Entreprises

La médiation est « conventionnelle » (ou « extrajudiciaire ») quand les parties tentent de parvenir de résoudre un conflit de façon amiable avant de saisir un juge. Dans ce cas, elles nomment un médiateur qui les aide à trouver un compromis.

Le recours à la médiation doit être privilégié lorsque les parties sont amenées à poursuivre des relations professionnelles ou commerciales : par exemple, en cas de livraison d’une marchandise non conforme, de difficulté de recouvrement d’un impayé, de conflit pour la prise en charge des travaux dans un bail commercial.

La médiation est confidentielle : elle permet notamment de protéger l’image de la marque de l’entreprise ou de préserver la réputation de son dirigeant.

En pratique, la médiation s’avère être un processus efficace, suivi d’un résultat sous forme d’accord dans près de 70 % des cas.

Attention

En cas de litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de service, le professionnel doit proposer au consommateur de recourir à un médiateur de la consommation.

Il est aussi possible de recourir à des médiateurs publics selon le type de litige :

• Médiateur des entreprises en cas de litiges entre professionnels ou avec l’administration (difficultés dans le cadre d’une commande publique, conditions de paiement non respectées, etc.)

• Médiateur du crédit en cas de difficultés pour trouver un financement ou pour rembourser un prêt.

•  Médiation de l’Urssaf  en cas de difficultés dans les démarches avec l’Urssaf.

Référence : Code de procédure civile : article 1530

 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025181183 

La médiation conventionnelle peut être prévue dans un contrat avant la survenance d’un litige. Les parties peuvent aussi décider d’y recourir d’un commun accord pendant le litige :

• Avant le litige
• Après la survenance d’un litige
Avant le litige
Les parties peuvent prévoir dans un contrat le recours à la médiation conventionnelle en cas de litige entre elles. La médiation est alors prévue dans une clause de médiation.
La clause doit mentionner les éléments suivants :
• Mise en œuvre de la médiation avant toute instance judiciaire

• Étendue de l’objet de la médiation (par exemple, le non-respect des délais de paiement, l’inexécution d’une obligation de livraison ou toute contestation concernant l’exécution du contrat concerné)

• Désignation du médiateur et déroulement de la procédure
À savoir
Lorsque la médiation est prévue dans une clause d’un contrat, les parties ont l’obligation d’y recourir avant de saisir éventuellement un juge.
Après la survenance d’un litige
En l’absence de clause de médiation dans le contrat, les parties peuvent décider d’un commun accord de recourir à la médiation postérieurement à la survenance d’un litige.

Le médiateur peut être une personne physique ou une personne morale. Celle-ci doit alors désigner une personne physique chargée d’accomplir la médiation.

Le médiateur désigné doit remplir les conditions suivantes :

• Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire

• Ne pas avoir été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant entraîné une sanction disciplinaire ou administrative

• Posséder la qualification requise en fonction du litige : une formation ou une expérience adaptée à la pratique de la médiation

• Présenter les garanties d’indépendance nécessaires à l’exercice de la médiation il doit alors indiquer toutes les circonstances qui pourraient affecter son indépendance ou entraîner un conflit d’intérêts

Le médiateur est rémunéré par les parties.

Il existe différents types de médiateurs :

• Médiateur professionnel : il s’agit d’une personne formée spécifiquement pour faciliter la résolution de conflits. Les médiateurs professionnels peuvent être engagés par les parties en conflit ou être recommandés par des organisations spécialisées dans la médiation.

• Avocat médiateur : un avocat peut agir en tant que médiateur. Cela peut être particulièrement utile lorsque le conflit concerne des questions juridiques complexes et que les parties préfèrent éviter une procédure judiciaire formelle.

• Médiateur institutionnel : certaines institutions, comme les chambres de commerce et d’industrie (CCI), les associations professionnelles ou les organisations non gouvernementales proposent des services de médiation. Les médiateurs travaillant au sein de ces institutions peuvent être désignés pour intervenir dans des conflits.

• Médiateur désigné par accord mutuel : les parties en conflit peuvent convenir mutuellement d’un médiateur pour faciliter la résolution de leur différend. Il peut s’agir d’une personne qu’elles connaissent et en qui elles ont confiance, ou d’un professionnel recommandé par un tiers de confiance

Référence : Code de procédure civile : article 1530-2

 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051930589 

Le médiateur n’a pas pour mission de trancher le litige. Il doit permettre aux parties de renouer le dialogue pour qu’elles trouvent ensemble un accord durable.

Il accomplit sa mission avec impartialité : il conduit le processus de médiation de manière neutre et objective. Il ne prend jamais position pour une l’une ou l’autre parties.

Il doit aussi agir avec diligence, c’est-à-dire efficacement et rapidement.

Référence : Code de procédure civile : article 1530-3

 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051930587 

La médiation se déroule en 4 étapes :

1. Exposé des faits par chaque partie pour que le médiateur connaisse l’origine du conflit

2. Recherche des intérêts et des besoins des parties, via des entretiens séparés si besoin

3. Énumération par le médiateur des solutions envisagées par les parties

4. Production du protocole d’accord (ou accord transactionnel) signé par les parties

La durée de la médiation dépend de la volonté des parties. Elles doivent fixer un calendrier. Une ou plusieurs séances de médiation peuvent être nécessaires pour parvenir à un accord.

Pendant la médiation, les parties respectent le principe de confidentialité. Toutes les informations partagées dans le cadre du processus de médiation restent donc secrètes. Cependant avec l’accord des parties, les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation peuvent être communiquées à des personnes extérieures à la médiation, par exemple à certains salariés de l’entreprise.

Les parties peuvent toujours demander au juge de prononcer une mesure d’instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire.

Référence : Code de procédure civile : article 1536-2

La médiation conventionnelle prend fin de l’une des façons suivantes :

• Accord trouvé entre les parties suite à l’échange des consentements. Les parties peuvent décider de donner force exécutoire à cet accord. Cela signifie qu’une des parties peut en demander l’exécution forcée si l’autre ne respecte pas ses engagements.

• Accord non trouvé : le médiateur établit un constat d’échec.

Accord trouvé et possibilité de donner force exécutoire à l’accord

La médiation a réussi lorsque les parties ont trouvé un accord :

• L’accord peut être total : le conflit est donc résolu.

• L’accord est partiel et ne règle que quelques éléments du litige.

Qu’il soit total ou partiel, cet accord peut être formalisé dans un contrat.

Les parties peuvent lui donner la force d’une décision de justice et le rendre .

Pour cela, elles doivent procéder à l’une des formalités suivantes :

• Faire l’accord de médiation par le tribunal

• Faire contresigner l’accord de médiation par les avocats respectifs et faire apposer une formule exécutoire par le greffe.

Homologation de l’accord par le tribunal

Les parties qui sont parvenues à un accord peuvent le faire homologuer en présentant ensemble l’accord devant le tribunal. L’une des parties peut également présenter l’accord au tribunal avec l’accord de l’autre partie. Le tribunal compétent pour homologuer l’accord est celui qui peut être saisi pour statuer sur le litige.

L’homologation permet de sécuriser l’accord puisqu’une des parties peut en demander l’exécution forcée si l’autre ne respecte pas ses engagements.

Le juge ne peut pas modifier les conditions de l’accord qui lui est proposé. Il homologue l’accord des parties uniquement si l’objet de l’accord est licite et s’il ne porte pas atteinte à l’ordre public.

Lorsque le juge refuse l’homologation, il doit motiver sa décision.

À savoir

Le refus d’homologation ne remet pas en cause la validité de l’accord de médiation. Celui-ci reste applicable aux parties, mais n’a pas de force exécutoire.

Apposition d’une formule exécutoire par le greffe d’un acte contresigné par les avocats

L’accord de médiation a valeur de titre exécutoire s’il remplit les 2 conditions suivantes :

• Contresignature par les avocats de chacune des parties

• Apposition de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente

L’accord de médiation contresigné par l’avocat de chaque partie est transmis au greffe du tribunal qui va le signer. La signature du greffe donne à l’accord de médiation une valeur de titre exécutoire.

La demande de formule exécutoire est formée par écrit, en double exemplaire, auprès du greffe de la juridiction du domicile du demandeur.

Accord non trouvé

La médiation a échoué lorsque les parties n’ont pas réussi à trouver un accord. Le litige n’est pas résolu et le médiateur établit alors un constat d’échec.

Lorsqu’une des parties refuse de s’engager dans le processus de médiation, le médiateur établit un constat de carence.

En cas d’échec du processus de médiation, les parties peuvent alors saisir les tribunaux.

À savoir

Si le litige est porté devant les tribunaux, les parties ne pourront pas utiliser les informations révélées durant la médiation en raison de son caractère confidentiel. Elles doivent prouver que les informations ont été obtenues dans un autre cadre.

Référence : Code de procédure civile : article 1541

 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034747213 

Référence : Code de procédure civile : article 1543

 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039624125 

Référence : Code de procédure civile : article 1544

 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034747309 

Référence : Code de procédure civile : article 1545

 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042941163 

Référence : Code des procédures civiles d’exécution : article L111-3

 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036891163