Entreprises

Il s’agit de tout véhicule à moteur de catégories M2 et M3 de plus de 9 places assises, y compris celle du chauffeur, utilisé pour le transport collectif de personnes.

Le véhicule doit être immatriculé en France ou dans un pays de l’Union européenne. Il doit être utilisé par des personnes établies sur le territoire de l’Union européenne ou en Irlande du Nord.

Il n’y a pas de condition de tonnage.

L’entrepreneur peut être une personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé.

Seul l’exploitant du transport public routier en commun de voyageurs est éligible au dépôt des demandes de remboursement.

Est considérée comme exploitant, la personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui consomme effectivement le gazole qui lui a été préalablement facturé, pour l’exploitation de transports publics routiers en commun de voyageurs.

Il peut être soit propriétaire du véhicule, soit détenteur d’un contrat de location ou de sous-location.

Calcul

L’entreprise a le choix entre 2 modes de calcul :

• Soit en appliquant les taux régionaux. Le remboursement est alors égal à la différence entre l’accise et le taux plancher de 39,19 € . Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de 21,56  € / hl ( 60,75 € – 39,19 € ).

• Soit en appliquant le taux forfaitaire. Ce mode de calcul s’applique uniquement si l’entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes. Le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.

Taux régionaux de remboursement

Montant de l’accise sur les énergies (ex-TICPE) avec majorations régionales

Tarif réduit pour les activités (hors transport) agricoles, forestières et de montagne

Le tarif réduit pour les activités (hors transport) agricoles, forestières et pour l’aménagement et l’entretien des routes et pistes de montagne est de 3,86 € par mégawattheure.

La demande peut être effectuée pour chaque mois ou chaque trimestre.

Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).

Elle peut être effectuée jusqu’au 31 décembre de la 2^e année qui suit.

Les consommations sont intervenues :

Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des mois ou des trimestres différents.

Si l’entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.

Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.

Référence : Décret n° 2025-821 du 13 août 2025 relatif aux modalités de remboursement partiel d’accise sur les gazoles et les essences résultant des tarifs réduits prévus aux articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services

Tout véhicule affecté à l’activité de taxi, respectant les caractéristiques suivantes a droit au remboursement partiel de l’accise sur les énergies :

• Véhicule Gazole ou Essence

• Véhicule obligatoirement pourvu des signes distinctifs suivants :

  • Un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi »

  • Une plaque fixée au véhicule et visible de l’extérieur

  • Un compteur horokilométrique homologué, dit « taximètre »

  • Un appareil horodateur homologué

• Véhicule équipés des éléments suivants :

  • Comporter un siège pour le conducteur et 8 places assises au maximum

  • Imprimante, connectée au taximètre, permettant l’édition automatisée d’une note informant le client

  • Un terminal de paiement électronique et des équipements spéciaux

• Immatriculation dans un pays de l’Union européenne (UE)

Le propriétaire ou l’exploitant du véhicule doit être titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique.

Seul le titulaire de l’autorisation de stationnement peut effectuer la demande de remboursement :

• S’il assure personnellement l’exploitation effective et continue du taxi ou y compris le locataire-gérant

• Au titre du carburant utilisé par ses salariés

• Pour le compte de ses membres coopérateurs dans le cadre d’une société coopérative ouvrière de production (SCOP)

Le titulaire de l’autorisation de stationnement peut mandater un mandataire pour déposer la demande de remboursement.

La demande peut être effectuée une fois par an, dès le 1er janvier suivant la fin de l’année de consommation et au plus tard le le 31 décembre de la deuxième année qui suit.

Le montant demandé en remboursement est calculé en appliquant un tarif de remboursement régional au volume de carburant éligible à remboursement durant la période concerné.