En l’absence de déclaration ou en cas de déclaration hors délai, le maire ou le président de l’ EPCI adresse à l’exploitant une mise en demeurede souscrire la déclaration dans un délai de 30 jours. La mise en demeure est accompagnée d’une proposition de taxation d’office.
Si l’exploitant ne répond pas dans le délai imparti, le maire ou le président de l’ EPCI adresse à l’exploitant une nouvelle mise en demeure accompagnée d’une proposition de taxation d’office, 30 jours au moins avant la mise en recouvrement de l’imposition.
Si la proposition de taxation d’office du maire est considérée comme acceptée par l’exploitant. Dans ce cas, le maire procède au recouvrement du montant dû.
Au contraire, si l’exploitant fait connaître ses observations, le maire lui adresse sa décision définitive dans les 15 jours. Au terme de cet échange, le maire peut procéder au recouvrement du montant dû.
Attention
La déclaration inexacte est punie d’une amende de 750 € pour les personnes physiques (entrepreneurs individuels) et 3 750 € pour les personnes morales (sociétés). Chaque support donne lieu à une infraction distincte.
À cette sanction peut s’ajouter, le versement de 5 fois le montant perdu par la commune ou l’intercommunalité suite à une condamnation du tribunal de police.
