Entreprises

Demande de remboursement de TVA par un assujetti étranger (Formulaire 10633*06)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 10633*06 

Pour les entreprises assujetties non établies en France qui réalisent exclusivement des opérations pour lesquelles elles sont dispensées du paiement de la TVA ou qui sont exonérées