Démarches d’urbanisme

Les demandes d’autorisation de construire

Le service urbanisme vous accompagne dans la constitution de vos dossiers de demande. Pour toute question adressez-vous à la Direction des services techniques – Service urbanisme au 10 rue Etienne Dolet (sur rendez-vous uniquement). Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h30. Fermé le mardi après-midi. Mail : urba@ville-kremlin-bicetre.fr

Syndicat de copropriétaires

Dans un immeuble en copropriété, tous les copropriétaires forment automatiquement et sans aucune formalité le syndicat de copropriétaires . Le syndicat se réunit au moins une fois par an pour voter les décisions qui concernent la copropriété. Le syndicat peut agir en justice à l’encontre notamment d’un copropriétaire. La responsabilité du syndicat peut également être mise en cause.

    Le syndicat vote toutes les décisions qui concernent la copropriété (budget prévisionnel, travaux…). Ces décisions sont prises en assemblée générale des copropriétaires.

    À savoir

    le syndicat se réunit en assemblée générale, au moins une fois par an.

    Le syndicat peut faire un recours auprès du tribunal pour le compte de la copropriété à l’encontre notamment d’un tiers (fournisseur, prestataire, artisan…) ou d’un copropriétaire. Par exemple, en cas d’impayé de charges.

    À noter

    en pratique, c’est le syndic qui agit au nom du syndicat sur autorisation de l’assemblée générale.

    Le syndicat est créé sans formalité. Il existe dès l’instant où la propriété d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles est répartie entre au moins 2 personnes par lots.

    Lorsque la copropriété est composée de plusieurs bâtiments, plusieurs syndicats secondaires peuvent coexister en plus du syndicat principal.

    Le syndicat est identifié par son nom et son siège. Le siège est généralement celui du lieu de situation de l’immeuble sauf si le règlement de copropriété indique qu’il s’agit du domicile du syndic de copropriété.

    Toutes les notifications, mises en demeure ou significations intéressant le syndicat doivent être faites à son siège ou au domicile du syndic.

    Oui. Le syndicat est responsable notamment des dommages causés par un vice de construction (par exemple, malfaçon) ou défaut d’entretien de l’immeuble à l’égard des personnes suivantes :

    • Copropriétaires

    • Personnel qu’il emploie (gardien de l’immeuble, femme de ménage…)

    • Tiers (locataires notamment)

    Sa responsabilité peut être engagée par l’une de ces personnes devant le tribunal.

    À noter

    le syndicat doit souscrire une assurance responsabilité civile tout comme chaque copropriétaire, qu’il soit bailleur ou occupant.

Selon la localisation de votre terrain, et la nature de vos travaux, votre projet peut faire l’objet d’une consultation auprès de l’Architecte des Bâtiments de France ou de l’Inspection Générale des Carrières. Pour vérifier si votre projet se situe aux abords d’un monument historique ou dans une zone d’anciennes carrières, vous pouvez visualiser les pièces graphiques du PLU.

Pour de plus amples informations :

Syndicat de copropriétaires

Dans un immeuble en copropriété, tous les copropriétaires forment automatiquement et sans aucune formalité le syndicat de copropriétaires . Le syndicat se réunit au moins une fois par an pour voter les décisions qui concernent la copropriété. Le syndicat peut agir en justice à l’encontre notamment d’un copropriétaire. La responsabilité du syndicat peut également être mise en cause.

    Le syndicat vote toutes les décisions qui concernent la copropriété (budget prévisionnel, travaux…). Ces décisions sont prises en assemblée générale des copropriétaires.

    À savoir

    le syndicat se réunit en assemblée générale, au moins une fois par an.

    Le syndicat peut faire un recours auprès du tribunal pour le compte de la copropriété à l’encontre notamment d’un tiers (fournisseur, prestataire, artisan…) ou d’un copropriétaire. Par exemple, en cas d’impayé de charges.

    À noter

    en pratique, c’est le syndic qui agit au nom du syndicat sur autorisation de l’assemblée générale.

    Le syndicat est créé sans formalité. Il existe dès l’instant où la propriété d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles est répartie entre au moins 2 personnes par lots.

    Lorsque la copropriété est composée de plusieurs bâtiments, plusieurs syndicats secondaires peuvent coexister en plus du syndicat principal.

    Le syndicat est identifié par son nom et son siège. Le siège est généralement celui du lieu de situation de l’immeuble sauf si le règlement de copropriété indique qu’il s’agit du domicile du syndic de copropriété.

    Toutes les notifications, mises en demeure ou significations intéressant le syndicat doivent être faites à son siège ou au domicile du syndic.

    Oui. Le syndicat est responsable notamment des dommages causés par un vice de construction (par exemple, malfaçon) ou défaut d’entretien de l’immeuble à l’égard des personnes suivantes :

    • Copropriétaires

    • Personnel qu’il emploie (gardien de l’immeuble, femme de ménage…)

    • Tiers (locataires notamment)

    Sa responsabilité peut être engagée par l’une de ces personnes devant le tribunal.

    À noter

    le syndicat doit souscrire une assurance responsabilité civile tout comme chaque copropriétaire, qu’il soit bailleur ou occupant.

Réseau de gaz naturel

Le réseau de gaz naturel passe peut-être dans votre jardin. Vous devez effectuer des travaux dans votre jardin ? Quelques conseils pratiques sont à suivre préalablement. Consulter la fiche pratique.

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