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Constituer et déposer le capital social d’une société

Le dépôt du capital social sur un compte bancaire est une étape obligatoire pour immatriculer une société commerciale, mais facultative pour les sociétés civiles. Le capital social atteste de la solidité financière du projet et de l’engagement des associés. Les fonds sont versés sur un compte bancaire bloqué, puis deviennent accessibles dès l’immatriculation de la société.

    Le capital social est une composante des capitaux propres de la société. Il fait donc partie des ressources de la société, au même titre que les réserves ou encore le résultat de l’exercice.

    Le capital social correspond aux différents apports réalisés par les associés ou actionnaires à la société. En échange, ils reçoivent des parts sociales ou des actions (selon la forme juridique choisie de la société), qui leur donnent des droits proportionnels à leur contribution au capital, comme voter en assemblée ( AGO  ou  AGE ) ou encore percevoir des dividendes par exemple.

    La répartition du capital social permet donc d’identifier précisément le nombre de parts sociales ou d’actions détenues par chaque associé ou actionnaire, et ainsi de déterminer leur pouvoir respectif dans les prises de décisions de la société.

    Enfin, le capital social sert aussi de mode de financement, puisqu’il permet de compenser les pertes trop importantes de la société et d’éviter que celle-ci se retrouve en cessation de paiement.

    À noter

    Le montant du capital social doit obligatoirement être indiqué dans les statuts ainsi que dans tous les documents de la société.

    Référence : Code de commerce : article L210-2

     https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006222349 

    Référence : Code civil : article 1843-2

     https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444149 

    Le dépôt du capital social est une des premières étapes de la constitution de la société. Cette étape correspond à la mise en commun des différentes ressources par les associés ou actionnaires.

    Il existe 3 types d’apports possibles :

    • Apports en numéraire (somme d’argent)

    • Apports en nature (immeubles, machines, etc.)

    • Apports en industrie (savoir-faire, expérience, relations qu’une personne met au service de la société)

    Seuls les apports en numéraire et en nature composent le capital social de la société. Un apport en industrie n’est jamais pris en compte dans le calcul du capital social d’une société.

    À noter

    En cas d’apport en nature, un ou plusieurs commissaires aux apports doivent être désignés à l’unanimité des actionnaires ou, à défaut, par décision de justice.

    Une fois constitué, le dépôt préalable du capital social sur un compte bancaire professionnel bloqué est obligatoire pour toute société commerciale (SAS, SARL, SA) afin de permettre l’immatriculation de la société. Le dépôt est en revanche facultatif pour les sociétés civiles (SCI, SCM, etc.).

    Le montant du capital social et les modalités de son versement initial varient selon la forme juridique de la société.

    Le montant de départ du capital social de la SAS (société par actions simplifiée) et de la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est libre et doit être défini dans les statuts de la société. Le montant minimum du capital social peut donc être d’ 1 € , bien que cela ne soit pas recommandé.

    En effet, un capital social plus élevé contribue à renforcer la solidité financière de la société dès sa création. Il facilite l’obtention de financements bancaires et rassure les partenaires (fournisseurs, futurs actionnaires, etc.). Enfin, en cas de perte, un capital plus élevé permet de limiter les risques liés à la procédure obligatoire qui s’enclenche quand les fonds propres tombent en dessous de la moitié du capital social.

    Il n’est pas obligatoire de déposer l’entièreté de la somme indiquée dans les statuts dès le départ. Cependant, le versement initial doit être au minimum de  50 %  de la somme indiquée.

    Le reste du capital social devra être versé dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation de la société.

    Exemple

    Une SAS créée avec un capital social de 5 000 € doit verser au minimum 2 500 € au moment de sa création. Le solde restant de 2 500 € devra être versé dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation de la société.

      Le montant de départ du capital social de la SARL (société à responsabilité limitée) et de l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est libre et doit être défini dans les statuts de la société. Le montant minimum du capital social peut donc être d’ 1 € , bien que cela ne soit pas recommandé.

      En effet, un capital social plus élevé contribue à renforcer la solidité financière de la société dès sa création. Il facilite l’obtention de financements bancaires et rassure les partenaires (fournisseurs, futurs actionnaires, etc.). Enfin, en cas de perte, un capital plus élevé permet de limiter les risques liés à la procédure obligatoire qui s’enclenche quand les fonds propres tombent en dessous de la moitié du capital social.

      Il n’est pas obligatoire de déposer l’entièreté de la somme indiquée dans les statuts dès le départ. Cependant, le versement initial doit être au minimum de  20 %  de la somme indiquée.

      Le reste du capital social devra être versé dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation de la société.

      Exemple

      Une SARL créée avec un capital social de 5 000 € doit verser au minimum 1 000 € au moment de sa création. Le solde restant de 4 000 € devra être versé dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation de la société.

        Le capital social de la SA doit être supérieur ou égal à  37 000 € .

        Il n’est pas obligatoire de déposer l’entièreté de la somme indiquée dans les statuts dès le départ. Cependant, le versement initial doit être au minimum de  50 %  de la somme indiquée.

        Le reste du capital social devra être versé dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation de la société.

        Exemple

        Une SA créée avec un capital social de 37 000 € doit verser au minimum 18 500 € au moment de sa création. Le solde restant de 18 500 € devra être versé dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation de la société.

          Aucun capital social minimum n’est imposé pour les sociétés civiles (SCI, SCM, SCP, etc.). Le montant du capital social est déterminé librement par les associés et peut donc être d’ 1 € , bien que cela ne soit pas recommandé.

          En effet, un capital social plus élevé contribue à renforcer la solidité financière de la société dès sa création. Il facilite l’obtention de financements bancaires et rassure les partenaires (fournisseurs, futurs actionnaires, etc.). Enfin, en cas de perte, un capital plus élevé permet de limiter les risques liés à la procédure obligatoire qui s’enclenche quand les fonds propres tombent en dessous de la moitié du capital social.

            Référence : Code de commerce : article L223-7

             https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006222923 

            Référence : Code de commerce : article L224-2

             https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020148425 

            Référence : Code de commerce : article L225-3

             https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006223427 

            Référence : Code de commerce : article L225-248

             https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006226307/2005-07-26 

            Référence : Code de commerce : article L227-1

             https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038799575/ 

            Pour déposer le capital social d’une société, il est obligatoire d’ouvrir un compte dédié au nom de la société en formation. On parle couramment de compte bancaire professionnel.

            C’est le représentant légal de la société qui doit déposer le capital social auprès d’un établissement de crédit ou d’un notaire. On l’appelle le déposant. Si la société créée comporte plusieurs associés, ces derniers doivent directement lui remettre les fonds qu’ils apportent à la société.

            Le dépôt du capital social ne peut pas être effectué dans un établissement de paiement.

            À noter

            Depuis le 1er juin 2021, il n’est plus possible d’effectuer un dépôt du capital social auprès de la Caisse des dépôts et des consignations. Il est possible de récupérer le capital déposé avant cette date en suivant la procédure indiquée sur le  site de la Caisse des dépôts .

            La société peut aussi donner procuration à une personne mandatée par la société et l’autoriser à déposer le capital social en son nom.

            Le capital social peut être déposé de l’une des manières suivantes :

            • Chèque bancaire provenant d’une banque domiciliée en France

            • Virement bancaire

            • Espèces

            Une fois le capital social déposé et toutes les formalités d’immatriculation effectuées, le dossier d’immatriculation peut être transmis sur le site du guichet des formalités des entreprises :

          • Guichet des formalités des entreprises

            • Les fonds déposés sur le compte bloqué seront disponibles après l’immatriculation de la société au  RNE . On dit que le capital social est mis sous séquestre .

            Référence : Code de commerce : article R210-5

             https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006260058 

            Le dépôt du capital social est une une des premières étapes de la constitution de la société. Cette étape consiste à verser les fonds constituant le capital sur un compte bloqué. Le dépôt du capital social peut être obligatoire ou non, selon la forme juridique de la société.

            Le dépôt du capital social est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales (SAS, SARL, SA) et doit être réalisée avant la rédaction et la signature des statuts et avant l’immatriculation de la société.

            À noter

            L’établissement bancaire ou le notaire auprès duquel le capital social a été déposé doit délivrer une attestation de dépôt des fonds, document indispensable au dossier d’immatriculation de la société.

              Le dépôt du capital social n’est pas une obligation pour les sociétés civiles (SCI, SCM, etc.).

                Pour déposer le capital social de la société, le déposant (le représentant légal de la société ou la personne mandatée doit fournir les documents suivants :

                • Demande de dépôt de capital social

                • Règlement du montant du dépôt

                • Pièce d’identité et adresse du représentant légal de la société

                • Liste des souscripteurs et pièce d’identité de chacun des associés ou actionnaires

                • Projet de statuts complets et datés de moins d’un an

                Une fois le dépôt effectué, le dépositaire des fonds doit remettre une attestation de dépôt des fonds au déposant comportant les éléments suivants :

                • Nom ou dénomination sociale de la société prochainement créée

                • Adresse du siège social

                • Somme totale du capital versée

                • Montant versé par chaque associé ou actionnaire avec le nom de chacun

                • Lieu et date du dépôt

                • Cachet et signature du dépositaire

                À noter

                L’attestation de dépôt des fonds est essentielle pour immatriculer la société.

                Les fonds du capital social de la société seront débloqués après l’immatriculation de la société. Il convient de justifier celle-ci en fournissant au dépositaire le justificatif d’immatriculation de la société.

                Les fonds pourront ensuite être placés sur un compte courant ouvert au nom de la société et utilisés en fonction des besoins de la société.

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