Un architecte ressortissant de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) peut exercer de façon temporaire et occasionnelle en France. Avant d’effectuer une libre prestation de services en France, une déclaration préalable au Conseil régional de l’ordre des architectes est obligatoire.
Le dossier doit être envoyé par email ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du Conseil régional de l’ordre des architectes.
Les documents à joindre dans le dossier sont différents s’il s’agit d’une première demande ou d’un renouvellement :
Le dossier doit comprendre les éléments suivants :
Formulaire de déclaration complété et signé par le demandeur
Attestation d’assurance professionnelle couvrant pour une durée d’1an la future activité du demandeur sur le territoire français. Elle doit être établie directement (et non par l’intermédiaire d’un courtier) par une compagnie d’assurance française ou européenne (voir la liste des compagnies d’assurance européennes agréées . L’attestation doit être conforme au modèle légal. Elle doit couvrir explicitement le demandeur – s’il intervient en qualité d’associé ou de salarié d’une personne morale européenne, le nom de cette société doit également apparaître sur l’attestation
Copies des diplômes, certificats et autres titres de l’architecte prestataire. La liste des diplômes reconnus par l’État français est consultable sur le site internet du Conseil National de l’Ordre
Justificatif d’identité : photocopie de la carte d’identité ou du passeport du prestataire
Attestation établie par l’autorité compétente du pays d’établissement, datée de moins de trois mois, certifiant que le demandeur est légalement établi dans cet état et qu’il ne fait l’objet d’aucune sanction administrative ou disciplinaire qui l’empêcherait d’exercer la profession d’architecte
Si le demandeur souhaite exercer en qualité d’associé ou de salarié d’une personne morale européenne : mandat établi par le représentant légal de cette société, certifiant que le demandeur la représente pour son activité sur le territoire français
Traductions en français de l’ensemble des justificatifs qui ne seraient pas établis en français, portant le cachet d’un traducteur officiel ou assermenté.
La demande de renouvellement doit être adressée au moins un mois avant la date-anniversaire de l’enregistrement précédent. Les documents suivants sont à joindre :
Formulaire de déclaration complété et signé par le demandeur.
Attestation d’assurance professionnelle couvrant pour une durée d’un an la future activité du demandeur sur le territoire français établie directement (et non par l’intermédiaire d’un courtier) par une compagnie d’assurance française ou européenne. L’attestation doit être conforme au modèle légal et couvrir explicitement le demandeur. S’il intervient en qualité d’associé ou de salarié d’une personne morale européenne, le nom de cette société doit également apparaître sur l’attestation.
Attestation établie par l’autorité compétente du pays d’établissement, datée de moins de trois mois, certifiant que le demandeur est légalement établi dans cet état et qu’il ne fait l’objet d’aucune sanction administrative ou disciplinaire qui l’empêcherait d’exercer la profession d’architecte.
Si le demandeur souhaite exercer en qualité d’associé ou de salarié d’une personne morale européenne : mandat établi par le représentant légal de cette société, certifiant que le demandeur la représente pour son activité sur le territoire français.
Traductions en français de l’ensemble des justificatifs qui ne seraient pas établis en français.
