Entreprises

Agriculteurs : demande de modulation des appels fractionnés ou prélèvements mensuels (Formulaire 15243*01)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15243*01 

Permet, en cas de variation de revenu professionnel, aux non-salariés agricoles et artisans ruraux de demander que les fractions ou échéances mensuelles de cotisations et contributions sociales soient calculées sur une base intégrant les revenus professionnels estimés de l’année précédente.