Carte nationale d’identité et passeport biométrique

Carte nationale d’identité

En raison des très nombreuses demandes, le renouvellement de votre carte d’identité ou de votre passeport prend beaucoup plus de temps que d’habitude. La Préfecture du Val-de-Marne a alerté les villes pour demander aux habitants de mieux anticiper leurs démarches et a rappelé l’allongement des délais de fabrication.

Depuis le 1er janvier 2014, la carte nationale d’identité (CNI) a une durée de validité de 15 ans pour les personnes majeures (10 ans pour les détenteurs de la CNI-E) et de 10 ans pour les mineurs.
La carte nationale d’identité en cours de validité permet de voyager notamment dans les pays de l’Union européenne. Pour savoir quels sont les autres pays qui acceptent la carte d’identité comme document de voyage, vous pouvez vous informer sur le site du ministère des Affaires étrangères.

Les démarches à suivre

Voici les 4 étapes pour obtenir votre carte nationale d’identité.

Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. S’il s’agit d’une nouvelle carte d’identité (format carte bancaire), elle est valable 10 ans. Pour connaître les pièces justificatives à fournir au regard de votre situation, cliquez-ici.

Prendre un rendez-vous en ligne

Autres moyens de prendre un rendez-vous

  • Par téléphone au numéro suivant : 01 45 15 55 55
  • A l’accueil de la mairie aux horaires suivants : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 18h.

  • Présentez-vous à l’heure à votre rendez-vous ;
  • Selon votre situation, la démarche prend environ une quinzaine de minutes par demande ;
  • La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de carte d’identité est obligatoire ;

Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal.

Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition.
Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement.

Attention :

 Pour le retrait d’une carte d’identité, la présence du bénéficiaire est obligatoire s’il est majeur.

Si le bénéficiaire est mineur :

  • La présence du mineur de 12 ans ou plus ET du détenteur de l’autorité parentale est obligatoire.

Dans les autres cas, la présence du mineur n’est pas obligatoire.

La carte nationale d’identité change de format

Depuis le lundi 31 mai, toutes les demandes de carte nationale d’identité déposées dans un service titres de la Ville entraineront automatiquement la production d’une carte nationale d’identité électronique(CNI-E) au format d’une carte bancaire.

Cette nouvelle carte plus sécurisée, plus pratique et au design modernisé vise à lutter contre la fraude et l’usurpation d’identité.

Une carte plus pratique et plus sécurisée

Le format de cette nouvelle carte nationale d’identité électronique (CNI-E) est de la taille d’une carte de crédit.

Elle comporte un composant électronique, accompagné d’un cachet électronique visuel (sous forme de code QR-code) signé par l’État. Ce cachet reprend les données inscrites sur la carte, ce qui permettra de détecter rapidement une éventuelle fraude si ces données ont été modifiées. Ce composant électronique, qui est une puce, reprend les informations visibles sur le recto et le verso de la carte, dont les données d’état civil, l’adresse du domicile, les informations sur la CNI-E (numéro, date de délivrance, date de fin de validité), la photographie de la personne et, surtout, l’image numérisée des empreintes digitales de deux de ses doigts.

Ce composant électronique ne permet aucune géolocalisation de la carte d’identité.

Les autres changements à retenir

  • Si l’usager a une carte d’identité en cours de validité, il n’est pas possible de la renouveler par anticipation pour obtenir une CNI-E sur ce seul motif.
  • La durée de validité de la CNI-E sera de 10 ans (contre 15 aujourd’hui si l’usager est majeur).
  • Le recueil des empreintes digitales devient obligatoire. Cela signifie que la présence du mineur de plus de 12 ans devient obligatoire au retrait, comme pour le passeport.
  • Le format de cette nouvelle carte ne permet pas de faire apparaître un pseudonyme.
  • La CNI-E permettra d’inscrire une seconde adresse pour les mineurs en garde alternée.
  • Les CNI ancienne version actuellement en circulation et dont la date de validité est fixée au-delà d’août 2031 (c’est-à-dire fabriquées entre août 2016 et mai 2021) ne permettront pas de voyager après août 2031. Il sera nécessaire de les renouveler avant cette date.
  • Le prix de cette nouvelle CNI reste inchangé : gratuite pour une première demande ou un renouvellement avec présentation de l’ancien titre . 25€ s’il s’agit renouvellement pour perte ou vol.

Perte volontaire de la nationalité française

Vous pouvez demander la perte de la nationalité française si vous avez une autre nationalité. La démarche se fait par déclaration ou par décret

La démarche pour perdre la nationalité française est déclarative dans les situations suivantes : acquisition d’une autre nationalité, naissance à l’étranger avec un seul parent français, naissance en France avec un seul parent né en France, nationalité française du fait de l’acquisition de la nationalité française par un parent, acquisition de la nationalité étrangère de l’époux(se).

Si vous ne remplissez pas les conditions pour faire une déclaration, vous pouvez demander l’autorisation de perdre la nationalité française par décret (procédure appelée libération des liens d’allégeance envers la France ).

    Conditions

    Si vous avez acquis volontairement une nationalité étrangère, vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française sous réserve de remplir les conditions suivantes :

    • Être majeur

    • Résider habituellement à l’étranger

    • Être en règle avec les obligations de recensement et avoir participé à la journée défense et citoyenneté (JDC), si vous avez moins de 35 ans

    La déclaration peut être faite à partir du dépôt de la demande d’acquisition de la nationalité étrangère et, au plus tard, dans l’année suivant la date de cette acquisition.

    La perte de la NF prend effet à la date d’acquisition de l’autre nationalité.

    Où s’adresser

    La déclaration est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

      La déclaration se fait auprès du consul général de France.

        Pièces à fournir

        Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :

        • Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée

        • Acte de naissance

        • Document officiel d’identité

        • Photo d’identité récente

        • Tous documents établissant que vous êtes de nationalité française (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d’état civil)

        • Certificat délivré par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d’acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables ou tous documents des autorités étrangères compétentes attestant du dépôt de votre demande d’acquisition de la nationalité de ce pays

        • Tous documents justifiant que vous résidez habituellement à l’étranger

        • Si vous avez moins de 35 ans, certificat de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou certificat d’exemption

        Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées en fonction de votre situation.

        Les documents doivent être fournis en original sauf indication contraire.

        Un acte d’état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale.

        Un acte d’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

        Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.

        Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne. Consultez le  site e-justice  pour avoir des informations complémentaires.

        Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé .

        Adressez-vous à l’ambassade ou au consulat de votre pays d’origine pour répondre à cette exigence.

        Vous pouvez aussi consulter le  tableau récapitulatif des règles par pays – APPLICATION/PDF – 528.0 KB  pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.

        Conditions

        Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né à l’étranger et un seul de vos parents est français.

        La déclaration peut être faite à partir de 17 ans 1/2 et jusqu’à l’âge de 19 ans.

        La perte de la nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.

        Attention

        vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité.

        Où s’adresser

        La déclaration est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

          La déclaration se fait auprès du consul général de France.

            Pièces à fournir

            • Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée

            • Acte de naissance

            • Document officiel d’identité

            • Photo d’identité récente

            • Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays

            • Tous documents de l’administration chargée du service national établissant que vous n’avez pas contracté d’engagement dans les armées françaises

            • Tous documents établissant que vous êtes de nationalité française et établissant qu’un seul de vos parents est français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d’état civil)

            • Toutes pièces justifiant que votre parent étranger ou apatride n’a pas acquis la nationalité française durant votre minorité

            • Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d’exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l’autorité parentale et leur document officiel d’identité

            Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées en fonction de votre situation.

            Les documents doivent être fournis en original sauf indication contraire.

            Un acte d’état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale.

            Un acte d’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

            Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.

            Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne. Consultez le  site e-justice  pour avoir des informations complémentaires.

            Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé .

            Adressez-vous à l’ambassade ou au consulat de votre pays d’origine pour répondre à cette exigence.

            Vous pouvez aussi consulter le  tableau récapitulatif des règles par pays – APPLICATION/PDF – 528.0 KB  pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.

            Conditions

            Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né en France et un seul de vos parents est né en France.

            La déclaration peut être faite à partir de 17 ans 1/2 et jusqu’à l’âge de 19 ans.

            La perte de la nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.

            Attention

            vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité.

            Où s’adresser

            La déclaration est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.

            Où s’adresser ?

             Tribunal judiciaire 

              La déclaration se fait auprès du consul général de France.

                Pièces à fournir

                • Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée

                • Acte de naissance

                • Document officiel d’identité

                • Photo d’identité récente

                • Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays

                • Tous documents de l’administration chargée du service national établissant que vous n’avez pas contracté d’engagement dans les armées françaises

                • Tous documents établissant que vous êtes né en France et qu’un seul de vos parents y est né (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d’état civil)

                • Toutes pièces justifiant que l’un de vos parents n’a pas acquis la nationalité française durant votre minorité

                • Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d’exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l’autorité parentale et leur document officiel d’identité

                Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées en fonction de votre situation.

                Les documents doivent être fournis en original sauf indication contraire.

                Un acte d’état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale.

                Un acte d’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

                Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.

                Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne. Consultez le  site e-justice  pour avoir des informations complémentaires.

                Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé .

                Adressez-vous à l’ambassade ou au consulat de votre pays d’origine pour répondre à cette exigence.

                Vous pouvez aussi consulter le  tableau récapitulatif des règles par pays – APPLICATION/PDF – 528.0 KB  pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.

                Conditions

                Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né à l’étranger et êtes devenu français à la suite de l’acquisition de la nationalité française par l’un de vos parents.

                La déclaration peut être faite à partir de 17 ans 1/2 et jusqu’à l’âge de 19 ans.

                La perte de la nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.

                Attention

                vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité.

                Où s’adresser

                La déclaration est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.

                Où s’adresser ?

                 Tribunal judiciaire 

                  La déclaration se fait auprès du consul général de France.

                    Pièces à fournir

                    • Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée

                    • Acte de naissance

                    • Document officiel d’identité

                    • Photo d’identité récente

                    • Tous documents établissant que vous êtes français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d’état civil)

                    • Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez la nationalité de ce pays

                    • Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d’exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l’autorité parentale et leur document officiel d’identité

                    Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées en fonction de votre situation.

                    Les documents doivent être fournis en original sauf indication contraire.

                    Un acte d’état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale.

                    Un acte d’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

                    Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.

                    Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne. Consultez le  site e-justice  pour avoir des informations complémentaires.

                    Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé .

                    Adressez-vous à l’ambassade ou au consulat de votre pays d’origine pour répondre à cette exigence.

                    Vous pouvez aussi consulter le  tableau récapitulatif des règles par pays – APPLICATION/PDF – 528.0 KB  pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.

                    Conditions

                    Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous épousez un(e) étranger(ère) sous réserve de remplir les conditions suivantes :

                    • Vous devez avoir acquis la nationalité de votre époux(se)

                    • Vous et votre époux(se) devez habitez à l’étranger

                    Vous n’avez pas de délai à respecter pour faire la déclaration. Il suffit qu’elle intervienne durant le mariage.

                    La perte de la nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.

                    À noter

                    votre déclaration de perte de nationalité française n’a pas d’effet sur vos enfants.

                    Où s’adresser

                    La déclaration est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.

                    Où s’adresser ?

                     Tribunal judiciaire 

                      La déclaration se fait auprès du consul général de France.

                        Pièces à fournir

                        • Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée

                        • Acte de naissance

                        • Document officiel d’identité

                        • Photo d’identité récente

                        • Tous documents établissant que vous êtes français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d’état civil)

                        • Acte de mariage avec votre conjoint étranger

                        • Certificat délivré par les autorités du pays dont votre époux(se) a la nationalité, établissant que vous avez acquis la nationalité de ce pays, précisant la date d’acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables

                        • Tous documents justifiant que vous et votre époux(e) avez fixé votre résidence habituelle à l’étranger

                        • Si vous avez moins de 35 ans, certificat de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou certificat d’exemption

                        Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées en fonction de votre situation.

                        Les documents doivent être fournis en original sauf indication contraire.

                        Un acte d’état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale.

                        Un acte d’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

                        Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.

                        Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne. Consultez le  site e-justice  pour avoir des informations complémentaires.

                        Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé .

                        Adressez-vous à l’ambassade ou au consulat de votre pays d’origine pour répondre à cette exigence.

                        Vous pouvez aussi consulter le  tableau récapitulatif des règles par pays – APPLICATION/PDF – 528.0 KB  pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.

                        Vous pouvez demander l’autorisation de perdre la nationalité française (procédure appelée libération des liens d’allégeance envers la France ), si vous remplissez les conditions suivantes :

                        • Justifier de votre nationalité française

                        • Justifier d’une nationalité étrangère à la date de votre demande

                        • Avoir la capacité juridique

                        Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par votre représentant légal.

                        Vous devez vous adresser à la plateforme d’accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.

                        Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en  RAR .

                        Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez faire.

                        À noter

                        si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.

                          Vous devez vous adresser à l’autorité consulaire dont vous dépendez territorialement.

                            Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :

                            • Formulaire de demande cerfa n°16098, complété, daté et signé

                            • Copie d’une pièce d’identité

                            • Certificat de nationalité française ou tout document faisant apparaître la possession de la qualité de français

                            • Copie intégrale de votre acte de naissance

                            • Justificatif de votre nationalité étrangère

                            • Justificatif de résidence

                            • Justificatif de paiement des impôts  (bordereau de situation fiscale) 

                            À noter

                            la demande de libération des liens d’allégeance est individuelle. Il convient de renseigner un formulaire par enfant mineur. Si l’enfant est âgé de 13 ans ou plus, son accord est nécessaire. Il doit signer le formulaire de demande.

                            L’administration vérifie les conditions légales et les motifs qui fondent votre demande.

                            Lorsque la libération des liens d’allégeance est accordée, la mesure intervient par décret publié au Journal officiel.

                            Une ampliation du décret vous est adressée.

                            La perte de la nationalité française prend effet à la date du décret.

                            La décision est strictement personnelle : elle n’a pas d’effet sur les membres de votre famille.

                            La perte de la NF ne remet pas en cause votre qualité de Français pour les années antérieures à la prise d’effet de la décision.

                              La décision de refus vous est notifiée. Elle doit être motivée.

                              Vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations et/ou un recours juridictionnel devant le tribunal administratif de Nantes.

                              Où s’adresser ?

                              Ministère de l’intérieur – Naturalisation

                              Par courrier

                              Ministère de l’intérieur

                              Direction générale des étrangers en France

                              Direction de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité

                              Sous-direction de l’accès à la nationalité française

                              12 rue Francis-le-Carval

                              44404 REZÉ CEDEX

                              Où s’adresser ?

                               Tribunal administratif de Nantes 

                              Passeport biométrique

                              En raison des très nombreuses demandes, le renouvellement de votre carte d’identité ou de votre passeport prend beaucoup plus de temps que d’habitude. La Préfecture du Val-de-Marne a alerté les villes pour demander aux habitants de mieux anticiper leurs démarches et a rappelé l’allongement des délais de fabrication.

                              Bon à savoir

                              Le passeport a une durée de validité de 10 ans pour les personnes majeures et de 5 ans pour les mineurs.

                              Le passeport délivré est désormais obligatoirement biométrique. Attention: certains pays exigent une validité du passeport de 6 mois minimum après la date de retour. Pour connaître les conditions d’entrée sur le territoire des pays étrangers, vous pouvez vous renseigner sur le site du ministère des Affaires étrangères.

                              Obtenir votre passeport en 4 étapes

                              Pour demander un passeport biométrique, les documents dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr.

                              Vous pouvez acheter le timbre fiscal selon le cas à l’étape 3, lors de la pré-demande en ligne ou bien sur le site timbres.impots.gouv.fr ou dans un bureau de tabac ou dans un centre des impôts (pas de vente sur le lieu de recueil de votre demande).

                              Attention : les photos doivent être conformes et obligatoirement de moins de 6 mois. La norme est expliquée sur le site service.public.fr

                              Prendre un rendez-vous en ligne

                              Les demandes de rendez-vous peuvent également se faire :

                              • Par téléphone au numéro suivant : 01 45 15 55 55
                              • A l’accueil de la mairie aux horaires suivants : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 18h – le samedi de 8h30 à 12h

                              • Présentez-vous à l’heure à votre rendez-vous ;
                              • Selon votre situation, la démarche prend environ une quinzaine de minutes par demande ;
                              • La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de carte d’identité est obligatoire ;

                              Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal.

                              Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition.
                              Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement.

                              Attention :

                               Pour le retrait un passeport, la présence du bénéficiaire est obligatoire s’il est majeur.

                              Si le bénéficiaire est mineur : La présence du mineur de 12 ans ou plus ET du détenteur de l’autorité parentale est obligatoire.

                              Dans les autres cas, la présence du mineur n’est pas obligatoire.

                              Attention aux fraudes !

                               Vous pouvez acheter votre timbre fiscal uniquement :

                              • Lors de la pré-demande en ligne sur le site timbres.impots.gouv.fr
                              • Dans un bureau de tabac
                              • Dans un centre des impôts (pas de vente sur le lieu de recueil de votre demande).

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