Entreprises

Si les conditions de formation et de qualification ne sont pas remplies, l’exercice de la profession de réparateur est illégal.

L’exercice sans les qualifications requises est puni d’une amende de 7 500 € . Cela peut également constituer une infraction pénale d’usurpation de titre : celle-ci est punie d’un an d’emprisonnement et de d’amende.

Les règles en matière de formation et de qualification dépendent de la nationalité du réparateur :

Référence : Code de l’artisanat : articles L121-1 à L121-3

Référence : Code de l’artisanat : articles R121-1 à R121-5

Référence : Code de l’artisanat : articles L123-1 à L123-3

Référence : Code de l’artisanat : articles R123-1 à R123-13

Référence : Code de l’artisanat : article L124-1

Référence : Code de l’artisanat : articles R124-1 à R124-4

Référence : Code de l’artisanat : article L151-2

Référence : Code pénal : article 433-17

S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, l’artisan doit obligatoirement respecter les conditions d’honorabilité. Ces conditions garantissent qu’il n’a pas fait l’objet de condamnation.

Il est impossible de diriger ou gérer une entreprise lorsque le professionnel se trouve dans l’un des cas suivants :

• Interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou une personne morale

• Condamnation à une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale pour crime ou délit.

La chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) peut vérifier si les conditions d’honorabilité sont bien respectées.

Pour effectuer ce contrôle, elle peut accéder au fichier national des interdits de gérer.

Référence : Code de commerce : article L123-44

Référence : Code pénal : article 131-6

Le choix d’une forme juridique (ou statut juridique) de l’entreprise est une étape décisive.

Il détermine les règles de fonctionnement de l’entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.

Il existe deux grandes formes juridiques :

• Entreprise individuelle (EI) : permet d’exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d’entreprise et l’entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.

• Société : permet d’exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d’entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).

Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :

Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :

• Exercice de l’activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )

• Régime fiscal concernant l’imposition des bénéfices

• Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.

Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l’Urssaf met à disposition le simulateur suivant :

Référence : Code de commerce : articles L526-22 à L526-26

Référence : Code général des impôts : article 50-0

Référence : Code général des impôts : article 206

Le professionnel doit procéder à l’immatriculation de l’entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :

Le professionnel doit faire sa demande d’immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l’activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d’activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l’entreprise.

Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l’activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).

Dès que la demande d’immatriculation est acceptée, l’Insee attribue :

• Un numéro Siren : c’est un numéro unique d’identification de l’entreprise composé de 9 chiffres 

• Un numéro Siret : c’est l’identifiant géographique de chacun des établissements de l’entreprise, il est donc possible d’en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d’un NIC (Numéro Interne de Classement).

Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code  APE .

Lorsque le conjoint du professionnel décide de travailler dans l’entreprise, il doit fournir une attestation sur l’honneur précisant son statut dans l’entreprise :

Savoir comment déclarer l’activité du conjoint

Lorsque le conjoint (marié, partenaire de  Pacs  ou concubin) du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, il doit opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Le choix d’un statut permet de lui garantir des droits notamment à la retraite.

Lors de l’immatriculation de l’entreprise, le chef d’entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant :

Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d’entreprise.

Lors de l’immatriculation de son activité, le professionnel doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.

Par cette déclaration, il atteste qu’il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise.

Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible :

Référence : Code de commerce : articles L121-4 à L121-8

Référence : Code de commerce : article R123-53

Référence : Code de commerce : article R123-239

Les cotisations appelées par l’ Urssaf  dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.

Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.

Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d’une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.

Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.

Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.

Les revenus n’étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.

Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l’une des façons suivantes :

• Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.

• Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.

Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).

Référence : Code de la sécurité sociale : article L611-1

Référence : Code de la sécurité sociale : article L131-6-2

Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-4

Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-5

Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-2

Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-3

Référence : Code de la sécurité sociale : article L311-3

Dès lors que le réparateur est amené dans son activité à conduire un véhicule, il doit posséder un permis de conduire.

Il doit également souscrire une assurance automobile. Cette assurance couvre la responsabilité du conducteur en cas de dommages causés aux autres véhicules, bâtiments, piétons ou passagers.

Référence : Code des assurances : articles L211-1 à L211-28

L’artisan peut parfois travailler dans un environnement comprenant des installations électriques.

La possession d’une habilitation électrique est obligatoire pour les salariés réalisant des opérations au contact des installations électriques ou dans leur voisinage.

L’employeur doit vérifier que le salarié dispose d’une formation préalable qui comprend une partie théorique et une partie pratique. L’employeur délivre ensuite l’habilitation électrique à ses salariés. Il remet en même temps à chaque salarié un carnet de prescriptions incluant les normes et instructions de sécurité électriques.

Celle-ci reconnaît que le salarié peut exercer ses missions en sécurité vis-à-vis du risque électrique.

Référence : Code du travail : articles R4544-9 à R4544-11

Référence : Code du travail : article R4535-12

Référence : Code du travail : article L4744-6

Le professionnel qui utilise des fluides réfrigérants (notamment sur des équipements de type climatisation des véhicules, des tracteurs, des grues ou des pompes à chaleur par exemple) doit obtenir une attestation de capacité.

Le professionnel doit remettre sa demande à un organisme agréé par le Comité français d’accréditation (Cofrac).

Le dossier de demande doit comporter les éléments suivants :

• Identité du demandeur et son adresse, ou le cas échéant la raison sociale, la forme juridique, le numéro SIRET et l’adresse du siège social de l’entreprise

• Liste des catégories d’activités que le professionnel compte exercer

• Liste des intervenants amenés à exercer ces activités

• Types et quantités d’outillages utilisés pour exercer

• Engagement du professionnel de remettre chaque année à l’opérateur qui lui a délivré l’attestation, une déclaration au plus tard le 31 décembre de l’année civile précédente, précisant les quantités des fluides acquises, chargées, détruites, cédées, régénérées et stockées.

L’organisme délivre l’attestation de capacité dans un délai de 2 mois suivants la réception de la demande.

Cette attestation de capacité est délivrée pour une durée de 5 ans.

Référence : Code de l’environnement : articles R543-99 à R543-107

Référence : Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l’article R. 543-99 du code de l’environnement

Le professionnel qui exerce l’activité d’entretien et de réparation de véhicules, doit procéder à l’affichage des prix pratiqués. Ces prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).

L’affichage est présent à l’entrée de l’atelier de réparation ou du garage et à l’accueil, de manière lisible et visible pour la clientèle.

En cas de dépannage et de remorquage d’un véhicule sur autoroute ou route express, le réparateur doit afficher les tarifs pratiqués.

Le réparateur-garagiste doit afficher les obligations en matière d’économie circulaire sur le lieu de travail. Il s’agit notamment de l’obligation de proposer en priorité au client des pièces de rechanges d’occasion et non neuves.

Le garagiste doit aussi afficher les normes en matière de sécurité à destination des salariés ou des clients.

Il s’agit des affichages suivants :

• Notice expliquant “Comment se laver les mains ” (à destination des salariés)

• Mention « Interdiction de fumer et de vapoter » (pour tous)

• Description des bonnes pratiques gestuelles et des postures recommandées pour le port de charges (pour les salariés).

Référence : Arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

Référence : Arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des prix pour les prestations d’entretien ou de réparation, de contrôle technique, de dépannage ou de remorquage ainsi que de garage des véhicules

Le garagiste a une obligation de résultat. Cela signifie qu’il doit rendre à son client le véhicule parfaitement réparé et en bon état de fonctionnement.

Le garagiste doit respecter le contrat conclu avec son client. S’il ne parvient pas à réparer le véhicule, il doit reprendre à ses frais les réparations ou rembourser à son client la réparation inutile.

Référence : Code civil : article 1231-1

Le réparateur-garagiste qui exerce l’activité d’entretien ou de réparation d’automobiles a l’obligation de proposer à son client des pièces de rechange d’occasion pour la réparation du véhicule.

On les appelle des pièces issues de l’économie circulaire (PIEC). Il peut s’agir de pièces de carrosserie amovibles, pièces de garnissage intérieur et de sellerie, vitrages non collés, pièces d’optique, etc.

Cette obligation ne s’applique pas dans les cas suivants :

• L’entretien ou la réparation a été réalisée à titre gratuit ou sous garantie contractuelle.

• Les pièces de rechange ne sont pas disponibles durant le délai d’immobilisation du véhicule.

• Le professionnel estime que les pièces de rechange présentent un risque important pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière.

Référence : Code de la consommation : article L224-67

Après la réparation, le professionnel doit remettre au client une facture (ou note) pour toute somme supérieure à 25 € ou si le client la demande. Le montant est communiqué toutes taxes comprises (TTC).

Cette note est établie en 2 exemplaires, l’original étant remis au client.

La note comporte notamment les mentions suivantes :

• Date

• Identité du professionnel :

  • Si l’entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom de l’entrepreneur individuel suivi de la dénomination « Entrepreneur individuel » ou « EI »

  • Si l’entreprise est une société : dénomination sociale, forme juridique (SARL, SA, etc.), montant du capital social

  • Numéro Siren

  • Adresse de l’entreprise ou du siège social

• Nom et adresse du client

• Kilométrage au compteur du véhicule

• Décompte détaillé de chaque prestation, c’est-à-dire le prix des pièces ou la quantité de produits utilisés

• Dénomination des pièces utilisées (neuves, occasion ou échange standard …)

• Somme totale à payer HT et TTC.

Dans le cas où il existe un établissement recevant du public (ERP), les conditions de délivrance de la note doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s’exécute le paiement de la prestation.

Les factures émises ou reçues par une entreprise doivent être conservées pendant 10 ans.

Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page Tout savoir sur la facturation.

Référence : Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services

Lorsque le garagiste exerce dans un atelier, un garage ou dans une entreprise de vente d’engins, il s’agit la plupart du temps d’un espace ouvert au public.

Le professionnel est tenu de se soumettre aux obligations concernant les établissements recevant du public (ERP). Il s’agit notamment des règles suivantes :

• Sécurité incendie : il s’agit de mettre en place des dispositifs d’alarme et d’avertissement, un service de surveillance et des moyens de secours. Toutes les obligations sont détaillées dans notre fiche Règles de sécurité incendie d’un établissement recevant du public (ERP).

• Registre de sécurité : ce registre peut se présenter sous forme papier ou être dématérialisé. Il a pour but de dresser une liste du personnel chargé du service incendie ainsi que la date des travaux d’aménagement et de transformation.

• Accessibilité des locaux aux personnes handicapées : le local doit faciliter l’accessibilité pour les fauteuils roulants en insérant des cheminements extérieurs, des portes s’ouvrant vers l’extérieur, des sanitaires ouverts au public, un stationnement des véhicules. Vous pouvez consulter notre fiche détaillant les obligations d’accessibilité des ERP aux personnes handicapées.

Référence : Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Référence : Code de la construction et de l’habitation : articles L161-1 à L165-7

S’il décide d’embaucher, l’entrepreneur franchit une étape dans la vie de son entreprise car il devient employeur. Ce statut l’engage dans un cadre juridique, avec des formalités à respecter et des obligations à assumer.

Voici les principales démarches et actions à anticiper.

• Déclaration d’embauche

Avant toute prise de poste, l’employeur doit déclarer le salarié. Cette déclaration est réalisée au moyen de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et doit intervenir au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche et au plus tard le jour de la prise de poste.

Elle permet d’informer les organismes sociaux de l’arrivée d’un salarié et d’ouvrir ses droits à la protection sociale.

• Établissement d’un contrat de travail et communication sur les informations essentielles de la relation de travail

Afin de formaliser la relation de travail, l’employeur doit remettre au salarié un contrat de travail.

Ce contrat peut être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

L’employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. Le délai de communication varie suivant la nature des informations.

Pour en savoir plus sur la nature des informations et les délais de communication, consultez cette  page sur le site du code du travail numérique.

• Inscription du salarié sur le registre unique du personnel

Chaque salarié nouvellement embauché doit être inscrit sur le registre unique du personnel.

La tenue de ce registre est obligatoire dès le 1er salarié embauché.

Ce document détaille l’historique des entrées et sorties des salariés dans l’entreprise.

• Affiliation du salarié à la caisse de retraite complémentaire

L’employeur a l’obligation d’affilier ses salariés aux régimes de retraites complémentaires de l’ Agirc-Arrco .

Cette affiliation s’effectue par la transmission unique et dématérialisée de la déclaration sociale nominative (DSN) à l’ensemble des organismes qui gèrent la protection sociale des salariés.

• Assurer la sécurité et la santé au travail

Dans les 3 mois suivant sa prise de poste, tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d’information et de prévention organisée par l’employeur et réalisée par l’un des professionnels de la médecine du travail .

L’employeur doit également garantir un environnement de travail sécurisé et prévenir les risques professionnels.

Pour cela, il doit notamment , et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

• Respect de la convention collective applicable

L’employeur doit appliquer la convention collective dont relève l’activité principale exercée par l’entreprise. L’intitulé de la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie.

Un réparateur automobiles doit appliquer la  Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile  (IDCC 1090).

Un simulateur permet de rechercher sa convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :

Référence : Code du travail : article R3243-1

Le métier de réparateur, implique des risques (travail sous tension, en hauteur, dans des locaux techniques) susceptibles d’engendrer des accidents graves, voire mortels.

L’entrepreneur doit donc mettre en place des mesures de sécurité particulières (vérification du matériel, port des équipements de protection individuelle (EPI), coupure de l’alimentation, etc.).

L’équipement individuel couramment utilisé par un réparateur automobiles est un casque de protection, une protection auditive, des chaussures de sécurité et des gants.

S’il embauche des salariés, le réparateur doit également garantir leur sécurité.

Il doit mettre en place les actions suivantes :

• Organiser des actions de prévention des risques professionnels, d’information et de formation

• Evaluer les risques dans l’entreprise et élaborer le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)

• Mettre à leur disposition des équipements adaptés (EPI, matériel conforme)

• Mettre en place une organisation du travail sécurisée.

Il fournit également la notice d’utilisation de l’équipement à ses salariés.

Le non-respect de ces obligations peut entrainer des sanctions administratives, civiles ou pénales.

Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page : .

Le site Ameli met également des  outils à disposition des garagistes .

Référence : Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5

Référence : Code du travail : articles R4535-6 à R4535-7