Les majorations de retard ne s’appliquent pas si l’entreprise qui a payé ses cotisations sociales dans les 30 jours qui suivent la date limite de paiement remplit les conditions suivantes :
Elle n’a pas eu de retard de paiement dans ses cotisations sociales au cours des 24 derniers mois
Elle a respecté ses obligations déclaratives
Le montant des majorations de retard qui devrait être appliqué est inférieur à 4 005 € .
Ce cas de non-application des majorations de retard est aussi appelé droit à l’erreur. L’entreprise ne peut pas en bénéficier lorsqu’elle a fait fait l’objet d’une majoration ou d’une pénalité pour une des raisons suivantes :
À savoir
Dans le cadre d’un contrôle de l’entreprise : les majorations de retard initiales ne sont pas appliquées si le montant du redressement est inférieur à 4 005 € . Le taux de la majoration complémentaire est abaissé de 0,2 % à 0,1 % si l’entreprise paye le montant du redressement dans les 30 jours qui suivent la mise en demeure.
Si l’entreprise paye ses cotisations après un délai de 30 jours à compter de la date limite de paiement, elle peut demander à l’Urssaf de lui accorder une remise totale ou partielle de ses majorations de retard.
Elle doit remplir toutes les conditions suivantes :
Avoir fait sa demande de remise de majoration de retard au moyen d’un recours gracieux auprès du directeur de l’Urssaf
Justifier sa demande de remise en indiquant les raisons pour lesquelles elle n’a pas payé ses cotisations et contributions sociales dans les temps (par exemple, le client le plus important n’a pas encore payé ses factures).
Attention
En cas de taxation d’office, l’entreprise doit également remplir les 2 conditions suivantes :
