Entreprises

Déclaration des sociétés immobilières non soumise à l’impôt sur les sociétés (Formulaire 10337)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 10337 

Permet de déclarer, pour chaque associé, la part des revenus et des dépenses supportées par la société (art. 1655 ter du code général des impôts).