Démarches d’urbanisme

Les demandes d’autorisation de construire

Le service urbanisme vous accompagne dans la constitution de vos dossiers de demande. Pour toute question adressez-vous à la Direction des services techniques – Service urbanisme au 10 rue Etienne Dolet (sur rendez-vous uniquement). Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h30. Fermé le mardi après-midi. Mail : urba@ville-kremlin-bicetre.fr

Permis d’aménager

Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme. Il permet à la mairie de contrôler l’aménagement d’un lotissement, d’un camping, d une aire de stationnement ou d’un terrain de sports ou de loisirs.

    Aménagements et travaux soumis à permis d’aménager

    Opérations

    Conditions

    Lotissement

    Avec création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots à la charge du lotisseur

    Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2, vous devez faire appel à un architecte, ou à un paysagiste-concepteur

    Remembrement

    Réalisé par une association foncière urbaine libre (AFUL) lorsqu’il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs

    Terrain de camping

    – Création ou agrandissement d’un terrain permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères de loisirs

    – Réaménagement d’un terrain de camping, avec augmentation de plus de 10 %   du nombre des emplacements

    – Modification substantielle de la végétation qui limite l’impact visuel des installations

    Parc résidentiel de loisirs

    – Création ou agrandissement

    – Réaménagement d’un parc existant avec augmentation de plus de 10 %   du nombre des emplacements

    -Modification substantielle de la végétation qui limite l’impact visuel des installations

    Village de vacances classé en hébergement léger

    Création ou agrandissement

    Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés

    Aménagement

    Parc d’attractions et aire de jeux et de sports

    Aménagement d’un parc ou d’une aire d’une superficie supérieure à 2 hectares

    Terrain de golf

    Aménagement d’un terrain de plus de 25 hectares

    Aire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

    Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d’accueil totale d’au moins 50 unités

    Aire d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage

    Aménagement d’un terrain bâti ou non bâti pour permettre l’installation de plus de deux résidences mobiles constituant l’habitat permanent de leur utilisateur

    Terrain destiné à l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leur utilisateur

    Aménagement d’un terrain bâti ou non bâti pour permettre l’installation d’au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m²

    Affouillement du sol (creusement)

    Affouillement d’une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n’est pas lié à un permis de construire

    Exhaussement du sol

    Exhaussement d’une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares

    Vous pouvez utiliser un service en ligne pour vous aider à constituer votre dossier ou remplir un formulaire.

    L’assistance à la demande d’autorisation d’urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis d’aménager. En fonction de votre projet, elle vous indique les pièces complémentaires à joindre à votre dossier.

    Le permis d’aménager peut être fait par les personnes suivantes :

    • Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire

    • Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

    • Co-indivisaire (s) ou leur mandataire

    Vous devrez déposer 4 dossiers complets en mairie. Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous seront demandés. Ainsi, par exemple, vous fournirez 1 exemplaire supplémentaire de votre dossier de permis pour un projet situé dans un des secteurs suivants :

    • Périmètre d’un site patrimonial remarquable

    • Abords des monuments historiques

    • Site classé, site inscrit ou réserve naturelle

    Vous devez remettre 2 exemplaires supplémentaires du dossier si votre projet est situé dans un cœur de parc national. Il est également nécessaire de joindre 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé) si votre projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale.

    Vous joindrez à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d’ensemble.

    Dans le cas d’une construction, vous devrez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan de coupe.

    Si l’opération se situe sur 2 communes, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.

    Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation en mairie ou l’envoyer par courrier  RAR . Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d’urbanisme de votre mairie.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d’enregistrement. Ce récépissé indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

    Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a 1 mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l’objet d’un permis tacite.

    Enfin, il mentionne que la mairie a 1 mois pour vous informer d’un délai d’instruction différent de celui qui vous avait été indiqué.

    Votre demande de permis d’aménager peut être faite sur un formulaire.

    Le permis d’aménager peut être fait par les personnes suivantes :

    • Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire

    • Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

    • Co-indivisaire (s) ou leur mandataire

    Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis pour un même projet, ils remplissent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent leur identité et leurs coordonnées.

    Vous devrez déposer 4 dossiers complets en mairie . Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous seront demandés. Ainsi, par exemple, vous fournirez 1 exemplaire supplémentaire de votre dossier de permis pour un projet situé dans un des secteurs suivants :

    • Périmètre d’un site patrimonial remarquable

    • Abords des monuments historiques

    • Site classé, site inscrit ou réserve naturelle

    Vous devez remettre 2 exemplaires supplémentaires du dossier si votre projet est situé dans un cœur de parc national. Il est également nécessaire de joindre 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé) si votre projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale.

    Vous joindrez à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d’ensemble.

    Dans le cas d’une construction, vous devrez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan de coupe.

    Si l’opération se situe sur 2 communes, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.

    Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation en mairie ou l’envoyer par courrier  RAR . Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d’urbanisme de votre mairie.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d’enregistrement. Ce récépissé  indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

    Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a 1 mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l’objet d’un permis tacite.

    Enfin, il mentionne que la mairie a 1 mois pour vous informer d’un délai d’instruction différent de celui qui vous avait été indiqué.

    À noter

    un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d’instruction du dossier. Cet avis détaille les caractéristiques essentielles de votre projet.

    Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

    Si le délai d’instruction est plus long, la mairie doit vous avertir dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier de permis.

    En effet, le délai d’instruction est porté à 4 mois (3 mois + 1 mois) quand votre projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques. Il en est de même quand le projet doit être soumis à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

    Le délai d’instruction est porté à 5 mois (3 mois + 2 mois), lorsque, par exemple, le projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale. Il en est de même pour une opération située dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d’un futur parc national ou dans le cœur d’un parc national délimité.

    La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre  RAR  ou par courrier électronique. La décision peut être assortie de prescriptions particulières dont l’administration doit donner les motifs.

    L’arrêté de permis vous informe de la ou des contributions que vous devrez payer. Elles correspondent aux participations suivantes :

    • Participation pour les programmes d’aménagement d’ensemble (PAE)

    • Participation pour raccordement à l’égout (PRE)

    • Participation pour réalisation de parcs publics de stationnement (PNRAS)

    • Participation pour équipements publics exceptionnels (PEPE)

    • Participation pour voirie et réseaux (PVR)

    Attention

    dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu’il a été délivré illégalement.

      Le refus de permis d’aménager prend la forme d’un arrêté qui précise tous les motifs de refus de l’administration. Il doit également indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par lettre  RAR  ou par courrier électronique.

      Il vous est possible de contester la légalité de la décision, dans les 2 mois qui suivent la date de sa notification. Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision de refus, par lettre  RAR . L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite. Vous pouvez ensuite introduire un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans les 2 mois suivant la réponse ou l’absence de réponse.

      Vous pouvez également saisir le tribunal administratif, dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision de refus de permis, sans faire de recours gracieux.

      Où s’adresser ?

       Mairie 

      Où s’adresser ?

       Tribunal administratif 

        La mairie peut suspendre sa décision au maximum pendant 2 ans . Elle prend alors une décision de sursis à statuer qui en indique la durée.

        Il peut être sursis à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

        • Le terrain fait partie du périmètre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC)

        • Au moment de l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) d’une opération

        • Les constructions projetées peuvent compromettre ou de rendre plus onéreuses l’exécution de travaux publics ou la réalisation d’une opération d’aménagement

        • Les constructions projetées sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur  PLU 

        • Le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d’un parc national

        À la fin du délai de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis, instruire votre dossier et statuer sur votre projet dans un délai de 2 mois.

        À savoir

        les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l’initiative) d’acheter leur terrain.

          En principe, si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction, le permis est tacitement accordé. Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer un certificat de permis tacite.

          Attention

          dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu’il a été délivré illégalement.

          L’absence de réponse de l’administration vaut également décision implicite de rejet dans les cas suivants :

          • Projet soumis pour avis à la commission départementale d’aménagement commercial

          • Projet d’extension ou de réouverture d’un cinéma dont la demande a été refusée par la commission départementale compétente

          • Travaux soumis à l’autorisation du ministre de la défense

          Vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent le rejet tacite de permis.

            L’affichage de l’autorisation d’urbanisme ou du permis tacite sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l’arrêté ou dès que le délai d’instruction de votre dossier est terminé (permis tacite).

            Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l’extérieur.

            Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Les renseignements figurant sur votre panneau d’affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

            L’affichage indique les informations suivantes :

            • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire

            • Date et numéro du permis

            • Nature du projet, superficie du terrain

            • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

            • Nom de l’architecte auteur du projet architectural

            Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

            • Superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions

            • Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement

            • Nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs

            • Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions

            L’affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d’exercer un recours et d’en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.

            Durant 2 mois à partir du 1er jour d’affichage sur le terrain, vos voisins peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l’autorisation. En l’absence d’affichage, ils pourront contester l’autorisation durant 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.

            Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l’autorisation et ce pendant 2 mois.

            Le permis d’aménager a une durée de validité de 3 ans. Il est périmé si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’1 an.

            Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre  RAR  ou déposée en mairie.

            Où s’adresser ?

             Mairie 

            La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n’a pas répondu dans ce délai, votre demande de prolongation est acceptée.

          Le permis d’aménager a un champ d’application plus large dans les différents secteurs protégés. Il s’agit des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques, des sites classés ou en instance de classement, des réserves naturelles, des espaces remarquables et des milieux du littoral à préserver.

            Aménagements et travaux soumis à permis d’aménager

            Opérations

            Conditions

            Lotissement

            Lotissement situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement.

            Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2, vous devez faire appel à un architecte, ou à un paysagiste-concepteur.

            Remembrement

            Réalisé par une association foncière urbaine libre (AFUL) lorsqu’il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs

            Terrain de camping

            Création ou agrandissement d’un terrain permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères de loisirs

            Réaménagement d’un terrain de camping, avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements

            Modification substantielle de la végétation qui limite l’impact visuel des installations

            Parc résidentiel de loisirs

            – Création ou agrandissement

            – Réaménagement d’un parc existant avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements

            – Modification substantielle de la végétation qui limite l’impact visuel des installations

            Village de vacances classé en hébergement léger

            Création ou agrandissement

            Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés

            Aménagement

            Parc d’attractions et aire de jeux et de sports

            Tous les projets situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle

            Terrain de golf

            Tous les projets situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle

            Aire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

            Tout projet situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle

            Aire d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage

            Aménagement d’un terrain bâti ou non bâti pour permettre l’installation de plus de deux résidences mobiles constituant l’habitat permanent de leur utilisateur

            Terrain destiné à l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leur utilisateur

            Aménagement d’un terrain bâti ou non bâti pour permettre l’installation d’au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m2

            Affouillement du sol (creusement)

            Affouillement d’une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² quand il n’est pas lié à un permis de construire

            Exhaussement du sol

            Exhaussement d’une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m²

            Espace public

            Création dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle

            Voie

            Création ou modification d’une voie existante dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et aux abords des monuments historiques

            Aménagements légers, nécessaires à la gestion, à la mise en valeur notamment économique ou, à l’ouverture au public des espaces remarquables (chemin, stationnement, poste d’observation de la faune…)

            Dans un espace remarquable ou milieu du littoral identifié dans un document d’urbanisme comme étant à préserver

            Vous pouvez utiliser un service en ligne pour vous aider à constituer votre dossier ou remplir un formulaire.

            L’assistance à la demande d’autorisation d’urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis d’aménager. En fonction de votre projet, elle vous indique les pièces complémentaires à joindre à votre dossier.

            Le permis d’aménager peut être fait par les personnes suivantes :

            • Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire

            • Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

            • Co-indivisaire (s) ou leur mandataire

            Vous devrez déposer 4 dossiers complets en mairie. Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous seront demandés. Ainsi, par exemple, vous fournirez 1 exemplaire supplémentaire de votre dossier de permis pour un projet situé dans un des secteurs suivants :

            • Périmètre d’un site patrimonial remarquable

            • Abords des monuments historiques

            • Site classé, site inscrit ou réserve naturelle

            Vous devez remettre 2 exemplaires supplémentaires du dossier si votre projet est situé dans un cœur de parc national. Il est également nécessaire de joindre 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé) si votre projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale.

            Vous joindrez à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d’ensemble.

            Dans le cas d’une construction, vous devrez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan de coupe.

            Si l’opération se situe sur 2 communes, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.

            Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation en mairie ou l’envoyer par courrier  RAR . Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d’urbanisme de votre mairie.

            Où s’adresser ?

             Mairie 

            À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d’enregistrement. Ce récépissé indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

            Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a 1 mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l’objet d’un permis tacite.

            Enfin, il mentionne que la mairie a 1 mois pour vous informer d’un délai d’instruction différent de celui qui vous avait été indiqué.

            Votre demande de permis d’aménager peut être faite sur un formulaire.

            Le permis d’aménager peut être fait par les personnes suivantes :

            • Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire

            • Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

            • Co-indivisaire (s) ou leur mandataire

            Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis pour un même projet, ils remplissent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent leur identité et leurs coordonnées.

            Vous devrez déposer 4 dossiers complets en mairie . Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous seront demandés. Ainsi, par exemple, vous fournirez 1 exemplaire supplémentaire de votre dossier de permis pour un projet situé dans un des secteurs suivants :

            • Périmètre d’un site patrimonial remarquable

            • Abords des monuments historiques

            • Site classé, site inscrit ou réserve naturelle

            Vous devez remettre 2 exemplaires supplémentaires du dossier si votre projet est situé dans un cœur de parc national. Il est également nécessaire de joindre 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé) si votre projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale.

            Vous joindrez à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d’ensemble.

            Dans le cas d’une construction, vous devrez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan de coupe.

            Si l’opération se situe sur 2 communes, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.

            Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation en mairie ou l’envoyer par courrier  RAR . Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d’urbanisme de votre mairie.

            Où s’adresser ?

             Mairie 

            À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d’enregistrement. Ce récépissé  indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

            Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a 1 mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l’objet d’un permis tacite.

            Enfin, il mentionne que la mairie a 1 mois pour vous informer d’un délai d’instruction différent de celui qui vous avait été indiqué.

            À noter

            un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d’instruction du dossier. Cet avis détaille les caractéristiques essentielles de votre projet.

            Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

            Si le délai d’instruction est plus long, la mairie doit vous avertir dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier de permis.

            En effet, le délai d’instruction est porté à 4 mois (3 mois + 1 mois) quand votre projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques. Il en est de même quand le projet doit être soumis à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

            Le délai d’instruction est porté à 5 mois (3 mois + 2 mois), lorsque, par exemple, le projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale. Il en est de même pour une opération située dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d’un futur parc national ou dans le cœur d’un parc national délimité.

            La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre  RAR  ou par courrier électronique. La décision peut être assortie de prescriptions particulières dont l’administration doit donner les motifs.

            L’arrêté de permis vous informe de la ou des contributions que vous devrez payer. Elles correspondent aux participations suivantes :

            • Participation pour les programmes d’aménagement d’ensemble (PAE)

            • Participation pour raccordement à l’égout (PRE)

            • Participation pour réalisation de parcs publics de stationnement (PNRAS)

            • Participation pour équipements publics exceptionnels (PEPE)

            • Participation pour voirie et réseaux. (PVR)

            Attention

            dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu’il a été délivré illégalement.

              Le refus de permis d’aménager prend la forme d’un arrêté qui précise tous les motifs de refus de l’administration. Il doit également indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par lettre  RAR  ou par courrier électronique.

              Il vous est possible de contester la légalité de la décision, dans les 2 mois qui suivent la date de sa notification. Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision de refus, par lettre  RAR . L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite. Vous pouvez ensuite introduire un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans les 2 mois suivant la réponse ou l’absence de réponse.

              Vous pouvez également saisir le tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision de refus de permis, sans faire de recours gracieux.

              Où s’adresser ?

               Mairie 

              Où s’adresser ?

               Tribunal administratif 

                La mairie peut suspendre sa décision au maximum pendant 2 ans . Elle prend alors une décision de sursis à statuer qui en indique la durée.

                Il peut être sursis à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

                • Le terrain fait partie du périmètre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC)

                • Au moment de l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) d’une opération

                • Les constructions projetées peuvent compromettre ou de rendre plus onéreuses l’exécution de travaux publics ou la réalisation d’une opération d’aménagement

                • Les constructions projetées sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur  PLU 

                • Le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d’un parc national

                À la fin du délai de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis, instruire votre dossier et statuer sur votre projet dans un délai de 2 mois.

                À savoir

                les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l’initiative) d’acheter leur terrain.

                  En principe, si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction, le permis est tacitement accordé. Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer un certificat de permis tacite. Si vous ne l’obtenez pas dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

                  Où s’adresser ?

                   Tribunal administratif 

                  Attention

                  dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu’il a été délivré illégalement.

                  L’absence de réponse de l’administration vaut également décision implicite de rejet dans les cas suivants :

                  • Projet soumis pour avis à la commission départementale d’aménagement commercial

                  • Projet d’extension ou de réouverture d’un cinéma dont la demande a été refusée par la commission départementale compétente

                  • Travaux soumis à l’autorisation du ministre de la défense

                  • Projet sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques

                  • Projet situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d’un futur parc national

                  • Projet situé dans le cœur d’un parc national délimité

                  • Décision soumise à l’accord de l’architecte des bâtiments de France après notification d’un avis défavorable ou d’un avis favorable assorti de prescriptions au demandeur du permis

                  • Projet sur une démolition soumise à permis en site inscrit

                  Vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois qui suivent le rejet tacite de permis.

                    L’affichage de l’autorisation d’urbanisme ou du permis tacite sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l’arrêté ou dès que le délai d’instruction de votre dossier est terminé (permis tacite).

                    Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l’extérieur.

                    Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Les renseignements figurant sur votre panneau d’affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

                    L’affichage indique les informations suivantes :

                    • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire

                    • Date et numéro du permis

                    • Nature du projet, superficie du terrain

                    • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

                    • Nom de l’architecte auteur du projet architectural

                    Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

                    • Superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions

                    • Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement

                    • Nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs

                    • Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions

                    L’affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d’exercer un recours et d’en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.

                    Durant 2 mois à partir du 1er jour d’affichage sur le terrain, vos voisins peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l’autorisation. En l’absence d’affichage, ils pourront contester l’autorisation durant 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.

                    Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l’autorisation et ce pendant 2 mois.

                    Le permis d’aménager a une durée de validité de 3 ans. Il est périmé si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’1 an.

                    Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre  RAR  ou déposée en mairie.

                    Où s’adresser ?

                     Mairie 

                    La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n’a pas répondu dans ce délai, votre demande de prolongation est acceptée.

                  Selon la localisation de votre terrain, et la nature de vos travaux, votre projet peut faire l’objet d’une consultation auprès de l’Architecte des Bâtiments de France ou de l’Inspection Générale des Carrières. Pour vérifier si votre projet se situe aux abords d’un monument historique ou dans une zone d’anciennes carrières, vous pouvez visualiser les pièces graphiques du PLU.

                  Pour de plus amples informations :

                  Permis d’aménager

                  Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme. Il permet à la mairie de contrôler l’aménagement d’un lotissement, d’un camping, d une aire de stationnement ou d’un terrain de sports ou de loisirs.

                    Aménagements et travaux soumis à permis d’aménager

                    Opérations

                    Conditions

                    Lotissement

                    Avec création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots à la charge du lotisseur

                    Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2, vous devez faire appel à un architecte, ou à un paysagiste-concepteur

                    Remembrement

                    Réalisé par une association foncière urbaine libre (AFUL) lorsqu’il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs

                    Terrain de camping

                    – Création ou agrandissement d’un terrain permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères de loisirs

                    – Réaménagement d’un terrain de camping, avec augmentation de plus de 10 %   du nombre des emplacements

                    – Modification substantielle de la végétation qui limite l’impact visuel des installations

                    Parc résidentiel de loisirs

                    – Création ou agrandissement

                    – Réaménagement d’un parc existant avec augmentation de plus de 10 %   du nombre des emplacements

                    -Modification substantielle de la végétation qui limite l’impact visuel des installations

                    Village de vacances classé en hébergement léger

                    Création ou agrandissement

                    Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés

                    Aménagement

                    Parc d’attractions et aire de jeux et de sports

                    Aménagement d’un parc ou d’une aire d’une superficie supérieure à 2 hectares

                    Terrain de golf

                    Aménagement d’un terrain de plus de 25 hectares

                    Aire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

                    Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d’accueil totale d’au moins 50 unités

                    Aire d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage

                    Aménagement d’un terrain bâti ou non bâti pour permettre l’installation de plus de deux résidences mobiles constituant l’habitat permanent de leur utilisateur

                    Terrain destiné à l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leur utilisateur

                    Aménagement d’un terrain bâti ou non bâti pour permettre l’installation d’au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m²

                    Affouillement du sol (creusement)

                    Affouillement d’une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n’est pas lié à un permis de construire

                    Exhaussement du sol

                    Exhaussement d’une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares

                    Vous pouvez utiliser un service en ligne pour vous aider à constituer votre dossier ou remplir un formulaire.

                    L’assistance à la demande d’autorisation d’urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis d’aménager. En fonction de votre projet, elle vous indique les pièces complémentaires à joindre à votre dossier.

                    Le permis d’aménager peut être fait par les personnes suivantes :

                    • Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire

                    • Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

                    • Co-indivisaire (s) ou leur mandataire

                    Vous devrez déposer 4 dossiers complets en mairie. Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous seront demandés. Ainsi, par exemple, vous fournirez 1 exemplaire supplémentaire de votre dossier de permis pour un projet situé dans un des secteurs suivants :

                    • Périmètre d’un site patrimonial remarquable

                    • Abords des monuments historiques

                    • Site classé, site inscrit ou réserve naturelle

                    Vous devez remettre 2 exemplaires supplémentaires du dossier si votre projet est situé dans un cœur de parc national. Il est également nécessaire de joindre 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé) si votre projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale.

                    Vous joindrez à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d’ensemble.

                    Dans le cas d’une construction, vous devrez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan de coupe.

                    Si l’opération se situe sur 2 communes, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.

                    Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation en mairie ou l’envoyer par courrier  RAR . Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d’urbanisme de votre mairie.

                    Où s’adresser ?

                     Mairie 

                    À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d’enregistrement. Ce récépissé indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

                    Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a 1 mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l’objet d’un permis tacite.

                    Enfin, il mentionne que la mairie a 1 mois pour vous informer d’un délai d’instruction différent de celui qui vous avait été indiqué.

                    Votre demande de permis d’aménager peut être faite sur un formulaire.

                    Le permis d’aménager peut être fait par les personnes suivantes :

                    • Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire

                    • Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

                    • Co-indivisaire (s) ou leur mandataire

                    Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis pour un même projet, ils remplissent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent leur identité et leurs coordonnées.

                    Vous devrez déposer 4 dossiers complets en mairie . Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous seront demandés. Ainsi, par exemple, vous fournirez 1 exemplaire supplémentaire de votre dossier de permis pour un projet situé dans un des secteurs suivants :

                    • Périmètre d’un site patrimonial remarquable

                    • Abords des monuments historiques

                    • Site classé, site inscrit ou réserve naturelle

                    Vous devez remettre 2 exemplaires supplémentaires du dossier si votre projet est situé dans un cœur de parc national. Il est également nécessaire de joindre 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé) si votre projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale.

                    Vous joindrez à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d’ensemble.

                    Dans le cas d’une construction, vous devrez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan de coupe.

                    Si l’opération se situe sur 2 communes, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.

                    Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation en mairie ou l’envoyer par courrier  RAR . Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d’urbanisme de votre mairie.

                    Où s’adresser ?

                     Mairie 

                    À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d’enregistrement. Ce récépissé  indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

                    Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a 1 mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l’objet d’un permis tacite.

                    Enfin, il mentionne que la mairie a 1 mois pour vous informer d’un délai d’instruction différent de celui qui vous avait été indiqué.

                    À noter

                    un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d’instruction du dossier. Cet avis détaille les caractéristiques essentielles de votre projet.

                    Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

                    Si le délai d’instruction est plus long, la mairie doit vous avertir dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier de permis.

                    En effet, le délai d’instruction est porté à 4 mois (3 mois + 1 mois) quand votre projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques. Il en est de même quand le projet doit être soumis à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

                    Le délai d’instruction est porté à 5 mois (3 mois + 2 mois), lorsque, par exemple, le projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale. Il en est de même pour une opération située dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d’un futur parc national ou dans le cœur d’un parc national délimité.

                    La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre  RAR  ou par courrier électronique. La décision peut être assortie de prescriptions particulières dont l’administration doit donner les motifs.

                    L’arrêté de permis vous informe de la ou des contributions que vous devrez payer. Elles correspondent aux participations suivantes :

                    • Participation pour les programmes d’aménagement d’ensemble (PAE)

                    • Participation pour raccordement à l’égout (PRE)

                    • Participation pour réalisation de parcs publics de stationnement (PNRAS)

                    • Participation pour équipements publics exceptionnels (PEPE)

                    • Participation pour voirie et réseaux (PVR)

                    Attention

                    dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu’il a été délivré illégalement.

                      Le refus de permis d’aménager prend la forme d’un arrêté qui précise tous les motifs de refus de l’administration. Il doit également indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par lettre  RAR  ou par courrier électronique.

                      Il vous est possible de contester la légalité de la décision, dans les 2 mois qui suivent la date de sa notification. Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision de refus, par lettre  RAR . L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite. Vous pouvez ensuite introduire un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans les 2 mois suivant la réponse ou l’absence de réponse.

                      Vous pouvez également saisir le tribunal administratif, dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision de refus de permis, sans faire de recours gracieux.

                      Où s’adresser ?

                       Mairie 

                      Où s’adresser ?

                       Tribunal administratif 

                        La mairie peut suspendre sa décision au maximum pendant 2 ans . Elle prend alors une décision de sursis à statuer qui en indique la durée.

                        Il peut être sursis à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

                        • Le terrain fait partie du périmètre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC)

                        • Au moment de l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) d’une opération

                        • Les constructions projetées peuvent compromettre ou de rendre plus onéreuses l’exécution de travaux publics ou la réalisation d’une opération d’aménagement

                        • Les constructions projetées sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur  PLU 

                        • Le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d’un parc national

                        À la fin du délai de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis, instruire votre dossier et statuer sur votre projet dans un délai de 2 mois.

                        À savoir

                        les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l’initiative) d’acheter leur terrain.

                          En principe, si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction, le permis est tacitement accordé. Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer un certificat de permis tacite.

                          Attention

                          dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu’il a été délivré illégalement.

                          L’absence de réponse de l’administration vaut également décision implicite de rejet dans les cas suivants :

                          • Projet soumis pour avis à la commission départementale d’aménagement commercial

                          • Projet d’extension ou de réouverture d’un cinéma dont la demande a été refusée par la commission départementale compétente

                          • Travaux soumis à l’autorisation du ministre de la défense

                          Vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent le rejet tacite de permis.

                            L’affichage de l’autorisation d’urbanisme ou du permis tacite sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l’arrêté ou dès que le délai d’instruction de votre dossier est terminé (permis tacite).

                            Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l’extérieur.

                            Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Les renseignements figurant sur votre panneau d’affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

                            L’affichage indique les informations suivantes :

                            • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire

                            • Date et numéro du permis

                            • Nature du projet, superficie du terrain

                            • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

                            • Nom de l’architecte auteur du projet architectural

                            Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

                            • Superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions

                            • Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement

                            • Nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs

                            • Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions

                            L’affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d’exercer un recours et d’en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.

                            Durant 2 mois à partir du 1er jour d’affichage sur le terrain, vos voisins peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l’autorisation. En l’absence d’affichage, ils pourront contester l’autorisation durant 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.

                            Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l’autorisation et ce pendant 2 mois.

                            Le permis d’aménager a une durée de validité de 3 ans. Il est périmé si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’1 an.

                            Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre  RAR  ou déposée en mairie.

                            Où s’adresser ?

                             Mairie 

                            La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n’a pas répondu dans ce délai, votre demande de prolongation est acceptée.

                          Le permis d’aménager a un champ d’application plus large dans les différents secteurs protégés. Il s’agit des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques, des sites classés ou en instance de classement, des réserves naturelles, des espaces remarquables et des milieux du littoral à préserver.

                            Aménagements et travaux soumis à permis d’aménager

                            Opérations

                            Conditions

                            Lotissement

                            Lotissement situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement.

                            Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2, vous devez faire appel à un architecte, ou à un paysagiste-concepteur.

                            Remembrement

                            Réalisé par une association foncière urbaine libre (AFUL) lorsqu’il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs

                            Terrain de camping

                            Création ou agrandissement d’un terrain permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères de loisirs

                            Réaménagement d’un terrain de camping, avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements

                            Modification substantielle de la végétation qui limite l’impact visuel des installations

                            Parc résidentiel de loisirs

                            – Création ou agrandissement

                            – Réaménagement d’un parc existant avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements

                            – Modification substantielle de la végétation qui limite l’impact visuel des installations

                            Village de vacances classé en hébergement léger

                            Création ou agrandissement

                            Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés

                            Aménagement

                            Parc d’attractions et aire de jeux et de sports

                            Tous les projets situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle

                            Terrain de golf

                            Tous les projets situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle

                            Aire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

                            Tout projet situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle

                            Aire d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage

                            Aménagement d’un terrain bâti ou non bâti pour permettre l’installation de plus de deux résidences mobiles constituant l’habitat permanent de leur utilisateur

                            Terrain destiné à l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leur utilisateur

                            Aménagement d’un terrain bâti ou non bâti pour permettre l’installation d’au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m2

                            Affouillement du sol (creusement)

                            Affouillement d’une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² quand il n’est pas lié à un permis de construire

                            Exhaussement du sol

                            Exhaussement d’une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m²

                            Espace public

                            Création dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle

                            Voie

                            Création ou modification d’une voie existante dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et aux abords des monuments historiques

                            Aménagements légers, nécessaires à la gestion, à la mise en valeur notamment économique ou, à l’ouverture au public des espaces remarquables (chemin, stationnement, poste d’observation de la faune…)

                            Dans un espace remarquable ou milieu du littoral identifié dans un document d’urbanisme comme étant à préserver

                            Vous pouvez utiliser un service en ligne pour vous aider à constituer votre dossier ou remplir un formulaire.

                            L’assistance à la demande d’autorisation d’urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis d’aménager. En fonction de votre projet, elle vous indique les pièces complémentaires à joindre à votre dossier.

                            Le permis d’aménager peut être fait par les personnes suivantes :

                            • Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire

                            • Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

                            • Co-indivisaire (s) ou leur mandataire

                            Vous devrez déposer 4 dossiers complets en mairie. Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous seront demandés. Ainsi, par exemple, vous fournirez 1 exemplaire supplémentaire de votre dossier de permis pour un projet situé dans un des secteurs suivants :

                            • Périmètre d’un site patrimonial remarquable

                            • Abords des monuments historiques

                            • Site classé, site inscrit ou réserve naturelle

                            Vous devez remettre 2 exemplaires supplémentaires du dossier si votre projet est situé dans un cœur de parc national. Il est également nécessaire de joindre 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé) si votre projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale.

                            Vous joindrez à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d’ensemble.

                            Dans le cas d’une construction, vous devrez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan de coupe.

                            Si l’opération se situe sur 2 communes, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.

                            Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation en mairie ou l’envoyer par courrier  RAR . Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d’urbanisme de votre mairie.

                            Où s’adresser ?

                             Mairie 

                            À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d’enregistrement. Ce récépissé indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

                            Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a 1 mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l’objet d’un permis tacite.

                            Enfin, il mentionne que la mairie a 1 mois pour vous informer d’un délai d’instruction différent de celui qui vous avait été indiqué.

                            Votre demande de permis d’aménager peut être faite sur un formulaire.

                            Le permis d’aménager peut être fait par les personnes suivantes :

                            • Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire

                            • Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

                            • Co-indivisaire (s) ou leur mandataire

                            Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis pour un même projet, ils remplissent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent leur identité et leurs coordonnées.

                            Vous devrez déposer 4 dossiers complets en mairie . Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous seront demandés. Ainsi, par exemple, vous fournirez 1 exemplaire supplémentaire de votre dossier de permis pour un projet situé dans un des secteurs suivants :

                            • Périmètre d’un site patrimonial remarquable

                            • Abords des monuments historiques

                            • Site classé, site inscrit ou réserve naturelle

                            Vous devez remettre 2 exemplaires supplémentaires du dossier si votre projet est situé dans un cœur de parc national. Il est également nécessaire de joindre 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé) si votre projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale.

                            Vous joindrez à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d’ensemble.

                            Dans le cas d’une construction, vous devrez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan de coupe.

                            Si l’opération se situe sur 2 communes, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.

                            Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation en mairie ou l’envoyer par courrier  RAR . Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d’urbanisme de votre mairie.

                            Où s’adresser ?

                             Mairie 

                            À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d’enregistrement. Ce récépissé  indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

                            Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a 1 mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l’objet d’un permis tacite.

                            Enfin, il mentionne que la mairie a 1 mois pour vous informer d’un délai d’instruction différent de celui qui vous avait été indiqué.

                            À noter

                            un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d’instruction du dossier. Cet avis détaille les caractéristiques essentielles de votre projet.

                            Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

                            Si le délai d’instruction est plus long, la mairie doit vous avertir dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier de permis.

                            En effet, le délai d’instruction est porté à 4 mois (3 mois + 1 mois) quand votre projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques. Il en est de même quand le projet doit être soumis à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

                            Le délai d’instruction est porté à 5 mois (3 mois + 2 mois), lorsque, par exemple, le projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale. Il en est de même pour une opération située dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d’un futur parc national ou dans le cœur d’un parc national délimité.

                            La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre  RAR  ou par courrier électronique. La décision peut être assortie de prescriptions particulières dont l’administration doit donner les motifs.

                            L’arrêté de permis vous informe de la ou des contributions que vous devrez payer. Elles correspondent aux participations suivantes :

                            • Participation pour les programmes d’aménagement d’ensemble (PAE)

                            • Participation pour raccordement à l’égout (PRE)

                            • Participation pour réalisation de parcs publics de stationnement (PNRAS)

                            • Participation pour équipements publics exceptionnels (PEPE)

                            • Participation pour voirie et réseaux. (PVR)

                            Attention

                            dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu’il a été délivré illégalement.

                              Le refus de permis d’aménager prend la forme d’un arrêté qui précise tous les motifs de refus de l’administration. Il doit également indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par lettre  RAR  ou par courrier électronique.

                              Il vous est possible de contester la légalité de la décision, dans les 2 mois qui suivent la date de sa notification. Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision de refus, par lettre  RAR . L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite. Vous pouvez ensuite introduire un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans les 2 mois suivant la réponse ou l’absence de réponse.

                              Vous pouvez également saisir le tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision de refus de permis, sans faire de recours gracieux.

                              Où s’adresser ?

                               Mairie 

                              Où s’adresser ?

                               Tribunal administratif 

                                La mairie peut suspendre sa décision au maximum pendant 2 ans . Elle prend alors une décision de sursis à statuer qui en indique la durée.

                                Il peut être sursis à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

                                • Le terrain fait partie du périmètre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC)

                                • Au moment de l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) d’une opération

                                • Les constructions projetées peuvent compromettre ou de rendre plus onéreuses l’exécution de travaux publics ou la réalisation d’une opération d’aménagement

                                • Les constructions projetées sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur  PLU 

                                • Le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d’un parc national

                                À la fin du délai de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis, instruire votre dossier et statuer sur votre projet dans un délai de 2 mois.

                                À savoir

                                les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l’initiative) d’acheter leur terrain.

                                  En principe, si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction, le permis est tacitement accordé. Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer un certificat de permis tacite. Si vous ne l’obtenez pas dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

                                  Où s’adresser ?

                                   Tribunal administratif 

                                  Attention

                                  dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu’il a été délivré illégalement.

                                  L’absence de réponse de l’administration vaut également décision implicite de rejet dans les cas suivants :

                                  • Projet soumis pour avis à la commission départementale d’aménagement commercial

                                  • Projet d’extension ou de réouverture d’un cinéma dont la demande a été refusée par la commission départementale compétente

                                  • Travaux soumis à l’autorisation du ministre de la défense

                                  • Projet sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques

                                  • Projet situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d’un futur parc national

                                  • Projet situé dans le cœur d’un parc national délimité

                                  • Décision soumise à l’accord de l’architecte des bâtiments de France après notification d’un avis défavorable ou d’un avis favorable assorti de prescriptions au demandeur du permis

                                  • Projet sur une démolition soumise à permis en site inscrit

                                  Vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois qui suivent le rejet tacite de permis.

                                    L’affichage de l’autorisation d’urbanisme ou du permis tacite sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l’arrêté ou dès que le délai d’instruction de votre dossier est terminé (permis tacite).

                                    Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l’extérieur.

                                    Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Les renseignements figurant sur votre panneau d’affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

                                    L’affichage indique les informations suivantes :

                                    • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire

                                    • Date et numéro du permis

                                    • Nature du projet, superficie du terrain

                                    • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

                                    • Nom de l’architecte auteur du projet architectural

                                    Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

                                    • Superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions

                                    • Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement

                                    • Nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs

                                    • Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions

                                    L’affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d’exercer un recours et d’en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.

                                    Durant 2 mois à partir du 1er jour d’affichage sur le terrain, vos voisins peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l’autorisation. En l’absence d’affichage, ils pourront contester l’autorisation durant 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.

                                    Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l’autorisation et ce pendant 2 mois.

                                    Le permis d’aménager a une durée de validité de 3 ans. Il est périmé si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’1 an.

                                    Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre  RAR  ou déposée en mairie.

                                    Où s’adresser ?

                                     Mairie 

                                    La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n’a pas répondu dans ce délai, votre demande de prolongation est acceptée.

                                  Réseau de gaz naturel

                                  Le réseau de gaz naturel passe peut-être dans votre jardin. Vous devez effectuer des travaux dans votre jardin ? Quelques conseils pratiques sont à suivre préalablement. Consulter la fiche pratique.

                                  Ce contenu vous a-t-il été utile ?