Vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme. Votre permis de construire, d’aménager ou la non opposition à votre déclaration préalable est en cours de validité. Vous souhaitez y apporter de petits changements : vous pouvez demander à modifier l’autorisation obtenue. Par contre, si vous modifiez la nature du projet initial, vous devez déposer une nouvelle demande d’autorisation.
Vous pouvez déposer une demande de modification si votre projet remplit les 2 conditions cumulatives suivantes :
Le permis de construire, le permis d’aménager ou la déclaration préalable est en cours de validité
La nature du projet initial est conservée
Votre permis de construire, d’aménager ou la non opposition à votre déclaration préalable doit encore être en cours de validité. Les travaux accordés ne doivent pas être terminés.
Un permis de construire, d’aménager ou une déclaration préalable peut être modifié si la conception générale du projet est conservée. Les modifications envisagées ne doivent pas changer la nature du projet.
Les conditions sont différentes suivant qu’il s’agit d’un permis de construire, d’aménager :
Dans le cas d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable, la demande de modification est adaptée pour réaliser des petites modifications de l’aspect extérieur du projet initial. Elle peut également être utilisée pour modifier l’emprise au sol ou la surface de plancher de la construction.
À l’inverse, vous devez déposer une nouvelle demande de permis de construire, de permis d’aménager ou une nouvelle déclaration préalable pour apporter des modifications plus importantes (par exemple, une forte augmentation de la surface ou la modification de la destination du projet).
Dans le cas d’un permis d’aménager pour créer un lotissement, le permis modificatif est nécessaire pour réaliser de petites modifications, par exemple modifier la voie d’accès, corriger la numérotation des parcelles, ajouter des plantations, modifier l’emprise au sol ou la surface de plancher.
À l’inverse, vous devez déposer une nouvelle demande de permis d’aménager, notamment, pour changer l’affectation du lotissement, ou étendre son périmètre.
Pour vérifier si une demande de modification peut suffire pour changer l’autorisation en cours, vous devez consulter le service urbanisme de votre mairie ou le Basu pour Paris :
L’instruction de votre demande porte uniquement sur les éléments à modifier, les droits acquis par l’autorisation initiale ne sont pas remis en cause.
Vous joignez au formulaire uniquement les pièces relatives à la partie modifiée. L’autorisation de modification est basée sur les règles d’urbanisme en vigueur à la date de sa délivrance.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de modification sur internet ou au moyen d’un formulaire.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de modification sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de modification au moyen d’un formulaire :
Le mode de transmission de votre dossier diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.
Vous devez déposer votre dossier de demande de modification en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Vous pouvez transmettre votre dossier de demande de modification par internet :
Vous recevez un accusé de réception électronique valant récépissé.
Vous pouvez transmettre votre dossier de demande de modification au moyen d’un formulaire :
Vous devez remettre 4 dossiers complets.
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Vous devez déposer votre dossier de demande de modification au Basu uniquement par voie dématérialisée :
A compter de la réception en mairie d’un dossier complet, le délai d’instruction de la demande de modification est différent selon l’autorisation à modifier :
1 mois pour une déclaration préalable
2 mois pour un permis de construire de maison individuelle
3 mois pour un permis de construire autre que de maison individuelle (par exemple, pour un bâtiment commercial ou agricole…) ou un permis d’aménager
Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, la mairie ou le Basu peut vous contacter pour vous avertir qu’un autre délai est applicable. Lorsque votre projet nécessite la consultation d’autres services comme l’ ABF par exemple.
Si vous n’avez rien reçu à la fin du 1er mois suivant votre dépôt, le délai initial ne pourra plus être modifié.
Vous pouvez également être informé que votre projet correspond à un cas où un permis tacite n’est pas possible. C’est le cas, par exemple, si votre projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou si votre projet se situe au coeur d’un parc national.
L’autorisation de modification du permis ou de la déclaration préalable n’est pas un nouveau permis ou une nouvelle déclaration préalable. La décision concerne uniquement les points modifiés. Elle est signée par le maire et vous est adressée par lettre RAR .
Il y a plusieurs cas possibles :
La décision d’autorisation prend la forme d’un arrêté. Vous pouvez commencer vos travaux.
Il est possible que vous ne receviez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Dans ce cas, votre permis modificatif est accepté. Sur simple demande de votre part, la mairie ou le Basu pour Paris doit vous délivrer un certificat de permis tacite ou de non-opposition à déclaration préalable tacite. Il s’agit d’un justificatif valant accord et attestant qu’il n’y a pas d’opposition à votre projet. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d’un prêt, souscription d’assurances).
Votre demande est acceptée sous réserve de respecter une ou plusieurs prescriptions.
La mairie ou le Basu pour Paris prend un arrêté avec des règles particulières à respecter. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l’arrêté.
Si votre projet est refusé, la mairie ou le Basu pour Paris prend un arrêté d’opposition. C’est une décision de refus.
Cet arrêté porte uniquement sur les modifications demandées dans votre permis modificatif. Il ne remet pas en cause le permis initial.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l’arrêté.
Dans certaines circonstances, le maire ou le Basu pour Paris peut reporter sa décision sur votre permis modificatif pendant 2 ans maximum. C’est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus coûteuse la mise en œuvre d’un futur PLU ou d’une opération d’aménagement.
Le maire ou le Basu prend un arrêté de sursis à statuer. Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l’arrêté. Il porte uniquement sur les modifications demandées dans votre permis modificatif. Il ne remet pas en cause le permis initial.
Votre demande n’est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard. A la fin du délai maximum de 2 ans, des motifs différents peuvent justifier une nouvelle décision de sursis à statuer. Dans ce cas, la durée totale des sursis à statuer est limitée à 3 ans au maximum.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis modificatif. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire ou du Basu pour Paris.
Une fois votre permis modificatif accepté, son affichage sur le terrain est obligatoire.
L’affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l’extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d’affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Durant 2 mois à partir du 1er jour d’affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester le permis modificatif qui vous a été accordé. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l’autorisation.
Quand le maire ou le Basu pour Paris refuse votre permis modificatif ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.
Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux par courrier, cachet de la poste faisant foi, auprès de la mairie ou du Basu pour Paris.
Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif, par lettre RAR . Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit d’obtenir d’un permis modificatif.
Vous devez saisir le tribunal administratif auquel est rattachée la commune où se situe votre projet.
La modification de l’autorisation initiale n’entraine aucun changement de sa durée de validité. Elle est conservée sans être augmentée. L’autorisation est périmée si vous ne n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’1 an.
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité de votre permis initial. Si vous effectuez une 2e demande, vous devez la transmettre 2 mois au moins avant l’expiration de votre 1re demande de prolongation.
Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie ou au Basu pour Paris.
À réception de votre demande, la mairie ou le Basu pour Paris ont 2 mois pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Quand vous avez terminé vos travaux figurant sur le permis initial et le permis modificatif, vous devez transmettre à la mairie ou au Basu pour Paris une déclaration attestant l’achèvement et la conformité (DAACT) de vos travaux.
Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.
Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d’un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu uniquement par voie dématérialisée :
