Entreprises

Permet de demander le calcul des cotisations et contributions sociales (CSG, CRDS), sur une base triennale (moyenne des revenus professionnels des années N-3, N-2, N-1), et non plus annuelle.

Ne concerne pas la cotisation d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, qui reste forfaitaire. Pour les artisans ruraux, seule la cotisation de prestations familiales est concernée.

La dénonciation vaut pour l’ensemble des activités non salariées (y compris pour une activité non salariée non agricole).

À envoyer à la MSA avant le 30 novembre, pour une prise d’effet au 1^er janvier de l’année suivante.