Entreprises

Le projet de création, d’extension ou de transformation d’un établissement ou service accueillant des enfants de moins de 6 ans doit faire l’objet d’une demande prélable d’autorisation.

La demande d’avis préalable est à déposer auprès de la commune d’implantation, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou par tout autre moyen écrit, y compris électronique, permettant de justifier la date de dépôt.