Entreprises

Remplace le cerfa n°12168*01, qui n’est plus en vigueur.

Permet de certifier qu’un conducteur non ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen (EEE) est employé légalement par une entreprise de transport public routier de marchandises. L’attestation de conducteur n’est exigée que pour les transports internationaux de marchandises exécutés sous le couvert d’une licence communautaire et pour les transports de cabotage.