Entreprises

Revenus non commerciaux et assimilés – Régime de la déclaration contrôlée (Formulaire 10299)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 10299 

Les sociétés de personnes, sociétés en participation ou de fait, les sociétés civiles professionnelles doivent fournir les renseignements relatifs à l’identité des associés et aux parts de bénéfices leur revenant.