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Demande d’autorisations de mise sur le marché des médicaments – Bordereau de transmission du paiement (Formulaire 14582*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 14582*02 

Ce bordereau doit être fourni par les industriels devant s’acquitter des droits d’enregistrement relatifs aux demandes d’autorisations de mise sur le marché des médicaments, des importations parallèles, des visas et dépôts de publicité (barème annexé à la notice).