Entreprises

Fiscalité d’un entrepreneur individuel (EI) : ce qu’il faut savoir

En cas de création d’entreprise, l’entrepreneur individuel bénéficie automatiquement du régime fiscal de la micro-entreprise pour l’année de la création. Il peut cependant opter pour le régime réel de l’impôt sur le revenu (IR). Il peut également décider d’être soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).

    En tant qu’entrepreneur individuel, vous êtes soumis au régime réel de l’impôt sur le revenu (cas général) si vous dépassez certains seuils de chiffres d’affaires.

    Vous pouvez cependant décider d’être soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) en optant pour être assimilé EURL.

    Vous êtes soumis au régime de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

    Attention

    Les seuils d’application du régime réel simplifié sont réévalués à compter du 1er janvier 2026. Leur montant sera cependant fixé par la loi de finances pour 2026. Cette loi doit être votée dans les prochaines semaines.

    Dans cette attente, les dispositions budgétaires prévues pour 2025 ont été reconduites par une  loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 .

    Le régime réel simplifié de TVA s’applique à une entreprise à compter du 1er janvier d’une année N  lorsqu’elle respecte les seuils de chiffre d’affaires et de montant de TVA :

    Seuil concernant le chiffre d’affaires hors taxes

    • Son chiffre d’affaires hors taxes en N-1 doit être compris entre :

      • 85 000 € et 840 000 € pour les activités de commerce, de restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée) :

      • 37 500 € et 254 000 € pour les autres activités de prestation de services (dont la location meublée) :

    • Son chiffre d’affaires hors taxes réalisé en N ne doit pas dépasser les seuils majorés suivants :

      • Pour les activités de commerce, de restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée) : 925 000 €

      • Pour les autres activités de prestation de services (dont la location meublée) : 287 000 €

    À savoir

    Ces seuils sont valables pour les années 2023, 2024 et 2025.

    Seuil concernant le montant de la TVA due

    Le montant de la TVA dû au titre de l’année N-1 doit être inférieur à 15 000 €

    Conséquences en cas de dépassement

    • En cas de dépassement, soit du seuil normal de chiffre d’affaires correspondant à l’activité exercée, soit du seuil de TVA due ( 15 000 € ) : l’entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA à compter du 1er janvier de l’année suivant celle du dépassement.

    • En cas de dépassement de l’un des seuils majorés de chiffre d’affaires, l’entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA de manière rétroactive, c’est-à-dire que ce régime va s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année où le dépassement est survenu. L’entreprise doit alors souscrire une déclaration (CA3) résumant l’ensemble des opérations réalisées depuis le début de l’exercice, ainsi qu’une déclaration mensuelle CA3 (ou trimestrielle) à compter de chaque mois suivant celui du dépassement.

    Vous devez déclarer votre bénéfice net auquel vous ajoutez les plus-values ou moins-values réalisées à l’aide du formulaire suivant :

    Vous devez aussi joindre votre déclaration de résultats de BIC et les tableaux annexes n°2033-A à 2033-G.

    Vous devez faire votre déclaration de revenus au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année en cours, uniquement par voie dématérialisée :

    • Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

    Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

    Ou sur son compte Portailpro :

    • Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (. Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

    Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

    À noter

    L’administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

    Vous devez déclarer votre bénéfice net auquel vous ajoutez les plus-values ou moins-values réalisées à l’aide du formulaire suivant :

    Vous devez aussi joindre votre déclaration de résultats de BIC et les tableaux annexes n° 2050, n° 2051, n° 2052, n° 2053, n° 2059-F, n° 2059-G.

    Vous devez faire votre déclaration de revenus au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année en cours, uniquement par voie dématérialisée :

    • Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

    Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

    Ou sur son compte Portailpro :

    • Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (. Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

    Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

    À noter

    L’administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

      Vous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ( BNC ).

      Vous devez déclarer votre bénéfice net qui prend en compte vos recettes et les charges que vous avez payées à l’aide du formulaire suivant :

      Vous devez aussi joindre votre déclaration de résultats des BNC et les annexes n°2035 A et n°2035 B.

      Vous devez faire votre déclaration de revenus au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année en cours, uniquement par voie dématérialisée :

      • Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

      Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

      Ou sur son compte Portailpro :

      • Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (. Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

      Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

      À noter

      L’administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

        En tant qu’entrepreneur individuel vous pouvez opter pour être assimilé EURL et bénéficier du régime de l’impôt sur les sociétés.

        Vous devez effectuer une déclaration de résultats dont la date dépendra de la date à laquelle le dernier exercice comptable de votre entreprise a été clos, uniquement par voie dématérialisée :

        • Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

        Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

        Ou sur son compte Portailpro :

        • Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (. Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

        Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

        À noter

        L’administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

        La déclaration doit être faite à l’un des moments suivants :

        • Si l’exercice comptable n’est pas clos le 31 décembre, dans les trois mois de la clôture de l’exercice

        • Si l’exercice comptable est clos le 31 décembre, le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante

        À savoir

        Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé lorsque la déclaration est faite en ligne.

        Le paiement de l’IS se fait en 5 fois via les modes EDI ou EFI : 4 acomptes et 1 solde. Le taux d’imposition est un taux réduit de 15 % . Il s’applique sur la part des bénéfices allant jusqu’à 42 500 € . Au-delà, le taux d’imposition est de 25 % .

        Dates de paiement des acomptes de l’IS en l’année N

        Date de clôture de l’exercice concerné

        1er acompte

        2e acompte

        3e acompte

        4e acompte

        Du 20 février au 19 mai N

        15 juin N-1

        15 septembre N-1

        15 décembre N-1

        15 mars N

        Du 20 mai au 19 août N

        15 septembre N-1

        15 décembre N-1

        15 mars N

        15 juin N

        Du 20 août au 19 novembre N

        15 décembre N-1

        15 mars N

        15 juin N

        15 septembre N

        Du 20 novembre N au 19 février N+1

        15 mars N

        15 juin N

        15 septembre N

        15 décembre N
        Date de paiement du solde de l’IS

        Date de clôture de l’exercice concerné

        Solde

        31 décembre N-1

        15 mai N

        En cours d’année N

        Le 15 du 4e mois suivant la clôture

        Un entrepreneur individuel peut être soumis au paiement d’un certain nombre de taxes, notamment :

        • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

        • Cotisation foncière des entreprises (CFE)

        • Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

        TVA

        Selon le chiffre d’affaires réalisé et le montant annuel de la TVA due, l’entrepreneur peut être soumis à l’un des 3 régimes de TVA suivants :

        • Il est soumis au régime de la franchise en base de TVA à compter du 1er janvier de l’année N+1 s’il a réalisé au cours de l’année N un chiffre d’affaires  HT  inférieur à 37 500 € pour les prestations de services ou inférieur à 85 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement.

        À noter

        Dans l’attente de l’adoption d’un budget pour 2026, la  loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025  permet d’assurer le fonctionnement des services publics. Elle reconduit les dispositions budgétaires et fiscales de 2025 jusqu’à l’adoption d’une loi de finances pour 2026.

        Dans cette attente, les informations présentées dans cette fiche, et notamment les seuils concernant la franchise en base de TVA en France restent valables.

        Le contenu de cette page sera mis à jour après la parution de la loi de finances au Journal officiel.

        • Il est soumis au régime réel simplifié s’il réalise un chiffre d’affaires  HT  compris entre 37 500 € et 254 000 € pour les prestations de services ou entre 85 000 € et 840 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement. Le montant annuel de la TVA doit être inférieur à 15 000 € .

        Attention

        Les seuils d’application du régime réel simplifié sont réévalués à compter du 1er janvier 2026. Leur montant sera cependant fixé par la loi de finances pour 2026. Cette loi doit être votée dans les prochaines semaines.

        Dans cette attente, les dispositions budgétaires prévues pour 2025 ont été reconduites par une  loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 .

        • Il est soumis au régime réel normal dans l’un des 2 cas suivants :

          • Chiffre d’affaires  HT  supérieur à 254 000 € pour les prestations de services ou supérieur à 840 000 € pour les activité de commerce et de fourniture de logement.

          • Montant annuel de la TVA supérieur à 15 000 € même si le montant du chiffre d’affaires  HT  est compris dans les limites des seuils du régime réel simplifié.

        L’entrepreneur n’est pas soumis au paiement de la TVA.

        Ainsi, les ventes ou prestations sont facturées sans TVA, c’est-à-dire hors taxes.

        Le régime de franchise en base de TVA concerne les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 37 500 € pour les prestations de services ou inférieur à 85 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement.

        À noter

        Dans l’attente de l’adoption d’un budget pour 2026, la  loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025  permet d’assurer le fonctionnement des services publics. Elle reconduit les dispositions budgétaires et fiscales de 2025 jusqu’à l’adoption d’une loi de finances pour 2026.

        Dans cette attente, les informations présentées dans cette fiche, et notamment les seuils concernant la franchise en base de TVA en France restent valables.

        Le contenu de cette page sera mis à jour après la parution de la loi de finances au Journal officiel.

        En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, l’entreprise ne peut pas déduire la TVA qu’elle a elle-même payée sur les achats qu’elle a effectués dans le cadre de l’activité professionnelle.

        À savoir

        Chaque facture doit faire figurer la mention suivante : « TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts (CGI) ».

        Quel que soit le montant de son chiffre d’affaires annuel, l’entreprise peut opter pour le paiement de la TVA et la facturer à ses clients. Cela lui permettra de récupérer la TVA déductible sur les dépenses professionnelles.

        La demande d’option doit être formulée par écrit auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. L’option prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

        Où s’adresser ?

         Service des impôts des entreprises (SIE) 

          La déclaration est à effectuer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

          La TVA doit être payée en deux acomptes :

          • 1er acompte de 55 % en juillet

          • 2nd acompte de 40 % en décembre

          Le montant qui reste à payer est à verser au moment de la déclaration de l’année suivante.

          La déclaration et le paiement sont à effectuer par voie dématérialisée  :

          • Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

          Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

          Ou sur son compte Portailpro :

          • Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (. Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

          Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

          À noter

          L’administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

          La déclaration et le paiement de la TVA sont à réaliser chaque mois pour la TVA du mois précédent par voie dématérialisée :

          • Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

          Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

          Ou sur son compte Portailpro :

          • Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (. Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

          Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

          À noter

          L’administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

          CFE

          Un nouveau entrepreneur n’est pas redevable de la CFE l’année de sa création et elle bénéficie d’une réduction la 1re année d’imposition.

          Selon l’activité de l’entrepreneur et l’endroit où il se situe, il est possible qu’il soit exonérée temporairement ou de manière permanente de la CFE.

          La CFE est due par l’entrepreneur qui remplit les conditions suivantes :

          • Elle réalise un chiffre d’affaires ou des recettes supérieur à 5 000 €

          • Elle exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée

          L’entrepreneur doit effectuer une déclaration initiale au plus tard le 31 décembre de l’année de création auprès du service des impôts des entreprises du lieu de son siège social :

        • Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)

          • Où s’adresser ?

           Service des impôts des entreprises (SIE) 

          CVAE

          Un nouvel entrepreneur n’est pas redevable de la CVAE l’année de sa création. En revanche, il est redevable de la CVAE dès la première année s’il s’agit d’une transmission d’activité.

          La CVAE est due par l’entrepreneur qui remplit les 2 conditions suivantes :

          • Il réalise plus de 500 000 € de chiffre d’affaires  HT 

          • Il exerce une activité professionnelle non salariée, lucrative et habituelle

          Si l’entrepreneur réalise un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 € , il doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs même si elle n’est pas forcément soumise au paiement de la CVAE.

          La déclaration est à réaliser le 2e jour ouvré suivant le 1er mai par voie dématérialisée :

          • Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

          Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

        • Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

          • Ou sur son compte Portailpro :

        • Portailpro.gouv : portail commun pour simplifier ses déclarations et paiements

          • Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (. Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

          Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

          À noter

          L’administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

          Le paiement de la CVAE se fait au moyen de 2 acomptes correspondant chacun à 50 % de la cotisation due lorsque celle-ci est d’un montant supérieur à 1 500 €  :

          • 1er acompte à verser au plus tard le 15 juin de l’année d’imposition

          • 2e acompte à verser au plus tard le 15 septembre de l’année d’imposition

          Une déclaration de liquidation et de régularisation est à déposer ensuite, au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivant celle d’imposition.

          Ces paiements et la déclaration de liquidation sont à effectuer par voie dématérialiser avec les mêmes intermédiaire que la déclaration (EDI ou EFI).

          Autres taxes

          D’autres taxes spécifiques peuvent s’ajouter comme la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)ou la taxe d’archéologie préventive (TAP) par exemple.

          Nous vous présentons une liste de mots et notions que vous retrouverez souvent, avec leur définition :

          • Abattement : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d’un impôt (revenus, valeur d’un bien, etc.)

          • Assujettissement : Être contraint au paiement de quelque chose (par exemple, devoir payer l’impôt sur les sociétés)

          • Chiffre d’affaires : Somme des ventes de biens ou des prestations de services d’une entreprise sur un exercice comptable

          • Déclaration contrôlée : Régime de déclaration des bénéfices non commerciaux d’une valeur supérieure à 77 700 €  HT 

          • Dégrèvement : Remise partielle ou totale d’un impôt

          • Exercice comptable : Période durant laquelle une entreprise enregistre chaque fait économique au cours de ses activités. Un exercice comptable s’étale généralement sur 12 mois

          • Exonération : Dispense du paiement d’un impôt

          • Franchise en base de TVA : Régime particulier qui dispense l’entreprise de déclarer et payer la TVA sur les prestations ou ventes qu’elle réalise

          • Impôt sur le revenu : Impôt calculé et prélevé sur les revenus, les bénéfices et les gains en capital

          • Recouvrement : Paiement d’un impôt

          • Régime micro-fiscal : Régime fiscal particulier s’appliquant aux entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires  HT  ne dépasse pas certains seuils

          • Régime réel normal : Régime d’imposition qui s’applique sur les bénéfices et la TVA. Il s’applique aux entreprise qui réalisent un chiffre d’affaires  HT  supérieur à certains seuils

          • Régime réel simplifié : Régime d’imposition qui s’applique sur les bénéfices et la TVA. Il s’applique aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires  HT  compris entre 2 seuils.

          • TVA : Impôt qui n’est pas directement collecté par l’État. Cette taxe s’ajoute au prix de tous les produits sur lesquels elle s’applique

          Autres termes

          • Actif : Ensemble des biens et des droits qui constituent le patrimoine d’une entreprise (machines, trésorerie, stock…)

          • Amortissement : Perte de valeur d’un bien de l’entreprise due à l’usure et au temps

          • Bénéfices agricoles (BA) : Revenus issus d’une exploitation agricole. Les bénéfices agricoles sont soumis à l’impôt sur le revenu.

          • Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : Bénéfices réalisés par une personne exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale

          • Bénéfices non commerciaux (BNC) : Bénéfices réalisés par une personne exerçant une activité professionnelle non commerciale (profession libérale, droits d’auteur…)

          • Dividendes : Versement sous forme d’argent ou d’actions d’une entreprise à ses actionnaires

          • Immobilisations : Elles sont de 3 types (immobilisations corporelles, immobilisations incorporelles et immobilisations financières) et correspondent aux biens durables détenus par l’entreprise. Il peut s’agir par exemple du fonds de commerce, des brevets, des équipements de bureau, de titre financiers à long terme…

          • Impôt sur les sociétés : Impôt calculé et prélevé sur le résultat annuel de l’entreprise

          • Liasse fiscale : Ensemble des déclarations fiscales (bilan comptable, compte de résultats, documents annexes) remise par une entreprise

          • Passif : Il est constitué des capitaux propres (passif immobilisé) et des dettes (passif circulant)

          • Plus-value/moins-value : Différence positive ou négative entre le prix d’achat et le prix de vente d’un bien immobilier ou mobilier

          • Revenus de capitaux mobiliers : Revenus provenant des valeurs mobilières (parts, actions, obligation,…)

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