est respectée. Lorsque c’est le cas, elle doit être exercée selon un calendrier bien précis.

Le choix pour le versement libératoire est possible lorsque le revenu fiscal de l’année N-2 de la micro-entreprise ne dépasse pas un certain seuil. Ce seuil varie selon la situation familiale du micro-entrepreneur.

Le revenu fiscal de référence de son foyer fiscal de l’année N-2 doit ainsi être inférieur à l’un des montants suivants :

• 29 579 € pour une personne seule

• 59 158 € pour une personne en couple et partageant le même foyer fiscal

• 73 947,5 € pour une personne en couple avec 1 enfant et partageant le même foyer fiscal

• 88 737 € pour une personne en couple avec 2 enfants et partageant le même foyer fiscal.

Lorsqu’il dépasse le seuil correspondant à sa situation, le micro-entrepreneur ne peut plus opter pour le versement libératoire.

L’option pour le versement forfaitaire libératoire doit être déclarée à l’ Urssaf  (ou aux caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) avant l’une des dates suivantes :

• Avant le 30 septembre de l’année précédant celle où le VFL doit commencer à s’appliquer. Si la demande est effectuée avant le 30 septembre 2026, le versement libératoire s’appliquera aux revenus perçus à partir du 1^er janvier 2027.

• Avant le dernier jour du 3^e mois suivant celui de la création de l’entreprise, lorsque celle-ci a été créée au cours de l’année. Si l’activité a démarré en septembre 2026, l’option pour le  VFL  doit être effectuée avant le 30 décembre 2026.

En cas d’option pour le  VFL , le micro-entrepreneur doit indiquer sur la déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) son chiffre d’affaires dans le cadre « Micro-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ».

La demande d’option doit être adressée à l’Urssaf :

L’option peut être exercée  :

• Directement lors de la création de l’entreprise, pour une application dès le démarrage de l’activité,

• Ou en cours d’année, pour une application le 1^er janvier de l’année suivante.

Il existe plusieurs hypothèses de sortie du mécanisme du  VFL  :

• Lorsque le micro-entrepreneur décide de dénoncer l’option afin de revenir au mécanisme du  PAS . Cette dénonciation est effectuée selon les mêmes modalités que l’option pour le VFL : la demande doit être adressée à l’Urssaf ou aux caisses générales de sécurité sociale au plus tard le 30 septembre de l’année précédant celle à partir de laquelle l’option ne doit plus s’appliquer.

• Lorsque les seuils de revenus conditionnant l’application du VFL sont dépassés

• Lorsque les seuils de  CA  du régime micro-fiscal sont dépassés pendant 2 années consécutives. La perte du régime micro-fiscal qui s’ensuit entraîne de fait la sortie du VFL

• Lorsque le micro-entrepreneur décide de quitter le régime micro-fiscal et de se soumettre à un régime réel d’imposition des bénéfices.

L’option pour le régime réel normal d’imposition doit être effectuée à des moments différents s’il s’agit de micro-BIC ou de micro-BNC.