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L’affiliation à la Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA) intervient dès la déclaration d’activité ou dès qu’un tiers (ex : éditeur, producteur, organisme de gestion collective) verse des droits d’auteur.

Concrètement, après la déclaration de début d’activité sur le site du guichet des formalités des entreprises ou à la suite du précompte effectué par un tiers, la Sécurité sociale des artistes-auteurs vérifie, dans un délai de 2 mois, que l’activité relève bien du champ de l’artiste-auteur. Si c’est bien le cas, un courrier attestant de l’affiliation au régime est adressé à l’intéressé.

La Sécurité sociale des artistes-auteurs assure un accompagnement et une information sur les droits et démarches en matière de protection sociale, de prestations et d’aides.

En savoir plus sur les évolutions du régime des artistes-auteurs

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) prévoit l’évolution de la Sécurité sociale des artistes-auteurs en Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs. Cette instance sera chargée de représenter les artistes-auteurs à l’égard des pouvoirs publics et de définir les orientations en matière d’action sociale. Les missions actuellement assumées par la Sécurité sociale des artistes-auteurs (gestion des demandes d’affiliation et des demandes d’action sociale) seront ainsi transférées à l’Urssaf du Limousin, déjà compétente pour le recouvrement des cotisations.

Référence : Code de la sécurité sociale : article L382-1

Référence : Code de la sécurité sociale : article R382-1

Référence : Code de la sécurité sociale : article L382-4

La majorité des revenus de l’artiste-auteur est soumise au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs. Il est nécessaire de distinguer les revenus principaux et les revenus accessoires.

Tous les revenus issus de l’activité artistique d’un auteur relèvent du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs. Cela comprend les revenus tirés des activités suivantes :

• Exercice ou cession de droits d’auteurs : rémunération versée en contrepartie de l’exploitation d’une œuvre dans le cadre de sa reproduction ou de sa représentation

• Vente ou location d’œuvres originales, y compris les recettes issues de la recherche de financement participatif en contrepartie d’une œuvre de valeur équivalente

• Vente d’exemplaires de l’œuvre dont l’artiste assure lui-même la reproduction ou la diffusion (auto-diffusion ou auto-édition)

• Remise d’un prix ou d’une récompense pour une œuvre : dans le cadre d’un concours par exemple

• Attribution de bourses ayant pour objet la conception, la réalisation d’une œuvre ou la réalisation d’une exposition, la participation à un concours ou la réponse à des commandes et appels à projets publics ou privés (bourses de recherche, bourses de création, bourses de production, bourses de résidence, etc.)

• Résidences de conception ou de production d’œuvres

• Participation à un jury avec un travail de sélection ou de présélection en vue de l’attribution d’un prix ou d’une récompense à un artiste-auteur

• Lecture publique d’une ou plusieurs œuvres par l’artiste-auteur, présentation d’une ou plusieurs de ses œuvres, y compris la présentation du processus de création

• Dédicace assortie de la création d’une œuvre

• Conception et animation d’une collection éditoriale originale.

Les revenus accessoires sont des rémunérations tirées d’activités exercées dans le prolongement d’une activité artistique. Ces revenus sont également soumis au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs.

Les revenus accessoires sont les revenus tirés des activités suivantes :

• Rencontres publiques et débats sans lien avec l’œuvre : aucune lecture, aucune présentation de l’œuvre ou de son processus créatif et aucune dédicace créative

• Cours donnés dans l’atelier de l’artiste ou transmission de son savoir-faire à ses pairs

• Ateliers artistiques ou d’écriture

• Participation à la conception, au développement ou à la mise en forme de l’œuvre d’un autre artiste-auteur qui ne constitue pas un acte de création originale

• Participation à des instances de gouvernance dans son champ professionnel (ex : participation à un conseil d’administration de l’ Ircec  ou de la  SSAA ).

Les rémunérations accessoires doivent être déclarées distinctement des autres revenus dans la déclaration sociale annuelle. De plus, l’artiste-auteur doit au préalable avoir perçu et déclaré un revenu artistique principal sur l’année en cours ou une des 2 années précédentes.

Les revenus accessoires relèvent du régime de sécurité sociale des auteurs dans la limite d’un plafond, fixé à 1 200 fois le Smic horaire applicable au 1^er janvier de l’année en cours. Ainsi, le montant annuel des revenus accessoires perçus ne doit pas excéder 14 424 € . Les indemnités perçues pour la participation à des instances de gouvernance ne comptent pas pour le calcul de ce plafond.

Si le plafond est dépassé, les revenus accessoires seront soumis au régime des travailleurs indépendants, et ce à partir du 1^er euro de la part excédant ce plafond.

Référence : Code de la sécurité sociale : article R382-1-1

Référence : Code de la sécurité sociale : article R382-1-2

Référence : Instruction interministérielle du 12 janvier 2023 relative aux revenus tirés d’activités artistiques

La déclaration des revenus artistiques et le paiement des cotisations et contributions sociales de l’artiste-auteur s’effectuent auprès de l’Urssaf Limousin.

Chaque année, l’artiste-auteur doit déclarer ses revenus artistiques de l’année passée et régler les cotisations sociales correspondantes à l’Urssaf Limousin.

Quelle que soit sa situation, la déclaration sociale est indispensable. Elle est utilisée par l’Urssaf pour le calcul de l’assiette sociale et l’ouverture de ses droits sociaux.

L’artiste-auteur est informé par courriel de la période de déclaration des revenus perçus en 2025.

Depuis le 1^er janvier 2026, les artistes-auteurs doivent obligatoirement effectuer leur déclaration et payer leurs cotisations par voie dématérialisée. Une dérogation est toutefois possible si l’artiste-auteur se trouve dans l’incapacité d’effectuer sa déclaration ou ses paiements par ce moyen.

La déclaration sociale doit toujours être en cohérence avec la déclaration fiscale aux impôts.

Les modalités de déclaration et de calcul de l’assiette sociale dépendent du régime fiscal de l’artiste : bénéfices non commerciaux (BNC) et/ou traitements et salaires (TS). Seuls les droits d’auteur versés par des tiers (éditeur, producteur, organisme de gestion collective) peuvent être déclarés en traitements et salaires.

La base de calcul des cotisations dépend de la nature des revenus artistiques perçus :

Une fois l’assiette sociale déterminée, le montant des cotisations à payer est calculé après application des taux aux revenus de chaque année :

Référence : Code de la sécurité sociale : article L382-4

Référence : Code de la sécurité sociale : article L382-6

Référence : Instruction interministérielle du 12 janvier 2023 relative aux revenus tirés d’activités artistiques

Les artistes-auteurs sont affiliés au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs, rattaché au régime général.

Cette affiliation leur permet de bénéficier des mêmes prestations d’assurances sociales que celles accordées aux salariés.

En revanche, ils sont soumis à la protection sociale des non-salariés en matière d’accidents du travail ou d’assurance chômage.

Ils bénéficient également d’un régime de retraite complémentaire spécifique.

L’artiste-auteur bénéficie de la prise en charge de ses frais de soins du fait de l’exercice d’une activité professionnelle sur le territoire français.

Il bénéficie également d’indemnités journalières en cas d’interruption de son activité (pour cause de maladie, maternité/paternité ou invalidité), à condition d’être à jour dans le paiement de ses cotisations et de justifier de revenus au moins égaux, au cours d’une année civile, à 7 212 € .

Le statut d’artiste-auteur ne permet pas l’accès aux allocations chômage, ses revenus n’étant pas assimilés à des salaires. Cependant, s’il en remplit les conditions, il peut bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants.

Les cotisations versées par l’artiste-auteur lui permettent de valider des trimestres de retraite. Pour valider 4 trimestres il doit justifier de revenus au moins égaux, au cours d’une année civile, à 7 212 € .

L’affiliation au régime général en tant qu’artiste-auteur, quelle que soit la branche professionnelle, entraîne l’affiliation à un ou plusieurs régimes de retraite complémentaire gérés par l’Institution de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création (IRCEC).

Tous les artistes-auteurs sont affiliés à un régime commun : le régime des artistes-auteurs professionnels (RAAP), à condition que leurs revenus artistiques perçus au cours de l’année civile précédente (l’année N–1) aient été au moins égaux à 10 692 € .

En dessous de ce seuil, l’affiliation au RAAP est facultative et s’effectue sur demande de l’artiste-auteur.

Selon la nature de son activité, l’artiste peut également relever de l’un des régimes suivants :

• Régime des auteurs et compositeurs dramatiques (RACD): dès le 1^er euro de droits d’auteur perçu via une activité liée à l’audiovisuel ou le spectacle vivant

• Régime des auteurs et compositeurs lyriques (RACL): pour les auteurs et compositeurs d’œuvres musicales et les dialoguistes de doublage ayant atteint le seuil d’affiliation. Pour cotiser au RACL en 2026, les droits d’auteur de 2025 doivent avoir atteint 3 170,46 € .

L’ Ircec  met à disposition un outil permettant de déterminer, selon l’activité, le  régime de retraite complémentaire à laquelle l’artiste-auteur est affilié .