Carte nationale d’identité et passeport biométrique

Carte nationale d’identité

En raison des très nombreuses demandes, le renouvellement de votre carte d’identité ou de votre passeport prend beaucoup plus de temps que d’habitude. La Préfecture du Val-de-Marne a alerté les villes pour demander aux habitants de mieux anticiper leurs démarches et a rappelé l’allongement des délais de fabrication.

Depuis le 1er janvier 2014, la carte nationale d’identité (CNI) a une durée de validité de 15 ans pour les personnes majeures (10 ans pour les détenteurs de la CNI-E) et de 10 ans pour les mineurs.
La carte nationale d’identité en cours de validité permet de voyager notamment dans les pays de l’Union européenne. Pour savoir quels sont les autres pays qui acceptent la carte d’identité comme document de voyage, vous pouvez vous informer sur le site du ministère des Affaires étrangères.

Les démarches à suivre

Voici les 4 étapes pour obtenir votre carte nationale d’identité.

Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. S’il s’agit d’une nouvelle carte d’identité (format carte bancaire), elle est valable 10 ans. Pour connaître les pièces justificatives à fournir au regard de votre situation, cliquez-ici.

Prendre un rendez-vous en ligne

Autres moyens de prendre un rendez-vous

  • Par téléphone au numéro suivant : 01 45 15 55 55
  • A l’accueil de la mairie aux horaires suivants : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 18h.

  • Présentez-vous à l’heure à votre rendez-vous ;
  • Selon votre situation, la démarche prend environ une quinzaine de minutes par demande ;
  • La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de carte d’identité est obligatoire ;

Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal.

Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition.
Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement.

Attention :

 Pour le retrait d’une carte d’identité, la présence du bénéficiaire est obligatoire s’il est majeur.

Si le bénéficiaire est mineur :

  • La présence du mineur de 12 ans ou plus ET du détenteur de l’autorité parentale est obligatoire.

Dans les autres cas, la présence du mineur n’est pas obligatoire.

La carte nationale d’identité change de format

Depuis le lundi 31 mai, toutes les demandes de carte nationale d’identité déposées dans un service titres de la Ville entraineront automatiquement la production d’une carte nationale d’identité électronique(CNI-E) au format d’une carte bancaire.

Cette nouvelle carte plus sécurisée, plus pratique et au design modernisé vise à lutter contre la fraude et l’usurpation d’identité.

Une carte plus pratique et plus sécurisée

Le format de cette nouvelle carte nationale d’identité électronique (CNI-E) est de la taille d’une carte de crédit.

Elle comporte un composant électronique, accompagné d’un cachet électronique visuel (sous forme de code QR-code) signé par l’État. Ce cachet reprend les données inscrites sur la carte, ce qui permettra de détecter rapidement une éventuelle fraude si ces données ont été modifiées. Ce composant électronique, qui est une puce, reprend les informations visibles sur le recto et le verso de la carte, dont les données d’état civil, l’adresse du domicile, les informations sur la CNI-E (numéro, date de délivrance, date de fin de validité), la photographie de la personne et, surtout, l’image numérisée des empreintes digitales de deux de ses doigts.

Ce composant électronique ne permet aucune géolocalisation de la carte d’identité.

Les autres changements à retenir

  • Si l’usager a une carte d’identité en cours de validité, il n’est pas possible de la renouveler par anticipation pour obtenir une CNI-E sur ce seul motif.
  • La durée de validité de la CNI-E sera de 10 ans (contre 15 aujourd’hui si l’usager est majeur).
  • Le recueil des empreintes digitales devient obligatoire. Cela signifie que la présence du mineur de plus de 12 ans devient obligatoire au retrait, comme pour le passeport.
  • Le format de cette nouvelle carte ne permet pas de faire apparaître un pseudonyme.
  • La CNI-E permettra d’inscrire une seconde adresse pour les mineurs en garde alternée.
  • Les CNI ancienne version actuellement en circulation et dont la date de validité est fixée au-delà d’août 2031 (c’est-à-dire fabriquées entre août 2016 et mai 2021) ne permettront pas de voyager après août 2031. Il sera nécessaire de les renouveler avant cette date.
  • Le prix de cette nouvelle CNI reste inchangé : gratuite pour une première demande ou un renouvellement avec présentation de l’ancien titre . 25€ s’il s’agit renouvellement pour perte ou vol.

Réintégration dans la nationalité française par déclaration

La réintégration permet à une personne, qui a possédé, puis perdu la nationalité française (NF), de la retrouver pour l’avenir. Lorsqu’elle remplit les conditions légales de recevabilité, la réintégration par déclaration est un droit.

Vous pouvez demander à être réintégré dans la nationalité française par déclaration si vous l’avez perdue à cause d’un mariage avec un étranger. Vos enfants mineurs peuvent bénéficier des effets de cette déclaration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle (ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce).

    Liens avec la France

    Vous devez avoir conservé ou acquis des liens manifestes avec la France, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial.

    Séjour régulier en France

    Vous devez être en séjour régulier en France (muni d’un document provisoire ou d’un titre de séjour).

    Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

    Absence de condamnations pénales

    Vous ne devez pas être dans l’une des situations suivantes :

    • Avoir été condamné (e) en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

    • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

    • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

    La déclaration est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

      Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

        Vous devez contacter le service instructeur pour recevoir la liste des pièces à fournir.

        À titre indicatif, les pièces demandées sont les suivantes :

        • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée

        • Votre acte de naissance

        • Document officiel d’identité

        • Photo d’identité récente

        • Preuve que que vous possédiez la nationalité française avant de la perdre par mariage avec un étranger (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d’état civil)

        • Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité

        • Si nécessaire, pour l’acquisition automatique de la nationalité française de vos enfants mineurs, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l’état civil ou décision de justice)

        • Certificat établi par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d’acquisition et les dispositions de la loi étrangère en vertu desquelles cette nationalité a été acquise

        • Tous documents publics ou privés de nature à prouver que vous avez conservé ou acquis avec la France des liens, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial

        Les documents doivent être fournis en original sauf indication contraire.

        Un acte d’état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale.

        Un acte d’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

        Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.

        Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne. Consultez le  site e-justice  pour avoir des informations complémentaires.

        Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé .

        Adressez-vous à l’ambassade ou au consulat de votre pays d’origine pour répondre à cette exigence.

        Vous pouvez aussi consulter le  tableau récapitulatif des règles par pays – APPLICATION/PDF – 528.0 KB  pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.

        À savoir

        lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants. Vous pouvez aussi demander l’attribution d’un prénom français, si vous, ou vos enfants, n’en avez aucun.

        Après remise des pièces nécessaires, un récépissé vous est délivré.

        L’administration a 6 mois à partir de la délivrance du récépissé pour prendre une décision.

        En l’absence de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.

        Vous réintégrez alors la nationalité française à la date à laquelle vous avez souscrit votre déclaration.

        Une copie de la déclaration vous est remise avec la mention de l’enregistrement.

        Vous devez la conserver car elle permet de faire établir un certificat de nationalité française et une carte nationale d’identité.

        Si vous constatez une erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, signalez-le par courrier au ministère de l’intérieur.

        Où s’adresser ?

        Ministère de l’intérieur – Naturalisation

        Par courrier

        Ministère de l’intérieur

        Direction générale des étrangers en France

        Direction de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité

        Sous-direction de l’accès à la nationalité française

        12 rue Francis-le-Carval

        44404 REZÉ CEDEX

        Si l’erreur porte sur sur l’acte d’état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

        Où s’adresser ?

        Service central d’état civil (Scec)

        État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

        Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

        Service central d’état civil

        11, rue de la Maison Blanche

        44941 Nantes Cedex 09

        Le service n’accueille pas de public.

        Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un  téléservice  .

        Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

        Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

        Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

        Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

        Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

        Le ministère public peut contester l’enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.

        Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge, dans les 2 ans de leur découverte.

          En cas de refus, la décision doit être motivée.

          Elle peut être contestée devant le tribunal de votre domicile pendant 6 mois à partir de sa notification.

          Où s’adresser ?

           Tribunal judiciaire 

          Vous pouvez acquérir volontairement une nationalité étrangère si vous résidez habituellement à l’étranger, et perdre la nationalité française par déclaration. Vous pouvez ensuite, par déclaration, réintégrer la nationalité française. Vos enfants mineurs peuvent bénéficier des effets de la déclaration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle (ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce).

            Âge

            Vous devez être majeur.

            Résidence en France

            Vous devez résider en France.

            Séjour régulier en France

            Vous devez être en séjour régulier en France (muni d’un document provisoire ou d’un titre de séjour).

            Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

            Absence de condamnations pénales

            Vous ne devez pas être dans l’une des situations suivantes :

            • Avoir été condamné (e) en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

            • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

            • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

            La déclaration est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.

            Où s’adresser ?

             Tribunal judiciaire 

              Vous devez vous adresser au consulat français.

                Vous devez contacter le service instructeur pour recevoir la liste des pièces à fournir.

                À titre indicatif, les pièces demandées sont les suivantes :

                • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée

                • Votre acte de naissance

                • Document officiel d’identité

                • Photo d’identité récente

                • Tous documents justifiant de votre résidence en France

                • Preuve que que vous possédiez la nationalité française avant de la perdre (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d’état civil)

                • Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité

                • Si nécessaire, pour l’acquisition automatique de la nationalité française de vos enfants mineurs, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l’état civil ou décision de justice)

                • Certificat établi par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d’acquisition et les dispositions de la loi étrangère en vertu desquelles cette nationalité a été acquise

                • Tous documents publics ou privés de nature à prouver que vous avez conservé ou acquis avec la France des liens, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial

                Les documents doivent être fournis en original sauf indication contraire.

                Un acte d’état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale.

                Un acte d’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

                Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.

                Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne. Consultez le  site e-justice  pour avoir des informations complémentaires.

                Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé .

                Adressez-vous à l’ambassade ou au consulat de votre pays d’origine pour répondre à cette exigence.

                Vous pouvez aussi consulter le  tableau récapitulatif des règles par pays – APPLICATION/PDF – 528.0 KB  pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.

                À savoir

                lors de votre demande, vous pouvez solliciter la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants. Vous pouvez aussi demander l’attribution d’un prénom français, si vous, ou vos enfants, n’en avez aucun.

                Après remise des pièces nécessaires, un récépissé vous est délivré.

                L’administration a 6 mois à partir de la délivrance du récépissé pour prendre une décision.

                À défaut de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.

                Vous réintégrez alors la nationalité française à la date à laquelle vous avez souscrit votre déclaration.

                Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration.

                Une copie de la déclaration vous est remise avec la mention de l’enregistrement.

                Vous devez la conserver car elle permet de faire établir un certificat de nationalité française et une carte nationale d’identité.

                Si vous constatez une erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, signalez-le par courrier au ministère de l’intérieur.

                Où s’adresser ?

                Ministère de l’intérieur – Naturalisation

                Par courrier

                Ministère de l’intérieur

                Direction générale des étrangers en France

                Direction de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité

                Sous-direction de l’accès à la nationalité française

                12 rue Francis-le-Carval

                44404 REZÉ CEDEX

                Si l’erreur porte sur sur l’acte d’état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

                Où s’adresser ?

                Service central d’état civil (Scec)

                État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

                Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

                Service central d’état civil

                11, rue de la Maison Blanche

                44941 Nantes Cedex 09

                Le service n’accueille pas de public.

                Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un  téléservice  .

                Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

                Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

                Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

                Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

                Le ministère public peut contester l’enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.

                Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge, dans les 2 ans de leur découverte.

                  En cas de refus, la décision doit être motivée.

                  Elle peut être contestée devant le tribunal de votre domicile pendant 6 mois à partir de sa notification.

                  Où s’adresser ?

                   Tribunal judiciaire 

                  Si vous avez exercé certains mandats publics (ancien membre du Parlement de la République, de l’Assemblée de l’Union française…), vous pouvez être réintégré dans la nationalité française par déclaration. Vos enfants mineurs peuvent bénéficier des effets de cette déclaration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle (ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce).

                    Âge

                    Vous devez être majeur.

                    Domicile en France

                    Vous devez avoir établi votre domicile en France.

                    Séjour régulier en France

                    Vous devez être en séjour régulier en France (muni d’un document provisoire ou d’un titre de séjour).

                    Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

                    Absence de condamnations pénales

                    Vous ne devez pas être dans l’une des situations suivantes :

                    • Avoir été condamné (e) en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

                    • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

                    • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

                    La déclaration est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.

                    Où s’adresser ?

                     Tribunal judiciaire 

                      Vous devez vous adresser au consulat français.

                        Vous devez contacter le service instructeur pour recevoir la liste des pièces à fournir.

                        À titre indicatif, les pièces demandées sont les suivantes :

                        • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée

                        • Votre acte de naissance

                        • Document officiel d’identité

                        • Photo d’identité récente

                        • Preuve que que vous possédiez la nationalité française avant de la perdre (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d’état civil)

                        • Tous documents de nature à établir que vous avez acquis, par l’effet d’une disposition générale, une nationalité étrangère

                        • Tous documents de nature à établir que vous avez fixé votre domicile en France

                        • Tous documents de nature à établir que vous avez été membre du Parlement de la République française, de l’assemblée de l’Union française ou du Conseil économique.

                        • Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité

                        • Si nécessaire, pour l’acquisition automatique de la nationalité française de vos enfants mineurs, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l’état civil ou décision de justice)

                        Les documents doivent être fournis en original sauf indication contraire.

                        Un acte d’état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale.

                        Un acte d’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

                        Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.

                        Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne. Consultez le  site e-justice  pour avoir des informations complémentaires.

                        Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé .

                        Adressez-vous à l’ambassade ou au consulat de votre pays d’origine pour répondre à cette exigence.

                        Vous pouvez aussi consulter le  tableau récapitulatif des règles par pays – APPLICATION/PDF – 528.0 KB  pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.

                        À savoir

                        lors de votre demande, vous pouvez solliciter la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants. Vous pouvez aussi demander l’attribution d’un prénom français, si vous, ou vos enfants, n’en avez aucun.

                        Après remise des pièces nécessaires, un récépissé vous est délivré.

                        L’administration a 6 mois à partir de la délivrance du récépissé pour prendre une décision.

                        À défaut de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.

                        Vous réintégrez alors la nationalité française à la date à laquelle vous avez souscrit votre déclaration.

                        Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français si leur nom est mentionné dans la déclaration.

                        Une copie de la déclaration vous est remise avec la mention de l’enregistrement.

                        Vous devez la conserver car elle permet de faire établir un certificat de nationalité française et une carte nationale d’identité.

                        Si vous constatez une erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, signalez-le par courrier au ministère de l’intérieur.

                        Où s’adresser ?

                        Ministère de l’intérieur – Naturalisation

                        Par courrier

                        Ministère de l’intérieur

                        Direction générale des étrangers en France

                        Direction de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité

                        Sous-direction de l’accès à la nationalité française

                        12 rue Francis-le-Carval

                        44404 REZÉ CEDEX

                        Si l’erreur porte sur sur l’acte d’état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

                        Où s’adresser ?

                        Service central d’état civil (Scec)

                        État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

                        Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

                        Service central d’état civil

                        11, rue de la Maison Blanche

                        44941 Nantes Cedex 09

                        Le service n’accueille pas de public.

                        Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un  téléservice  .

                        Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                        Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

                        Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

                        Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

                        Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

                        Le ministère public peut contester l’enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensong, dans les 2 ans de leur découverte.

                          En cas de refus, la décision doit être motivée.

                          Elle peut être contestée devant le tribunal de votre domicile pendant 6 mois à partir de sa notification.

                          Où s’adresser ?

                           Tribunal judiciaire 

                          Passeport biométrique

                          En raison des très nombreuses demandes, le renouvellement de votre carte d’identité ou de votre passeport prend beaucoup plus de temps que d’habitude. La Préfecture du Val-de-Marne a alerté les villes pour demander aux habitants de mieux anticiper leurs démarches et a rappelé l’allongement des délais de fabrication.

                          Bon à savoir

                          Le passeport a une durée de validité de 10 ans pour les personnes majeures et de 5 ans pour les mineurs.

                          Le passeport délivré est désormais obligatoirement biométrique. Attention: certains pays exigent une validité du passeport de 6 mois minimum après la date de retour. Pour connaître les conditions d’entrée sur le territoire des pays étrangers, vous pouvez vous renseigner sur le site du ministère des Affaires étrangères.

                          Obtenir votre passeport en 4 étapes

                          Pour demander un passeport biométrique, les documents dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr.

                          Vous pouvez acheter le timbre fiscal selon le cas à l’étape 3, lors de la pré-demande en ligne ou bien sur le site timbres.impots.gouv.fr ou dans un bureau de tabac ou dans un centre des impôts (pas de vente sur le lieu de recueil de votre demande).

                          Attention : les photos doivent être conformes et obligatoirement de moins de 6 mois. La norme est expliquée sur le site service.public.fr

                          Prendre un rendez-vous en ligne

                          Les demandes de rendez-vous peuvent également se faire :

                          • Par téléphone au numéro suivant : 01 45 15 55 55
                          • A l’accueil de la mairie aux horaires suivants : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 18h – le samedi de 8h30 à 12h

                          • Présentez-vous à l’heure à votre rendez-vous ;
                          • Selon votre situation, la démarche prend environ une quinzaine de minutes par demande ;
                          • La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de carte d’identité est obligatoire ;

                          Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal.

                          Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition.
                          Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement.

                          Attention :

                           Pour le retrait un passeport, la présence du bénéficiaire est obligatoire s’il est majeur.

                          Si le bénéficiaire est mineur : La présence du mineur de 12 ans ou plus ET du détenteur de l’autorité parentale est obligatoire.

                          Dans les autres cas, la présence du mineur n’est pas obligatoire.

                          Attention aux fraudes !

                           Vous pouvez acheter votre timbre fiscal uniquement :

                          • Lors de la pré-demande en ligne sur le site timbres.impots.gouv.fr
                          • Dans un bureau de tabac
                          • Dans un centre des impôts (pas de vente sur le lieu de recueil de votre demande).

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