Entreprises

Annexe à la déclaration CA3 – secteurs distincts d’activité

 Accéder au Formulaire – Cerfa 10203*14 

La déclaration annexe à la déclaration CA3 est réservée aux redevables dont les secteurs d’activité situés dans le champ d’application de la TVA ne sont pas soumis à des dispositions identiques en matière de TVA