Dans quelles sociétés le mineur peut-il être associé ?
Le mineur peut détenir des parts sociales ou des actions dans certaines formes de sociétés. Il peut donc être :
Associé d’une société à responsabilité limitée (SARL)
Associé d’une société anonyme (SA)
Associé d’une société par actions simplifiée (SAS)
Associé d’une société civile immobilière (SCI)
Associé commanditaire d’une société en commandite simple (SCS)
Associé commanditaire d’une société en commandite par actions (SCA).
À noter
Le mineur non émancipé ne peut pas avoir le statut de commerçant. Il ne peut donc pas être associé d’une société en nom collectif (SNC) ou associé commandité dans une société en commandite simple (SCS) ou dans une société en commandite par actions (SCA).
Le mineur non émancipé peut être associé mais il ne vote pas personnellement.
La personne qui exerce le droit de vote pour le mineur dépend de la nature de la décision :
Si la décision concerne un acte de disposition , le ou les parents doivent préalablement au vote obtenir l’autorisation du juge des tutelles.
Si la décision concerne un acte d’administration, le droit de vote est exercé par un des parents pour le compte de l’associé mineur.
Savoir quels sont les actes d’administration et de disposition
Les actes d’administration concernent la gestion courante, c’est-à-dire les actes d’exploitation (signature d’un bail, travaux d’entretien d’un bien).
En revanche, les actes de disposition modifient le contenu et la valeur du patrimoine, pour le présent ou l’avenir. Il s’agit notamment des actes suivants :
Reprise des apports
Modification des statuts
Prorogation et dissolution du groupement
Fusion, scission, apport partiel d’actifs
Agrément d’un associé
Augmentation et réduction du capital
Changement d’objet social
Emprunt et constitution de sûreté
Vente d’un élément d’actif immobilisé
Aggravation des engagements des associés.
Comment le mineur devient-il associé ?
Le mineur devient associé lorsque ses parents effectuent un apport au capital social d’une société. En contrepartie de cet apport, le mineur reçoit des actions ou des parts sociales. Ces parts sociales ou actions sont donc souscrites en son nom par ses parents.
Ces apports peuvent être effectués soit en numéraire soit en nature.
L’apport en numéraire :
Il correspond au versement d’une somme d’argent. Ce sont les parents (qui sont tous deux administrateurs légaux de leur enfant) qui effectuent l’apport au nom du mineur. Si les parents ne sont pas d’accord, c’est au juge des tutelles d’autoriser cet apport. Lorsque le montant de l’apport a des faibles conséquences sur le patrimoine du mineur et son mode de vie, l’accord d’un seul des deux parents suffit.
Si un seul des parents exerce l’autorité parentale, il peut agir seul sans autorisation préalable du juge.
L’apport en nature :
L’apport en nature peut avoir l’une des formes suivantes :
Apport d’immeuble ou de fonds de commerce : l’apport doit dans ce cas être autorisé par le juge des tutelles.
Apport d’instruments financiers (actions, obligations, etc.) : les apports conséquents par rapport au patrimoine du mineur doivent être autorisés préalablement par le juge des tutelles. Dans les autres cas, l’apport peut être effectué par le ou les parents sans autorisation préalable du juge des tutelles.
Apport d’autres biens (objets précieux, parts sociales, biens meubles d’usage courant, etc.) : les parents doivent donner leur accord ensemble. En revanche, si l’impact de cet apport sur le contenu ou la valeur du patrimoine du mineur ou sur son mode de vie est faible, l’accord d’un seul parent suffit. Si les parents ne sont pas d’accord, alors c’est au juge des tutelles d’autoriser l’apport. Lorsqu’un seul des parents détient l’autorité parentale, il peut réaliser l’apport sans autorisation préalable du juge.
En contrepartie de cet apport, le mineur reçoit des parts sociales ou actions.
Bien souvent, le juge des tutelles se prononce après le rapport d’un expert.
Référence : Code civil : articles 382 à 386
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000031322686 Référence : Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 sur les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020017088
