Une entreprise peut être indemnisée pour un sinistre dû à une catastrophe naturelle (inondation, mouvement de terrain, etc.) ou technologique (accident d’un site industriel, etc.) si elle est assurée pour ces risques. Pour que l’assureur puisse indemniser l’entreprise, il faut qu’un arrêté interministériel reconnaisse l’état de catastrophe naturelle ou technologique. Nous présentons les informations à connaître.
Cette fiche ne concerne pas la gestion des aléas climatiques, sanitaires, phytosanitaires et environnementaux dans le secteur agricole. Ces risques font l’objet de dispositions spécifiques.
Les contrats d’assurance incluant systématiquement des garanties contre les effets des catastrophes naturelles et technologiques sont ceux qui garantissent contre les dommages suivants :
Dommages d’incendies
Dommages aux véhicules terrestres à moteur
Tous autres dommages à des biens à usage d’habitation ou placés dans des locaux à usage d’habitation situés en France
Pertes d’exploitation (couverture automatique uniquement des risques naturels).
Les assurances multirisques professionnelles couvrent les dommages liés aux catastrophes naturelles et technologiques.
Ces contrats d’assurance peuvent être souscrits par toute personne physique ou morale.
Chaque contrat contient obligatoirement :
Des indications suffisamment précises permettant d’identifier l’usage des biens couverts par ce contrat
Une mention de la surface de l’établissement professionnel auquel il se rattache.
Lorsqu’un assuré s’est vu refuser par une entreprise d’assurance, en raison de l’importance du risque de catastrophes naturelles auquel il est soumis, la souscription d’un contrat d’assurance contre les catastrophes naturelles, il peut saisir le Bureau central de tarification. Ce Bureau impose alors à l’entreprise d’assurance concernée la souscription du contrat demandé comprenant cette garantie.
Les effets des catastrophes naturelles couverts par l’assurance sont les dommages matériels directs dus à :
L’intensité anormale d’un agent naturel (pluie, vagues, séismes, etc.), pour les inondations, tempêtes, feux de forêts, etc.
La succession anormale d’événements de sécheresse d’ampleur significative, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières (cavités d’extraction de craie).
Les effets des catastrophes technologiques couverts par l’assurance sont les dommages dus aux accidents :
Soit intervenus dans une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE)
Soit liés au transport de matières dangereuses
Soit causés par des stockages souterrains de gaz naturel, d’hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux, d’hydrogène ou de produits chimiques à destination industrielle ou énergétique.
La garantie inclut toujours le remboursement du coût des éléments suivants :
Études géotechniques rendues nécessaires préalablement à la remise en état des constructions affectées par les effets d’une catastrophe naturelle
Frais d’architecte et de maîtrise d’œuvre associés à cette remise en état, lorsque ceux-ci sont nécessaires.
Des garanties supplémentaires s’appliquent aux dommages ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Lorsque l’expertise constate une atteinte à la solidité du bâtiment ou un état du bien le rendant impropre à son usage, les indemnisations dues à l’assuré couvrent les travaux permettant un arrêt des désordres existants consécutifs à l’événement. Les indemnisations doivent rester inférieures au montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.
Lorsque l’expertise ne constate pas ces atteintes mais que les dommages sont de nature à évoluer défavorablement et à affecter la solidité du bâti ou à entraver l’usage normal des bâtiments, la garantie couvre également ces dommages.
Catastrophes naturelles exclues
Certains dommages liés aux catastrophes naturelles sont exclus de la garantie. Les dommages causés par des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols font l’objet de dispositions spécifiques.
Les dommages résultant de l’exploitation passée ou en cours d’une mine sont exclus de la couverture des assurances contre les risques naturels.
Dommages n’affectant pas la solidité du bâti et n’entravant pas l’usage normal du bâtiment
Les dommages ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols qui ne sont pas susceptibles d’affecter la solidité du bâti ou d’entraver l’usage normal du bâtiment ne sont pas couverts par la garantie.
Constructions annexes aux bâtiments
Certains autres dommages matériels directs ne sont pas couverts par l’assurance. Il s’agit de ceux survenus sur les constructions annexes aux parties à usage professionnel. Il s’agit par exemple des :
Remises, garages et parkings
Terrasses
Murs de clôture extérieurs
Serres
Terrains de jeux ou piscines.
Les autres éléments architecturaux connexes à ces constructions sont également exclus de la garantie.
Catastrophes technologiques exclues
La garantie contre les risques technologiques exclut les accidents nucléaires.
Certains biens immobiliers peuvent être exclus de la garantie contre les catastrophes naturelles.
Les dommages liés aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ayant impacté les bâtiments répondant à l’une des conditions suivantes sont exclus de la garantie :
Construits sans permis de construire, lorsque ce dernier est requis
Si le maître d’ouvrage ou le propriétaire du bien au moment du sinistre n’est pas en capacité de justifier du dépôt de l’attestation de respect des règles de prévention des risques liés aux terrains argileux. Cette condition s’applique uniquement aux bâtiments dont le dépôt du permis de construire a été effectué après le 1er janvier 2024, pendant une durée de 10 ans suivant la fin des travaux.
Certains biens immobiliers peuvent être exclus de la garantie contre les catastrophes technologiques. Il s’agit des biens construits :
Dans les zones et secteurs délimitées par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) approuvé, pour les biens construits après la publication de ce plan
En violation des règles administratives en vigueur lors de leur mise en place et tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe technologique.
Les biens à usage professionnel placés dans les locaux à usage d’habitation (par exemple un ordinateur portable professionnel) ne sont pas indemnisables au titre de la garantie contre les risques technologiques.
Les indemnisations résultant de la garantie contre les catastrophes naturelles sont soumises à des .
Le montant des franchises tient compte des éléments suivants :
Risque
Importance des capitaux assurés
Usage et taille des biens assurés.
Les franchises sont mentionnées dans chaque document fourni par l’assureur décrivant les conditions d’indemnisation. Ces conditions doivent être rappelées chaque année à l’assuré.
Pour chaque catastrophe naturelle, le montant de cette franchise est appliqué pour chaque contrat :
Une fois par véhicule terrestre à moteur (voiture, camion, etc.)
Une fois par établissement professionnel. L’établissement professionnel recouvre l’ensemble des locaux professionnels couverts par un même contrat et situés à la même adresse.
Sur la totalité des dommages causés pour les autres biens couverts.
Biens à usage professionnel (hors véhicules terrestres à moteur)
Pour les biens à usage professionnel détenus par une entreprise (hors véhicules terrestres à moteur), le montant de la franchise est égal à 10 % du montant des dommages matériels directs avec un montant minimal de 1 140 € .
Pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à un phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, le montant minimal de la franchise est fixé à 3 050 € .
Toutefois, pour ces biens, la franchise maximale applicable aux dommages matériels directs est de 10 000 € .
Véhicules terrestres à moteur
Pour les véhicules terrestres à moteur à usage professionnel, le montant minimal de la franchise applicable aux dommages matériels directs est de 380 € . Le montant de la franchise prévu au contrat pour ces biens peut être supérieur.
Pertes d’exploitation
En cas de perte d’exploitation, l’assuré conserve à sa charge les frais correspondant au montant le plus élevé entre :
Soit une interruption ou une réduction de l’activité de l’entreprise pendant 3 jours ouvrés
Soit 1 140 € .
Lorsqu’une franchise est prévue par le contrat, elle sera appliquée si elle est supérieure à ce montant.
La garantie contre les dommages liés aux catastrophes technologiques couvre la réparation intégrale des dommages. Cette réparation s’applique différemment selon le type de bien :
Pour les biens immobiliers, elle s’applique sans limite : la réparation intégrale au titre de l’état de catastrophe technologique doit permettre au propriétaire des biens immobiliers d’être indemnisé sans plafond ni déduction de franchise.
Pour les biens mobiliers, elle s’applique dans la limite des valeurs déclarées ou des capitaux assurés au contrat : les biens mobiliers sont indemnisés à leur valeur de remplacement sans application des coefficients de vétusté prévus au contrat et sans déduction de la franchise contractuelle.
Pour être indemnisé, les dommages subis par l’assuré doivent être situés dans une commune et sur une période dans lesquels un état de catastrophe naturelle ou technologique a été constaté.
L’état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique est constaté par arrêté interministériel. Celui-ci détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par les assurances couvrant ces dommages.
Les mairies des communes ayant subi une catastrophe naturelle doivent demander la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans les 24 mois après le début de l’événement naturel qui y donne naissance. Pour les mouvements de terrain différentiels, ce délai de 24 mois intervient après le dernier évènement de sécheresse donnant lieu à la demande communale.
L’arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de 2 mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture par les mairies des communes sinistrées. Ce délai peut exceptionnellement être allongé.
L’état de catastrophe technologique est constaté en cas de survenance d’un accident rendant inhabitables plus de 500 logements.
L’état de catastrophe technologique est constaté, dans un délai maximal de 15 jours, par un arrêté publié au Journal officiel de la République française.
Les formalités de déclaration diffèrent s’il s’agit d’une catastrophe naturelle ou technologique.
L’assuré doit informer l’assureur de tout sinistre de nature à activer la garantie dès qu’il en a connaissance, et au plus tard 30 jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
L’assureur dispose d’un délai d’un mois pour informer l’assuré des conditions d’application des garanties prévues au contrat et pour ordonner une expertise si l’assureur le juge nécessaire. Ce délai débute à la réception de la déclaration du sinistre ou de la date de publication de l’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle, lorsque celle-ci intervient plus tard que la déclaration.
En cas de contestation de l’assuré auprès de l’assureur des conclusions du rapport d’expertise, l’assureur doit informer l’assuré de sa faculté de faire réaliser une contre-expertise dans les conditions prévues au contrat et de se faire assister par un expert de son choix.
L’assureur dispose d’un délai d’un mois pour missionner l’entreprise de réparation ou d’un délai de 21 jours pour verser l’indemnisation due, à compter de la réception de l’accord de l’assuré sur la proposition d’indemnisation.
Toute personne victime de dommages liés à une catastrophe technologique établit avec son entreprise d’assurance un descriptif des dommages qu’elle a subis.
L’indemnisation est automatique (sans autre démarche à effectuer ni rapport d’expertise) lorsque le montant des indemnités versées à la victime est inférieur à :
325 € , au titre de dommages affectant un véhicule terrestre à moteur.
2 000 € , au titre des autres dommages.
Au-delà de ces seuils, l’assureur ou le fonds de garantie requièrent au moins une expertise pour que la victime soit indemnisée.
Le montant des indemnités versées est mentionné au descriptif.
Les dispositions diffèrent s’il s’agit d’une catastrophe naturelle ou technologique.
Généralités
L’assureur fait une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature dans un délai d’un mois à compter :
Soit de la réception de l’état estimatif transmis par l’assuré en l’absence d’expertise
Soit de la réception du rapport d’expertise définitif. L’assureur communique à l’assuré le rapport d’expertise définitif concernant le sinistre déclaré.
Une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit être versée à l’assuré dans les 2 mois qui suivent :
Soit la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies
Soit la date de publication de l’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle, lorsque celle-ci intervient après la déclaration.
Mouvements de terrains différentiels
Des dispositions additionnelles s’appliquent aux dommages ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
L’assureur peut missionner une entreprise de réparation pour qu’elle répare directement les dommages. Si l’assureur n’en missionne pas, l’indemnité perçue doit être utilisée pour la remise en état effective du bien conformément aux recommandations issues du rapport d’expertise.
L’assuré doit transmettre à l’assureur les factures justifiant la réalisation des travaux de réparation : l’assureur peut conditionner le versement du solde de l’indemnité contractuellement due à la transmission des factures.
À la réception de ces factures, l’assureur dispose d’un délai de 21 jours pour verser le solde de l’indemnisation due. En l’absence de réception de ces factures, l’assureur peut demander la restitution de l’acompte de l’indemnité déjà versé.
Connaître les obligations de l’assuré en cas de vente d’un bien dont tous les travaux de remise en état n’ont pas été finalisés
L’assuré doit informer l’acquéreur en cas de vente du bien assuré et lorsqu’il dispose du rapport d’expertise qui lui a été communiqué par l’assureur. L’information porte sur les travaux non réalisés bien qu’ayant été indemnisés ou ouvrant droit à une indemnisation et qui permettraient un arrêt des désordres existants.
Cette obligation s’applique aux conséquences des dommages matériels directs survenus pendant la période au cours de laquelle le vendeur a été propriétaire du bien.
Cette information doit être jointe à l’état des risques et annexé à la promesse de vente ou, en l’absence de promesse, à l’acte authentique de vente.
Les indemnisations résultant de la garantie contre les catastrophes technologiques doivent être attribuées aux assurés dans un délai de 3 mois à compter de :
Soit la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies
Soit la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de l’arrêté.
