Entreprises

Demande de remboursement partiel d’accise sur les énergies au titre de 2024 (Formulaire 14902*13)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 14902*13 

Toutes les demandes doivent être saisies sur le portail Chorus pro.

Ce formulaire papier est réservé aux situations suivantes :

  • Les cotisants solidaires qui n’ont pas de numéro SIRET.

  • Les entreprises individuelles et sociétés dont le SIRET a été clôturé (suite à cessation d’activité, par exemple).

  • Les établissements publics (ASA, EPLEFPA, etc…) ne disposant pas de leur propre SIRET.