Entreprises

Déclaration de cession d’une entreprise individuelle, cessation ou décès : option pour bénéficier du régime spécial des plus-values (Formulaire 13438)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 13438 

L’exploitant doit opter pour bénéficier du régime prévu à l’article 41 du CGI. A joindre à la déclaration des résultats de cession ou cessation de l’entreprise individuelle transmise, par chaque bénéficiaire, avec la déclaration n°2104-SD.