Entreprises

Impôt sur les sociétés et contributions assimilées – Demande de remboursement de crédits d’impôt (Formulaire 12486)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 12486 

Permet à une société de demander le remboursement d’une créance fiscale à une date distincte de celle de la liquidation de l’impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.