Une fois toutes les étapes précédentes réalisées, il convient de déclarer l’existence de la société. Cette déclaration est aussi appelée immatriculation . Pour cela, il est nécessaire de respecter un certain nombre de formalités d’immatriculation d’une société.
Pour immatriculer la société, il faut transmettre un dossier sur le site du guichet des formalités des entreprises :
- Guichet des formalités des entreprises
Les documents justificatifs à transmettre sont les suivants :
Formulaire de création d’entreprise complété en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises
Formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs
Copie de la pièce d’identité du ou des dirigeants
Statuts de la société datés et signés
Justificatif du siège social en fonction du lieu de domiciliation choisi (facture d’eau, de gaz, d’électricité, par exemple)
Attestation de non-condamnation et de filiation du ou des dirigeants
Attestation de parution de l’avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Attestation de dépôt de capital
En cas d’activité réglementée : la copie de l’autorisation d’exercice, du diplôme ou du titre
Pour l’occultation de l’adresse personnelle d’une personne physique liée à la société : la demande d’occultation de l’adresse personnelle.
À savoir
Certaines personnes physiques liées à la société telles que les dirigeants (gérants, présidents, directeurs généraux, etc.) ou encore les associés indéfiniment responsables de personnes morales (associés de SNC et de sociétés civiles) peuvent demander que leur adresse personnelle ne figure plus dans les documents accessibles au public : actes déposés au RCS (Registre du commerce et des sociétés) tels que les statuts de société, le procès-verbal d’assemblée générale ou encore l’extrait Kbis.
Une fois l’immatriculation effectuée, les éléments d’identification suivants sont délivrés :
En savoir plus sur l’occultation de l’adresse personnelle du dirigeant
Pour bénéficier de l’occultation de l’adresse personnelle, il convient d’en faire la demande au moment de l’immatriculation de votre société, sur le site du guichet des formalités des entreprises. Il existe d’ailleurs un modèle de demande d’occultation de l’adresse du domicile des personnes physiques concernées à télécharger sur le site de l’INPI.
L’INPI met à disposition un modèle de demande d’occultation de l’adresse personnelle des personnes physiques concernées :
- Demande d’occultation de l’adresse personnelle des personnes physiques concernées
Certaines entités comme les autorités publiques ou encore les professions réglementées (notaires, commissaires de justice, etc) conservent toutefois un accès intégral à ces données, dans l’intérêt de leurs missions .
Si la demande d’occultation de l’adresse personnelle d’un dirigeant ou d’un associé indéfiniment responsable n’est pas formulée au moment de l’immatriculation, elle peut être réalisée ultérieurement sur le guichet des formalités des entreprises. Il est en effet possible de solliciter l’occultation d’informations déjà publiées au RCS, en transmettant une version expurgée des actes concernés ainsi qu’une copie de l’acte ou la pièce concernée.
Concernant les actes déposés au RNE, ils font déjà l’objet d’une protection des données personnelles des personnes physiques. En effet, seule la commune de résidence est publiée.
En savoir plus sur la déclaration des bénéficiaires effectifs
Toute société qui est immatriculée au RCS , à l’exception des sociétés cotées en bourse, doit faire une déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE). Autrement dit, la société doit ajouter les bénéficiaires effectifs de la société sur cette déclaration.
Un bénéficiaire effectif – APPLICATION/PDF est une personne qui détient plus de 25 % du capital, ou plus de 25 % des droits de vote de la société.
La DBE permet d’identifier les personnes physiques qui contrôlent, directement ou indirectement, la société. Elle est obligatoire et doit être transmise via le guichet des formalités des entreprises, dans le cadre du processus d’immatriculation de la société.
À savoir
Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs d’une société ne sont pas accessibles au grand public. L’accès au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est réservé aux autorités compétentes.