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Retenue à la source revenus des obligations et titres d’emprunt négociable (Formulaire 10966)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 10966 

Permet de déclarer et d’acquitter la retenue à la source :

  • sur les produits des obligations et autres titres d’emprunts négociables émis avant 1987,

  • sur les lots et primes de remboursement des obligations émis avant 1987.