La Région Île-de-France consacre un fonds de soutien aux artisans et commerçants touchés par les émeutes urbaines

Le fonds de soutien intervient, après passage des assurances, sur le montant restant à charge de l’entreprise pour les dépenses matérielles relatives aux dommages causés par les émeutes urbaines (y compris franchises d’assurance).

Qui est éligible ?

• Les entreprises franciliennes ayant une activité économique (commerçant, artisan, profession libérale, entreprise indépendante, … ) y compris franchisées.
• Avec un effectif de O à 50 salariés.
• Dont l’établissement est situé en Île-de-France.
• Et dont le lieu d’activité ou le véhicule professionnel a subi des dégradations (vitrines détruites, magasins incendiés, pillés et saccagés, etc.) pendant les émeutes urbaines survenues à compter du 27 juin 2023.

Quelles sont les dépenses éligibles ?

Seules sont éligibles :

• Les dépenses immobilisables H.T (inscrites à l’actif), y compris les franchises d’assurance.
• Non indemnisées par l’assurance ou tout autre acteur.
• Relatives aux dommages causés par les émeutes urbaines survenues à compter du 27 juin.

Quelle est la démarche à suivre ?

• Réunissez les pièces nécessaires :
  • Un extrait Kbis ou un extrait RNE pour les artisans et libéraux (de moins de 6 mois).
  • Un RIB.
  • Le récépissé avec copie du dépôt de plainte ou la déclaration de sinistre (faisant état des biens détruits ou volés).
  • L’attestation d’assurance indiquant le montant restant à charge et le type de dépenses non prises en charge OU attestation de non prise de certains types de dépenses.
  • Les devis ou factures acquittées à compter du 27 juin relatifs aux dépenses non prises en charge et ayant fait l’objet d’une déclaration.
• Déposez votre demande d’aide sur mesdemarches.iledefrance.fr
• Une fois votre dossier complet, un avis de décision vous sera transmis une semaine après dépôt.
• Le versement sera directement effectué en une fois dans un délai d’un mois.