Entreprises

Intéressement

L’intéressement est un dispositif facultatif d’épargne salariale qui a pour objectif d’associer les salariés aux performances de leur entreprise. Nous vous présentons les règles applicables.

    L’intéressement est un mécanisme facultatif d’épargne salariale. Il permet de verser une prime aux salariés en fonction des performances de leur entreprise.

    L’intéressement vise à encourager les salariés à s’impliquer dans la réalisation des objectifs à atteindre par l’entreprise.

    À savoir

    Dans les entreprises ou groupes disposant déjà d’un accord d’intéressement, un accord peut mettre en place un intéressement de projet au profit de tout ou partie des salariés, autour d’un projet interne ou d’un projet commun avec d’autres entreprises.

    L’intéressement est mis en place par voie d’accord entre l’entreprise et les salariés ou leurs représentants ou par décision unilatérale de l’employeur (DUE).

    L’accord ou la décision unilatérale fixent notamment le mode de calcul de l’intéressement et les règles de répartition entre les salariés.

    Le document qui instaure l’intéressement produit ses effets pendant la durée indiquée qui y est mentionnée.

    Salariés et dirigeants salariés

    La mise en place de l’intéressement n’est pas obligatoire.

    Mais si une entreprise décide le mettre en place, il concerne tous les salariés, y compris les dirigeants de l’entreprise s’ils ont signé un contrat de travail.

    Une condition d’ancienneté dans l’entreprise peut être exigée des salariés (3 mois maximum).

    Dirigeants non salariés et leurs conjoints

    Dans les entreprises qui ont un nombre de salariés compris entre 1 et 249, l’accord d’intéressement peut aussi englober les dirigeants non salariés suivants :

    • Chef d’une entreprise qui n’est pas une personne morale

    • Conjoint ou partenaire de Pacs du chef d’entreprise qui n’est pas une personne morale, s’il a le statut de conjoint collaborateur ou le statut de conjoint associé

    • Président, directeur général, gérant ou membre du directoire d’une entreprise qui est une personne morale.

    Attention

    L’entreprise dont l’effectif est limité à un seul salarié qui est également président ou directeur général ou gérant ou membre du directoire ne peut pas signer un accord d’intéressement.

    Toute entreprise peut décider de mettre en place un dispositif d’intéressement, quelle que soit sa forme juridique ou son domaine d’activité.

    L’intéressement est toujours facultatif quel que soit l’effectif de l’entreprise.

    Deux expérimentations en cours depuis le 1er décembre 2023, et pour une durée de 5 ans, imposent à certaines entreprises une obligation de partage de la valeur qui peut prendre la forme de l’intéressement :

    Les entreprises ayant au moins 11 salariés et moins de 50 salariés, qui ont réalisé pendant 3 exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaire, doivent désormais, au titre de l’exercice suivant :

    Cette obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Les entreprises individuelles ne sont pas soumises à cette obligation.

    Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition concernant la réalisation du bénéfice net fiscal.

      Les employeurs de l’économie sociale et solidaire (EESS) d’au moins 11 salariés et sans limite maximale d’effectif, qui ne déclarent pas de bénéfice net fiscal et qui ont réalisé pendant 3 exercices consécutifs un résultat excédentaire au moins égal à 1 % de leurs recettes, doivent désormais, au titre de l’exercice suivant :

      Lorsqu’un accord de branche le permet, cette obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.

      Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition concernant la réalisation du résultat excédentaire.

        En principe, la mise en place de l’intéressement nécessite la conclusion d’un accord collectif après négociation. Par exception, l’intéressement pourra résulter d’une décision unilatérale de l’employeur.

        Négociation collective

        Chaque entreprise est libre de définir son propre accord d’intéressement, à condition de conclure avec les représentants des salariés un accord collectif qui contient les clauses obligatoires.

        Mais l’entreprise peut aussi utiliser un accord d’intéressement de sa branche professionnelle ou un accord-type d’intéressement.

        L’accord est conclu pour une durée comprise entre 1 et 5 ans.

        L’accord d’intéressement peut être conclu de l’une des façons suivantes :

        • Convention ou accord collectif de travail

        • Accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives

        • Accord au sein du CSE

        • Projet d’accord proposé par l’employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés. Ce référendum doit être organisé sur demande conjointe de l’employeur et du  CSE  ou d’une organisation syndicale présente dans l’entreprise.

        L’entreprise peut se servir du parcours en ligne proposé par l’Urssaf :

        Toute entreprise peut faire application d’un dispositif d’intéressement conclu au niveau de la branche, dès lors que l’accord de branche a été agréé par l’autorité administrative.

        Pour appliquer l’accord de branche agréé, l’entreprise doit conclure son propre accord en respectant un des procédés de négociation collective. Cet accord reprend les dispositions de l’accord de branche.

        Les accords de branche sont disponibles en ligne :

        Dans les entreprises de moins de 50 salariés, par exception et si l’accord de branche le prévoit, l’employeur peut adhérer de sa propre initiative (mais après information du  CSE  et des salariés) au dispositif d’intéressement en utilisant un document unilatéral d’adhésion. Dans ce cas, le dispositif de branche prévoit un accord type indiquant différents choix laissés à l’employeur avec des options dont le contenu est prédéfini.

        L’employeur devra déposer le document unilatéral contenant les choix retenus sur la plateforme de téléprocédure.

        Décision unilatérale de l’employeur (moins de 50 salariés)

        Par exception, l’employeur d’une entreprise de moins de 50 salariés peut mettre en place un mécanisme d’intéressement, de sa propre initiative, par une décision unilatérale, seulement si les 2 conditions suivantes sont réunies :

        • Il n’existe pas d’accord de branche agréé qui permettrait d’adhérer à un accord type d’intéressement

        • L’entreprise ne peut pas conclure son propre accord collectif car soit elle n’a ni délégué syndical, ni  CSE  (l’employeur devra fournir un procès-verbal de carence de candidatures aux élections professionnelles), soit les négociations collectives ont échoué avec les syndicats ou avec le CSE (l’employeur devra dresser un procès-verbal de désaccord).

        Si l’employeur n’a pas d’interlocuteur pour négocier, il informe les salariés par tous moyens de son projet d’intéressement.

        Si la décision unilatérale fait suite à l’échec des négociations, il soumet son projet d’intéressement au CSE pour avis, au moins 15 jours avant son dépôt sur la plateforme de téléprocédure.

        L’intéressement mis en place par décision unilatérale peut avoir une durée comprise entre 1 et 5 ans. Il doit être déposé sur la plateforme de téléprocédure.

        Délai de conclusion

        L’accord doit être conclu avant le premier jour du 7e mois suivant la date de sa prise d’effet.

        Sinon, les primes d’intéressement seront traitées comme du salaire et aucune exonération ne sera applicable sur ces primes.

        Exemple

        Un accord censé prendre effet le 1er janvier avec une période de calcul sur l’année doit être conclu avant le 1er juillet.

        L’accord conclu ou déposé hors délai produit ses effets. Mais les exonérations sociales et fiscales ne seront accordées que pour les périodes de calcul postérieures au dépôt.

        L’accord d’intéressement doit prévoir obligatoirement les éléments suivants :

        • Introduction indiquant les motifs de l’accord, le choix du mode de calcul de l’intéressement et la justification des critères de répartition

        • Système d’information du personnel et de vérification de l’exécution de l’accord

        • Période pour laquelle l’accord est conclu (durée possible entre 1 et 5 ans)

        • Établissements concernés

        • Formes d’intéressement retenues

        • Modes de calcul de l’intéressement et critères de répartition

        • Dates de versement

        • Conditions dans lesquelles le comité social et économique (CSE) ou une commission spécialisée dispose des moyens d’information nécessaires sur les conditions d’application des clauses du contrat

        • Procédures prévues pour régler les éventuels différends dans l’application de l’accord ou lors de sa révision.

        À savoir

        L’entreprise peut concevoir son accord d’intéressement (ou le dispositif mis en place par décision unilatérale) grâce à une procédure entièrement dématérialisée. Grâce à l’utilisation exclusive de formules types, cette procédure permet d’élaborer un accord pré-validé, en conformité avec les dispositions légales.

        Les exonérations sociales et fiscales sont alors garanties pour la durée du dispositif, dès son dépôt, à condition qu’il ait été entièrement rédigé sur le site de l’Urssaf  :

      • Mon intéressement clé en main

        Dépôt obligatoire

        L’accord négocié (ou la décision unilatérale) doit être déposé sur la plateforme du ministère du travail :

      • TéléAccords – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise

        • Contrôle

        Suite au dépôt de l’accord et des documents sur la plateforme « TéléAccords », le service compétent du ministère du travail délivre à l’entreprise un récépissé et transmet l’accord et ses annexes à l’Urssaf.

        L’Urssaf dispose d’un délai de 3 mois à 5 mois pour demander la modification des dispositions de l’accord qui sont contraires à la loi.

        L’Urssaf peut réclamer des documents complémentaires à l’entreprise pour effectuer son contrôle. Dans ce cas, le délai de 3 mois court à partir de la date de réception de ces documents.

        La suite de la procédure varie selon que l’Urssaf a formulé une demande de modification ou non :

        Si l’Urssaf demande la modification de certaines clauses dans le délai initial de 3 mois, l’entreprise doit effectuer les modifications avant de pouvoir bénéficier des avantages sociaux et fiscaux de l’accord pour l’exercice en cours.

        Dans un délai supplémentaire de 2 mois, l’Urssaf peut faire des demandes de modification qui devront être appliquées pour les exercices postérieurs.

          Si l’Urssaf ne demande aucune modification pendant le délai de 3 mois, l’entreprise peut bénéficier des avantages sociaux et fiscaux de l’accord pour les exercices en cours ou antérieurs.

          Si l’Urssaf ne demande aucune modification de l’accord après les 3 mois et jusqu’à la fin du 5eme mois, l’accord est validé et les avantages sociaux et fiscaux sont sécurisés également pour les exercices comptables postérieurs.

            À son arrivée dans l’entreprise, le salarié reçoit obligatoirement un livret d’épargne salariale qui présente les dispositifs mis en place dans l’entreprise.

            De plus, l’accord d’intéressement doit prévoir un système d’information des salariés et de vérification d’exécution de l’accord.

            À chaque versement lié à l’intéressement, le salarié reçoit une fiche individuelle, distincte du bulletin de paie. Cette fiche précise notamment le montant des droits attribués. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord d’intéressement. Sauf opposition du salarié, cette fiche peut être remise par voie électronique.

            Lorsque le salarié quitte l’entreprise, il reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l’entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.

            À savoir

            Si le salarié est bénéficiaire de l’accord d’intéressement (ou peut bénéficier de l’accord d’intéressement après son départ de l’entreprise), il doit continuer d’être informé de ses droits.

            L’intéressement est fondé sur la réalisation d’objectifs ou de performances. Ces résultats sont examinés soit au niveau global de l’entreprise, soit au sein de l’un de ses établissements ou unité de travail.

            La formule de calcul de la prime d’intéressement peut être différente selon les établissements ou les unités de travail. Le résultat de la formule de calcul n’est pas connu à l’avance, il est aléatoire.

            La formule peut prendre en compte par exemple, la progression du résultat d’exploitation, l’amélioration des délais de livraison, la mise en place de nouvelles procédures, la conduite à terme d’un projet.

            Prime d’intéressement

            L’accord d’intéressement indique la formule de calcul ainsi que les critères de répartition entre les salariés.

            La répartition peut être 

            • uniforme, c’est-à-dire que tous les salariés reçoivent le même montant,

            • proportionnelle au salaire ou au temps de présence de chaque salarié,

            • ou combiner plusieurs de ces critères.

            Le montant de la prime est plafonné.

            La prime d’intéressement des salariés ne peut pas dépasser 75 % du plafond annuel de sécurité sociale, soit 35 325 € pour 2025.

              La prime d’intéressement des dirigeants d’entreprise et de leurs conjoints ou partenaires de Pacs salariés ne peut pas dépasser 75 % du plafond annuel de sécurité sociale, soit 35 325 € pour 2025.

                La prime d’intéressement des dirigeants d’entreprise et de leurs conjoints ou partenaires de Pacs non salariés ne peut pas dépasser le salaire annuel le plus élevé versé dans l’entreprise au cours de l’année précédente.

                  L’accord d’intéressement peut prévoir que les conjoints et partenaires de Pacs non rémunérés des dirigeants qui ont le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé perçoivent également la prime d’intéressement.

                  Dans ce cas, le montant de la prime ne peut pas dépasser le quart du plafond annuel de la sécurité sociales, soit 11 775 € pour 2025.

                      Supplément d’intéressement

                      Si la prime d’intéressement calculée selon l’accord d’entreprise est inférieure au plafond annuel, l’entreprise peut vous verser un supplément d’intéressement.

                      Le montant de ce supplément est libre, mais l’addition de ce supplément et de la prime d’intéressement ne doit pas dépasser le plafond annuel individuel.

                      La prime d’intéressement peut être versée par anticipation ou au moment où l’entreprise informe le salarié de son montant.

                      Si l’accord d’intéressement le prévoit, l’entreprise peut verser des avances trimestrielles sur la prime d’intéressement annuelle, après avoir obtenu l’accord du salarié.

                      L’employeur doit informer le salarié de la possibilité de recevoir une avance sur intéressement et du délai dont il dispose pour pour donner son accord.

                      Si l’accord d’intéressement ne prévoit aucun délai, le salarié doit donner sa réponse dans les 15 jours suivant la date de réception de la lettre qui l’informe de la possibilité de recevoir une avance.

                      Au cas où le salarié ne donne pas son accord pour recevoir une avance sur sa prime d’intéressement, l’entreprise ne doit pas lui verser d’avance.

                      Si le salarié donne son accord pour recevoir une avance sur sa prime d’intéressement, l’entreprise doit lui délivrer une fiche individuelle, distincte de la fiche de paie, qui mentionne les éléments suivants :

                      • Montant des droits attribués comme avance sur la prime d’intéressement

                      • Retenues effectuées pour la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

                      • Information sur l’obligation de reverser à l’employeur le trop-perçu, au cas où la prime d’intéressement annuelle serait inférieure au montant des avances reçues, et les modalités du reversement

                      • Information sur l’impossibilité de demander le déblocage anticipé du trop-perçu, lorsqu’il a été versé sur un plan d’épargne salariale

                      • Délais d’indisponibilité des plans d’épargne salariale et cas de déblocage anticipés exceptionnels autorisés par la loi

                      • Information sur le fait que le trop-perçu versé sur un plan d’épargne salariale est considéré comme un versement volontaire qui n’est pas fiscalement déductible

                      • Procédure de versement par défaut des avances sur prime d’intéressement le plan d’épargne d’entreprise

                      • Accord du salarié pour recevoir l’avance.

                      Si le total des avances versées dépasse le montant de la prime annuelle d’intéressement, l’entreprise a le droit de récupérer le trop-versé sous la forme d’une retenue sur salaire.

                        Le salarié peut choisir de percevoir le montant de la prime ou de le placer.

                        Si le salarié souhaite obtenir le versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), il doit le demander dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle il est informé du montant attribué.

                        Les sommes sont versées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice. Ainsi, par exemple, si l’exercice est clos au 31 décembre 2024, le versement doit être fait au plus tard le 31 mai 2025.

                        Passé ce délai, un intérêt de retard est payé par l’employeur.

                          La prime d’intéressement peut être placée sur un plan d’épargne salariale ou sur un compte épargne-temps :

                          Si le salarié ne demande pas le versement immédiat de la prime, elle sera automatiquement placée sur un  PEE  s’il existe, ou sur un  PEG  ou un  PEI .

                          Le salarié peut aussi choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur le Perco ou le PER d’entreprise collectif s’il existe.

                          Les sommes sont placées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice. Ainsi, par exemple, au 31 mai 2024 si l’exercice est clos au 31 décembre 2023.

                          Passé ce délai, un intérêt de retard est payé par l’employeur.

                          Les sommes sont alors indisponibles jusqu’à la fin du délai de blocage du plan concerné (5 ans pour le  PEE , jusqu’à la retraite pour le  Perco  ou le  Pereco ) sauf cas de déblocage anticipé applicable au plan.

                            Le salarié peut choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur un compte épargne-temps.

                                  Les montants qui peuvent être versés aux salariés au titre de l’intéressement sont variables en fonction des critères retenus.

                                  Mais il y a 2 limites cumulatives à ne pas dépasser :

                                  • Le total des primes d’intéressement versées à l’ensemble des salariés bénéficiaires ne peut pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés.

                                  • La somme perçue par un salarié par an, au titre de l’intéressement, ne peut pas dépasser 35 325 € .

                                  Avantages sociaux

                                  Cotisations sociales

                                  Toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de l’intéressement.

                                  Forfait social

                                  L’entreprise de moins de 250 salariés est exonérée de forfait social sur les sommes versées dans le cadre de l’intéressement.

                                    L’entreprise de 250 salariés ou plus doit payer un forfait social de 20% sur les sommes versées dans le cadre de l’intéressement.

                                    Toutefois, un taux réduit de 16 % s’applique sous conditions aux versements alimentant un  Perco  ou un  Pere .

                                      Contribution à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage

                                      Les sommes affectées au paiement des primes d’intéressement sont exonérées de contribution à la formation professionnelle et de taxe d’apprentissage.

                                      Avantages fiscaux

                                      Les entreprises qui mettent en place l’intéressement bénéficient des avantages fiscaux suivants :

                                      • Déduction du bénéfice imposable des sommes versées dans le cadre de l’intéressement

                                      • Si l’entreprise est une  Scop , et si les sommes sont versées dans le cadre d’un plan d’épargne salariale, droit de constituer une provision pour investissement. Cette provision ne doit pas dépasser 50 % des sommes versées par l’entreprise pour compléter l’intéressement, lorsqu’il est inférieur au plafond légal.

                                      Les sommes reçues dans le cadre de l’intéressement sont exonérées de cotisations salariales, sauf la CSG et la CRDS.

                                      Les sommes provenant de l’intéressement sont soumises à l’impôt sur le revenu si elles sont perçues immédiatement.

                                      Si le salarié place ces sommes sur un  PEE , un  PEI  ou sur un plan d’épargne retraite d’entreprise  Pereco  ou  Péro  dans les 15 jours de leur versement, elles sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 35 325 € en 2025 ( 23 184 € en 2024).

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