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Bordereau d’envoi des pièces n° 12 à 15 du formulaire de demande d’autorisation de création, d’extension ou de transformation d’un établissement ou d’un service d’accueil du jeune enfant

Ce bordeeau d epièces doit être transmis lors des demandes suivantes :

  • Demande d’autorisation de création d’un établissement ou service d’accueil de jeunes enfants.

  • Demande d’autorisation d’un établissement ou service d’accueil de jeunes enfants déjà autorisé

  • Demande d’autorisation de transformation d’un établissement ou service d’accueil de jeunes enfants déjà autorisé