Carte nationale d’identité et passeport biométrique

Carte nationale d’identité

En raison des très nombreuses demandes, le renouvellement de votre carte d’identité ou de votre passeport prend beaucoup plus de temps que d’habitude. La Préfecture du Val-de-Marne a alerté les villes pour demander aux habitants de mieux anticiper leurs démarches et a rappelé l’allongement des délais de fabrication.

Depuis le 1er janvier 2014, la carte nationale d’identité (CNI) a une durée de validité de 15 ans pour les personnes majeures (10 ans pour les détenteurs de la CNI-E) et de 10 ans pour les mineurs.
La carte nationale d’identité en cours de validité permet de voyager notamment dans les pays de l’Union européenne. Pour savoir quels sont les autres pays qui acceptent la carte d’identité comme document de voyage, vous pouvez vous informer sur le site du ministère des Affaires étrangères.

Les démarches à suivre

Voici les 4 étapes pour obtenir votre carte nationale d’identité.

Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. S’il s’agit d’une nouvelle carte d’identité (format carte bancaire), elle est valable 10 ans. Pour connaître les pièces justificatives à fournir au regard de votre situation, cliquez-ici.

Prendre un rendez-vous en ligne

Autres moyens de prendre un rendez-vous

  • Par téléphone au numéro suivant : 01 45 15 55 55
  • A l’accueil de la mairie aux horaires suivants : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 18h.

  • Présentez-vous à l’heure à votre rendez-vous ;
  • Selon votre situation, la démarche prend environ une quinzaine de minutes par demande ;
  • La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de carte d’identité est obligatoire ;

Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal.

Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition.
Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement.

Attention :

 Pour le retrait d’une carte d’identité, la présence du bénéficiaire est obligatoire s’il est majeur.

Si le bénéficiaire est mineur :

  • La présence du mineur de 12 ans ou plus ET du détenteur de l’autorité parentale est obligatoire.

Dans les autres cas, la présence du mineur n’est pas obligatoire.

La carte nationale d’identité change de format

Depuis le lundi 31 mai, toutes les demandes de carte nationale d’identité déposées dans un service titres de la Ville entraineront automatiquement la production d’une carte nationale d’identité électronique(CNI-E) au format d’une carte bancaire.

Cette nouvelle carte plus sécurisée, plus pratique et au design modernisé vise à lutter contre la fraude et l’usurpation d’identité.

Une carte plus pratique et plus sécurisée

Le format de cette nouvelle carte nationale d’identité électronique (CNI-E) est de la taille d’une carte de crédit.

Elle comporte un composant électronique, accompagné d’un cachet électronique visuel (sous forme de code QR-code) signé par l’État. Ce cachet reprend les données inscrites sur la carte, ce qui permettra de détecter rapidement une éventuelle fraude si ces données ont été modifiées. Ce composant électronique, qui est une puce, reprend les informations visibles sur le recto et le verso de la carte, dont les données d’état civil, l’adresse du domicile, les informations sur la CNI-E (numéro, date de délivrance, date de fin de validité), la photographie de la personne et, surtout, l’image numérisée des empreintes digitales de deux de ses doigts.

Ce composant électronique ne permet aucune géolocalisation de la carte d’identité.

Les autres changements à retenir

  • Si l’usager a une carte d’identité en cours de validité, il n’est pas possible de la renouveler par anticipation pour obtenir une CNI-E sur ce seul motif.
  • La durée de validité de la CNI-E sera de 10 ans (contre 15 aujourd’hui si l’usager est majeur).
  • Le recueil des empreintes digitales devient obligatoire. Cela signifie que la présence du mineur de plus de 12 ans devient obligatoire au retrait, comme pour le passeport.
  • Le format de cette nouvelle carte ne permet pas de faire apparaître un pseudonyme.
  • La CNI-E permettra d’inscrire une seconde adresse pour les mineurs en garde alternée.
  • Les CNI ancienne version actuellement en circulation et dont la date de validité est fixée au-delà d’août 2031 (c’est-à-dire fabriquées entre août 2016 et mai 2021) ne permettront pas de voyager après août 2031. Il sera nécessaire de les renouveler avant cette date.
  • Le prix de cette nouvelle CNI reste inchangé : gratuite pour une première demande ou un renouvellement avec présentation de l’ancien titre . 25€ s’il s’agit renouvellement pour perte ou vol.

Nationalité française par mariage

Vous êtes marié(e) avec un(e) français(e) et vous voulez avoir la nationalité française ? Vous pouvez faire une déclaration de nationalité française par mariage. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande.

    Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage.

    Si ce n’est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

    Nationalité française de votre époux(se)

    Votre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage.

    De plus, votre époux(se) doit avoir conservé la nationalité française depuis la date de votre mariage.

    Durée du mariage

    Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration.

      Depuis votre mariage, combien de temps avez-vous vécu en France de manière continue ?

      Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration.

        Votre époux(se) français(e) a-t-il été inscrit sur les registres consulaires pendant votre séjour à l’étranger ?

        Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum à la date de votre déclaration.

          Vous devez être marié(e) depuis 5 ans minimum à la date de votre déclaration.

                Lieu du mariage

                Si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français.

                Situation sur le territoire français

                Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d’un pays de l’Espace économique européen ou si vous êtes suisse.

                De plus, vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

                Communauté de vie

                La communauté de vie avec votre époux doit être continue depuis votre mariage.

                La communauté de vie signifie vivre ensemble, matériellement et affectivement.

                Connaissance de la langue française

                Vous devez justifier d’une connaissance suffisante de la langue française.

                Absence de condamnation pénale

                Vous ne devez pas être dans l’une des situations suivantes :

                • Avoir été condamné (e) en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis

                • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation

                • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme

                Toutefois, vous n’êtes pas concerné en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

                La démarche coûte 55 € .

                Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.

                  La démarche coûte 27,50 € .

                  Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.

                    Documents à fournir

                    Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :

                    1. Formulaire, photo, timbre électronique, identité, domicile

                    • Formulaire cerfa n°15277 en 2 exemplaires.

                      Vous devez le remplir, le dater et le signer. Votre époux(se) doit aussi le signer.

                    • 2 photos d’identité récentes

                      Vous devez coller les photos sur les 2 exemplaires du formulaire.

                    • Timbre fiscal électronique de 55 €

                    • Copie d’une pièce d’identité

                    • Copie d’un justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète

                    2. Votre état civil

                    • Votre acte de naissance original.

                      ll doit être délivré par l’officier d’état civil du lieu où l’acte de naissance est conservé.

                      Il doit indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos parents.

                      S’il manque l’une de ces informations, le service instructeur peut vous demander de fournir les actes de naissance de vos parents.

                      En cas d’impossibilité de fournir votre acte de naissance ou en cas de présentation d’un extrait plurilingue, d’autres documents seront demandés.

                    • Votre acte de mariage orignal de moins de 3 mois.

                      Si votre mariage a été célébré à l’étranger, copie récente de sa transcription sur les registres consulaires français.

                    • En cas de mariages antérieurs, actes de mariage et tous document justifiant leur dissolution.

                      Par exemple, copie du jugement de divorce, acte de décès.

                    3. Si vous avez des enfants

                    • Actes de naissance de vos enfants, majeurs ou mineurs, nés avant ou après votre mariage

                    Pour vos enfants mineurs étrangers pouvant devenir français en même temps que vous :

                    • Actes d’état civil ou décisions de justice établissant la filiation des enfants avec vous

                    • Documents prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce

                      Par exemple, attestation de présence en crèche,certificat de scolarité de l’année en cours.

                    4. Nationalité française de votre époux(se)

                    Vous devez fournir l’un des documents suivants :

                    • Acte de naissance orignal de votre époux s’il est né en France d’au moins un parent qui y est lui-même né

                    • ou copie de son acte de naissance mentionnant qu’il est de nationalité française

                    • ou décision de justice lui reconnaissant la qualité de Français(e)

                    • ou tout document délivré par les autorités françaises indiquant qu’il a acquis la nationalité française

                    • ou certificat de nationalité française

                    5. Résidence régulière et communauté de vie depuis le mariage

                    • Copie de votre titre de séjour, ou de votre passeport en cours de validité si vous êtes européen non soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour

                    • Tout document prouvant que la communauté de vie tant affective que matérielle n’a pas cessé depuis votre mariage

                      Exemples : avis d’imposition fiscale commun aux conjoints, actes de naissance de vos enfants communs

                    • Tout document récent aux 2 noms portant votre adresse actuelle

                      Exemples : facture récente d’électricité, d’eau ou de téléphone fixe, attestation bancaire récente d’un compte joint en activité

                    Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans :

                    • Justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage.

                      Par exemple, titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d’asile, autorisation provisoire de séjour, contrats de travail, attestations Pôle emploi, factures d’électricité, bulletins de salaire.

                    • Si avez résidé à l’étranger, certificat d’inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l’étranger

                    6. Connaissance de la langue française

                    Vous devez fournir un diplôme ou une attestation concernant votre niveau en en langue française.

                    7. Si vous avez résidé à l’étranger au cours des 10 dernières années

                    Vous devez fournir un extrait de casier judiciaire étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du ou des pays où vous avez résidé.

                    Ce document doit être fourni pour tous les pays dans lequel vous avez résidé plus de 6 mois au cours des 10 dernières années.

                    Le casier judiciaire de votre pays d’origine n’est pas exigé si vous êtes réfugié(e) ou apatride protégé(e) par l’ Ofpra .

                    À noter

                    selon votre situation, d’autres documents peuvent vous être demandés.

                    Francisation du nom de famille et/ou du prénom

                    Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l’acquisition de la nationalité française.

                    Consignes sur les documents à fournir

                    Copie ou original

                    Les pièces d’état civil doivent être produites en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine.

                    Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies.

                    Traduction

                    Vous devez joindre une traduction pour chaque document rédigé en langue étrangère.

                    Vous devez fournir l’original de la traduction.

                    La traduction doit être faite  par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.

                    Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne.

                    Consultez le  site e-justice  pour avoir des informations complémentaires.

                    Légalisation ou apostille

                    Les actes d’état civil de certains pays doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.

                    Pour savoir si vos actes d’état civil sont concernés, adressez-vous à l’ambassade ou au consulat de votre pays d’origine.

                    Vous pouvez aussi consulter le  tableau récapitulatif des règles par pays – APPLICATION/PDF – 528.0 KB  pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.

                    Vous devez vous adresser à la plateforme d’accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.

                    Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en  RAR .

                    Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez faire.

                    À noter

                    si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.

                    Il vous est remis ou envoyé un récépissé dès que votre dossier est complet.

                    Attention

                    vous devez impérativement signaler à votre plateforme tout changement de situation survenu après l’envoi ou le dépôt de votre demande. Par exemple, changement d’adresse, divorce.

                    Vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien.

                    La réalité de votre la communauté de vie et votre assimilation à la société française sont vérifiées.

                    Vous devez certifier sur l’honneur que votre communauté de vie affective et matérielle n’a pas cessé depuis votre mariage.

                    Une fois l’entretien terminé, un récépissé vous est remis.

                    Le ministère en charge des naturalisations instruit votre demande.

                    Le ministère à 1 an pour refuser d’enregistrer votre demande ou 2 ans pour s’opposer à votre acquisition de la nationalité française.

                    Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l’entretien.

                    En savoir plus sur l’opposition à l’acquisition de la nationalité française par déclaration

                    Le gouvernement français peut s’opposer à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou manque d’assimilation autre que linguistique.

                    Exemples : polygamie, condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans

                    Le ministère public peut aussi contester l’enregistrement de la déclaration si les conditions ne sont pas remplies et en cas de fraude (fin de la vie commune dans l’année suivant l’enregistrement de la déclaration).

                    Il a 2 ans pour s’y opposer.

                    Si votre demande est acceptée, votre préfecture vous remet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française par mariage.

                    Votre déclaration mentionne qu’elle a été enregistrée par le ministre en charge des naturalisations.

                    La date d’effet de votre nationalité française est la date à laquelle l’autorité administrative a reçu votre dossier complet.

                    Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité.

                    Ce document est nécessaire pour demander un certificat de nationalité française et une carte nationale d’identité .

                    Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :

                    • En cas d’erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l’intérieur.

                    • En cas d’erreur sur l’acte d’état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

                    Où s’adresser ?

                    Ministère de l’intérieur – Naturalisation

                    Par courrier

                    Ministère de l’intérieur

                    Direction générale des étrangers en France

                    Direction de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité

                    Sous-direction de l’accès à la nationalité française

                    12 rue Francis-le-Carval

                    44404 REZÉ CEDEX

                    Où s’adresser ?

                    Service central d’état civil (Scec)

                    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

                    Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

                    Service central d’état civil

                    11, rue de la Maison Blanche

                    44941 Nantes Cedex 09

                    Le service n’accueille pas de public.

                    Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un  téléservice  .

                    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                    Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

                    Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

                    Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

                    Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

                    Si l’une des conditions prévues par la loi n’est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l’enregistrement de votre déclaration.

                    Il a un délai d’un an pour s’y opposer à partir de la date de délivrance du récépissé.

                    Il vous notifie sa décision motivée.

                    Vous avez un délai de 6 mois pour contester la décision devant le tribunal territorialement compétent.

                    Où s’adresser ?

                     Tribunal judiciaire 

                    À Paris :

                    Où s’adresser ?

                     Tribunal judiciaire de Paris 

                    Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage.

                    Si ce n’est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

                    Nationalité française du conjoint

                    Votre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage et avoir conservé la nationalité française depuis cette date.

                    Durée du mariage

                    Depuis votre mariage, combien de temps avez-vous vécu en France de manière continue ?

                    Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration.

                      • Si votre époux(se) français(e) a été inscrit sur les registres consulaire pendant votre séjour à l’étranger, vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum à la date de votre déclaration.

                      • Si votre époux(se) français(e) n’a pas été inscrit sur les registres consulaire, vous devez être marié(e) depuis 5 ans minimum à la date de votre déclaration.

                        Lieu du mariage

                        Si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français.

                        Situation sur le territoire français

                        Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

                        Communauté de vie

                        La communauté de vie avec votre époux doit être continue depuis votre mariage.

                        La communauté de vie signifie vivre ensemble, matériellement et affectivement.

                        Connaissance de la langue française

                        Vous devez justifier d’une connaissance suffisante de la langue française.

                        Absence de condamnation pénale

                        Vous ne devez pas être dans l’une des situations suivantes :

                        • Avoir été condamné (e) à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis

                        • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation

                        • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme

                        Toutefois, vous n’êtes pas concerné en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

                        Documents à fournir

                        Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :

                        1. Formulaire, photo, timbre électronique, identité, domicile

                        • Formulaire cerfa n°15277 en 2 exemplaires.

                          Vous devez le remplir, le dater et le signer. Votre époux(se) doit aussi le signer

                        • 2 photos d’identité récentes

                          Vous devez coller les photos sur les 2 exemplaires du formulaire.

                        • Timbre fiscal électronique de 55 €

                        • Copie d’une pièce d’identité

                        • Copie d’un justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète

                        2. Votre état civil

                        • Votre acte de naissance original.

                          ll doit être délivré par l’officier d’état civil du lieu où l’acte de naissance est conservé.

                          Il doit indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos parents.

                          S’il manque l’une de ces informations, le service instructeur peut vous demander de fournir les actes de naissance de vos parents.

                          En cas d’impossibilité de fournir votre acte de naissance ou en cas de présentation d’un extrait plurilingue, d’autres documents seront demandés.

                        • Votre acte de mariage orignal de moins de 3 mois.

                          Si votre mariage a été célébré à l’étranger, copie récente de sa transcription sur les registres consulaires français.

                        • En cas de mariages antérieurs, actes de mariage et tous document justifiant leur dissolution.

                          Par exemple, copie du jugement de divorce, acte de décès…

                        3. Si vous avez des enfants

                        • Actes de naissance de vos enfants, majeurs ou mineurs, nés avant ou après votre mariage

                        Pour vos enfants mineurs étrangers pouvant devenir français en même temps que vous :

                        • Actes d’état civil ou décisions de justice établissant la filiation des enfants avec vous

                        • Documents prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce

                          Par exemple, attestation de présence en crèche,certificat de scolarité de l’année en cours…

                        4. Nationalité française de votre époux(se)

                        Vous devez fournir l’un des documents suivants :

                        • Acte de naissance orignal de votre époux s’il est né en France d’au moins un parent qui y est lui-même né

                        • ou copie de son acte de naissance mentionnant qu’il est de nationalité française

                        • ou décision de justice lui reconnaissant la qualité de Français(e)

                        • ou tout document délivré par les autorités françaises indiquant qu’il a acquis la nationalité française

                        • ou certificat de nationalité française

                        5. Résidence régulière et communauté de vie depuis le mariage

                        • Copie de votre titre de séjour, ou de votre passeport en cours de validité si vous êtes européen non soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour

                        • Tout document prouvant que la communauté de vie tant affective que matérielle n’a pas cessé depuis votre mariage

                          Exemples : avis d’imposition fiscale commun aux conjoints, actes de naissance de vos enfants communs

                        • Tout document récent aux 2 noms portant votre adresse actuelle

                          Exemples : facture récente d’électricité, d’eau ou de téléphone fixe, attestation bancaire récente d’un compte joint en activité

                        Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans :

                        • Justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage.

                          Par exemple, titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d’asile, autorisation provisoire de séjour, contrats de travail, attestations Pôle emploi, factures d’électricité, bulletins de salaire…

                        • Si avez résidé à l’étranger, certificat d’inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l’étranger

                        6. Connaissance de la langue française

                        Vous devez fournir un diplôme ou une attestation concernant votre niveau en en langue française.

                        7. Si vous avez résidé à l’étranger au cours des 10 dernières années

                        Vous devez fournir un extrait de casier judiciaire étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du ou des pays où vous avez résidé.

                        Ce document doit être fourni pour tous les pays dans lequel vous avez résidé plus de 6 mois au cours des 10 dernières années.

                        Le casier judiciaire de votre pays d’origine n’est pas exigé si vous êtes réfugié(e) ou apatride protégé(e) par l’ Ofpra .

                        À noter

                        selon votre situation, d’autres documents peuvent vous être demandés.

                        Francisation du nom de famille et/ou du prénom

                        Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l’acquisition de la nationalité française.

                        Consignes sur les documents à fournir

                        Copie ou original

                        Les pièces d’état civil doivent être produites en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine.

                        Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies.

                        Traduction

                        Vous devez joindre une traduction pour chaque document rédigé en langue étrangère.

                        Vous devez fournir l’original de la traduction.

                        La traduction doit être faite  par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.

                        Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne.

                        Consultez le  site e-justice  pour avoir des informations complémentaires.

                        Légalisation ou apostille

                        Les actes d’état civil de certains pays doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.

                        Pour savoir si vos actes d’état civil sont concernés, adressez-vous à l’ambassade ou au consulat de votre pays d’origine.

                        Vous pouvez aussi consulter le  tableau récapitulatif des règles par pays – APPLICATION/PDF – 528.0 KB  pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.

                        Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d’un consulat français.

                        Attention

                        vous devez impérativement signaler au consulat tout changement de situation survenu après l’envoi ou le dépôt de votre demande. Par exemple, changement d’adresse, divorce.

                        Vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien.

                        La réalité de votre la communauté de vie et votre assimilation à la société française sont vérifiées.

                        Vous devez certifier sur l’honneur que votre communauté de vie affective et matérielle n’a pas cessé depuis votre mariage.

                        Une fois l’entretien terminé, un récépissé vous est remis.

                        Le ministère en charge des naturalisations instruit votre demande.

                        Le ministère à 1 an pour refuser d’enregistrer votre demande ou 2 ans pour s’opposer à votre acquisition de la nationalité française.

                        Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l’entretien.

                        En savoir plus sur l’opposition à l’acquisition de la nationalité française par déclaration

                        Le gouvernement français peut s’opposer à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou manque d’assimilation autre que linguistique.

                        Exemples : polygamie, condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans

                        Le ministère public peut aussi contester l’enregistrement de la déclaration si les conditions ne sont pas remplies et en cas de fraude (fin de la vie commune dans l’année suivant l’enregistrement de la déclaration).

                        Il a 2 ans pour s’y opposer.

                        Si votre demande est acceptée, votre consulat vous remet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française par mariage.

                        Votre déclaration mentionne qu’elle a été enregistrée par le ministre en charge des naturalisations.

                        La date d’effet de votre nationalité française est la date à laquelle l’autorité administrative a reçu votre dossier complet.

                        Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité.

                        Ce document est nécessaire pour demander un certificat de nationalité française et une carte nationale d’identité .

                        Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :

                        • En cas d’erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l’intérieur.

                        • En cas d’erreur sur l’acte d’état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

                        Où s’adresser ?

                        Ministère de l’intérieur – Naturalisation

                        Par courrier

                        Ministère de l’intérieur

                        Direction générale des étrangers en France

                        Direction de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité

                        Sous-direction de l’accès à la nationalité française

                        12 rue Francis-le-Carval

                        44404 REZÉ CEDEX

                        Où s’adresser ?

                        Service central d’état civil (Scec)

                        État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

                        Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

                        Service central d’état civil

                        11, rue de la Maison Blanche

                        44941 Nantes Cedex 09

                        Le service n’accueille pas de public.

                        Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un  téléservice  .

                        Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                        Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

                        Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

                        Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

                        Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

                        Si l’une des conditions prévues par la loi n’est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l’enregistrement de votre déclaration.

                        Il a un délai d’un an pour s’y opposer à partir de la date de délivrance du récépissé.

                        Il vous notifie sa décision motivée.

                        Vous avez un délai de 6 mois pour contester la décision devant le tribunal territorialement compétent.

                        Où s’adresser ?

                         Tribunal judiciaire 

                        À Paris :

                        Où s’adresser ?

                         Tribunal judiciaire de Paris 

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                      Passeport biométrique

                      En raison des très nombreuses demandes, le renouvellement de votre carte d’identité ou de votre passeport prend beaucoup plus de temps que d’habitude. La Préfecture du Val-de-Marne a alerté les villes pour demander aux habitants de mieux anticiper leurs démarches et a rappelé l’allongement des délais de fabrication.

                      Bon à savoir

                      Le passeport a une durée de validité de 10 ans pour les personnes majeures et de 5 ans pour les mineurs.

                      Le passeport délivré est désormais obligatoirement biométrique. Attention: certains pays exigent une validité du passeport de 6 mois minimum après la date de retour. Pour connaître les conditions d’entrée sur le territoire des pays étrangers, vous pouvez vous renseigner sur le site du ministère des Affaires étrangères.

                      Obtenir votre passeport en 4 étapes

                      Pour demander un passeport biométrique, les documents dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr.

                      Vous pouvez acheter le timbre fiscal selon le cas à l’étape 3, lors de la pré-demande en ligne ou bien sur le site timbres.impots.gouv.fr ou dans un bureau de tabac ou dans un centre des impôts (pas de vente sur le lieu de recueil de votre demande).

                      Attention : les photos doivent être conformes et obligatoirement de moins de 6 mois. La norme est expliquée sur le site service.public.fr

                      Prendre un rendez-vous en ligne

                      Les demandes de rendez-vous peuvent également se faire :

                      • Par téléphone au numéro suivant : 01 45 15 55 55
                      • A l’accueil de la mairie aux horaires suivants : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 18h – le samedi de 8h30 à 12h

                      • Présentez-vous à l’heure à votre rendez-vous ;
                      • Selon votre situation, la démarche prend environ une quinzaine de minutes par demande ;
                      • La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de carte d’identité est obligatoire ;

                      Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal.

                      Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition.
                      Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement.

                      Attention :

                       Pour le retrait un passeport, la présence du bénéficiaire est obligatoire s’il est majeur.

                      Si le bénéficiaire est mineur : La présence du mineur de 12 ans ou plus ET du détenteur de l’autorité parentale est obligatoire.

                      Dans les autres cas, la présence du mineur n’est pas obligatoire.

                      Attention aux fraudes !

                       Vous pouvez acheter votre timbre fiscal uniquement :

                      • Lors de la pré-demande en ligne sur le site timbres.impots.gouv.fr
                      • Dans un bureau de tabac
                      • Dans un centre des impôts (pas de vente sur le lieu de recueil de votre demande).

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