Entreprises

Un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle, c’est-à-dire affecté à l’activité et séparé des comptes personnels, permet de séparer les opérations commerciales de la micro-entreprise de celles de la personne qui la dirige (le micro-entrepreneur).

Le compte bancaire dédié à l’activité de la micro-entreprise peut être :

• Soit un compte bancaire personnel (compte courant distinct du compte personnel utilisé par le micro-entrepreneur pour ses dépenses personnelles)

• Soit un compte bancaire professionnel : compte ouvert au nom de la micro-entreprise avec des options bancaires conçues spécifiquement pour les entreprises : suivi de la comptabilité, outils de suivi et de facturation, etc.

Il est donc généralement plus coûteux d’ouvrir un compte bancaire professionnel que d’ouvrir un compte personnel dédié à l’activité professionnelle. Le choix entre les deux dépend surtout des besoins du micro-entrepreneur, des services souhaités et des frais bancaires associés.

Pour plus d’informations sur le choix de l’établissement bancaire :

 Banque, Banque en ligne, établissement de paiement : comment choisir ? 

Bpifrance Création

Référence : Code de commerce : article R526-27

L’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle est obligatoire dès lors que son chiffre d’affaires (ou ses recettes) dépasse le seuil de 10 000 € pendant 2 années consécutives.

En cas de dépassement de seuil, il convient de prendre contact avec un établissement bancaire pour ouvrir un compte bancaire personnel (simple compte courant) ou un compte professionnel.

Il est recommandé d’ouvrir un compte bancaire dédié même dans le cas où le seuil de chiffre d’affaires annuel de 10 000 € n’est pas dépassé pendant 2 années consécutives. Cela permet d’éviter les confusions entre les dépenses personnelles et professionnelles.

Référence : Code de la sécurité sociale : article L613-10

Référence : Code de commerce : article L123-24

Référence : Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises : article 39

Pour ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle en micro-entreprise, un certain nombre de documents doit être transmis à l’établissement bancaire, que le compte soit personnel ou professionnel :

• Copie de l’un des justificatifs de domiciliation de la micro-entreprise suivants :

  • Quittance de loyer de moins de 3 mois

  • Facture d’eau, de gaz, d’électricité, d’internet ou de téléphone fixe de moins de 3 mois, sur support papier ou dématérialisée imprimée

  • Attestation d’assurance logement de moins de 3 mois

  • Attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le déclarant réside à son domicile, pièce d’identité et justificatif de domicile de l’hébergeant de moins de 3 mois

  • Dernier avis d’imposition ou de non-imposition

  • Titre de propriété de la résidence principale

  • Contrat de bail commercial ou professionnel

  • Contrat de domiciliation si l’entreprise est implantée dans une société de domiciliation

• Justificatif d’identité du micro-entrepreneur suivant :

  • Carte d’identité

  • Passeport

  • Carte de séjour

Si la banque choisie refuse d’ouvrir un compte bancaire (personnel ou professionnel), elle doit fournir une attestation ou une lettre de refus d’ouverture de compte.

Cette lettre de refus permet ensuite de se rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui aura l’obligation d’ouvrir un compte bancaire. Il s’agit de la procédure dite de droit au compte.

Le droit au compte permet à toute personne physique de bénéficier d’un compte bancaire auprès d’un établissement désigné par la Banque de France avec un accès aux prestations de base garanties par la loi (tenue de compte, encaissement, virements bancaires ou encore carte de paiement par exemple).

Le refus d’ouverture d’un compte bancaire n’empêche donc pas de disposer d’un compte dans un autre établissement bancaire déterminé par la Banque de France.

Si la banque refuse d’ouvrir un compte bancaire, elle doit fournir une attestation ou une lettre de refus d’ouverture de compte.

Il faut alors se rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui aura l’obligation d’ouvrir un compte bancaire au nom du micro-entrepreneur.

Pour plus d’informations sur la demande de droit au compte, consultez toutes les étapes à suivre sur notre fiche.

Référence : Code monétaire et financier : article L312-1

Référence : Code monétaire et financier : article D312-5

Référence : Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l’exercice du droit au compte auprès de la Banque de France