Entreprises

Si les conditions de formation et de qualification ne sont pas remplies, l’exercice de la profession de coiffeur est illégal.

L’exercice sans les qualifications requises est puni d’une amende de 7 500 € . Cela peut également constituer une infraction pénale d’usurpation de titre : celle-ci est punie d’un an d’emprisonnement et de d’amende.

Les règles en matière de formation et de qualification dépendent de la nationalité du coiffeur :

Référence : Code de l’artisanat : articles L121-1 à L121-3

Référence : Code de l’artisanat : articles R121-1 à R121-5

Référence : Code de l’artisanat : articles L123-1 à L123-3

Référence : Code de l’artisanat : articles R123-1 à R123-13

Référence : Code de l’artisanat : article L124-1

Référence : Code de l’artisanat : articles R124-1 à R124-4

Référence : Code de l’artisanat : article L151-2

Référence : Code pénal : article 433-17

S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, l’artisan doit obligatoirement respecter les conditions d’honorabilité. Ces conditions garantissent qu’il n’a pas fait l’objet de condamnation.

Il est impossible de diriger ou gérer une entreprise lorsque le professionnel se trouve dans l’un des cas suivants :

• Interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou une personne morale

• Condamnation à une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale pour crime ou délit.

La chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) peut vérifier si les conditions d’honorabilité sont bien respectées.

Pour effectuer ce contrôle, elle peut accéder au fichier national des interdits de gérer.

Référence : Code de commerce : article L123-44

Référence : Code pénal : article 131-6

Le choix d’une forme juridique (ou statut juridique) de l’entreprise est une étape décisive.

Il détermine les règles de fonctionnement de l’entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.

Il existe deux grandes formes juridiques :

• Entreprise individuelle (EI) : permet d’exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d’entreprise et l’entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.

• Société : permet d’exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d’entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).

Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :

Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :

• Exercice de l’activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )

• Régime fiscal concernant l’imposition des bénéfices

• Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.

Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l’Urssaf met à disposition le simulateur suivant :

Référence : Code de commerce : articles L526-22 à L526-26

Référence : Code général des impôts : article 50-0

Référence : Code général des impôts : article 206

Existence juridique de l’entreprise et numéros d’identification

Le professionnel doit procéder à l’immatriculation de l’entreprise.

Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :

Le professionnel doit faire sa demande d’immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l’activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d’activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l’entreprise.

Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l’activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).

Dès que la demande d’immatriculation est acceptée, l’Insee attribue :

• Un numéro Siren : c’est un numéro unique d’identification de l’entreprise composé de 9 chiffres 

• Un numéro Siret : c’est l’identifiant géographique de chacun des établissements de l’entreprise, il est donc possible d’en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d’un NIC (Numéro Interne de Classement).

Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code  APE .

Domiciliation de l’entreprise

Lors de la formalité d’immatriculation sur le site du guichet des formalités des entreprises, il faut renseigner l’adresse de l’entreprise.

Elle correspond généralement au local (magasin, atelier, etc.) dans lequel est exercée l’activité.

Si le professionnel possède à la fois un établissement fixe et un autre itinérant, il peut domicilier l’activité itinérante à la même adresse que le local fixe, comme 2^d établissement.

Lorsque l’activité est uniquement itinérante, le professionnel peut choisir de domicilier son activité à son adresse personnelle ou par le biais d’une société de domiciliation.

Pour en savoir plus, il est possible de se reporter à notre page Domicilier son entreprise individuelle (dont la micro-entreprise), ou Domicilier sa société.

Déclaration de l’éventuel conjoint travaillant dans l’entreprise

Lorsque le conjoint (marié, partenaire de  Pacs  ou concubin) du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, il faut fournir une attestation sur l’honneur précisant son statut. Il est possible d’opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé.

Savoir comment déclarer l’activité du conjoint

Le choix d’un statut permet de garantir des droits au conjoint, notamment des droits à la retraite.

Lors de l’immatriculation de l’entreprise, le chef d’entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant :

Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d’entreprise.

Lors de l’immatriculation de son activité sur le Guichet des formalités des entreprises, le professionnel doit fournir une déclaration sur l’honneur de non condamnation.

Par cette déclaration, il atteste qu’il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise.

Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible :

Référence : Code de commerce : articles L121-4 à L121-8

Référence : Code de commerce : article R123-53

Référence : Code de commerce : article R123-239

Les cotisations appelées par l’ Urssaf  dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.

Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.

Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d’une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.

Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.

Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.

Les revenus n’étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.

Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l’une des façons suivantes :

• Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.

• Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.

Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).

Référence : Code de la sécurité sociale : article L611-1

Référence : Code de la sécurité sociale : article L131-6-2

Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-4

Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-5

Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-2

Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-3

Référence : Code de la sécurité sociale : article L311-3

Lorsque le coiffeur ouvre un salon, il a l’obligation de respecter les obligations concernant les établissements recevant du public (ERP).

Il s’agit notamment des règles suivantes :

• Sécurité incendie : elle permet de mettre en place des dispositifs d’alarme et d’avertissement, un service de surveillance et des moyens de secours.

• Registre de sécurité : ce registre peut se présenter sous forme papier ou dématérialisée. Il a pour but de dresser une liste du personnel chargé du service incendie ainsi que la date des travaux d’aménagement et de transformation.

• Accessibilité des locaux aux personnes handicapées : le local doit faciliter l’accessibilité pour les fauteuils roulants en insérant des cheminements extérieurs, des portes dans le sens extérieur, des sanitaires ouverts au public, un stationnement des véhicules.

Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre dossier sur les établissements recevant du public.

Référence : Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Référence : Code de la construction et de l’habitation : articles L161-1 à L165-7

Le coiffeur peut souscrire une assurance multirisque professionnelle qui protège son commerce et le matériel en cas d’incendie, de dégât des eaux, de vol, etc.

L’assurance multirisque professionnelle peut inclure une garantie de protection juridique et une garantie « Perte d’exploitation » pour pallier la perte de chiffre d’affaires de l’entreprise. Elle peut également inclure une assurance « responsabilité civile professionnelle » (RCP).

Choisir de souscrire une assurance « responsabilité civile professionnelle » (RCP)

Le coiffeur n’a pas l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP).

Cependant, il est possible de prendre cette assurance pour se protéger en cas de dommages matériels ou corporels causés aux clients, fournisseurs ou tiers pendant l’exercice de son activité.

Dans le cas où le coiffeur embauche un salarié, il est également responsable de tous les dommages que celui-ci pourrait causer.

Souscrire une assurance RCP permet de protéger le coiffeur et ses salariés contre les risques de dommages causés. Il s’agit par exemple :

• Dommages corporels : un client se blesse en glissant sur le sol du salon à cause d’un produit renversé, une brûlure par un produit chimique, une coupure de ciseaux ou de rasoir, importante allergie due à un ou plusieurs produits, etc.

• Dommages matériels : dégradation causée à un bien appartenant à un client, vêtement taché de manière indélébile dans le cadre d’une coloration, etc.

L’assurance couvre les dommages liés à l’activité, y compris ceux de ses salariés.

Référence : Code civil : article 1242

L’affichage des prix dans un salon de coiffure est obligatoire.

3 types d’affichages doivent être installés :

• Un affichage doit être visible à l’intérieur du salon vers la caisse

• Un autre affichage doit être installé en vitrine et visible depuis l’extérieur

• Une carte des prestations doit être consultable à l’intérieur par les clients à tout moment.

Ils doivent être disposés à hauteur de vue d’une personne de taille moyenne.

Au moins 10 tarifs doivent être indiqués dans un salon non-mixte, et 20 tarifs (10 pour les prestations hommes et 10 pour les prestations femmes) dans un salon mixte.

Les prix sont indiqués TTC (toute taxe comprise, avec la TVA comprise qui est de 20 % ).

Dans un forfait, à partir de 2 prestations, le détail des différentes prestations doit être mentionné.

Exemple : coupe + shampoing = xx € T.T.C .

Référence : Code de la consommation : article L112-1

Référence : Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix

Référence : Arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des tarifs de coiffure

Le professionnel doit remettre au client une note pour toute prestation d’un montant supérieur à 25 € , ou sur demande du client. Le montant est communiqué toute taxe comprise (TTC).

Cette note est établie en 2 exemplaires, l’original étant remis au client.

Dans le cas d’un salon de coiffure, en tant qu’établissement recevant du public (ERP), les conditions de délivrance de la note doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s’exécute le paiement de la prestation.

La note comporte les mentions suivantes :

• Date et heure précises du rendez-vous

• Identité du professionnel :

  • Si l’entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom de l’entrepreneur individuel suivi de la dénomination « Entrepreneur individuel » ou « EI »

  • Si l’entreprise est une société : dénomination sociale de la société et nom et prénom du professionnel qui effectue la prestation

• Numéro Siren

• Adresse de l’entreprise ou du siège social

• Mention de la forme juridique (EI, EURL, SARL, SA, SNC, SAS, etc.) et du montant du capital social

• Nom et adresse du client

• Décompte détaillé de chaque prestation (par exemple : shampoing, coupe, coloration, défrisure)

• Somme totale à payer HT et TTC (avec le taux de TVA de 20 % )

• Mode paiement utilisé

• Signature du professionnel et du client.

Les notes doivent être conservées pendant 2 ans.

Les tarifs des prestations doivent être affichés de façon visible dans le salon. Les tarifs de 10 prestations minimum doivent être indiqués sur cette affiche.

Depuis le 1^er août 2023, l’impression systématique du ticket de caisse est interdite, sauf exceptions. L’impression d’un ticket à la demande du client est toutefois autorisée.

Pour plus de détails sur la facturation, il est possible de consulter notre page suivante : Tout savoir sur la facturation

Référence : Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services

Le coiffeur qui diffuse de la musique dans son salon doit faire une déclaration à la et payer une redevance annuelle.

Le professionnel reste dans tous les cas redevable des droits dus à la  Spré  . Ces droits rémunèrent les artistes interprètes et les producteurs de musique enregistrée. La Spré a mandaté la Sacem pour collecter ses droits. Le professionnel doit donc toujours effectuer une déclaration préalable à la Sacem.

Pour plus de détails sur la diffusion de la musique dans un lieu public, il est possible de consulter notre page suivante : Diffuser de la musique dans un commerce (Sacem).

Référence : Code de la propriété intellectuelle : article L122-4

S’il décide d’embaucher, l’entrepreneur franchit une étape dans la vie de son entreprise car il devient employeur. Ce statut l’engage dans un cadre juridique, avec des formalités à respecter et des obligations à assumer.

Voici les principales démarches et actions à anticiper.

• Déclaration d’embauche

Avant toute prise de poste, l’employeur doit déclarer le salarié. Cette déclaration est réalisée au moyen de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et doit intervenir au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche et au plus tard le jour de la prise de poste.

Elle permet d’informer les organismes sociaux de l’arrivée d’un salarié et d’ouvrir ses droits à la protection sociale.

• Établissement d’un contrat de travail et communication sur les informations essentielles de la relation de travail

Afin de formaliser la relation de travail, l’employeur doit remettre au salarié un contrat de travail.

Ce contrat peut être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

L’employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. Le délai de communication varie suivant la nature des informations.

Pour en savoir plus sur la nature des informations et les délais de communication, consultez cette  page sur le site du code du travail numérique.

• Inscription du salarié sur le registre unique du personnel

Chaque salarié nouvellement embauché doit être inscrit sur le registre unique du personnel.

La tenue de ce registre est obligatoire dès le 1er salarié embauché.

Ce document détaille l’historique des entrées et sorties des salariés dans l’entreprise.

• Affiliation du salarié à la caisse de retraite complémentaire

L’employeur a l’obligation d’affilier ses salariés aux régimes de retraites complémentaires de l’ Agirc-Arrco .

Cette affiliation s’effectue par la transmission unique et dématérialisée de la déclaration sociale nominative (DSN) à l’ensemble des organismes qui gèrent la protection sociale des salariés.

• Assurer la sécurité et la santé au travail

Dans les 3 mois suivant sa prise de poste, tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d’information et de prévention organisée par l’employeur et réalisée par l’un des professionnels de la médecine du travail .

L’employeur doit également garantir un environnement de travail sécurisé et prévenir les risques professionnels.

Pour cela, il doit notamment , et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

• Respect de la convention collective applicable

L’employeur doit appliquer la convention collective dont relève l’activité principale exercée par l’entreprise. L’intitulé de la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie.

Un coiffeur doit appliquer la  Convention collective nationale de la coiffure  (IDCC 2596).

Un simulateur permet de rechercher sa convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :

Référence : Code du travail : article R3243-1

La coiffure est un métier à risques pour la santé sur le moyen et long terme.

Les risques principaux sont les suivants :

• Se tenir toujours en position debout ou dans des positions assises parfois inconfortables

• Piétiner

• Répéter les mêmes gestes de nombreuses fois par jour

• Marcher sur des sols glissants

• Utiliser des produits chimiques (teintures, shampoings, liquides de permanentes, laques, sprays…).

S’il embauche des salariés, le coiffeur doit également garantir leur sécurité.

Il doit mettre en place les actions suivantes :

• Organiser des actions de prévention des risques professionnels, d’information et de formation

• Évaluer les risques dans l’entreprise et élaborer le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)

• Mettre à leur disposition des équipements adaptés (distributeur d’eau, matériel conforme)

• Mettre en place une organisation du travail sécurisée.

L’Assurance Maladie liste  les problèmes de santé liés à ces risques et donne des conseils pour s’en prémunir .

Référence : Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5

Référence : Code du travail : articles R4535-6 à R4535-7