Entreprises

Occupation du domaine public par un commerce (AOT)

Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l’espace public pour son activité doit en demander l’autorisation (en mairie ou préfecture). Il s’agit d’une  AOT . Il existe 3 types d’autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kiosque fixe) et droit de place (marché, halles). Il doit payer une redevance.

Tout commerçant ou artisan qui souhaite installer une terrasse ouverte, un étalage, un camion ambulant, une baraque ou un manège de forain dans l’espace public doit demander un permis de stationnement. Il doit alors payer une redevance, appelée .

    Il s’agit des commerçants ou artisans-commerçants qui souhaitent occuper une place non fixe sur l’espace public pour leur activité.

    Les commerçants suivants doivent demander une AOT :

    • Restaurant, bar ou café avec une terrasse ouverte avec des tables et des chaises mobiles, éventuellement délimitée par des jardinières ou des écrans vitrés démontables. Il peut s’agir aussi d’une terrasse située en bordure de trottoir et permettant la circulation des piétons entre la devanture et les tables.

    • Commerçant avec un étalage de produits ou un équipement mobile : bac à glace, appareil de cuisson, bac de livres, cartes postales, vêtements, etc.) posé contre la devanture du commerce ou situé sur le trottoir

    • Food truck , camion pizza, camion salon de coiffure et tout type de (restauration ou de boissons à emporter, fromagerie, boucherie, poissonnier, artisan rémouleur, etc.)

    • Forain pour l’installation de manèges ou de baraques foraines (une  règlementation spécifique notamment en matière de sécurité  s’applique aux forains).

    La terrasse est autorisée uniquement pour les bars, cafés et restaurants. Par ailleurs, le règlement communal peut parfois autoriser les terrasses uniquement aux propriétaires de fonds de commerce de restaurant, bar ou café, et non aux locataires.

    À savoir

    Aucune  AOT  n’est nécessaire pour un comptoir donnant sur la rue (snack, glaces, sandwicherie, boulangerie), dont la clientèle reste présente sur le trottoir le temps d’effectuer un achat.

    Le professionnel doit demander un permis de stationnement.

    Ce permis est destiné au commerce dont l’occupation de l’espace public est sans emprise fixe au sol.

    Les caractéristiques de toute AOT sont les suivantes :

    • Elle est personnelle : elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée à quelqu’un d’autre, ni vendue à l’occasion de la vente d’un fonds de commerce.

    • Elle a une durée déterminée : elle est valable le plus souvent 1 an ou 1 saison. Les dates de début et de fin sont précisées dans l’arrêté d’autorisation. Elle est renouvelable ou reconduite tacitement.

    • Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment par la commune, sans préavis ni indemnité, notamment pour faciliter l’exécution de travaux ou le déroulement d’une manifestation.

    L’installation d’une terrasse ou d’un étalage sans  AOT , sans respect des termes d’une AOT ou sans paiement de la redevance entraîne une amende de 1 500 € .

    Le respect des termes d’une AOT s’entend notamment par les aspects suivants :

    • Dates et horaires fixés sur l’AOT

    • Tranquillité des riverains

    • Accessibilité des lieux pour les personnes à mobilité réduite ou pour les services de secours.

    Les conditions à remplir pour pouvoir obtenir un autorisation d’occupation du domaine public (AOT) sont les suivantes :

    • Avoir au moins 18 ans

    • Être de nationalité française, ressortissant de l’Union européenne ou être étranger en situation régulière (c’est-à-dire avoir obtenu le droit de résider en France)

    • Être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE)

    • Posséder la carte de commerce ambulant sauf pour les cas les suivants : les agriculteurs et poissonniers qui vendent leur propre production, les commerçants qui ne font que les marchés de leur propre commune (habitation ou adresse professionnelle). Pour plus de détails, consultez la page suivante : Commerce ambulant : règlementation à respecter

    • Détenir une assurance pour l’occupation du domaine public.

    Quel dossier remplir et à qui l’adresser ?

    Le dossier varie selon les communes.

    Il est constitué d’un formulaire de déclaration et de documents à fournir. Il s’agit :

    • soit d’un formulaire propre à la commune. Il peut être soit téléchargé sur le site internet de la mairie où se déroule l’activité (ou de la préfecture si la demande concerne une grande artère de la ville), soit disponible sur place en mairie ou en préfecture (s’il s’agit d’une grande artère de la ville, d’une route départementale ou nationale).

    • soit du formulaire cerfa n° 14023.

  • Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux

    • Les documents à joindre au formulaire sont les suivants :

    • Copie de l’extrait K ou Kbis ou justificatif d’immatriculation au  RNE 

    • Pour les cafés, bars et restaurants : copie de la licence au nom du propriétaire ou de l’exploitant du fonds de commerce

    • Copie du bail commercial ou du titre de propriété

    • Attestation d’assurance pour l’occupation de l’espace public

    • Descriptif de la terrasse ou de l’étalage et des matériaux utilisés, avec un plan précisant l’implantation du dispositif sur le trottoir et sa superficie

    • Carte de commerce ambulant

    • Carte de la  MSA  pour les producteurs agricoles

    • Relevé d’identité bancaire (RIB).

    À noter

    La liste des documents à fournir peut varier d’une commune à l’autre.

    Le dossier doit être transmis soit en mairie, soit en préfecture s’il s’agit d’une grande artère urbaine, d’une route départementale ou nationale.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

    Comment est-on informé de l’autorisation ?

    Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes et les préfectures.

    Le demandeur se voit être notifié de la décision par l’autorité communale ou préfectorale.

    Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.

    Un arrêté municipal ou préfectoral est publié. Il est affiché à la mairie ou en préfecture pendant 2 mois minimum.

    Référence : Code général des collectivités territoriales : articles L2131-1 à L2131-5

     https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000044184820 

    Lorsqu’il occupe une partie de l’espace public, le professionnel doit respecter les règles suivantes :

    • Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons, pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et pour les services de secours

    • Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains

    • Respecter les dates et les horaires d’ouverture fixés dans l’autorisation

    • Respecter la règlementation propre à chaque profession, par exemple les règles d’hygiène pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés).

    Ces règles sont souvent écrites dans une charte d’occupation commerciale du domaine public, publiée par la commune.

    Cette charte est consultable sur le site internet de la ville ou de la préfecture concernée (ou sur place).

    À savoir

    Il est interdit d’installer un système de chauffage ou de climatisation sur une terrasse ouverte.

    Référence : Code général des collectivités territoriales : article L2213-6

     https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028534369/ 

    Référence : Code général de la propriété des personnes publiques : article L2122-1-1 A

     https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043966725 

    Référence : Code général de la propriété des personnes publiques : article R2122-7-1

     https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045444099 

    L’autorisation d’occupation du domaine public (AOT) est payante.

    Si la demande du professionnel est acceptée, il doit alors payer une redevance, appelée droit de voirie .

    Son montant est fixé par la commune.

    Le prix varie en fonction des éléments suivants :

    • Étendue de la terrasse ou superficie de l’étalage

    • Durée d’utilisation (annuelle ou saisonnière)

    • Valeur commerciale de la rue considérée.

    Le montant du droit de voirie peut varier lors du renouvellement de l’autorisation.

    Le professionnel doit verser le règlement à la commune.

    L’autorisation d’occupation du domaine public n’est pas transmissible automatiquement.

    La règlementation diffère si le changement d’exploitant fait suite à un décès ou non.

    Dans le cas d’un changement d’exploitation, le repreneur doit faire une nouvelle demande d’AOT.

    Il peut effectuer la demande par anticipation.

    Cette demande anticipée n’entraîne pas automatiquement l’attribution de l’AOT.

    Les règles en matière d’attribution des AOT continuent à s’appliquer et celles-ci demeurent personnelles, temporaires et révocables.

    Lorsqu’elle est accordée, l’autorisation prend effet à compter de la réception de la preuve de la réalisation de la cession du fonds.

      Un cas particulier se présente lorsque la transmission d’une AOT est due au décès de l’ancien titulaire.

      Si les décident de poursuivre l’exploitation, l’autorité compétente leur délivre une AOT identique à celle de l’exploitant décédé, pour une durée de 3 mois (sauf si un motif d’intérêt général s’y oppose).

      Il appartient ensuite aux ayants droit de solliciter une nouvelle AOT dans les 3 mois suivants.

      S’ils ne poursuivent pas l’exploitation, les ayants droits ont 6 mois pour présenter un successeur.

      L’AOT pourra alors être transmise au successeur avec les mêmes droits que l’ancien titulaire. En cas de refus de l’autorité, la décision devra être .

      Les ayants droits ainsi que le successeur présenté se voient chacun être de la décision.

        Référence : Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2124-32-1 à L2124-35

         https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029107573/ 

        Référence : Circulaire du 15 juin 2015 relative aux activités commerciales sur le domaine public

         http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/07/cir_39801.pdf – APPLICATION/PDF – 356.9 KB 

      Tout commerçant ou artisan-commerçant qui souhaite installer un stand sur un marché ou dans les halles couvertes d’un marché, doit faire une demande d’emplacement.

      Si elle est acceptée, le professionnel doit payer un droit de place .

        Tout commerçant ou artisan-commerçant qui souhaite utiliser une place non fixe sur un marché pour son activité doit demander une AOT. Il s’agit d’un emplacement appelé aussi .

        Le lieu de l’activité peut être soit un marché couvert (une halle par exemple), soit un marché ouvert (marché de plein air hebdomadaire, marché de Noël, etc.), soit un salon (salon du livre, salon de l’agriculture, foire aux vins, etc.).

        Cette obligation concerne tous les types de stand, d’étalage et de commerce ambulant présents sur un marché ou un salon : barnum, étalage au sol, table, camion, etc.

        Les conditions à remplir pour obtenir un emplacement sur un marché ou dans une halle sont les suivantes :

        • Avoir au moins 18 ans

        • Être de nationalité française, ressortissant de l’Union européenne (UE) ou être étranger en situation régulière (c’est-à-dire avoir obtenu le droit de résider en France)

        • Être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE)

        • Posséder la carte de commerce ambulant sauf pour les cas les suivants : les agriculteurs et poissonniers qui vendent leur propre production, les commerçants qui ne font que les marchés de leur propre commune (d’habitation ou adresse professionnelle). Pour plus de détails, consultez la page suivante : Commerce ambulant : règlementation à respecter

        • Détenir une assurance pour l’occupation du domaine public.

        Quel dossier remplir et à qui l’adresser ?

        Le dossier varie selon les communes.

        Il est constitué d’un formulaire de déclaration et de documents à fournir. Il s’agit :

        • soit d’un formulaire propre à la commune. Il peut être soit téléchargé sur le site internet de la mairie où se déroule l’activité (ou de la préfecture si la demande concerne une grande artère de la ville), soit disponible sur place en mairie ou en préfecture (s’il s’agit d’une grande artère de la ville, d’une route départementale ou nationale).

        • soit du formulaire cerfa n°14023.

      • Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux

        • Les documents à joindre au formulaire sont les suivants :

        • Copie de l’extrait K ou Kbis (certificat d’inscription au registre du commerce  RCS  ou justificatif d’immatriculation au  RNE )

        • Attestation d’assurance pour l’occupation de l’espace public

        • Descriptif de l’étalage et des matériaux utilisés, avec un plan précisant l’implantation du dispositif sur le trottoir et sa superficie

        • Carte de commerce ambulant

        • Carte de la  MSA  pour les producteurs agricoles

        • Relevé d’identité bancaire (RIB).

        À noter

        La liste des documents à fournir peut varier d’une commune à l’autre.

        Le dossier doit être transmis soit en mairie, soit en préfecture s’il s’agit d’une grande artère urbaine, d’une route départementale ou nationale.

        Où s’adresser ?

         Mairie 

        Où s’adresser ?

         Préfecture 

        Attention

        Selon les villes, il faut respecter certaines dates pour effectuer sa demande. Par exemple, à Paris, les demandes doivent être faites entre les mois de janvier et février de chaque année.

        Comment est-on informé de l’autorisation ?

        Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes et les préfectures.

        Le demandeur se voit être notifié de la décision par l’autorité communale ou préfectorale.

        Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.

        Un arrêté municipal ou préfectoral est publié. Il est affiché à la mairie ou en préfecture pendant 2 mois minimum.

        Référence : Code général des collectivités territoriales : articles L2131-1 à L2131-5

         https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000044184820 

        Deux cas de figure sont possibles :

        • Soit le commerçant demande un abonnement à l’année pour obtenir un emplacement fixe, dont il est assuré de bénéficier sauf cas exceptionnel (travaux par exemple). Il paye alors un droit de place par règlement annuel, trimestriel ou mensuel.

        • Soit le commerçant sollicite un emplacement vacant à la journée (dite place de volant ou place de passager ) auprès du receveur-placier.

        Selon les conditions détaillées dans le règlement communal, l’attribution d’emplacement vacant peut être effectuée par tirage au sort ou par ordre d’arrivée, après inscription sur une liste d’attente.

        Par respect de l’égalité des administrés devant les services publics, il est interdit de réserver des emplacements aux commerçants résidents de la commune.

        À noter

        Si un commerçant exerce une activité ambulante uniquement sur les marchés de la commune où est situé son domicile ou son établissement principal, il n’est pas dans l’obligation de détenir la carte de commerçant ambulant.

        Le tarif du droit de place doit être défini par le maire et délibéré en conseil municipal, en concertation obligatoire avec les organisations professionnelles concernées.

        La taxe du droit de place peut être appliquée soit par abonnement mensuel ou annuel, soit par un forfait à la journée.

        Le tarif est calculé aux mètres linéaires occupés ou aux mètres carrés de surface occupée.

        La procédure de sélection préalable des commerçants ambulants doit présenter toutes les garanties d’impartialité et de transparence.

        La liberté de commerce interdit d’appliquer des droits de place différents selon la nature des activités ou la catégorie des professionnels (commerçant, artisan ou producteur agricole).

        À noter

        En cas de différences trop importantes dans les tarifs exigés, un recours auprès des juges administratifs peut être formé par le commerçant qui considérerait être l’objet d’une injustice tarifaire.

        Le montant du droit de place doit être affiché sur les lieux des marchés dans le règlement communal des marchés.

        Chaque paiement (à la régie de la mairie ou auprès du placier) doit faire l’objet d’un reçu de droit de place . Ce document doit porter les mentions suivantes :

        • Nom de la commune

        • Date

        • Nom du professionnel

        • Métrage occupé

        • Prix total à payer (avec TVA ressortie pour la partie du montant total qui revient à un concessionnaire).

        Lorsqu’il occupe une partie de l’espace public, le professionnel doit respecter les règles suivantes :

        • Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons, pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et pour les services de secours

        • Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains

        • Respecter les dates et les horaires d’ouverture fixés dans l’autorisation

        • Respecter la règlementation propre à chaque profession, par exemple les règles d’hygiène pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés).

        Ces règles sont souvent écrites dans une charte d’occupation commerciale du domaine public, publiée par la commune.

        Cette charte est consultable soit sur le site internet de la ville ou de la préfecture concernée (ou sur place).

        Référence : Code général des collectivités territoriales : article L2213-6

         https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028534369/ 

        Référence : Code général de la propriété des personnes publiques : article L2122-1-1 A

         https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043966725 

        Référence : Code général de la propriété des personnes publiques : article R2122-7-1

         https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045444099 

        L’organisation des halles et marchés relève de la compétence du maire.

        Une délibération du conseil municipal établit le règlement ou le cahier des charges des marchés établi dans la commune.

        Les informations suivantes y sont mentionnées :

        • Création ou transfert d’un marché

        • Fonctionnement général du marché

        • Nombre d’emplacements pour les commerçants

        • Dates et horaires des marchés communaux

        • Tarifs des droits de place

        • Types d’autorisation

        • Règles du stationnement et de la circulation des véhicules

        • Contrôle des transactions qui s’effectuent sur le marché notamment.

        L’autorisation d’occupation du territoire (AOT), obtenue à la suite de la demande d’emplacement, est accordée personnellement au commerçant. Elle est temporaire et peut être retirée.

        L’AOT ne peut pas être cédée à un autre commerçant. Ainsi, lors d’un changement d’activité ou d’une cession de fonds de commerce, l’autorisation AOT est annulée (elle n’est pas transmise avec le fonds de commerce cédé).

        Une nouvelle demande doit être déposée par le repreneur.

        Toutefois, le commerçant peut présenter un successeur au maire de la commune.

        Les conditions suivantes doivent alors être respectées :

        • Le successeur potentiel doit être inscrit au  RCS  ou au  RNE .

        • Le commerçant qui présente un successeur doit avoir exercé son activité dans la halle ou sur le marché depuis une certaine durée fixée par le conseil municipal (sans être supérieure à 3 ans).

        Le maire peut ainsi accepter que l’AOT de l’emplacement dans la halle ou sur le marché soit transmise au successeur.

        La transmission de l’AOT n’est pas automatique : le successeur présenté doit satisfaire aux règles d’attribution d’un emplacement de marché. Ces règles sont fixées dans le cahier des charges ou le règlement municipal.

        La décision du maire doit être notifiée aux 2 parties (l’ancien titulaire de l’AOT et son successeur), dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande par la commune.

        En cas de refus, la décision devra être motivée.

        En cas de décès, d’incapacité ou de retraite du titulaire de l’AOT, le droit de présentation d’un successeur est transmis à ses ayants droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l’un d’eux.

        Si les ayants droit ne présentent pas de successeur dans un délai de 6 mois maximum (suivant le décès, l’incapacité ou la retraite), ils perdent ce droit de présentation.

        En cas de reprise de l’activité par le conjoint du titulaire initial, celui-ci en conserve l’ancienneté pour faire valoir son droit de présentation.

        Référence : Code général des collectivités territoriales : article L2224-18-1

         https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029107567 

        Référence : Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2124-32-1 à L2124-35

         https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029107573/ 

        Référence : Circulaire du 15 juin 2015 relative aux activités commerciales sur le domaine public

         http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/07/cir_39801.pdf – APPLICATION/PDF – 356.9 KB 

        Les professionnels concernés sont les commerçants suivants :

        • Kiosque fixé au sol (par exemple, kiosque à journaux)

        • Restaurant, bar ou café avec une terrasse fermée et fixe.

        La terrasse est autorisée uniquement pour les bars, cafés et restaurants.

        Le règlement communal peut parfois autoriser les terrasses uniquement aux propriétaires de fonds de commerce de restaurant, bar ou café, et non aux bailleurs.

        Lorsqu’il occupe une partie de l’espace public, le professionnel doit respecter les règles suivantes :

        • Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons, pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et pour les services de secours

        • Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains

        • Respecter les dates et les horaires d’ouverture fixés dans l’autorisation

        • Respecter la règlementation propre à chaque profession, par exemple les règles d’hygiène pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés).

        Ces règles sont souvent écrites dans une charte d’occupation commerciale du domaine public, publiée par la commune.

        Cette charte est consultable soit sur le site internet de la ville ou de la préfecture concernée (ou sur place).

        À noter

        Le commerçant a le droit d’installer un système de chauffage ou de climatisation si la terrasse est fermée avec des murs et qu’elle est hermétique à l’air.

        Pour installer une terrasse fermée ou un kiosque, le commerçant doit demander une permission de voirie.

        Cette permission est destinée au commerce dont l’occupation de l’espace public a une emprise fixe au sol.

        Les caractéristiques de l’AOT sont les suivantes :

        • Elle est personnelle : elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée à quelqu’un d’autre, ni vendue à l’occasion de la vente d’un fonds de commerce.

        • Elle a une durée déterminée : elle est valable le plus souvent 1 an ou 1 saison. Les dates de début et de fin sont précisées dans l’arrêté d’autorisation. Elle est renouvelable ou reconduite tacitement.

        • Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment par la commune, sans préavis ni indemnité, notamment pour faciliter l’exécution de travaux ou le déroulement d’une manifestation.

        À noter

        Une installation sans  AOT , sans respect des termes d’une AOT ou sans paiement du droit de voirie , entraîne une amende de 1 500 € .

        Quel dossier remplir et à qui l’adresser ?

        Le dossier varie selon les communes.

        Il est constitué d’un formulaire de déclaration et de documents à fournir.

        Il s’agit :

        • soit d’un formulaire propre à la commune. Il peut être soit téléchargé sur le site internet de la mairie où se déroule l’activité (ou de la préfecture si la demande concerne une grande artère de la ville), soit disponible sur place en mairie ou en préfecture (s’il s’agit d’une grande artère de la ville, d’une route départementale ou nationale).

        • soit du formulaire cerfa n°14023.

      • Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux

        • Les documents à joindre à la demande d’autorisation sont les suivants :

        • Plan de situation à l’échelle 1/10 000 ou 1/20 000e

        • Plan de localisation précis à l’échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000e

        • Photo de l’emplacement.

        En fonction du projet, d’autres documents peuvent être demandés. Ils sont précisés sur le formulaire propre à chaque commune.

        Le dossier doit être transmis soit en mairie, soit en préfecture s’il s’agit d’une grande artère urbaine, d’une route départementale ou nationale.

        Où s’adresser ?

         Mairie 

        Où s’adresser ?

         Préfecture 

        Comment est-on informé de l’autorisation ?

        Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes et les préfectures.

        Le demandeur se voit notifié de la décision par l’autorité communale ou préfectorale.

        Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.

        Un arrêté municipal ou préfectoral est publié. Il est affiché à la mairie ou en préfecture pendant 2 mois minimum.

        Référence : Code général des collectivités territoriales : articles L2131-1 à L2131-5

         https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000044184820 

        L’autorisation d’occupation du domaine public (AOT) est payante.

        Si la demande du professionnel est acceptée, il doit alors payer une redevance, appelée droit de voirie .

        Le prix varie en fonction des éléments suivants :

        • Étendue de la terrasse ou superficie de l’étalage

        • Durée d’utilisation (annuelle ou saisonnière)

        • Valeur commerciale de la rue considérée.

        Le montant du droit de voirie peut varier lors du renouvellement de l’autorisation.

        Son montant est fixé par la commune à qui le professionnel doit verser le règlement.

        L’autorisation d’occupation du territoire (AOT), obtenue à la suite de la demande d’emplacement, est accordée personnellement au commerçant. Elle est temporaire et peut être retirée.

        L’AOT ne peut pas être cédée à un autre commerçant. Ainsi, lors d’un changement d’activité ou d’une cession de fonds de commerce, l’autorisation est annulée (elle n’est pas transmise avec le fonds de commerce cédé).

        Une nouvelle demande doit être déposée par le nouveau propriétaire ou repreneur.

        Toutefois, le commerçant peut présenter un successeur au maire de la commune.

        Les conditions suivantes doivent alors être respectées :

        • Le successeur potentiel doit être inscrit au  RCS  ou au  RNE .

        • Le commerçant qui présente un repreneur doit avoir exercé son activité à cet emplacement depuis une certaine durée fixée par le conseil municipal (sans être supérieure à 3 ans).

        Le maire peut ainsi accepter que l’AOT soit transmise au repreneur.

        La transmissibilité de l’AOT n’est pas automatique : le repreneur doit satisfaire aux règles d’attribution fixées dans le règlement municipal.

        La décision du maire doit être notifiée aux 2 parties (l’ancien titulaire de l’AOT et son successeur), dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande par la commune.

        En cas de refus, la décision devra être motivée.

        En cas de décès, d’incapacité ou de retraite du titulaire de l’AOT, le droit de présentation d’un successeur est transmis à ses ayants droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l’un d’eux.

        Si les ayants droit ne présentent pas de successeur dans un délai de 6 mois maximum (suivant le décès, l’incapacité ou la retraite), ils perdent ce droit de présentation.

        En cas de reprise de l’activité par le conjoint du titulaire initial, celui-ci en conserve l’ancienneté pour faire valoir son droit de présentation.

        Référence : Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2124-32-1 à L2124-35

         https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029107573/ 

        Référence : Circulaire du 15 juin 2015 relative aux activités commerciales sur le domaine public

         http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/07/cir_39801.pdf – APPLICATION/PDF – 356.9 KB 

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