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Demande d’autorisation européenne de pêche (AEP) pour les pêcheries soumises à autorisations d’accès sans contingentement (Formulaire 14860*09)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 14860*09 

À déposer auprès de la DDTM ou DML ou DIRM du port d’immatriculation du navire (si le navire n’est pas éligible à la pêcherie visée, la demande doit être faite en première installation)