Tout projet de mutation d’un bien agricole, y compris s’il s’agit des cas d’exemption, doit être notifié à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) au moins 2 mois avant la cession.
Le notaire du propriétaire doit transmettre à la Safer une déclaration d’intention d’aliéner :
par lettre recommandée avec accusé de réception
ou par acte d’huissier de justice spécifiant la nature et la localisation du bien, les noms et qualités de l’acquéreur et du vendeur, ainsi que le prix de vente.
Le notaire doit aussi informer :
La Safer doit informer le maire des projets de vente de biens situés sur le territoire de sa commune.
Attention
toute vente d’un fonds agricole effectuée sans notification préalable de la Safer peut être annulée avec des dommages-intérêts à verser.
