Formulaire de demande d’autorisation de création, d’extension, de transformation, de modification d’un établissement ou d’un service d’accueil du jeune enfant, et de demande de renouvellement et de modification du titulaire de l’autorisation
Ce formulaire doit être utilisé dns l’un des cas suivants :
Demande d’autorisation, d’extension ou de transformation d’un établissement ou d’un service d’accueil du jeune enfant
Modification de l’autorisation d’un établissement ou d’un service d’accueil de jeunes enfants
Renouvellement de l’autorisation d’un établissement ou d’un service d’accueil de jeunes enfants
Modification du titulaire de l’autorisation de création d’un établissement ou d’un service d’accueil de jeunes enfants.
Ce formulaire doit être adressé au président du conseil départemental du département dans lequel est implanté l’établissement ou le service d’accueil de jeunes enfants.
