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Un permis de démolir est exigé avant la démolition partielle ou totale d’une construction située dans les cas suivants :

• Commune où le conseil municipal a instauré ce permis

• Périmètre d’un site patrimonial remarquable classé, aux abords des monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques

• Périmètre d’une opération de restauration immobilière

• Site inscrit ou site classé ou en instance de classement.

Pour savoir si votre projet de démolition est soumis à permis, vous devez vous renseigner auprès du service de l’urbanisme de votre mairie.

La demande de permis de démolir est adressée à la mairie par les personnes physiques et morales suivantes :

• Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire

• Acquéreur du bien

• Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

• Personne en indivision ou son mandataire

• Syndic et copropriétaire

• Bénéficiaire d’une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce…).

Les démarches sont différentes pour une démolition suivie ou non d’une reconstruction :

Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

• Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

• Par lettre  RAR 

• En main propre.

Les délais d’instruction sont différents selon que votre projet se situe ou non en secteur protégé :

La décision vous est adressée par lettre  RAR  ou par  LRE  ou un procédé électronique équivalent.

Il y a plusieurs cas possibles :

• Autorisation

• Refus

• Absence de réponse

• Sursis à statuer.

La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté signé par le maire. Cette décision vous est adressée par lettre  RAR  ou par courrier électronique.

Si vos travaux peuvent compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites, le permis de démolir est accordé avec des règles précises à respecter. La mairie doit justifier sa décision.

Le refus d’autorisation prend la forme d’un arrêté dans lequel l’administration justifie cette décision. Il doit également indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par courrier  RAR  ou par courrier électronique.

Si vous n’avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction, cela signifie qu’elle ne s’oppose pas à votre projet. Vous bénéficiez d’un permis tacite. Vous pouvez commencer les travaux 15 jours après.

En pratique, vous avez intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d’opposition. Elle doit vous le délivrer sur simple demande de votre part, de préférence par lettre  RAR .

Cela vous permet d’avoir une preuve de la réalité de la décision tacite.

En prenant une décision argumentée de sursis à statuer, la mairie peut suspendre sa décision pendant 2 ans au maximum. La durée doit être précisée dans la décision.

Votre permis n’est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l’arrêté.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis de démolir. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne la reçevez pas dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé.

Quand le maire refuse votre projet ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux   par courrier, cachet de la poste faisant foi, auprès de la mairie.

Si la mairie ne vous répond pas, cela signifie que votre recours gracieux est refusé.

Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention de l’autorisation d’urbanisme demandée.

Vous devez saisir, par lettre  RAR , le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.

Le permis de démolir, le permis de construire ou d’aménager avec démolition ont une durée de validité de 3 ans.

Cette durée démarre à compter de la notification de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier  RAR  (ou par voie électronique si vous avez accepté ce moyen dans le formulaire de demande de permis).

En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :

• 1^re présentation du courrier recommandé

• Lendemain de la date d’envoi de la notification par voie électronique.

Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande.

Votre autorisation n’est plus valable si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d’1 an consécutif.

Vous devez afficher l’autorisation d’urbanisme sur le terrain.

Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.

L’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l’arrêté ou dès que le délai d’instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).

Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.

Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l’extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d’affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

L’affichage indique les informations suivantes :

• Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire

• Date et numéro de l’autorisation

• Nature du projet, superficie du terrain

• Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

• Nom de l’architecte auteur du projet architectural.

Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

• Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions

• Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement

• Nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs

• Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

L’affichage doit également mentionner la possibilité pour les d’exercer un recours et d’en prévenir le titulaire de l’autorisation, dans les 15 jours qui suivent leur recours. Durant 2 mois à partir du 1^er jour d’affichage sur le terrain, ces tiers peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l’autorisation. En l’absence d’affichage, ils pourront contester l’autorisation durant 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.

Vous n’avez pas à faire de déclaration d’ouverture de chantier (DOC) si vous avez obtenu un permis de démolir.

Le mode de transmission de votre DOC diffère selon la commune :

Vous n’avez pas à faire de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) si vous avez obtenu un permis de démolir.

Si vous avez obtenu un permis de construire ou un permis d’aménager qui s’accompagne d’une démolition vous devez déposer en mairie une DAACT.

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :

Votre projet peut avoir un impact sur les impôts locaux. Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.