Entreprises

Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires ou vos recettes tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande).

L’option pour déclarer votre chiffre d’affaires ou vos recettes tous les 3 mois doit être prise dans le mois qui suit le début de votre activité. Cette option vaut pour l’année civile et est tacitement reconduite l’année suivant.

Si vous ne souhaitez pas conserver cette option, vous devez transmettre votre demande avant le 31 octobre de l’année précédant celle pour laquelle vous souhaitez repasser à une déclaration mensuelle.

Première déclaration

Votre 1^re déclaration doit être faite à l’une des échéances suivantes selon le type de déclaration que vous avez choisi :

• Pour une déclaration et un versement mensuels, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant vos 3 premiers mois d’activité.

• Pour une déclaration et un versement tous les 3 mois, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant le trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez démarré votre activité.

Déclarations suivantes

Les déclarations suivantes doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre sur lequel porte la déclaration en fonction de l’option que vous avez choisie.

Vous devez faire votre déclaration de chiffre d’affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l’Urssaf.

Même si votre  CA  est nul, la déclaration est obligatoire. Il vous suffit d’inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d’affaires ou de recettes.

Le CA à déclarer correspond à la somme hors taxes des ventes de biens et prestations de services réalisées au cours du mois ou du trimestre précédent (selon les modalités de déclaration et de paiement choisies auprès de l’Urssaf).

La TVA payée par les clients ne doit pas être incluse dans le chiffre d’affaires et aucune charge ne doit être déduite du chiffre d’affaires (commissions, frais etc.).

Au titre d’une période de référence (mois ou trimestre précédent), le CA à déclarer est celui qui a été encaissé, ce qui exclut les ventes de biens et prestations services réalisées mais non encore payées.

Le micro-entrepreneur doit également procéder à la déclaration de son CA dans sa déclaration fiscale personnelle annuelle.

Si vous oubliez de déclarer votre chiffre d’affaires ou vos recettes avant l’échéance, une pénalité de 60,1 € s’applique sur chaque déclaration manquante.

En plus de la pénalité, il y aura des majorations sur vos cotisations sociales :

• Si vous devez déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois, une majoration de 5 % s’applique à chaque déclaration manquante de l’année civile

• Si vous devez déclarer votre chiffre d’affaires tous les 3 mois, une majoration de 15 % s’applique à chaque déclaration manquante de l’année civile.

Le calcul de vos cotisations sociales se fait sur une base forfaitaire qui diffère selon votre activité :

Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes.

Vous avez encore la possibilité de déclarer votre chiffre d’affaires et régulariser votre situation.

Dans ce cas, le montant de la pénalité est porté à 3 % du montant des cotisations et contributions sociales dues.