Profession technique et du cadre de vie réglementée
Activité libérale
Code APE : 71.11Z
Cotisations sociales : à régler auprès de l’ Urssaf
Retraite : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse ( Cipav )
Assurance maladie : régime général de la Sécurité sociale ( CPAM )
@Credits
L’architecte participe à tout ce qui relève de l’acte de bâtir et de l’aménagement de l’espace.
Il est chargé des différentes phases de la conception et de la réalisation des travaux d’un ouvrage. En premier lieu, il est tenu de réaliser une enquête de faisabilité du terrain avant de dessiner les premiers plans du futur bâtiment. Il se charge d’obtenir le permis de construire et négocie les prix avec les différents entrepreneurs qui travaillent sur le chantier.
Il intervient également dans la gestion et le suivi des chantiers, l’entretien, la réhabilitation, la transformation et l’agrandissement de bâtiments, la sécurité des constructions, la décoration intérieure ou extérieure d’un bâtiment.
Tout au long du projet, il tient compte de la réglementation en matière d’urbanisme, de contraintes juridiques et techniques, ainsi que des exigences du client sur le budget et les délais notamment.
Une fois que les plans ont été conçus, l’architecte coordonne les équipes chargées de la réalisation du chantier jusqu’à la livraison de l’ouvrage.
La profession d’architecte est réglementée. Il faut remplir des conditions concernant la formation/qualification et l’inscription (ou la déclaration) auprès du conseil régional de l’Ordre des architectes.
Si ces conditions ne sont pas respectées, l’exercice de la profession d’architecte est illégal. Il s’agit d’une usurpation de titre. Cette infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
La condition de formation ou de qualification dépend de la nationalité :
Pour exercer la profession d’architecte en France, il faut obtenir un des diplômes français suivants :
Diplôme d’État d’architecte (DEA)
Diplôme d’architecte (DPLG)
Diplôme d’architecte de l’Ecole spéciale d’architecture de Paris (DESA)
Diplôme d’architecte de l’Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg (ENSAIS)
Diplôme d’architecte de l’Institut national des sciences appliquées de Strasbourg (INSA)
Ce diplôme doit être complété par l’habilitation à la maîtrise d’œuvre en son nom propre (HMONP) qui permet de mener des projets de construction de plus de 150 m ² :
Habilitation à la maîtrise d’œuvre : organisation et financement
Ordre national des architectes
La HMONP se prépare en 1 an dans les écoles nationales supérieures d’architecture (ENSA) ou dans les établissements d’enseignement de l’architecture. Il est possible de passer la HMONP après l’obtention d’un DEA ou d’un diplôme équivalent.
Il est également possible d’exercer en France en tant qu’architecte, avec un diplôme européen listé aux annexes V et VI de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 . L’ordre des architectes met à disposition la liste de tous les diplômes européens reconnus :
Liste des diplômes européens reconnus pour la profession d’architecte
Ordre des architectes
Certains diplômes obtenus dans un État tiers et reconnus par arrêté ministériel peuvent également permettre d’exercer la profession d’architecte :
Liste des diplômes d’architecte reconnus par l’État français
Ministère de la culture
L’architecte ayant la citoyenneté d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) a la possibilité soit de s’installer en France en vue d’un exercice permanent (on parle de libre établissement ), soit d’y exercer temporairement son métier (on parle de libre prestation de services ).
Il doit remplir plusieurs conditions :
Titulaire d’un diplôme français
Le ressortissant européen peut exercer en France s’il est titulaire de l’un des diplômes français suivants :
Diplôme d’État d’architecte (DEA)
Diplôme d’architecte (DPLG)
Diplôme d’architecte de l’Ecole spéciale d’architecture de Paris (DESA)
Diplôme d’architecte de l’Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg (ENSAIS)
Diplôme d’architecte de l’Institut national des sciences appliquées de Strasbourg (INSA)
Ce diplôme doit être complété par l’habilitation à la maîtrise d’œuvre en son nom propre (HMONP) qui permet de mener des projets de construction de plus de 150 m ² :
Habilitation à la maîtrise d’œuvre : organisation et financement
Ordre national des architectes
La HMONP se prépare en un an dans les écoles nationales supérieures d’architecture (ENSA) ou dans les établissements d’enseignement de l’architecture. Il est possible de passer la HMONP après l’obtention du DEA ou d’un diplôme équivalent.
Le ressortissant européen peut également s’établir en France de façon permanente s’il bénéficie d’une reconnaissance automatique de son titre de formation ou d’une reconnaissance de ses qualifications professionnelles.
Reconnaissance automatique d’un titre de formation
Il est également possible d’exercer en tant qu’architecte avec un diplôme européen. En effet, certains diplômes bénéficient d’une reconnaissance automatique permettant l’exercice de la profession en France. Les diplômes reconnus sont listés aux annexes V et VI de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005.
L’ordre des architectes met à disposition la liste de tous les diplômes européens qui bénéficient d’un reconnaissance automatique des qualifications :
Liste des diplômes européens reconnus pour la profession d’architecte
Ordre des architectes
Certains diplômes obtenus dans un État tiers et reconnus par arrêté ministériel ou par un accord de reconnaissance mutuel peuvent également permettre d’exercer la profession d’architecte. Ces diplômes figurent dans la liste suivante :
Liste des diplômes d’architecte reconnus par l’État français
Ministère de la culture
Reconnaissance des qualifications professionnelles
En l’absence d’une reconnaissance automatique de son diplôme, le ressortissant européen peut demander une reconnaissance de ses qualifications professionnelles.
Pour demander la reconnaissance des qualifications professionnelles, il faut se trouver dans l’une des situations suivantes :
Avoir un diplôme en architecture après au minimum 4 années d’études dans une formation dispensant le diplôme d’architecte ou permettant l’exercice de la profession d’architecte dans son État d’origine
Avoir un diplôme délivré par un État tiers reconnu dans un État membre de l’UE ou dans un autre État de l’EEE et avoir exercé la profession dans cet État pendant au moins 3 ans.
Justifier d’expériences professionnelles dans le domaine de la conception architecturale. Dans ce cas, la commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles donne son avis sur la qualité de la réalisation architecturale.
Il faut adresser votre demande d’autorisation à l’Ordre des architectes de l’une des façons suivantes :
Soit en utilisant la démarche en ligne suivante :
Soit par voie postale en complétant le formulaire suivant :
Le formulaire doit être envoyé à l’adresse suivante :
Le dossier est réceptionné par le ministère chargé de la culture qui le transmet au Conseil national de l’ordre des architectes pour avis. Une décision sur la demande de reconnaissance de qualifications professionnelles est rendue et envoyée à l’intéressé(e).
Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française
SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :
L’Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.
Une action judiciaire n’a pas encore été initié (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).
À l’issue d’un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :
Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.
S’il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.
Pour exercer la profession d’architecte de manière temporaire et occasionnelle en France, le ressortissant européen doit remplir les conditions suivantes :
Exercer la profession d’architecte et être établi légalement dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE)
Ne pas faire l’objet de sanctions administratives ou disciplinaires qui empêchent l’exercice de la profession d’architecte.
Le ressortissant européen doit obtenir une autorisation pour exercer sans pour autant demander une inscription au tableau de l’Ordre des architectes. Il doit alors déposer un dossier de déclaration de réalisation de prestations de services en France :
Soit en utilisant la démarche en ligne suivante :
Soit par voie postale au Conseil régional de l’Ordre des architectes du lieu où la première prestation est envisagée en remplissant le dossier suivant :
Lorsque le dossier est complet, le Conseil de l’ordre envoie sa décision, dans un délai de 1 mois à compter de la réception du dossier complet.
Lorsque l’architecte ne bénéficie pas de la reconnaissance automatique des diplômes, le conseil régional de l’ordre des architectes vérifie les qualifications professionnelles.
En cas de différence entre ses qualifications professionnelles et la formation exigée en France, le conseil régional de l’ordre des architectes lui propose de passer une épreuve d’aptitude devant la commission d’évaluation des qualifications professionnelles pour la libre prestation de services . Il s’agit une épreuve lui npermettant de démontrer qu’il a acquis les connaissances et compétences manquantes.
En cas de décision défavorable, il est possible de former un recours devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de 2 mois :
Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française
SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :
L’Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.
Une action judiciaire n’a pas encore été initié (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).
À l’issue d’un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :
Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.
S’il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.
Le ressortissant d’un État tiers à l’Union européenne (UE) ou à l’Espace Économique Européen (EEE) doit demander une autorisation s’il souhaite s’installer en France. Il peut également demander une autorisation d’exercer la profession d’architecte pour un projet déterminé sous condition d’être un architecte étranger.
Le ressortissant d’un État tiers peut s’installer en France s’il est dans une des situations suivantes :
Il est titulaire d’un diplôme français d’architecte.
Il est titulaire d’un diplôme reconnu par l’État français
Titulaire d’un diplôme français
Le ressortissant d’un État tiers peut s’établir en France s’il est titulaire de l’un des diplômes français suivants :
Diplôme d’État d’architecte (DEA)
Diplôme d’architecte (DPLG)
Diplôme d’architecte de l’Ecole spéciale d’architecture de Paris (DESA)
Diplôme d’architecte de l’Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg (ENSAIS)
Diplôme d’architecte de l’Institut national des sciences appliquées de Strasbourg (INSA)
Ce diplôme doit être complété par l’ habilitation à la maîtrise d’œuvre en son nom propre (HMONP) qui permet de mener des projets de construction de plus de 150 m ².
La HMONP se prépare en un an dans les écoles nationales supérieures d’architecture (ENSA) ou dans les établissements d’enseignement de l’architecture. Il est possible de passer la HMONP après l’obtention du DEA ou d’un diplôme équivalent.
Titulaire d’un diplôme reconnu par l’État français
Le ressortissant d’un État tiers peut exercer en France s’il est titulaire d’un diplôme en architecture reconnu par l’État français.
Pour connaître la liste des diplômes reconnus, il faut consulter le document suivant :
Liste des diplômes d’architecte reconnus par l’État français
Ministère de la culture
Si le diplôme est reconnu, il faut alors demander une autorisation d’exercer la profession d’architecte.
Le dossier peut être déposé :
Soit en utilisant la démarche en ligne suivante :
Soit en remplissant le formulaire suivant par voie postale à l’adresse suivante :
Le formulaire doit être envoyé au ministère de la Culture à l’adresse suivante :
Pour en savoir plus sur l’autorisation d’exercer en France, vous pouvez consulter la page dédiée du ministère chargé de la culture .
L’architecte non ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’EEE peut réaliser en France un projet déterminé. Pour cela, il doit alors obtenir une autorisation délivrée par le ministère chargé de la culture.
Pour obtenir cette autorisation d’exercer, il faut déposer un dossier :
Soit en utilisant la démarche en ligne suivante :
Soit en adressant un dossier par voie postale au Conseil national de l’ordre des architectes :
Connaître les documents du dossier adressé par voie postale
Le dossier envoyé par voie postale doit comporter les documents suivants :
Copie de son diplôme, certificat ou autre titre d’architecte
Déclaration du projet déterminé comportant les indications suivantes : localisation, nom et coordonnées du maître d’ouvrage, temps estimé de réalisation du projet, montant des travaux
Le cas échéant, document attestant de la réussite à un concours
Attestation prouvant que le requérant a bien souscrit les assurances couvrant sa responsabilité professionnelle au regard de la législation française
Copie d’une pièce d’identité en cours de validité
Avant de pouvoir exercer la profession d’architecte, il est obligatoire de s’inscrire au Conseil régional de l’Ordre des architectes.
Le Conseil régional de l’ordre assure la tenue du Tableau de l’ordre qui constitue l’annuaire des architectes et sociétés d’architecture habilités à exercer en France. Une fois inscrit, l’architecte a le droit d’exercer sur tout le territoire national.
Exception : l’architecte ressortissant de l’UE ou de l’EEE qui souhaite exercer en France de manière temporaire ou occasionnelle (libre prestation de service – LPS) doit uniquement faire une déclaration préalable auprès du conseil régional de l’ordre des architectes.
L’inscription s’effectue auprès du Conseil régional de l’Ordre des architectes du lieu où l’architecte établit son domicile professionnel.
L’architecte qui s’inscrit à l’ordre des architectes, doit, respecter le Code de déontologie des architectes, les règles encadrant la profession d’architecte, le règlement intérieur de l’Ordre des architecte et avoir une assurance professionnelle.
La demande d’inscription est déposée au conseil régional de l’Ordre concerné ou adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception :
Le Conseil régional de l’Ordre envoie un accusé de réception par écrit et indique les délais et voies de recours. Le silence du Conseil régional de l’ordre pendant 2 mois signifie que la demande d’inscription est refusée.
Recours en cas de refus d’inscription à l’ordre des architectes
La décision de refus d’inscription du Conseil régional est transmise au demandeur par lettre recommandée avec AR. Celle-ci précise le délai et les modalités du recours.
La décision de refus d’inscription peut faire l’objet d’un recours devant le ministre chargé de la culture dans un délai de 30 jours à compter du jour de la notification de la décision de refus. Le recours se fait via la démarche en ligne suivante :
Le ministère de la Culture dispose d’un délai de 2 mois pour statuer.
Le silence gardé par le ministère de la Culture vaut décision de rejet.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page du ministère chargé de la culture .
Une fois inscrit, l’architecte est redevable d’une cotisation annuelle calculée suivant un barème établi chaque année par le Conseil national de l’Ordre des architectes.
Le montant de la cotisation est forfaitaire.
Son montant dépend du nombre d’architectes associés. Pour connaître le montant de la cotisation, il faut se reporter à la grille de cotisations suivante :
Cotisations 2025 pour les architectes et sociétés d’architecture à l’ordre des architectes
Ordre national des architectes
L’architecte ressortissant de l’UE ou de l’EEE souhaitant exercer en France doit faire une déclaration de libre prestation de services auprès du conseil régional de l’Ordre.
Un accusé de réception est envoyé après vérification des pièces.
Le Conseil de l’ordre des architectes prononce l’enregistrement de la prestation de services dans un délai d’1 mois à compter de la réception du dossier complet.
Dès réception de la notification officielle d’enregistrement, l’architecte peut commencer à exercer sur le territoire français.
Nous vous présentons les obligations et démarches à accomplir pour l’exercice libéral.
Le choix de la forme juridique (ou statut juridique) d’une entreprise est une étape décisive.
Il détermine les règles de fonctionnement de l’entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.
Il existe deux grandes formes juridiques :
Entreprise individuelle (EI) : permet d’exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d’entreprise et l’entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.
Société : permet d’exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d’entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).
L’architecte peut exercer son activité sous l’une des formes suivantes :
L’architecte exerce sa profession en nom propre et crée donc une entreprise individuelle (EI).
Il peut choisir le statut de micro-entrepreneur et être soumis au régime fiscal et social du micro-entrepreneur. Cependant, ce régime est déconseillé pour l’activité d’architecte, car les recettes sont plafonnées à 77 700 € . Par ailleurs, le régime micro-entrepreneur empêche la déduction des charges professionnelles. De plus, l’architecte doit souscrire une assurance professionnelle et décennale, ce qui peut poser problème en micro-entreprise.
La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d’associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l’entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.
Régime fiscal et social de l’entreprise individuelle classique
L’entrepreneur individuel est soumis à l’impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité ( BIC , BNC , etc.).
Cependant, il lui est possible d’opter pour le régime réel d’imposition ou même pour l’impôt sur les sociétés (IS).
L’entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité.
Notre fiche sur la protection sociale du professionnel libéral détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement.
Régime simplifié de la micro-entreprise
Le régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d’affaires HT ne dépasse pas certains seuils : 77 700 € pour les prestations de services.
Le régime simplifié s’applique automatiquement pour l’année de création (N) et l’année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés.
Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA : c’est-à-dire que l’entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu’il réalise et ne peut pas non plus la déduire.
Concernant l’imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l’ IR , dans la catégorie correspondant à son activité (micro BIC ). L’impôt dû est calculé en tenant compte d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires pour frais professionnels qui varie selon l’activité exercée (pour une activité de vente de marchandises : l’abattement correspond par exemple à 71 % du chiffre d’affaires).
Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal du micro-entrepreneur.
Enfin, l’entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s’il génère du chiffre d’affaires.
Formes de sociétés
Une société d’architecture a le droit d’exercer uniquement des missions d’architecture ou d’aménagement de l’espace (urbanisme, architecture d’intérieur, muséographie, scénographie, etc.). Elle ne peut pas mentionner dans ses statuts, même à titre annexe, d’activité commerciale (promotion immobilière, achat-vente de matériaux ou d’objets de décoration, etc.) ou de construction.
La société d’architecture peut prendre l’une des formes juridiques suivantes :
Société d’exercice libéral (SEL) d’architectes : permet aux membres des professions libérales d’exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux. Les formes de SEL sont les suivantes :
SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) et SELARLU (société d’exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle)
SELAFA (société d’exercice libéral à forme anonyme)
SELAS (société d’exercice libéral par actions simplifiée) et SELASU (société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle)
SELCA (société d’exercice libéral en commandite par actions)
SPFPL (société de participations financières de professions libérales d’architecte) Les SPFPL prennent la forme de SA, SARL, SAS, ou de sociétés en commandite par actions. Le capital et les droits de vote d’une SPFPL doivent être détenus à plus de 50 % par des personnes qui exercent l’une des professions exercées par la ou les sociétés faisant l’objet d’une prise de participation.
La société doit d’abord s’inscrire à l’ordre régional des architectes du lieu de son siège social avant de s’immatriculer auprès du guichet des formalités des entreprises.
Inscrire sa société au conseil de l’ordre des architectes
Ordre des architectes
Spécificités des sociétés d’architecture
Il existe un certain nombre de règles spécifiques concernant le capital social des sociétés d’architecture :
Plus de la moitié du capital et des droits de vote doivent être détenus par un ou plusieurs architectes personnes physiques ou par des sociétés d’architecture.
Dans les sociétés qui ont plusieurs associés, un architecte seul peut détenir plus de 50 % du capital.
Les personnes morales associées qui ne sont pas des sociétés d’architecture ne peuvent pas détenir plus de 25 % du capital social et des droits de vote. Dans les sociétés d’exercice libéral, les personnes morales associées qui ne sont pas des sociétés d’architecture ne peuvent pas détenir plus de 49 % du capital social et des droits de vote.
Par ailleurs, l’adhésion d’un nouvel associé suppose l’agrément préalable de l’assemblée générale des associés statuant à la majorité des deux tiers.
Les sociétés d’architecture doivent communiquer chaque année au conseil régional de l’Ordre la liste de leurs associés et la répartition des droits de vote et du capital, ainsi que toute modification de ces éléments.
Ce qu’il faut savoir sur les sociétés d’architecture
Ordre des architectes
L’architecte peut exercer en collaborateur libéral dans un cabinet individuel ou dans une société d’architecture.
Le statut de collaborateur libéral permet à de jeunes architectes de se préparer à l’exercice de leur activité en tant qu’indépendants, c’est-à-dire sans lien de subordination.
Ce statut permet l’intégration du jeune collaborateur en qualité d’associé dans la structure d’accueil en vue d’une association progressive ou dans le cadre de la succession d’un professionnel en fin de carrière.
Pour se prévaloir de la qualité de collaborateur libéral, l’intéressé doit respecter les conditions suivantes :
Étre non salarié
Exercer sa profession en toute indépendance, sans lien de subordination, auprès d’un autre architecte, personne physique ou morale
Bénéficier d’un contrat de collaboration libérale. Il est obligatoirement établi par écrit et comporte un certain nombre de mentions obligatoires.
L’architecte est salarié d’une société d’architecte, d’une société d’intérêt collectif agricole d’habitat rural (SICAHR) ou d’un entrepreneur individuel inscrit à l’ordre.
L’architecte salarié bénéficie du statut d’architecte en titre dans son contrat de travail. Néanmoins, son inscription à l’Ordre est obligatoire même si les actes professionnels sont accomplis pour le compte de la société et que c’est la société qui souscrit l’assurance.
L’architecte peut exercer en tant que fonctionnaire (par exemple, architecte des monuments historiques ou agent public). Le fonctionnaire ou agent public doit être inscrit au tableau régional de l’ordre des architectes et respecter les règles en matière de cumul d’activités.
Un architecte fonctionnaire ou agent public à temps plein peut exercer à titre individuel sous forme libérale des missions de conception ou de maîtrise d’œuvre pour le compte de collectivités publiques autres que celles qui l’emploient ou au profit de personnes privées. Dans ce cas, il doit obtenir, avant chaque mission, une autorisation écrite de l’autorité hiérarchique dont il relève.
Pour connaître les règles de cumul de l’architecte fonctionnaire ou agent public, vous pouvez consulter le document suivant :
Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :
l’exercice de l’activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )
le régime fiscal concernant l’imposition des bénéfices
le régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.
Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l’Urssaf met à disposition le simulateur suivant :
L’architecte doit d’abord s’inscrire à l’ordre régional des architectes du lieu de la résidence professionnelle. Il doit ensuite procéder à l’immatriculation de l’activité auprès du guichet des formalités de l’entreprise :
L’immatriculation est une formalité ayant pour effet de donner une existence juridique à l’entreprise.
Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l’activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).
Dès que la demande d’immatriculation est acceptée, l’Insee attribue :
Un numéro Siren : c’est un numéro unique d’identification de l’entreprise composé de 9 chiffres
Un numéro Siret : c’est l’identifiant géographique de chacun des établissements de l’entreprise, il est donc possible d’en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d’un NIC (Numéro Interne de Classement).
Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE .
Les cotisations appelées par l’ Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.
Pour connaître toutes les règles concernant le régime social de l’architecte, il est possible de consulter la fiche relative à la protection sociale du professionnel libéral.
L’architecte qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d’une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.
L’architecte doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.
Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.
Les revenus n’étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.
Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l’une des façons suivantes :
Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.
Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), l’architecte relève du régime général de la sécurité sociale.
Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).
L’obligation de garantie décennale concerne les personnes suivantes :
Architecte exerçant à titre libéral
Architecte associé de société d’architecture
Société d’architecture.
L’architecte ou la société d’architecture a l’obligation de souscrire avant la réalisation des travaux une assurance de responsabilité décennale, appelée aussi , quelle que soit la forme sous laquelle il exerce sa profession (exercice en libéral, société d’architecture, etc.).
Cette assurance permet de garantir la réparation des dommages apparaissant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.
L’architecte ou la société d’architecture inscrit au tableau de l’ordre des architectes doit fournir chaque année au Conseil régional une attestation d’assurance pour l’année en cours.
La production de cette attestation est essentielle puisqu’elle est une condition de maintien au tableau de l’ordre des architectes.
Elle couvre les dommages et les malfaçons non décelables lors de la réception des travaux. Il doit s’agir de dommages compromettant la solidité de l’ouvrage, ou rendant son utilisation impossible, comme par exemple le défaut d’un mur susceptible de provoquer son effondrement.
L’absence de souscription d’une garantie décennale peut exposer l’architecte ou la société d’architecture à de lourdes sanctions : il peut s’agir d’une sanction pénale, puisque l’architecte encourt jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois de prison. Il encourt également une sanction civile, comme par exemple l’obligation de réparer le préjudice à ses frais, ou de verser des dommages et intérêts.
L’architecte ou la société d’architecte qui ne souscrit pas d’assurance décennale peut être suspendue du tableau de l’ordre des architectes par le conseil régional.
L’architecte a l’obligation de joindre à ses devis ou factures une attestation d’assurance de responsabilité décennale. Cette attestation doit comporter toutes les mentions obligatoires .
Pour plus de détails sur la garantie décennale, il est possible de consulter notre page suivante : Garantie décennale des constructeurs.
L’obligation d’assurance civile professionnelle concerne les personnes suivantes :
Architecte exerçant à titre libéral
Architecte associé de société d’architecture
Société d’architecture.
L’assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) couvre l’architecte ou la société d’architecture dans le cadre de ses interventions. L’architecte ou la société d’architecture doit souscrire cette assurance avant l’ouverture du 1er chantier.
Cette assurance couvre les dommages suivants :
Corporels (par exemple accident en cours de chantier entraînant le décès d’un ouvrier)
Matériels (par exemple erreur d’implantation d’un immeuble nécessitant la destruction ou la reconstruction)
Immatériels (par exemple défaut de conseil sur la faisabilité d’un projet entraînant de multiples recours des voisins)).
L’attestation d’assurance doit être transmise au conseil régional de l’ordre, dont dépend l’architecte ou la société. La production de cette attestation est essentielle puisqu’elle est une condition de maintien au tableau de l’ordre des architectes.
L’architecte qui ne produit pas d’assurance peut être suspendu du tableau par le conseil régional.
La profession d’architecte nécessite de respecter le code de déontologie des architectes. Celui-ci précise les règles générales de la profession et les règles particulières à chaque mode d’exercice.
Il définit la mission de l’architecte et les devoirs professionnels de l’architecte envers les clients (contrat écrit, règles sur la rémunération de l’architecte, etc.) mais aussi envers les autres architectes et envers l’ordre des architectes. Si un professionnel ne respecte pas ce code, il peut être sanctionné par la chambre régionale de discipline qui exerce un pouvoir disciplinaire.
Cette chambre peut être saisie par le Conseil régional de l’Ordre des architectes, par le préfet, par le procureur de la République ou à la demande d’un client, d’un associé ou d’un architecte.
Code de déontologie des architectes
Ordre national des architectes
L’architecte inscrit au tableau de l’Ordre a une obligation de formation de 20 heures par an auprès d’organismes agréés.
Pour connaître les organismes de formation qui dispensent des formations, vous pouvez consulter le site du fonds interprofessionnel des professionnels libéraux (FIPL)
Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)
L’architecte est également responsable de la déclaration annuelle de sa formation continue. Il déclare, dans son espace personnel accessible sur le site de l’Ordre des architectes, les actions de formation qu’il a suivies, au plus tard le 31 mars de chaque année.
Chaque déclaration est accompagnée des justificatifs nécessaires attestant de sa participation aux actions de formations. Si l’architecte n’a pas pu réaliser sa formation, il doit produire des dispenses (en cas d’arrêt maladie de plus de 28 jours, de congé maternité, parentalité, etc).
L’architecte qui a rempli son obligation de formation peut télécharger une attestation annuelle de déclaration de formation qui mentionne que l’obligation de formation a été réalisée.
L’inscription au tableau de l’Ordre des architectes entraîne les obligations suivantes :
Déclarer et justifier au Conseil régional le mode d’exercice choisi et tout changement qui intervient dans l’activité professionnelle
Adresser avant le 31 mars de chaque année au Conseil régional l’attestation d’assurance professionnelle
Déclarer les liens d’intérêts personnels ou professionnels (liens de parenté ou liens financiers avec des intervenants sur le chantier, par exemple) au Conseil régional de l’Ordre
Déclarer sur le site national de l’ordre des architectes les demandes de permis de construire et les permis d’aménager, préalablement à leur dépôt
Déclarer les formations continues avant le 31 mars de chaque année, sur le site national de l’ordre des architectes
Payer la cotisation à l’ordre des architectes avant le 31 mars de chaque année.
Par courrier
Tour Maine Montparnasse
33 avenue du Maine – BP 154
75755 Paris Cedex 15
Par mail
secretariat@cnoa.com
Par téléphone
01 56 58 67 00
