Carte nationale d’identité et passeport biométrique

Carte nationale d’identité

En raison des très nombreuses demandes, le renouvellement de votre carte d’identité ou de votre passeport prend beaucoup plus de temps que d’habitude. La Préfecture du Val-de-Marne a alerté les villes pour demander aux habitants de mieux anticiper leurs démarches et a rappelé l’allongement des délais de fabrication.

Depuis le 1er janvier 2014, la carte nationale d’identité (CNI) a une durée de validité de 15 ans pour les personnes majeures (10 ans pour les détenteurs de la CNI-E) et de 10 ans pour les mineurs.
La carte nationale d’identité en cours de validité permet de voyager notamment dans les pays de l’Union européenne. Pour savoir quels sont les autres pays qui acceptent la carte d’identité comme document de voyage, vous pouvez vous informer sur le site du ministère des Affaires étrangères.

Les démarches à suivre

Voici les 4 étapes pour obtenir votre carte nationale d’identité.

Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. S’il s’agit d’une nouvelle carte d’identité (format carte bancaire), elle est valable 10 ans. Pour connaître les pièces justificatives à fournir au regard de votre situation, cliquez-ici.

Prendre un rendez-vous en ligne

Autres moyens de prendre un rendez-vous

  • Par téléphone au numéro suivant : 01 45 15 55 55
  • A l’accueil de la mairie aux horaires suivants : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 18h.

  • Présentez-vous à l’heure à votre rendez-vous ;
  • Selon votre situation, la démarche prend environ une quinzaine de minutes par demande ;
  • La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de carte d’identité est obligatoire ;

Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal.

Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition.
Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement.

Attention :

 Pour le retrait d’une carte d’identité, la présence du bénéficiaire est obligatoire s’il est majeur.

Si le bénéficiaire est mineur :

  • La présence du mineur de 12 ans ou plus ET du détenteur de l’autorité parentale est obligatoire.

Dans les autres cas, la présence du mineur n’est pas obligatoire.

La carte nationale d’identité change de format

Depuis le lundi 31 mai, toutes les demandes de carte nationale d’identité déposées dans un service titres de la Ville entraineront automatiquement la production d’une carte nationale d’identité électronique(CNI-E) au format d’une carte bancaire.

Cette nouvelle carte plus sécurisée, plus pratique et au design modernisé vise à lutter contre la fraude et l’usurpation d’identité.

Une carte plus pratique et plus sécurisée

Le format de cette nouvelle carte nationale d’identité électronique (CNI-E) est de la taille d’une carte de crédit.

Elle comporte un composant électronique, accompagné d’un cachet électronique visuel (sous forme de code QR-code) signé par l’État. Ce cachet reprend les données inscrites sur la carte, ce qui permettra de détecter rapidement une éventuelle fraude si ces données ont été modifiées. Ce composant électronique, qui est une puce, reprend les informations visibles sur le recto et le verso de la carte, dont les données d’état civil, l’adresse du domicile, les informations sur la CNI-E (numéro, date de délivrance, date de fin de validité), la photographie de la personne et, surtout, l’image numérisée des empreintes digitales de deux de ses doigts.

Ce composant électronique ne permet aucune géolocalisation de la carte d’identité.

Les autres changements à retenir

  • Si l’usager a une carte d’identité en cours de validité, il n’est pas possible de la renouveler par anticipation pour obtenir une CNI-E sur ce seul motif.
  • La durée de validité de la CNI-E sera de 10 ans (contre 15 aujourd’hui si l’usager est majeur).
  • Le recueil des empreintes digitales devient obligatoire. Cela signifie que la présence du mineur de plus de 12 ans devient obligatoire au retrait, comme pour le passeport.
  • Le format de cette nouvelle carte ne permet pas de faire apparaître un pseudonyme.
  • La CNI-E permettra d’inscrire une seconde adresse pour les mineurs en garde alternée.
  • Les CNI ancienne version actuellement en circulation et dont la date de validité est fixée au-delà d’août 2031 (c’est-à-dire fabriquées entre août 2016 et mai 2021) ne permettront pas de voyager après août 2031. Il sera nécessaire de les renouveler avant cette date.
  • Le prix de cette nouvelle CNI reste inchangé : gratuite pour une première demande ou un renouvellement avec présentation de l’ancien titre . 25€ s’il s’agit renouvellement pour perte ou vol.

Interdiction du territoire français (ITF)

L’interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le juge pénal contre un étranger qui réside en France et qui a commis un crime ou un délit. Elle peut intervenir comme peine principale ou comme peine complémentaire à une peine de prison ou une amende. Certaines catégories d’étrangers sont protégées. Des recours contre une ITF sont possibles.

    L’interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le juge pénal (tribunal correctionnel ou cour d’assises) si vous êtes étranger et avez commis un crime ou un délit .

    Les sanctions peuvent différer.

    L’ITF entraîne la reconduite à la frontière :

    • soit lorsque la décision de justice a été prononcée,

    • soit en cas de peine de prison ferme, si l’ITF a été prononcée à titre complémentaire.

    Vous êtes alors expulsé par la police ou la gendarmerie.

    Vous pouvez être placé en rétention ou assigné à résidence le temps d’organiser votre retour.

    Vous êtes renvoyé vers le pays :

    • dont vous avez la nationalité,

    • ou qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité,

    • ou dans tout autre pays dans lequel vous pouvez légalement séjourner, avec l’accord de celui-ci.

    Toutefois, vous ne pouvez pas être expulsé vers un pays dans lequel :

    • votre vie ou votre liberté sont menacées,

    • ou vous êtes exposé à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants.

      En cas de délit, l’ITF est prononcée :

      • soit comme peine complémentaire, en plus de de la peine de prison ou de l’amende,

      • soit comme peine principale, c’est-à-dire qu’elle remplace la peine de prison ou l’amende.

        Attention

        cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d’un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

        Infractions concernées

        De nombreux crimes et délits peuvent entraîner une ITF, notamment :

        • Violences graves

        • Viol ou agression sexuelle

        • Vol avec violences

        • Meurtre

        • Acte de terrorisme

        • Trafic de stupéfiants

        • Travail illégal

        • Usage de faux papiers

        • Fraude au mariage ( mariage blanc fait uniquement pour avoir un titre de séjour)

        Étrangers protégés

        Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

        Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous contribuez à l’entretien et à l’éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis 1 an au moins.

        Cette protection ne s’applique pas si l’infraction a été commise à l’encontre de votre époux(se), votre partenaire de Pacs , de votre concubin ou de vos enfants. Elle ne s’applique pas non plus en cas d’actes de terrorisme.

          Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous avez commis un délit et que vous contribuez à l’entretien et à l’éducation de votre enfant depuis sa naissance (ou depuis 1 an au moins).

          Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d’ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale de l’étranger.

              Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 4 conditions suivantes sont remplies :

              • Mariage célébré avant l’infraction

              • Vous vivez légalement en France depuis plus de 10 ans

              • Votre époux(se) ou vos enfants ne sont pas victimes de l’infraction

              • Vous vivez toujours ensemble

              Cette protection ne s’applique pas en cas d’actes de terrorisme.

                Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 4 conditions suivantes sont remplies :

                • Vous vivez en France depuis plus de 10 ans

                • Vous avez commis un délit (l’ITF peut être prononcée en cas de crime)

                • Mariage célébré avant l’infraction

                • Vous vivez toujours ensemble

                Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d’ITF. Il doit alors motiver cette décision au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale de l’étranger.

                    Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 5 conditions suivantes sont remplies :

                    • Vous vivez en France depuis plus de 10 ans

                    • Votre époux ou épouse vit habituellement en France depuis l’âge de 13 ans

                    • Mariage célébré avant l’infraction

                    • Votre époux(se) ou vos enfants ne sont pas victimes de l’infraction

                    • Vous vivez toujours ensemble

                    Cette protection ne s’applique pas en cas d’actes de terrorisme.

                      Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 20 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

                      Toutefois, cette protection ne s’applique pas si l’infraction a été commise à l’encontre de votre époux(se), votre partenaire de  Pacs , de votre concubin ou de vos enfants. Elle ne s’applique pas non plus en cas d’actes de terrorisme.

                        Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 10 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF. Cette protection ne s’applique pas si vous avez séjourné durant toute cette période avec une carte de séjour étudiant.

                        Cette protection ne s’applique pas si vous avez commis un crime.

                        Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d’ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale de l’étranger.

                          Si vous vivez habituellement en France depuis plus de 15 ans même sans titre de séjour, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

                          Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.

                          Cette protection ne s’applique pas si vous avez commis un crime.

                          Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d’ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale de l’étranger.

                                Si vous vivez habituellement en France depuis au moins l’âge de 13 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

                                Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.

                                Cette protection ne s’applique pas si avez commis une infraction à l’encontre de votre époux(se), votre partenaire de  Pacs , de votre concubin, de vos enfants.

                                Elle ne s’applique pas non plus en cas d’actes de terrorisme.

                                  Si le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % , vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

                                  Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d’ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale de l’étranger.

                                  De plus, cette protection ne s’applique pas si vous avez commis un crime.

                                    Si vous vivez habituellement en France et êtes atteint d’une maladie qui ne peut pas être soignée dans votre pays d’origine, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

                                    Cette protection ne s’applique pas si vous avez commis une infraction à l’encontre de votre époux(se), votre partenaire de Pacs , de votre concubin ou de vos enfants.

                                    Elle ne s’applique pas non plus en cas d’actes de terrorisme.

                                      Vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel. La cour d’appel peut alors annuler ou modifier le 1er jugement.

                                      Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un pourvoi en cassation.

                                        Vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel. La cour d’appel peut alors annuler ou modifier le 1er jugement.

                                        Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un pourvoi en cassation.

                                        Vous pouvez également faire une demande de relèvement . Cette procédure porte uniquement sur l’ITF. Dans ce cas, quelle que soit la décision sur l’ITF, vous resterez coupable de l’infraction concernée.

                                        Cette procédure est donc différente de l’appel qui permet de demander l’annulation pure et simple de la condamnation.

                                        Vous devez déposer la demande de relèvement 

                                        • dès l’incarcération en cas de condamnation à une peine de prison ferme,

                                        • ou après un délai de 6 mois suivant la décision de condamnation dans les autres cas.

                                        Il faut s’adresser 

                                        • au tribunal judiciaire qui a rendu la décision, en cas de délit,

                                        • à la chambre de l’instruction de la cour d’appel, en cas de crime.

                                        En cas de rejet d’une demande de relèvement, il faut attendre à nouveau 6 mois pour déposer une nouvelle demande.

                                        Où s’adresser ?

                                         Tribunal judiciaire 

                                        Où s’adresser ?

                                         Cour d’appel 

                                          L’interdiction peut être temporaire ou définitive.

                                          L’ITF peut être prononcée pour une durée de 10 ans maximum.

                                          Passé ce délai, vous pouvez revenir en France si vous remplissez les conditions d’entrée sur le territoire.

                                          Attention

                                          le fait de revenir en France avant la fin de l’interdiction peut entraîner une condamnation à 3 ans de prison et une nouvelle interdiction pouvant aller jusqu’à 10 ans.

                                            L’ITF définitive vous empêche de revenir en France, sauf en cas d’annulation de la mesure.

                                            Passeport biométrique

                                            En raison des très nombreuses demandes, le renouvellement de votre carte d’identité ou de votre passeport prend beaucoup plus de temps que d’habitude. La Préfecture du Val-de-Marne a alerté les villes pour demander aux habitants de mieux anticiper leurs démarches et a rappelé l’allongement des délais de fabrication.

                                            Bon à savoir

                                            Le passeport a une durée de validité de 10 ans pour les personnes majeures et de 5 ans pour les mineurs.

                                            Le passeport délivré est désormais obligatoirement biométrique. Attention: certains pays exigent une validité du passeport de 6 mois minimum après la date de retour. Pour connaître les conditions d’entrée sur le territoire des pays étrangers, vous pouvez vous renseigner sur le site du ministère des Affaires étrangères.

                                            Obtenir votre passeport en 4 étapes

                                            Pour demander un passeport biométrique, les documents dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr.

                                            Vous pouvez acheter le timbre fiscal selon le cas à l’étape 3, lors de la pré-demande en ligne ou bien sur le site timbres.impots.gouv.fr ou dans un bureau de tabac ou dans un centre des impôts (pas de vente sur le lieu de recueil de votre demande).

                                            Attention : les photos doivent être conformes et obligatoirement de moins de 6 mois. La norme est expliquée sur le site service.public.fr

                                            Prendre un rendez-vous en ligne

                                            Les demandes de rendez-vous peuvent également se faire :

                                            • Par téléphone au numéro suivant : 01 45 15 55 55
                                            • A l’accueil de la mairie aux horaires suivants : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 18h – le samedi de 8h30 à 12h

                                            • Présentez-vous à l’heure à votre rendez-vous ;
                                            • Selon votre situation, la démarche prend environ une quinzaine de minutes par demande ;
                                            • La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de carte d’identité est obligatoire ;

                                            Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal.

                                            Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition.
                                            Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement.

                                            Attention :

                                             Pour le retrait un passeport, la présence du bénéficiaire est obligatoire s’il est majeur.

                                            Si le bénéficiaire est mineur : La présence du mineur de 12 ans ou plus ET du détenteur de l’autorité parentale est obligatoire.

                                            Dans les autres cas, la présence du mineur n’est pas obligatoire.

                                            Attention aux fraudes !

                                             Vous pouvez acheter votre timbre fiscal uniquement :

                                            • Lors de la pré-demande en ligne sur le site timbres.impots.gouv.fr
                                            • Dans un bureau de tabac
                                            • Dans un centre des impôts (pas de vente sur le lieu de recueil de votre demande).

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